cahier des charges transporteur pour un client en compte

GONDRAND
Date : 02/04/07
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CAHIER DES CHARGES TRANSPORTEUR
POUR UN CLIENT EN COMPTE
Le transporteur mandaté par GONDRAND est impliqué dans l’application
du programme de sûreté du fret aérien, conformément aux dispositions
de l’arrêté Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté
du transport aérien, publié au J.O. du 18 décembre 2003 .
La qualification du transporteur par GONDRAND est subordonnée à
l’engagement du transporteur à respecter l’ensemble des exigences
détaillées ci-après :
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OBLIGATIONS DE L’ ENTREPRISE DE TRANSPORT
Sécurisation des véhicules
Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises enlevées chez un « client en compte »
disposent de moyens de protection, garantissant l’inaccessibilité des marchandises durant le
transport (indiquer les moyens mis en oeuvre)
1.
2.
3.
4.
5.
Verrouillage centralisé
Fermeture par câble TIR sécurisé (plombage, scellé ou cadenas), pour les véhicules bâchés,
Plombage capacitaire, scellé numéroté, clefs ou cadenas sur les portes,
Hayon à boîtier de commande avec verrouillage,
autres (préciser)
Formation du personnel
Les chauffeurs assurant les transports de marchandises enlevées ou livrées chez les « clients
compte » ont bénéficié d’une formation sûreté initiale ou de recyclage, en cours de validité.
en
Les chauffeurs sont en mesure de prouver leur appartenance à leur société et disposent de leur
attestation de formation, en cours de validité, qu’ils présentent sur demande du « Clients en
compte » et / ou « Agent Habilité ».
Contrôles au chargement
Lors du chargement le chauffeur s’assure, en présence du personnel du « Clients en compte
 De la concordance des éléments portés sur l’état descriptif avec la marchandise présentée,
 De l’intégrité des colis et de leur fermeture (film, bande de garantie, feuillard,…),
 Du verrouillage de son véhicule avant départ.
En cas de non conformité avec l’un des points ci-dessus, le chauffeur indique sur
le bon de transport FRET NON CONNU, contradictoirement avec le représentant du
« Clients en compte » (cf par. 2).
Maintien d’intégrité durant le trajet
En cas d’arrêt ou autre chargement, le chauffeur assure la surveillance permanente de son véhicule,
afin de garantir l’inaccessibilité de la marchandise déjà présente à bord :
Tout défaut de surveillance entraîne la perte du statut « apte au transport
aérien » pour la marchandise déjà présente à bord.
Informations à communiquer au déchargement.
Le chauffeur indique au réceptionnaire aéroport (compagnie/agent handling) tout incident ayant pu
entraîner la perte du statut « apte au transport aérien » pour les marchandises présentes à bord.
Tout incident fait l’objet d’un compte rendu d’incident sûreté que le chauffeur
rédige conjointement avec le magasinier GONDRAND ou son sous-traitant.
Recours à la sous-traitance
Le transporteur ne peut recourir à la sous-traitance de 1er rang qu’avec l’accord écrit et préalable de
GONDRAND, et en s’assurant que son sous-traitant souscrive également au présent engagement.
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INSTRUCTIONS d’ enlèvement GONDRAND
Les ordres d’enlèvement sont transmis au transporteur :



Par fax,
Par remise directe de l’ordre de transport en cas de passage à l’établissement GONDRAND
Par téléphone
Tout ordre de transport GONDRAND transmis au transporteur, comportera la mention :
 FRET NON CONNU,
(pouvant être confié à tout chauffeur)
L’ Ordre de transport habituel
ou
 CLIENTS EN COMPTE
(confié uniquement à un chauffeur formé à la sûreté),
L’ ordre de transport indiquera « Chauffeur en possession de son attestation de formation à la
sûreté du fret aérien »,
Contrôles à effectuer au chargement :
1. Concordance du physique avec l’état descriptif,
2. Intégrité des colis,
3. Sécurisation du véhicule (clefs, hayon verrouillable de la cabine, scellé,…),
4. Ou protection des colis (film, étiquette de sécurité , bande garantie, feuillard …).
Ces mentions sont de nature à informer le transporteur du statut de la
marchandise à livrer ou enlever, et lui permettre de s’organiser en conséquence.
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Engagement du transporteur
Le transporteur s’engage par la présente :


A respecter les dispositions reprises dans le présent document
A communiquer aux chauffeurs concernés la présente fiche de qualification, reprenant nos
exigences,
 A communiquer au Responsable Sûreté GONDRAND la liste des chauffeurs formés à la sûreté du
fret aérien, avec copie de leur attestation de formation, en cours de validité,
 A communiquer au Responsable Sûreté GONDRAND toute information relative à des difficultés
d’exécution ou respect des présentes dispositions.
Pour GONDRAND
Le responsable sûreté
A
, LE
Pour
Le représentant légal
A
, LE