la commission de reforme interdepartementale

LA COMMISSION DE REFORME
INTERDEPARTEMENTALE
DE LA PETITE COURONNE D’ILE DE FRANCE
I
PRESENTATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME
INTERDEPARTEMENTALE
A - DEFINITION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE
DE LA PETITE COURONNE
La Commission de réforme interdépartementale (CRI) est une instance consultative
concourant à la protection sociale des fonctionnaires.
Elle est composée :
•
•
•
•
d'un président, représentant le Préfet,
de deux médecins agréés,
de deux représentants des collectivités et des établissements publics,
de deux représentants du personnel.
Chaque titulaire a deux suppléants.
Chaque membre désigné au niveau d'un département de la petite couronne, a vocation
interdépartementale.
B - DOMAINE DE COMPETENCES
La CRI doit être consultée préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale, afin
qu’elle émette un avis notamment dans les cas suivants :
•
imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie contractée en service (La
consultation de la CRI est obligatoire pour tout accident entraînant un arrêt supérieur à 15 jours ou, pour
les arrêts inférieurs, lorsque l’autorité territoriale ne reconnaît pas l’imputabilité au service),
•
détermination d’un taux d’invalidité pour l’attribution éventuelle d’une allocation
temporaire d’invalidité (ATI),
•
mise à la retraite pour invalidité.
C - SAISINE
La CRI peut être saisie par :
•
•
l’autorité territoriale qui envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au
secrétariat de la CRI,
l’agent lui-même qui adresse sa demande à l’autorité territoriale. Celle-ci a l’obligation
de la transmettre au secrétariat de la CRI dans un délai de trois semaines.
D - CONSTITUTION DU DOSSIER
Le contenu du dossier sera différent en fonction des demandes transmises à la CRI.
Toutefois, dans tous les cas, il devra comporter :
•
•
un courrier de l’autorité territoriale indiquant de manière précise l’objet de la saisine et
les questions auxquelles doivent répondre les membres de la CRI. (exemples :
L’accident est-il imputable au service ? L’arrêt est-il médicalement justifié ?),
tous les témoignages, rapports et constatations propres à éclairer la Commission.
E - DOCUMENTS A FOURNIR, SE REFERER AUX ANNEXES
•
•
•
•
•
•
•
•
Pour les accidents de service
Pour les accidents de trajet
Pour l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI)
Pour les maladies professionnelles
Pour la mise à la retraite pour invalidité
Pour l’octroi d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT)
Pour l’octroi d’un mi-temps thérapeutique
Pour le reclassement
Annexe AS
Annexe AT
Annexe ATI
Annexe MP
Annexe RI
Annexe AIT
Annexe MTT
Annexe REC
Pour les cas suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Majoration pour tierce personne,
Attribution d’une pension à un orphelin infirme,
Mise à la retraite d’un fonctionnaire comptant 15 ans de service et ayant un conjoint
ou un enfant invalide,
Prolongation d’activité de deux ans,
Congé de longue durée après maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
Congé pour infirmité de guerre,
Disponibilité d’office après épuisement d’un congé de longue durée accordé après
maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
Dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour inaptitude physique,
Prise en charge de frais médicaux (cure, appareillage...),
Reprise d’activité après mise à la retraite pour invalidité,
le service du personnel pourra s’adresser au secrétariat de la CRI qui lui indiquera les pièces
à fournir.
F-
EXAMEN DU DOSSIER
La CRI doit statuer dans un délai :
•
•
d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour,
de deux mois dans le cas où elle demande des enquêtes ou expertises
complémentaires.
G - INFORMATION DE L’AGENT
Quinze jours avant la séance, le secrétariat de la CRI informe l’agent de l’inscription de son
dossier à l’ordre du jour (cf annexes : courrier agent et plaquette de présentation).
La présence physique de l’intéressé n’est pas obligatoire.
H - INFORMATION DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
Le secrétariat de la CRI informe le médecin de médecine professionnelle et préventive de la
collectivité de la séance à laquelle le dossier de l’agent est examiné.
Ce médecin peut :
•
•
•
obtenir communication du dossier de l’intéressé,
présenter des observations écrites,
assister à la séance à titre consultatif.
I - AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE
L’avis rendu par la CRI est obligatoire et consultatif. Il s’agit d’un acte préparatoire à la
décision de l'autorité matérialisé par un procès-verbal, qui ne lie pas la collectivité.
En cas de décision différente de l’avis émis, l'autorité territoriale doit en informer le
secrétariat de la CRI.
J - RECOURS
Les avis émis par la CRI ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne
peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.
II
GLOSSAIRE
Déclaration de l’accident :
L’agent victime d’un accident de service ou de trajet doit formuler une déclaration
mentionnant les circonstances précises et détaillées de l’accident. Toute déclaration
d’accident survenu, à l’occasion du service, sur le lieu et pendant les horaires de travail, est
recevable.
