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Bulletin Énergie, environnement, changements climatiques et réglementation
Mars 2008
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Les mesures environnementales du budget fédéral 2008
Florence Dagicour, Montréal
Le 26 février 2008, le Ministère des
Finances Canada a déposé à la Chambre
des Communes son Plan budgétaire de
2008 – Un leadership responsable (le
« Budget 2008 »).
En matière d’environnement, les points
saillants du Budget 2008 sont :
a) la détermination du gouvernement
fédéral à mettre en place un système
d’échange d’unités d’émissions de
gaz à effet de serre (« GES ») en
accordant 66 millions de dollars pour
la mise en place d’une réglementation
d’ici 2010;
Vancouver
Calgary
Toronto
Montréal
Québec
b) le soutien accru à la recherche relative à
la technologie de captage et de stockage
du CO2 avec un investissement de 250
millions de dollars;
c) le soutien à l’industrie nucléaire
canadienne, et en particulier à Énergie
atomique
du
Canada
limitée
(« EACL ») par le biais d’un
investissement additionnel de 300
millions de dollars, et
New York
Londres
Johannesburg
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d) le soutien à la recherche dans le
secteur automobile pour la conception
de véhicules moins polluants et plus
econergétiques par le biais d’un
investissement de 250 millions de
dollars sur cinq ans.
Hormis ces investissements dans les
secteurs nucléaire et de l’automobile, le
Budget 2008 n’établit pas de nouveaux
programmes
d’aide
à
l’industrie
canadienne en général et à l’industrie des
énergies renouvelables en particulier ni
aux citoyens pour accroître leur efficacité
énergétique ou encourager une diminution
de leur impact sur l’environnement. Seuls
des incitatifs fiscaux sont prévus pour :
e) l’approvisionnement
en
énergie
thermique ou en biogaz par
l’application du taux de 50 % de la
déduction pour amortissement accéléré;
f) la recherche dans le domaine des
biocarburants et l’accessibilité au
carburant renouvelable E85.
1. Le marché du carbone :
investissement dans la
recherche
En matière de marché du carbone, le
Budget 2008 investit essentiellement dans
la recherche relative à la technologie de
captage et de stockage du carbone, soit en
aval du cycle du carbone, tout en
soutenant la création d’un système
d’échange d’unités d’émissions à partir de
2010.
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La volonté de mettre en place un système
d’échange d’unités d’émissions à compter
de 2010
Le Budget 2008 soutient la création d’un système
d’échange d’unités d’émissions en 2010 grâce à un
financement de 66 millions de dollars sur deux ans
pour sa mise en place.
La création d’un tel système d’échange a été
annoncée le 26 avril 2007 par le Gouvernement
Harper dans le Cadre réglementaire sur les
émissions
atmosphériques
(le
« Cadre
réglementaire »). Ce Cadre réglementaire énonce les
secteurs d’activités qui seront assujettis à
l’obligation de réduire leurs émissions de GES à
compter de 2010. Cette obligation de réduction des
émissions de GES sera basée sur l’intensité des
émissions par rapport aux émissions de 2006. Cinq
mesures de conformité axées sur des mécanismes du
marché sont prévues pour aider les entreprises
assujetties à se conformer à leur obligation de
réduction : i) la réduction interne de leurs émissions
de GES, ii) la contribution à un « fonds
technologique » destiné à investir dans des projets de
réduction des émissions de GES, iii) la participation
à un système national d’échange d’unités
d’émissions,
iv)
l’obtention
de
crédits
compensatoires
découlant
du
système
de
compensation, et v) l’obtention de crédits
d’émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Le financement de 66 millions de dollars prévu par
le Budget 2008 est destiné à élaborer et adopter des
projets de règlements relatifs à l’obligation de
réduction des émissions de GES et à la mise en place
d’un tel système d’échange d’unités d’émissions. En
particulier, les 66 millions de dollars visent à la mise
en place i) d’un registre des unités échangées, lequel
est nécessaire pour une gestion saine et transparente
d’un tel système d’échange, ii) un système de
déclaration des émissions de GES à guichet unique
afin d’éviter que les industries aient à déclarer à la
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fois au niveau fédéral et au niveau provincial leurs
émissions de GES, iii) du « fonds technologique »,
lequel constitue une des cinq mesures de conformité
prévues par le Cadre réglementaire, iv) du système
de compensation pour financer des projets de
réduction des émissions dans des secteurs non
réglementés, et v) d’une meilleure modélisation de la
qualité de l’air.
