Licence pour jeux de bienfaisance Fiche de renseignements sur les

Licence pour jeux de bienfaisance
Q: Dois-je obtenir une licence pour jeux de bienfaisance pour organiser mon événement de la CCMTGC?
R: Les licences sont OBLIGATOIRES lorsque :
• Des prix peuvent être gagnés (argent, biens, services, etc.) en faisant intervenir des éléments du hasard
• Un droit d’entrée est versé pour avoir une chance de gagner (p. ex. billet)
• Des tirages avec incitatifs (inscriptions en avance), si restreints aux donateurs seulement
• Jeux de hasard = Bingos, tirages au sort, 50/50, soirée casino
• Nota : Il est maintenant possible, au Québec, d’organiser et d’obtenir une licence pour les tirages
moitié-moitié dans le cadre de votre campagne en milieu de travail
Q: Qui a la responsabilité d’obtenir une licence pour jeux de bienfaisance pour les événements de la CCMTGC?
R: Les ministères/les agences ont la responsabilité d’obtenir leur propre licence.
• Cela inclut l’obtention d’une lettre de soutien de la Ville (pour les demandes de licence en Ontario) et de
Centraide Ottawa (en tant que gestionnaires de la CCMTGC dans la RCN).
Q: Où puis-je trouver le processus relatif à l’obtention d’une licence?
R: Vous pouvez trouver des instructions étape par étape :
• À partir de la page 9 du manuel des événements spéciaux de la CCMTGC, et
• Sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario:
(http://www.agco.on.ca/en/whatwedo/index_charitable.aspx)
• Sur le site Web de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec :
https://www.racj.gouv.qc.ca/en/formulaires-et-publications/forms/drawings-french-only/tirage-moitiemoitie/demande-de-licence-de-tirage-activite-de-moitie-moitie-moins-5000.html
Fiche de renseignements sur les jeux de bienfaisance – Province du Québec
Autorité chargée de délivrer les licences : Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)
Activité réglementée : Tirages moitié-moitié (valeur de 5 000 $ ou moins)
Exigences provinciales particulières :
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La demande de licence doit parvenir à la RACJ au moins 30 jours avant la date du premier tirage;
La licence est valide pour une année, et tous les tirages doivent être faits à l’intérieur de la période de
validité de la licence;
Une seule licence peut être délivrée à chaque organisme;
La valeur de chaque prix remis doit être de 5 000 $ ou moins;
La vente des billets de participation et du tirage DOIVENT se dérouler la même journée (sans exception);
Les profits réalisés doivent être uniquement utilisés pour des fins ou œuvres charitables au Québec
Résumé du processus à suivre pour obtenir une licence pour jeux de bienfaisance en
Ontario
1. Présenter une demande de licence
Déterminer le genre d’activité (jeu de hasard/ inscriptions en avance?)
Obtenir et remplir les formulaires appropriés de la province où se tiendra l’activité
Obtenir une lettre de Soutien de la Ville d’Ottawa
Faire suivre les détails à votre gestionnaire de la CCMTGC pour recevoir une lettre d’accord de Centraide
Ottawa (en tant que gestionnaire de la CCMTGC de la RCN)
Soumettre la demande, les lettres de soutien et les droits à la Commission des alcools et des jeux de
l’Ontario)
2. Comptabiliser les recettes de l’événement
Toutes les recettes de l’événement doivent être comptabilisées sur le formulaire d’événement spécial
de la CCMTGC
L’argent doit être déposé séparément des autres dons et des recettes d’autres événements spéciaux
Apportez l’argent et le formulaire à votre trésorier
3. Faire le rapport de la fiche de suivi des résultats
Rapport de l’activité requis par le gouvernement provincial au plus tard 30 jours après la fin de
l’événement
Fournir une copie du/des bordereau(x) de dépôt(s) (consulter votre trésorier)
Faire parvenir une copie du rapport à votre gestionnaire de campagne de la CCMTGC
Liste de vérification pour la délivrance d’une licence de tirage moitié-moitié au
Québec
1. Application
Obtenir un formulaire de la RACJ et le remplir;
Acheminer une copie du formulaire dûment rempli à [email protected] dans le but
d’obtenir la lettre d’entente de Centraide Ottawa (à titre de gestionnaires de la CCMTGC de la RCN).
Indiquer, dans le courriel, la quantité de tirages moitié-moitié prévus et les recettes attendues (dates, si
connues);
Obtenir les signatures particulières internes pour la lettre d’entente de Centraide Ottawa et en
retourner une copie signée au gestionnaire de la CCMTGC;
Soumettre la demande, la lettre d’entente et le paiement (y compris le bordereau de paiement) à la
Régie des alcools, des courses et de jeux du Québec.
2. Comptabilisation des recettes de l’activité
Comptabiliser toutes les recettes de l’activité sur le formulaire d’événement spécial de la CCMTGC.
Indiquer clairement, le nom de l’activité sur le formulaire d’événement spécial (comme « Québec 5050 »);
Enregistrer « séparément » l’argent et les autres types de don ou de recette;
Apporter l’argent et le formulaire au trésorier;
Trésorier : Indiquer clairement sur l’enveloppe qu’il s’agit du contenu d’une activité spéciale (« Québec
50-50 ») avant de la soumettre à la CCMTGC.