Certificat médical initial :
Ce certificat est établi par le médecin qui procède aux premières constatations des lésions. Il
est obligatoire, même en l’absence d’arrêt de travail.
Il doit être clair et constater avec la plus grande précision les lésions ou traumatismes
consécutifs à l’accident.
Rapport hiérarchique :
C’est la pièce maîtresse du dossier car, outre les informations d’ordre administratif qu’il
contient, il précise les constatations de l’employeur et les conclusions qu’il en tire
(cf.
Annexe RH).
III REFERENCES JURIDIQUES
•
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 57, 119
•
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des
fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., notamment ses articles 7, 25, 31, 36, 41, 42
•
Arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
IV RESSOURCES DOCUMENTAIRES
•
BIP
Arrêté du 4 août 2004 : AMO40804
Commission de réforme : COMREF
Accident de service : ACCSER
Imputabilité au service : IMPSER
•
LEGIFRANCE
www.legifrance.gouv.fr
•
CNRACL
www.cdc.retraites.fr
Accueil
POLE INVALIDITE
Textes-publications
Invalidité CNRACL
ANNEXES
Annexe AS
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE
POUR UN ACCIDENT DE SERVICE
S’il s’agit d’une première demande :
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un avis
❏
Déclaration de l’accident faite par l’agent mentionnant les circonstances exactes
des faits
❏
Certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des
lésions
❏
Autres certificats médicaux (prolongation d’arrêt de travail, reprise d’activité,
certificat de consolidation ou de guérison...)
❏
Rapport hiérarchique, qui est le résultat d’une enquête administrative sur les
circonstances de l’accident, et ses annexes dont la fiche de poste à joindre
obligatoirement, (témoignages...)
❏
Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive
❏
Autres pièces éventuelles (rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité...)
S’il s’agit d’une rechute :
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Toutes les pièces relatives à l’accident initial
❏
Nouveau certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations
des lésions
❏
Autres certificats médicaux consécutifs au nouvel arrêt (prolongation d’arrêt
de travail, reprise d’activité, certificat de consolidation ou de guérison...)
Annexe AT
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE
POUR UN ACCIDENT DE TRAJET
S’il s’agit d’une première demande :
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Déclaration de l’accident faite par l’agent mentionnant les circonstances exactes
des faits
❏
Certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des
lésions
❏
Autres certificats médicaux (prolongation d’arrêt de travail, reprise d’activité,
certificat de consolidation ou de guérison...)
❏
Rapport hiérarchique, qui est le résultat d’une enquête administrative sur les
circonstances de l’accident, et ses annexes (témoignages, constat de police ou
rapport de gendarmerie, plan du trajet, tiers en cause...)
❏
Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive
❏
Autres pièces éventuelles (rapport d’un médecin agréé saisi par la collectivité...)
S’il s’agit d’une rechute :
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Toutes les pièces relatives à l’accident initial
❏
Nouveau certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations
des lésions
❏
Autres certificats médicaux consécutif au nouvel arrêt (prolongation d’arrêt de
travail, reprise d’activité, certificat de consolidation ou de guérison...)
Annexe ATI
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR
UNE DEMANDE D’ALLOCATION
TEMPORAIRE D’INVALIDITE (ATI)
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Rapport médical (utiliser le document fourni par la caisse des dépôts et
consignations qui se trouve dans le dossier rose ATIACL)
❏
Déclaration faite par l’agent
❏
Rapport hiérarchique
❏
Totalité du dossier médical (certificats médicaux, rapports médicaux, ...)
Annexe MP
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE
POUR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Déclaration faite par l’agent
❏
Certificat médical initial faisant apparaître la première constatation de la maladie
❏
Rapport médical établi par un médecin agréé faisant apparaître le numéro
d’inscription au tableau des maladies professionnelles ainsi que le taux d’invalidité.
❏
Rapport hiérarchique relatant les circonstances dans lesquelles l’agent a
contracté sa maladie professionnelle
❏
Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive
❏
Fiche de poste détaillée de l’agent
Annexe RI
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE
POUR UNE DEMANDE DE RETRAITE
POUR INVALIDITE
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine (retraite pour
invalidité d’office ou sur demande du fonctionnaire) et demandant un avis sur
l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions et
éventuellement sur l’octroi d’une rente d’invalidité et/ou sur une majoration pour
tierce personne.
❏
Imprimé AF3 (rapport d’expertise médicale disponible auprès de la CRI ou de la
CNRACL) rempli et signé par le médecin et l’agent
o Etat des congés maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie,
congé de longue durée sur l’ensemble de la carrière.