Ce soutien du gouvernement fédéral à la mise en
place d’un système d’échange de crédits d’émissions
à partir de 2010 renforce fortement la décision du
Marché Climatique de Montréal de lancer un contrat
à terme sur unités d’équivalent en CO2 au printemps
2008. La demande d’approbation réglementaire de
ce contrat à terme auprès de l’Autorité des marchés
financiers a été soumise à l’automne 2007.
Un soutien accru à la recherche sur le
captage et le stockage du carbone
Dans le domaine du marché du carbone, le Budget
2008 est toutefois essentiellement destiné à soutenir
des projets de recherche et de démonstration du
captage et du stockage du carbone par l’octroi d’une
enveloppe de 250 millions de dollars à trois entités
déterminées. La majeure partie de cette enveloppe
(240 millions de dollars) sera investie en fiducie à la
Saskatchewan en 2007-2008 dans le cadre d’un
projet de démonstration commerciale pleine échelle
de captage et de stockage du carbone dans le secteur
de la production d’électricité à partir du charbon.
Les 10 millions de dollars supplémentaires seront
distribués de façon égale à la Nouvelle-Écosse en
2007-2008 afin d’appuyer la recherche géologique
portant sur le potentiel de stockage du carbone en
Nouvelle-Écosse ainsi qu’à l’Institut for Sustainable
Energy, Environment and Economy de l’Université
de Calgary pour analyser les problèmes de
réglementation ou d’ordre économique ou
technologique
relatifs
à
l’application
des
technologies de captage et de stockage du carbone.
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Par ailleurs, le Budget 2008 établit de nouveaux taux
de déduction pour amortissement applicable aux
pipelines de CO2, lesquels pipelines constituent une
composante des systèmes de captage et de stockage
du carbone. Ces nouveaux taux sont établis :
g) à 8 % concernant les pipelines de CO2 (au lieu
du taux actuel de 4 %), et
h) à 15 % concernant le matériel de pompage et de
compression des pipelines de CO2.
2. L’énergie nucléaire : 300 millions de
dollars pour l’exploitation nucléaire
Le Budget 2008 démontre le soutien du
gouvernement fédéral à l’industrie nucléaire
canadienne en voulant faire d’EACL un leader dans
le marché nucléaire. Il investit 300 millions de
dollars additionnels pour l’exploitation nucléaire, et
notamment pour le développement du réacteur de
prochaine génération (le réacteur CANDU avancé)
ainsi que pour maintenir la sûreté et la fiabilité des
activités dans les laboratoires de Chalk River.
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développement pour concevoir des véhicules moins
polluants et plus éconergétiques. Cet investissement
s’ajoute à un allégement fiscal de plus de un milliard
de dollars pour le secteur de l’automobile d’ici 20122013 ainsi qu’à d’autres investissements relatifs,
notamment, à l’infrastructure routière.
Notons que le programme biennal de remise (allant
de 1 000 à 2 000 $) aux acquéreurs de véhicules
éconergétiques est maintenu jusqu’au 31 mars 2009
pour l’achat d’un véhicule particulier devant avoir
lieu au plus tard le 31 décembre 2008. Ce
programme ne sera pas renouvelé après cette date.
Soutien modéré à la recherche dans le
domaine des carburants renouvelables
Le Budget 2008 appuie essentiellement la recherche.
i)
une réserve de 10 millions de dollars pour les
deux prochaines années est destinée à des
travaux de recherche scientifique et d’analyse
des émissions de biocarburants qui appuieront la
rédaction de règlements dans ce domaine ainsi
qu’à des projets de démonstration visant à
confirmer la sécurité et l’efficacité des nouveaux
mélanges à base de diesel renouvelable,
j)
une réserve d’au plus 3 millions de dollars sur
deux ans est attribuée à Ressources naturelles
Canada pour l’exécution d’un programme pilote
concernant l’infrastructure de ravitaillement en
carburant E85 (85 % d’éthanol et 15 %
d’essence) et favoriser la commercialisation de
ce type de carburant. Cette mesure complète le
budget 2007 qui prévoyait 63 millions de dollars
sur trois ans pour aider à retirer les vieux
véhicules polluants.
Cet investissement dans l’industrie nucléaire est sans
précédent pour le Gouvernement Harper.
3. Le domaine du transport et les
carburants renouvelables :
investissement dans la recherche
automobile
En matière d’environnement, le secteur automobile
fait partie des grands bénéficiaires du Budget 2008.
