Exporter en Allemagne : Pensez aux nouvelles déclarations

15 mars 2011
Communiqué de presse
Exporter en Allemagne : Pensez aux nouvelles déclarations obligatoires
La CFACI propose son nouveau service «Déclaration d’Intégralité » aux entreprises exportant
des produits conditionnés en Allemagne.
Face au problème des entreprises mettant des produits conditionnés sur le marché allemand sans
prendre ensuite en charge la collecte et la valorisation des emballages utilisés, le gouvernement
allemand a renforcé sa législation en adoptant en avril 2008 un nouveau décret sur les déchets
d’emballages (entré pleinement en vigueur au 1er janvier 2009).
Parmi les mesures phares de cette nouvelle législation : la déclaration d’intégralité
(Vollständigkeitserklärung). Celle-ci est une attestation validée par un commissaire aux comptes
externe à remettre aux autorités allemandes pour justifier que les emballages mis sur le marché
allemand ont bien été repris et valorisés conformément à la réglementation en vigueur. La liste des
sociétés ayant dûment remis leur attestation est publiée et des amendes sont prévues en cas de
non-remise.
« En plus d’être un outil de contrôle pour les autorités allemandes, ce registre accessible aux clients
et concurrents incite les entreprises à se mettre en conformité avec le décret sur les emballages »,
met en garde Christa Geissinger, responsable du Service Environnement de la Chambre FrancoAllemande de Commerce et d’Industrie (CFACI). « En effet, outre une interdiction de mise sur le
marché allemand, une entreprise ne remplissant pas ses obligations peut être assignée en justice
par un concurrent pour concurrence déloyale. »
Auparavant réservé aux clients de la prestation « Conseil et Représentation », la CFACI étend
désormais son service « Déclaration d’Intégralité » aux autres entreprises françaises soumises à la
remise (obligatoire ou sur demande des autorités) de la déclaration d’intégralité. En plus
d’explications concrètes sur les spécificités de ce document, la CFACI propose la prise en charge de
l’établissement et de la remise de ce document aux autorités allemandes conformément au décret
allemand sur les emballages.
Prochaine remise : au plus tard le 1er mai 2011 pour les déclarations d’intégralité portant sur
l’année 2010.
Contact:
Christine Yolin, Service Environnement, Tél.: 01 40 58 35 89, E-Mail : [email protected]
Alexandra Seidel-Lauer, Presse, Tél: 01 40 58 35 91, E-Mail: [email protected]
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