❏
Certificat médical d’aptitude aux fonctions établi à la date de nomination en
qualité de stagiaire et précisant, le cas échéant, le taux d’invalidité.
S’il s’agit d’une retraite pour invalidité par radiation des cadres d’office, joindre
également :
❏
Le cas échéant, copie du procès-verbal du comité médical déclarant
l’inaptitude définitive à toutes fonctions lorsque l’agent a épuisé ses droits à
congés : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée
S’il s’agit d’une retraite pour invalidité sur demande du fonctionnaire, joindre
également :
❏
Demande de l’agent de sa mise à la retraite pour invalidité
❏
Profil de poste détaillé
Annexe AIT
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR
UNE DEMANDE D’ALLOCATION
D’INVALIDITE TEMPORAIRE (AIT)
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI (L’agent peut-il
bénéficier de l’AIT ? Si oui, à compter de quelle date, pour quelle durée et dans
quel groupe d’invalidité est-il classé ?)
❏
Rapport médical établi par un médecin agréé
❏
Avis de la Caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’agent
Annexe MTT
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR
UNE DEMANDE DE MI-TEMPS
THERAPEUTIQUE
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Demande de l’agent
❏
Rapport médical établi par un médecin agréé
❏
Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive
Annexe REC
LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR
UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT
❏
Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la saisine et les questions
précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI
❏
Demande de l’agent (obligatoire)
❏
Rapport médical établi par un médecin agréé faisant apparaître l’inaptitude de
l’agent à ses fonctions et les possibilités de reclassement éventuelles
❏
Fiche de poste actuelle de l’agent
❏
Rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive accompagné
de la fiche de poste correspondant à l’éventuel emploi de reclassement
Annexe RH
RAPPORT HIERARCHIQUE
Accident de service
L’employeur
Collectivité ou établissement : __________________________________________________________
____________________________________
N° im. CNRACL : ______________________________
L’agent
NOM : __________________________________
Prénom : _______________________________
Adresse : _________________________________________________________________________
Code Postal : _______________
Ville : _______________________________________________
Né(e) le : __________________
N° sécurité sociale : ____________________________________
Régime :
❑ CNRACL
❑ Régime général
N° d’affiliation CNRACL : ________________________________
❑ Autre
Statut :
❑ Stagiaire
❑ Titulaire
Grade : __________________________________
Service : ________________________________
Fonctions (joindre profil de poste) : ______________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Latéralité de l’agent :
❑ Sans objet
❑ Droitier
❑ Gaucher
L’accident de service
Date de l’accident : ________________________
Heure de l’accident : _______________________
Lieu précis de l’accident : ______________________________________________________________
Horaires de travail de l’agent le
jour de l’accident
de ___________ à __________
de ___________ à __________
❑ horaires normaux
❑ horaires exceptionnels
Circonstances précises de l’accident (que faisait la victime avant l’accident, que s’est-il passé au moment et
après l’accident ?) : ________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
TSVP
Les témoins
(joindre les déclarations des témoins datées et signées)
NOM : __________________________________
Prénom : ________________________________
NOM : __________________________________
Prénom : ________________________________
Les tiers en cause
NOM : __________________________________
Prénom : ________________________________
Adresse : __________________________________________________________________________
NOM : __________________________________
Prénom : ________________________________
Adresse : __________________________________________________________________________
Siège des lésions
Œil
Tête
Thorax
Cou, colonne
Epaule, bras, coude
Abdomen, bassin
Main
Avant-bras, poignet
Hanche, cuisse
Genou, jambe, cheville
Pieds
Sièges multiples
Nature des lésions
❏ Contusion, hématome, douleur
musculaire
❏ Piqûre
❏ Plaie
❏ Entorse, luxation
❏ Tendinite, arthrite
❏ Lumbago
❏ Sciatique, hernie discale,
tassement vertébral
❏ Lésion musculaire, tendineuse,
hernie ou éventration
❏ Fracture, fêlure
❏ Présence de corps étranger
❏ Brûlure, gelure
❏ Ecrasement, amputation
❏ Intoxication
❏ Asphyxie, noyade
❏ Traumatismes multiples
❏
❏
❏
❏
❏
❏
Malaise avec perte de connaissance
Malaise sans perte de connaissance
Troubles psychologiques
Troubles sensoriels
Lésion nerveuse ou neurologique
Autres (préciser) : _______________
_________________________________
Conclusion
Conclusion de l’enquête administrative sur l’imputabilité : ____________________________________
__________________________________________________________________________________
Cet accident a-t-il fait l’objet d’une analyse de prévention ?
❑ OUI
❑ NON
Si des mesures de prévention ont été prises, précisez lesquelles : _____________________________
__________________________________________________________________________________
Date
Date
Signature de l’agent
Nom et signature du supérieur hiérarchique