Soutien accru au secteur automobile grâce
à un fonds d’innovation doté de 250 millions
de dollars
Le Budget 2008 prévoit la mise en place d’un
nouveau fonds d’innovation pour l’industrie
automobile doté de 250 millions de dollars sur cinq
ans destinés à des programmes de recherche et de
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Ces mesures complètent néanmoins les initiatives
fédérales dans ce domaine annoncées en 2007, tels
que notamment le programme EcoENERGIE et le
Fonds de Biocarburants ProGren.
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Amélioration du transport en commun :
soutien aux provinces, territoires et
municipalités
Une réserve d’au plus 500 millions de dollars pour
deux ans est prévue par le Budget 2008 pour soutenir
des dépenses en immobilisations visant à améliorer
le transport en commun. Ces fonds seront répartis
entre les provinces et les territoires selon leur
population. Les provinces et territoires désireux de
bénéficier de tels fonds doivent s’engager
publiquement, avant le 31 mars 2008, à investir dans
le transport en commun. Les projets admissibles sont
notamment le transport rapide, les autobus urbains,
les voies cyclables, et les voies pour bicyclettes et
les voies réservées aux véhicules ayant plusieurs
occupants.
Le Budget 2008 rend également permanent le Fonds
de la taxe sur l’essence afin de permettre aux
municipalités de planifier et financer leurs besoins
en infrastructures à long terme (qu’il s’agisse du
transport en commun, de l’infrastructure des
systèmes d’aqueduc et de traitement des eaux usées
et des routes locales). La valeur de ce fonds est
augmentée à 2 milliards de dollars par année à
compter de 2008-2009, et ce, jusqu’en 2013-2014.
4. L’énergie renouvelable : des incitatifs
fiscaux
Le domaine de l’énergie renouvelable est le laissépour-compte du Budget 2008 puisqu’il n’accorde
que les incitatifs fiscaux suivants :
k) La déduction pour amortissement accéléré (dont
le taux est actuellement de 50 % par année) est
élargie aux quatre applications suivantes : i) aux
systèmes de pompes géothermiques servant au
chauffage des pièces ou de l’eau; ii) aux
systèmes de production de biogaz alimentés aux
déchets d’élevage et aux résidus du traitement
des eaux usées et ceux produisant des biogaz à
des fins commerciales, iii) aux systèmes de
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production d’électricité ou d’énergie thermique
alimentés aux biogaz achetés et iv) aux systèmes
de production de bio-huile ainsi que les systèmes
de production de chaleur alimentés par des
sources de déchets données, lorsque la
production est vendue à un tiers à des fins
particulières. Le Budget 2008 estime que ces
mesures réduiront les revenus fédéraux de 5
millions de dollars au cours des deux prochains
exercices.
l)
Un allègement au titre de la TPS/TVH aux
terrains loués à compter du 26 février 2008 en
vue d’y installer du matériel de production
d’électricité à partir d’énergie éolienne ou
solaire est également prévu.
5. La protection de l’environnement :
renforcement de l’application des lois
Suite à l’embauche de 100 nouveaux agents chargés
de renforcer la capacité d’application de la loi
prévue dans le budget 2007, le Budget 2008
accentue l’efficacité de l’application des lois
environnementales en octroyant notamment les
sommes de 21 millions de dollars sur deux ans à
Environnement Canada et d’au plus 12 millions de
dollars sur deux ans à Parcs Canada.
6. Conclusion
En matière d’environnement, le Budget 2008 se
caractérise par :
•
un soutien très prononcé à l’industrie nucléaire
et au secteur de l’automobile, lesquels
bénéficient d’investissements directs,
•
le soutien à la création d’un système d’échange
d’unités d’émissions en 2010,
•
un soutien très prononcé à la recherche relative à
la technologie du captage et du stockage du
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carbone ainsi qu’à la conception de véhicules
moins polluants,
Pour de plus amples renseignements à ce sujet,
veuillez communiquer avec l’auteure :
l’absence de programme d’aide à l’industrie
canadienne pour encourager la réduction de leur
impact sur l’environnement, et notamment la
réduction de leurs émissions de GES en amont
du cycle du carbone.
Florence Dagicour
514 397 5236
[email protected]
Les textes inclus dans ce recueil ont pour but de fournir des commentaires généraux sur le Bulletin Énergie, environnement, changements climatiques et
réglementation. Les textes reflètent le point de vue de chacun des auteurs et ne constituent pas des opinions exprimées au nom de Fasken Martineau
DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou toute société membre. Ces textes n’ont pas pour but de fournir des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient pas
prendre des mesures sur la foi des renseignements sans prendre conseil à l’égard des questions spécifiques qui les concernent. Il nous fera plaisir de
fournir, sur demande, des détails supplémentaires.
© 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
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