Conditions générales de Service AMHIFY Soutien Scolaire et

Conditions générales de Service
AMHIFY
Soutien Scolaire et Conseil en Orientation
Article 1 : Définition des prestations
La société AMHIFY (SIRET : 817 528 714 00014.) a pour activité principale des cours particuliers à domicile et conseil en orientation. Dans le cadre
de cet activité, la société AMHIFY affecte un ou des professeurs dans le cadre d'une prestation de service, dont elle est l'employeur, à des parents
d'élèves, ci-après dénommés « Clients », qui souhaitent bénéficier d'heures de soutien scolaire à domicile.
Article 2 : Principes de fonctionnement
Le client définit, au moyen du contrat de commande ci-joint (le contrat entre AMHIFY et l'élève), la formule retenue et/ou la ou les matières et niveau(x)
souhaités pour sa première demande de cours.
Le contrat de commande valide l'adresse où se dérouleront les cours, le montant des prestations à venir en fonction du lieu des cours et les modalités de
règlement. Dans le cadre de sa fonction d'employeur et de prestataire de services, une fois le contrat de prestations (fiche d'inscription et contrat de
commande) dûment signé et retournée, AMHIFY sélectionnera un professeur qui prendra contact avec le client par téléphone pour organiser le premier
cours. AMHIFY pourra affecter autant de professeur que de demande de cours souhaités par le Client. Le tarif appliqué sera celui en vigueur pour
l'année scolaire en cours commençant au 1er août et se terminant le 31 juillet suivant.
Article 3 : Modalités d’exécution des prestations
Les prestations de soutien scolaire à domicile et/ou de conseil en orientation s'effectuent impérativement au domicile du Client tel que mentionné sur la
fiche d'inscription. Le nombre d'heures de soutien scolaire est fixé par le Client, soit dans le cadre d'une formule, soit au fur et à mesure des besoins.
Les horaires sont fixés d'un commun accord entre le Client et AMHIFY. Le décompte des prestations s'effectue à l'aide d'un système de pointage par
téléphone. Au début et à la fin de chaque cours, le professeur envoie un SMS à AMHIFY (06 46 30 95 00) pour pointage des heures réalisées au
domicile du Client. L'utilisation de ce système étant obligatoire et permet le décompte des prestations à la minute. AMHIFY s'engage à faire respecter
à ses professeurs un délai de prévenance de 24 heures en cas de changement d'horaires.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s'engage à régler le montant des prestations et les frais de dossier dans les conditions prévues au contrat. Tout éventuel achat de matériel ou
d'ouvrage nécessaires à l'accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage à prévenir
par priorité le professeur ou à défaut AMHIFY de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 24 heures.
En l'absence du respect de ce délai, sauf cas de force majeure et sous réserve que le Client ait informé AMHIFY de ce cas par lettre recommandée avec
accusée de réception dans un délai de dix jours à compter de l'événement de force majeure, AMHIFY pourra facturer au Client une heure de cours à
titre d’indemnité. Le Client s'engage à consommer et devra régler en totalité la formule de cours choisie avant la fin de la période scolaire au cours de
laquelle cette formule a été souscrite. En cas de non consommation à l'initiative du Client de tout ou partie des heures de cours prévues dans la formule,
le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel sauf cas de force majeure et sous réserve que le Client ait informé AMHIFY de
ce as par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter de l'événement de force majeure.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs des heures de cours, pour la première demande de cours, et des frais de dossiers sont définis sur la fiche d'inscription et le contrat de commande
ci-joint. Les cours (frais de dossier et frais de déplacement compris) seront facturés au tarif en vigueur pour l'année scolaire en cours. Les Clients
pourront soit opter pour une formule d'heures valable pour tous les élèves de même niveau scolaire, soit, dans certains cas particuliers, déterminer
librement le nombre d'heures de cours au fur et à mesure des besoins. Les clients ayant choisi une formule pourront, une fois que les heures comprises
dans cette formule auront été consommées et réglées, bénéficier d'heures supplémentaires au tarif horaire consenti dans le cadre de la formule souscrite
initialement tout au long de l'année scolaire en cours. Les frais de dossier correspondent à l'enregistrement de la demande et à l'ensemble des recherches
préalables nécessaires à l'attribution d'un ou plusieurs professeurs dans les meilleurs délais. Le montant de ces frais sera acquis dés la proposition d'un
professeur par AMHIFY. Les frais de dossier sont valables pour une seule année scolaire.
