Permis, radars, PV… faites taire les rumeurs

Pratique
Question de droit
Permis, radars, PV…
faites taire les rumeurs !
Il n’est pas rare qu’une information concernant le permis à points, les radars, etc.,
nous soit transmise par messagerie ou par la « bonne parole » d’un proche. Nombre d’entre elles sont infondées ou dépassées. Il est désormais temps de tordre le
coup aux mauvaises rumeurs !
Ce que dit la rumeur : Le
permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989.
Il est entré en application, le
1er Juillet 1992. La loi instituant le retrait de points
n’est pas rétroactive. Tous les
conducteurs ayant obtenu un
permis avant cette date ne
peuvent pas perdre de points !
La vérité : Cette rumeur est infondée en droit. L’article 21-II
de la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points précise que « les permis de conduire en cours de validité à la date
d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de
points prévu à l’article L.11
du Code de la route ». Au niveau national, la mise en pace
du système de points attribué
à un permis antérieur à la loi,
n’a pas été remis en cause. En
l’état actuel du droit, et alors
que la loi est explicite sur la
question, l’argument n’est pas
juridiquement fondé.
➢ Ne consultez pas
vos points sur Internet !
Ce que dit la rumeur : Le
fait de consulter son nombre
de points sur Internet serait
une erreur. En effet, l’administration enregistrerait toutes
les connexions et ne pourrait
donc plus se voir reprocher de
ne pas avoir averti le contrevenant de sa perte de points,
motif qui permet de se défendre pourtant efficacement devant les tribunaux.
© D.R.
➢ Pas de perte de points
pour les permis obtenus
avant 1992 ?
La vérité : Cette information
n’est pas (pour le moment)
crédible tant sur un plan purement pratique que sur un plan
juridique. D’une part, l’administration n’a pas mis en place
un tel traçage et, d’autre part,
encore faudra t-il démontrer
l’identité certaine de la personne qui a pris connaissance
de l’information. Pas d’affolement donc à ce jour.
➢ La fin des panneaux
annonçant les radars ?
Ce que dit la rumeur : Une
note « Confidentiel Préfecture » émanant du chef de Cabinet du ministre de l’Intérieur
adressée aux préfets précise la
suppression des panneaux annonçant la présence des radars fixes et l’envoi à domicile des contraventions en port
dû.
La vérité : Le porte-parole du ministère de l’Intérieur
a pu confirmer que ce document grossier était un faux.
Cela étant, pour les nouveaux
radars, des zones de contrôle radars de plusieurs kilomètres vont progressivement
être mis en place, mais resterons signalées. Concernant
les radars automatiques mo-
biles, une circulaire officielle
demande en effet aux préfectures de ne plus les signaler.
➢ Faut-il signer
la vignette d’assurance ?
Ce que dit la rumeur : Le décret n° 2004-293XBS paru
début juillet au Journal Officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le Code de
procédure pénale et le Code
de la route crée désormais une
infraction spécifique à tout
conducteur n’ayant pas signé
le verso de la vignette d’assurance automobile sur le parebrise, ainsi que la carte verte.
Pour éviter de payer l’amende
de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons
de vérifier la vignette d’assurance sur le pare-brise de votre véhicule.
La vérité : Rassurez-vous, cette information est parfaitement fausse ! Aucune règlementation ne prévoit cette
obligation. Les textes cités par
ce courrier n’existent même
pas. ■
Rémy Josseaume,
Docteur en Droit pénal,
Président de la Commission
juridique de 40 Millions
d’Automobilistes
En bref
Qu’est-ce qu’un cas de force
majeure ?
Tout acte qui constitue en principe une infraction n’est pas
sanctionné si son auteur a agi
par contrainte motivée par un
cas de force majeure.
Le cas de force majeure est
défini comme un évènement
irrésistible, imprévisible et extérieur au conducteur ou à sa
conduite qui justifie la violation
des règles du Code de la route.
Pour ces raisons et au regard du
caractère exceptionnel des circonstances qui motivent cette
violation de la loi, les tribunaux
sont très restrictifs et ne reconnaissent jamais le cas de force
majeure pour les infractions au
Code de la route.
À titre d’exemples, ne sont pas
constitutifs d’un cas de force
majeure la panne d’essence du
véhicule (tout conducteur est à
même de prévoir et de prévenir une telle circonstance), la
contrainte physique d’une femme enceinte stationnant après
un malaise sur un stationnement réservée aux handicapés.
Pourtant, le confrère de la
Commission juridique de l’association 40 Millions d’Automobilistes, maître Matthieu
Lesage, a obtenu en juillet de
cette année une décision fort
intéressante. Il défendait devant la Cour d’appel de Paris
un chauffeur de taxi qui avait
été contraint d’emprunter sur
l’autoroute une voie réservée
à la circulation des services de
police en sens interdit.
La Cour d’appel de Paris a purement et simplement relaxé le
chauffeur de taxi en estimant
à bon droit que cette violation
des règles du Code de la route
résultait « d’un incident mécanique du véhicule l’obligeant à
sortir de l’autoroute le plus rapidement possible afin d’éviter
tout risque d’accident ». Pour la
Cour il s’agit, dans ce cas précis, d’un cas de force majeure.
L’Officiel du Taxi - N°117 - octobre 2010 - 33