interim gironde

Gilles SAVARY
Député PS de la 9ème circonscription de la Gironde
Auteur de la loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 1er Avril 2016
LOI TRAVAIL :
UN AMENDEMENT DU GROUPE SOCIALISTE PROPOSE D’ENCADRER LES
DETACHEMENTS DE TRAVAILLEURS EFFECTUES PAR DES SOCIETES D’INTERIM
Le groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) à l’Assemblée Nationale vient de déposer un
amendement au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour
les entreprises et les actifs, dit « El Khomri », en complément des mesures ambitieuses que le texte
de loi introduit pour lutter contre le détachement abusif.
Proposé par Gilles SAVARY, député PS de la Gironde et auteur de la loi lutte contre la concurrence
sociale déloyale, cet amendement, qui a reçu le soutien explicite de près de 80 députés socialistes,
vise à encadrer les détachements de travailleurs effectués par des entreprises étrangères de travail
temporaires (ETT).
Cet amendement, qui modifie l’article L.1262-2 du code du travail, stipule que les conditions de travail
et d’emploi des salariés détachés par des ETT qui ne sont pas établies sur notre territoire national
sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant une activité de travail temporaire
établies sur le territoire national.
En d’autres termes, il est proposé qu’un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions qu’il
relève d’une agence d’intérim française ou soit détaché en France par une agence transfrontalière de
travail temporaire.
Il s’agit ici de lutter contre une forme de prêt de main d’œuvre illicite qui consiste à transformer
artificiellement une mise à disposition de salariés en une prestation de services internationale, pour
éviter les surcoûts liés aux réglementations nationales spécifiques à l’intérim. L’exemple le plus
frappant de cette fraude étant le cas des 18000 Français détachés en France par des ETT
luxembourgeoises.
Evoquée dès mai 20151 par Gilles SAVARY, cette proposition vient d’ailleurs d’être reprise à son
compte par la Commission européenne dans son projet de révision de la directive « détachement »
présenté le 8 mars dernier, et que la France, en pointe en Europe en matière de lutte contre le travail
illégal, a appelé de ses vœux.
Gilles SAVARY tient enfin à souligner que cette mesure ne constitue en aucun cas une atteinte à la
libre prestation de services, et réfute tout argument de discrimination à l’égard de tel ou tel Etat ou
nationalité de travailleurs, du fait qu'il restera loisible à toute société d'intérim européenne de s'établir
1
Tribune dans Le Monde du 21 mai 2015 « Tarir la source des travailleurs détachés »
en France pour y exercer son activité de prestation de main d'œuvre étrangère dans le respect de sa
législation sociale interne.
Cette disposition permettra de neutraliser l’avantage concurrentiel issu du différentiel de coût du travail
entre Etats membres et de tarir progressivement la matière première des réseaux de recruteurs
spécialisés dans la traite main d'œuvre à des fins de "spéculation sociale", remettant ainsi le
détachement dans son lit naturel, celui de l’accompagnement des échanges réels de biens et de
services entre les pays.
Cet amendement, inséré après l’article 50 du projet de loi, ne devrait pas être débattu avant le jeudi 7
avril.
PJ : Amendement n°AS581
Contact : Bureau de Gilles Savary à l’Assemblée Nationale
3, rue Aristide Briand 75355 PARIS SP 07
01.40.63.93.16 – 06.78.78.57.45 [email protected] - http://www.gilles-savary.fr/