Assistant libéral ou collaborateur libéral

Conseil départemental de l’Allier
Assistant libéral ou collaborateur libéral ?
Il est important que chaque cocontractant comprenne la différence entre ces deux statuts, qui à ce
jour existent et cohabitent.
La différence essentielle :
 Le collaborateur développe sa propre patientèle personnelle lors de son exercice dans le cabinet du titulaire, la loi impose même au titulaire du cabinet de faciliter la constitution de cette
clientèle.
 L’assistant quant à lui s’engage à ne pas développer de patientèle personnelle. A l’issue de son
contrat, la clientèle avec laquelle il a exercé reste celle du cabinet du titulaire.
Il est évident que ceci peut générer des problèmes dont beaucoup n'ont pas mesuré les conséquences :
 À l’issue d’un contrat de 4 années, un collaborateur pourrait s’installer ou il veut, sans avoir de
contraintes de non-installation.
 Un assistant doit lui respecter la clause de non-installation prévue dans le contrat.
On pourrait de façon très simpliste assimiler l’assistanat à une simple location de patientèle, de matériel et de structure, et la collaboration à une location avec option d’achat (la redevance finale pouvant
être le rachat d’une partie du matériel voire de la structure elle-même), en vue d’une association de
type SCM.
Il importe dans le cas d’une collaboration de se poser la question, en cas de cessation prématurée du
contrat, du devenir de la patientèle partiellement acquise : le collaborateur l’abandonne-t-il ? Le titulaire doit –il la racheter ? Comment ? Combien ?
Valeur juridique :
Certains avancent que la loi Dutreil-Jacob de 2005 ayant déterminé le statut de collaborateur à supprimé le statut d’assistant.
En l'absence de jurisprudence, ceci est inexact, à tout le moins prématuré.
Contrairement à ce qui a pu être écrit, il n'est pas avéré que cette loi Dutreil est d'ordre public, donc
non-interprétable par les magistrats et qu'elle ait enterré l'assistanat. Seule la jurisprudence en décidera.
Le conseil national de l’Ordre constate la cohabitation des deux statuts.
Il est évident que ceci peut générer des problèmes dont beaucoup n'ont pas mesuré les conséquences.
On ne peut que conseiller la plus grande prudence dans la rédaction de ces contrats.
Le recours à un homme de loi est préférable au « bidouillage » trop fréquent en matière de contrats.
Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Allier, 4 rue du chêne vert 03500 Saint Pourçain-sur-Sioule
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