Annonce de sortie

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Bâle
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Contrat nº:
Annonce de sortie
Police nº:
Entreprise:
Rue, nº:
Prière de remplir les trois pages ainsi que les dater et signer.
1
CP, lieu:
Identité de la personne assurée
Nom:
Prénom:
Rue, nº:
CP, lieu:
Date de naissance:
Etat civil au moment de la sortie:
Date de mariage ou de l’enregistrement du partenariat:
Date d’entrée en service:
Fin des rapports de service:
La personne assurée a-t-elle la pleine capacité de travail resp. de gain au moment de sortie?
Oui
Non
Si non, nous faire parvenir en supplément le formulaire «Annonce d’incapacité de travail resp. de gain».
Un transfert du domicile à l’étranger est-il prévu?
Oui
Non
Si oui, quand?
La sortie a-t-elle lieu suite à une UpGXFWLRQGXSHUVRQQHO resp. une restructuration de l’entreprise?
Lieu, date
2
Oui
Non
Cachet, signature de l’entreprise
Passage à la nouvelle institution de prévoyance
Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance, la prestation de sortie de cette dernière doit être
er
versée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur (LFLP, art. 3, 1 al.)
Nom et adresse du nouvel employeur:
Nom et adresse de la nouvelle institution de prévoyance:
Adresse de transfert
Relation bancaire:
Compte nº:
Version 05.09
CCP/Clearing bancaire:
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3
Etablissement d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage
Si une per sonne as surée n ’entre pas d ans u ne nouv elle
institution de pr évoyance, la c ouverture de pr évoyance
sera maintenue moyennant l’établissement d’une police
de l ibre pas sage, l ’entrée d ans l a f ondation de l ibre
passage de Swisscanto ou sous la forme d’une solution
de libre passage chez un autre fournisseur (cf. art. 4
LFLP, ar t. 10 O FLP). La f ondation de libre pa ssage d e
Swisscanto investira la prestation de sortie conformément
au mandat dans un capital particulier de la Fondation de
placement Helvetia. Vous trouverez la brochure sur les
produits sous:
www.helvetia.ch/fr/wertpapiersparen.pdf
Si le règlement de prévoyance en faveur du personnel
permet une r etraite a nticipée pour l a personne a ssurée,
un ex amen s pécial a lieu. Les bén éficiaires d’ indemnités
journalières d e l ’assurance-chômage s ont a ssurés à t itre
obligatoire c ontre les r isques de déc ès e t d’ invalidité p ar la
Fondation institution supplétive (art. 2, al. 1 LPP). Le maintien
facultatif de la prévoyance dans le cadre de la LPP peut
également être demandé auprès de l ’institution supplétive. Le
maintien de la prévoyance auprès de l’ancienne institution de
prévoyance est e n r evanche exclu ( art. 47, al. 1 LPP). A fin
d’éviter une i nterruption d e l a c ouverture d’ assurance, u ne
déclaration i mmédiate aupr ès de l ’institution s upplétive es t
nécessaire (Début d e l ’assurance à par tir d e la date de
réception de l’annonce auprès de l’agence régionale de
l’institution supplétive).
La prestation de sortie de la personne assurée doit être
transformée chez Helvetia en une police de libre passage. La prestation de sortie doit s’élever à CHF 10 000.– au
minimum.
être virée à la fondation de libre passage de Swisscanto pour investissement dans l’instrument de placement «LPPMix» de la Fondation de placement Helvetia. La prestation de sortie doit s’élever à CHF 20 000.– au minimum. Vous
recevrez dans les jours qui viennent les formulaires correspondants pour signature.
être virée pour l’établissement d’un compte de libre passage ou d’une police de libre passage à l’institution de libre
passage désignée ci-dessous.
Nom de l’institution de libre passage:
Adresse:
Compte nº:
Je souhaite d’abord un conseil, veuillez prendre contact avec moi au nº de téléphone:
Par sa signature, la personne assurée confirme sa volonté de maintenir sa prévoyance sous la forme susmentionnée.
Lieu, date
4
Signature de la personne assurée
Aucune donnée pour le maintien de la prévoyance
Si aucune donnée relative au maintien de la prévoyance n’est transmise, Helvetia versera la prestation de sortie à l’Institution
supplétive (LFLP, art. 4, al. 2 et 3).
5
Versement en espèces
La prestation de sortie de la personne assurée pourra être versée en espèces si l’une des conditions suivantes est remplie
(art. 5 LFLP). Si le règlement de prévoyance en faveur du personnel permet une retraite anticipée pour cette personne, il est
procédé à un examen spécial.
Départ définitif de Suisse/du Liechtenstein (annexe: attestation du contrôle des habitants*)
er
En cas de départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE, depuis le 1 juin 2006, l’avoir de vieillesse LPP ne peut plus être
versé en espèces q ue s i l a personne q ui p art n’ est plus a ssujettie à l’assurance s ociale obl igatoire d ans le n ouveau
pays (annexe: preuve de non-assujettissement au moyen du formulaire de demande du fonds de garantie**)
Montant de la prestation de sortie inférieur à la contribution annuelle de la personne assurée
Commencement d’une activité lucrative indépendante (annexe: attestation de la Caisse de compensation AVS*)
Version 05.09
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Frontaliers: remise définitive de l’activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein
er
A par tir du 1 juin 2 007, l ’avoir de v ieillesse LP P ne pe ut p lus êt re v ersé e n es pèces que s i le f rontalier n’ est p lus
assujetti à l ’assurance s ociale obl igatoire dan s s on pay s ( annexe: pr euve de non -assujettissement a u m oyen du
formulaire de demande du fonds de garantie**)
*doit être fournie par la personne assurée
**doit être fournie par la personne assurée (Adresse: Fonds de garantie LPP, Eigerplatz 2, 3000 Berne, tél. +41 (0)31 380 79 71;
www.verbindungsstelle.ch)
A virer au compte nº/IBAN:
au nom de:
Banque, adresse:
er
Un rachat dans la prévoyance a-t-il été effectué depuis le 1 janvier 2006?
Lieu, date
Oui
Non
Signature de la personne assurée
Pour le versement en espèces, les documents suivants sont exigés:
a) personne assurée célibataire: acte d’état civil (original)
b) personne assurée mariée ou lié par un partenariat enregistré: accord du conjoint ou du partenaire enregistré certifié
officiellement (original)
Lieu, date
Signature du conjoint ou du partenaire enregistré
Attestation officielle
Veuillez retourner ce formulaire à l’adresse suivante:
Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA, case postale 3855, 4002 Bâle
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