NEWSLETTER 1e trimestre 2015

1e trimestre 2015
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NEWSLETTER
1e trimestre 2015
Actualités comptables,
fiscales et sociales…
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Votre calendrier fiscal
et social
1e trimestre 2015
Actualités de nos
missions
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Compte tenu de la pause fiscale annoncée par le Pays, la réforme de l'impôt sur les transactions est à
ce jour suspendue. Les actualités de ce trimestre sont principalement liées à la Loi du Pays du 17
décembre dernier sur la modification du code des impôts ainsi qu'aux mises à jour des cotisations CPS.
Le premier trimestre de l'année est toujours marqué par la période de préparation des comptes des
exercices clos au 31 décembre. A ce titre, nous sommes à votre disposition pour discuter avec vous de
votre arrêté de compte et des problématiques spécifiques liées. N'hésitez pas à prendre attache de la
personne en charge de votre dossier.
Nous avons eu beaucoup de demandes concernant notre petit déjeuner d'information sur l'actualité de
l'année, nous ferons une communication début janvier 2015 pour vous informer de l'organisation et des
thèmes évoqués.
Toute l'équipe de BDO Tahiti vous souhaite une excellente année 2015 !
FORMATIONS
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de formation spécifique et personnalisée au sein
de votre entreprise. Nous pouvons également proposer vos thématiques de formations en groupes
inter-entreprises. Notre nouveau catalogue de formations pour 2015 est disponible en ligne sur notre
page Facebook.
Votre contact : [email protected]
Thématique
Durée
Date *
Mettre en place un dispositif de
contrôle interne efficace
16 heures
20 au 23 janvier 2015
Fiscalité polynésienne
12 heures
24 au 26 février 2015
Gérer efficacement sa trésorerie
8 heures
17 et 18 mars 2015
* Ces dates sont susceptibles de modifications. Les formations se déroulent généralement en matinées, de
8 heures à midi.
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Actualités du 1e trimestre 2015
Défiscalisation
La loi du Pays du 2 décembre 2014
a prorogé le dispositif de
défiscalisation polynésienne au 31
décembre 2025 et a ajouté le
secteur de la perliculture dans les
activités éligibles.
Seuil de déductibilité de la
rémunération des dirigeants
L'article 113-10 du code des impôts
a été modifié pour la première
partie de l'article. Le seuil de
déductibilité, anciennement limité
à 2 millions nets par mois a été
porté à 24 millions nets par an,
lissant ainsi les variations
mensuelles pouvant être liées aux
primes ou intéressements
ponctuels.
La mention : "Cette disposition a
un caractère interprétatif" a été
supprimée de la rédaction de
l'article, rendant par ailleurs cette
limitation impérative.
Nous vous rappelons par ailleurs
que la fraction de rémunération
considérée non déductible est
soumise à l'IRCM.
Modifications diverses du code
des impôts
Outre quelques modifications
rédactionnelles sans impact sur le
fond du texte, la Loi du Pays du 17
décembre 2014 a modifié l'assiette
ou le calcul des taxes suivantes :
 Précision sur le principe
d'exonération de la TVA sur la
cession des biens meubles
corporels et incorporels soumise à
droit d'enregistrement (art. LP3409 au 1°), est ajouté le principe
suivant : lorsqu'elles portent sur
des biens n'ayant pas ouvert droit à
déduction.
 Nouvelle tarification de patente :
traitement des eaux usées
Dispositions relatives aux
pénalités, majorations et aux
dégrèvements
l'évolution à la baisse de plusieurs
lignes tarifaires sur les comptes
ordinaires des particuliers à
compter du 1er janvier 2015.
Modification du plafond RNS
Le plafond mensuel des revenus
soumis à cotisation passe de 3 à 5
millions de francs XPF. Les
déclarations au titre des revenus
2014 devront être réalisées en
tenant compte de ce nouveau
plafond mais il ne sera appliqué
pour le calcul des cotisations qu'à
compter du 1er juillet 2015.
Un certains nombre de dispositions
relatives au pénalités et
majorations ont été prévues :
Taux d'abattement retraite
tranche B
 Limitation des pénalités : la
somme des majorations et amendes
fiscales ne peut dépasser la somme
des droits supplémentaires mis la
charge du contribuable au titre de
la même année.
Le taux d'abattement de 0,25% par
trimestre manquant pour atteindre
l'âge de 60 ans est porté à 2% à
compter du 1er janvier 2015. Des
mesures transitoires sont prévues
pour les départs en cours.
 Corolaire du précédent : lorsque
le contribuable s'oppose au
contrôle fiscal ou dans le cadre
d'une remise en cause d'un crédit
d'impôt, la majoration est
désormais de 100% au lieu de 150%.
 Baisse du taux d'intérêt de
retard : le taux passe de 0,75% à
0,40% à compter du 1er janvier
2015. Par ailleurs, le taux réduit
prévu dans le cadre de la
régularisation spontanée est fixé à
0,20% contre 0,40%.
 Aucune remise gracieuse ne sera
désormais accordée sur les droits
dus en matière de CST salariée.
 Exonération d'impôt sur les
sociétés et de TVA pour les
activités de loueur en logement
social.
Accord de concertation sur les
tarifs bancaires
 Exonération de TVA et de taxe de
mise en circulation pour les
véhicules électriques.
L'arrêté HC 2403 MSE du 9
décembre a été publié au JOPf et a
ainsi rendu public l'accord de
concertation sur les tarifs
bancaires. Cet accord prévoit
Tableau des cotisations régime
des salariés
Vous trouverez ci-joint le lien vers
le tableau de calcul des cotisations
à compter du 1er janvier 2015 :
Tableau cotisations 2015
Ne pas oublier !