Article 6 : Conditions de règlement
Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l'année scolaire en cours, telles que définies à l'article 5 du contrat. Le règlement peut être
effectué par chèque, par carte bancaire, par Chèques Emploi Service Universels (CESU), en début de chaque mois (entre le 2 et le 5 de chaque mois).
Un règlement en CESU peut être complété par un autre mode de règlement si le montant réglé par CESU est insuffisant pour acquitter l'intégralité de
la facture. Si le montant total des CESU remis excède le montant dû, l'écart sera déduit des prochaines factures. AMHIFY ne pouvant en aucun cas
rembourser un éventuel trop versé en CESU. En cas de souscription d'une formule, le paiement sera effectué intégralement à l'inscription. Toutefois, un
paiement échelonné pourra être accordé sur demande. En cas de souscription d'heures hors formules, AMHIFY envoie au Client une facture à acquitter
à la fin de chaque mois. Le paiement doit dans ce cas être effectué dés réception de la facture. En cas de non règlement et/o u de retard de paiement, les
prestations pourront être immédiatement suspendus sans préavis. Le client devra s'acquitter des frais d'impayés de 20 euros pour tout rejet de paiement.
Enfin, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, sauf cas de force majeure et sous réserve que le Client ait informé AMHIFY de ce cas par
lettre recommandée avec avis de réception dan un délai de dix jours à compter de l’événement de force majeure, une indemnité forfaitaire pour frais d e
recouvrement d'un montant de 40 euros sera exigée.
AMHIFY soutien scolaire et conseil en orientation,
Adresse: 2, allée du Roussillon, 13300 Salon de Provence
Site web: www.amhify.com
@ : [email protected]
Tel: 06.46.30.95.00
Article 7 : Durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de signature et se termine à la fin de l'année scolaire, soit le
31 juillet de l'année scolaire en cours. Sauf disposition particulière, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l'une
ou l'autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nonrespect de ses engagements avec obligation d'y remédier dans un délai de 8 jours. Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat
sera alors résilié de plein droit. En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat quelle qu’en soit la cause, le Client ne pourra prétendre à aucun
remboursement des prestations effectivement réalisées.
Article 8 : Réduction d'impôts / Crédit d'impôts
Dans les conditions définies à l'article 199 sexdecies du Code Général des impôts et sous réserve d'un changement législatif, le Client bénéficie, le cas
échéant, d'un crédit ou d'une réduction d'impôts de 50% des prestations réalisées et sommes effectivement versées pour le règlement des cours à domicile
pour l'année civile écoulée. AMHIFY établit en début d'année une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts. Il est rappelé que doivent
notamment être exclues du montant de dépenses déclarées à l'Administration fiscale l'aide financière attribuée aux salariés a u moyen de CESU.
Article 9 : Données à caractère personnel
Les informations et données personnelles du Client sont recueillies par AMHIFY à des fins commerciales et statistiques et pourront être communiquées
à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/78 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces informations
en écrivant à AMHIFY.
Article 10 : Faculté de rétractation de réclamation
En cas de vente à distance, le Client dispose, conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept jours.
Par ailleurs, toute réclamation devra être adressée par écrit à AMHIFY, 2, allée du Roussillon, 13300 Salon de Provence.
Article 11 : Résiliation du contrat
Le Client est libre de résilier le contrat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti AMHIFY de cette décision par lettre
recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par AMHIFY de l'ensemble des missions confiées par le Client dans ledit
contrat. Le Client s'engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent contrat et dans
l'année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par AMHIFY. Dans le cas contraire, le Client devra verser à AMHIFY une
indemnité compensatrice de 500 euros. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Annexe : Tarifs AMHIFY 2016/2017
Frais de dossier annuels par famille : 50 euros
Tarifs horaires de référence, à majorer le cas échéant selon votre lieu d'habitation. (Différents selon les niveaux, voir site internet www.amhify.com)
Les majorations d'éloignement sont calculées selon la distance qui sépare le domicile du Client de la préfecture ou sous préfecture la plus proche.
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De 0 à 15 km : 0 euros
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De 16 à 20 km : A déterminer
•
21 km et plus : A déterminer
Le tarif indiqué sur le contrat de commande joint au dossier d'inscription inclut les majorations d'éloignement éventuelles.
AMHIFY soutien scolaire et conseil en orientation,
Adresse: 2, allée du Roussillon, 13300 Salon de Provence
Site web: www.amhify.com
@ : [email protected]
Tel: 06.46.30.95.00