Demande de réduction d'acompte
Si vous anticipez une forte
diminution de votre impôt, la
demande de réduction au titre du
2e acompte à l'impôt sur les
sociétés ou sur les transactions doit
être déposée au plus tard le 29
janvier 2015.
Patente
Les éléments variables au titre de
la patente doivent être déclarés
avant le 31 janvier 2015.
3
PROXIMITY 3
Calendrier des échéances fiscales et sociales
Janvier 2015
1
J
(F) Jour de l'an
Février 2015
1
D
2
V
2
L
3
4
5
6
7
8
S
D
L
M
M
J
3
4
5
6
7
8
M
M
J
V
S
D
D
2
L
3
4
5
6
7
8
M
M
J
V
S
D
9
V
9
L
10
11
12
S
D
L
10
11
12
M
M
J
13
M
13
V
14
M
14
S
Règlement des cotisations sociales
13
CPS 12/14
14
J
CST sur salaires 12/14 et 4e trim.
14
TVA 12/14 et 4e trim 14
Règlement des cotisations sociales 15
CPS 11/14
TPBN et TOA 6e bimestre 2014
RAS règlements 12/14
D
15
15
Main d'œuvre CPS de 12/14
Patente : Eléments variables à
déclarer
Règlement 1e rôle complé. IT/CST
Règlement 2e rôle complé. IS et
CSIS
Mars 2015
1
16
V
16
L
17
18
S
D
17
18
19
L
20
21
22
23
24
25
26
27
28
M
M
J
V
S
D
L
M
M
29
J
30
V
31
IRCM sur les opérations du 4e trim.
19
14
20
21
22
23
24
25
TPBA 12/14
26
27
28
Demande de réduction du 2e
acompte IS et IT
TPT et TPAT 12/14
Main d'œuvre CPS de 01/15
CST sur salaires 01/15
TVA 01/15
RAS règlements 01/15
9
L
10
11
12
M
M
J
V
M
M
17
18
M
M
J
19
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
20
21
22
23
24
25
26
27
28
V
S
D
L
M
M
J
V
S
29
D
30
L
S
31 M
Échéance déclarative fiscale
Échéance déclarative sociale
Règlement des cotisations sociales
CPS 01/15
D
L
TPT et TPAT 01/15
Main d'œuvre CPS de 02/15
S
16
TPBA 01/15
(F) Arrivée de l'Evangile
CST sur salaires 02/15
TVA 02/15
TPBN et TOA 1er bimestre 2015
RAS règlements 02/15
TPBA 02/15
Déclaration IT exercice 2014
Déclaration IF SCP
Déclaration travailleurs
handicapés
RNS : Revenus 2014
Règlement IRCM 4e trim. 14
Règlement 2e acompte IT/CST
Règlement 2e acompte IS
TPT et TPAT 02/15
Déclaration revenus multiples CST
Date limite de règlement
CPS : Caisse de Prévoyance Sociale / CST : Contribution de solidarité territoriale / TVA : Taxe sur la valeur ajoutée / TOA : Taxe sur les opérations
d'assurance / TPBA : Taxe sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés / TPNB : Taxe sur le produit net bancaire / TPT : Taxe
sur la publicité télévisée / TPAT : Taxe sur la publicité autre que télévisée / IRCM : Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers / IT : Impôt sur les
transactions / IS : Impôt sur les sociétés / CSIS : Contribution supplémentaire à l'IS / RAS : Retenue à la source / IF SCP : Impôt forfaitaire des sociétés
civiles de participation / RNS : Régime des non salariés (CPS) / (F) : Jour férié.
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BDO – Tahiti
Actualité de nos missions
BDO vous assiste dans le pilotage de votre activité et dans la
définition d'un tableau de bord adapté à vos besoins
Quelque soit la taille de l'entreprise, un dirigeant a besoin de connaitre et de suivre la situation de l'activité
en fonction d'objectifs divers : piloter, gérer, communiquer, anticiper, prendre des décisions, comparer la
réalité aux objectifs, suivre le bon déroulement des projets…
Chaque entreprise possède des composantes qui lui sont propres (activité, objectifs, marché, personnel,
clients…) qui nécessitent d'adapter les indicateurs et la périodicité de publication.
La définition des indicateurs nécessaires au pilotage de l'activité permettra d'adapter les besoins du chef
d'entreprise aux possibilités d'obtention de l'information.
Notre expérience et notre connaissance des
entreprises, en lien avec vos attentes spécifiques et
l'analyse de votre projet d'entreprise, permettra de
concevoir ensemble le tableau de bord adapté à vos
besoins qui répondra aux objectifs suivants :
 Limiter le facteur "incertitude" en structurant
l'information sur les données essentielles
 Fournir les informations primordiales pour la
gestion dans les meilleurs délais
 Offrir une vue globale de toutes les données
importantes selon les mêmes critères
 Rationnaliser la prise de risque en permettant
d'envisager la stratégie dans son ensemble
 Permettre la communication et la réflexion.
Coordonnées
Immeuble Ateivi
Rue Mgr Tepano Jaussen
BP 608
98713 Papeete (Tahiti)
Tél : +(689) 40 50 86 00
Fax: +(689) 40 43 99 31
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Contacts
Experts-comptables associés
Commissaires aux comptes
Moana CHANGUES
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Jean-Pierre GOSSE
[email protected]
Nicolas MENARD
[email protected]
Christophe PARION
[email protected]
Elisabeth ALBERT
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à des prestations de services ou de conseil rendues par leurs auteurs. Aussi, elles ne
peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne
professionnellement compétente. Dans le respect des règles déontologiques, certains
services ne peuvent être présentés dans le cadre de commissariats aux comptes.
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