tarifs Cash me Big

Tarifs du recouvrement - Intrum Justitia
A partir du 3 Août 2015
CASH ME BIG
CONTRAT D’UN AN
CONTRAT DE BASE
Le présent contrat vous donne accès, pendant un an, aux services mondiaux (nationaux et internationaux) de
recouvrement d’Intrum Justitia. Vous avez accès 24 h/24 à Intrum Web (introduction, consultation et communication
du statut de vos dossiers).
TARIFS PHASE A L’AMIABLE RECOUVREMENT NATIONAL (entreprises et consommateurs)
ANCIENNETE1 DES DOSSIERS ILLIMITEE
POUR LES DOSSIERS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Créances auprès d’entreprises
Créances auprès de consommateurs
Abonnement
0€
Abonnement
Dossiers nationaux
1
0€
Dossiers nationaux
Introduction en ligne client
125 €
Introduction en ligne client
125 €
Commission
0 %*
Commission
0 %*
L’ancienneté est le délai qui s’est écoulé entre l’échéance de la facture et la date d’introduction de votre dossier auprès d’Intrum Justitia. Si un dossier comprend plusieurs factures d’un même débiteur,
c’est l’ancienneté de la plus ancienne facture qui s’applique à l’ensemble du dossier.
CONDITIONS PARTICULIERES:
1) *La commission de 0 % pour les dossiers nationaux s’applique si vos conditions générales de vente prévoient au moins une clause pénale de 18 %, avec
un minimum de 75 euros, et un intérêt conventionnel de 12 % par an. Intrum Justitia travaille alors purement pour les frais et les intérêts et vous recevez la somme principale récupérée. Si vos conditions de paiement sont supérieures aux conditions susmentionnées, Intrum Justitia appliquera vos conditions de paiement. Intrum Justitia travaille, encore une fois, uniquement pour les frais et les intérêts et vous recevez la somme principale récupérée.
2) En cas de créances nationales auprès d’entreprises: si vos conditions de paiement sont inférieures à 18 %, avec un minimum de 75 euros et un intérêt
conventionnel de 12 %, ou si vous n’avez pas de conditions, Intrum Justitia applique automatiquement une clause pénale de 18 %, avec un minimum de
75 euros et un intérêt conventionnel de 12 % par an. Intrum Justitia travaille, encore une fois, uniquement pour les frais et les intérêts et vous recevez la somme principale récupérée.
3) En cas de créances nationales auprès de consommateurs: si vos conditions de paiement sont inférieures à 18 %, avec un minimum de 75 euros et un intérêt conventionnel de 12 %, ou si vous n’avez pas de conditions, Intrum Justitia travaille simplement pour une commission de 15 % sur le montant total effectivement récupéré.
4) En cas de retrait d’un dossier par le client avant la conclusion du parcours ou en cas de contestation fondée, Intrum Justitia facture des frais de clôture
de 100 euros.
5) Afin d’éviter des frais judiciaires inutiles et de multiplier les chances de recouvrement, Intrum Justitia prévoit, pour chaque dossier, une vérification légale
approfondie avant le début de la procédure de recouvrement judiciaire. Le coût de cette vérification légale s’élève à 35 euros.
6) En cas de non-recouvrement ou de recouvrement partiel lors de la phase amiable, vous recevez une attestation fiscale valable qui vous permet de récupérer
la TVA sur la facture en souffrance. La facture proprement dite peut, en outre, être légitimement classée en perte. Cette attestation fiscale vous est facturée
au prix de 15 €/pièce.
TARIFS POUR LA SURVEILLANCE DE DETTES (entreprises et consommateurs)
Même après comptabilisation d’une créance irrécouvrable, Intrum reste en alerte. La surveillance de dettes est une
procédure adaptée aux créances irrécouvrables à l’amiable et/ou par voie judiciaire pour cause d’insolvabilité temporaire
ou de débiteur introuvable. Au cours de cette procédure, le débiteur est averti périodiquement de la subsistance
d’une dette. Dès que nos systèmes détectent qu’il a de nouveau des liquidités, nous le mettons en demeure de payer
immédiatement le montant qu’il vous doit. Nous ne facturons aucuns frais pour la surveillance de dettes. Intrum Justitia
verse toutes les sommes perçues au client sur la base d’une clé de répartition 50/50.
TARIFS PHASE JURIDIQUE RECOUVREMENT NATIONAL (entreprises et consommateurs)
La procédure de recouvrement judiciaire n’est entamée qu’avec votre approbation expresse.
- Récupération complète: (conforme au jugement) commission de 20 %
- Récupération partielle : commission de 20 %
- Pas de récupération après jugement négatif: coût effectif
- Pas de récupération après jugement positif: coût limité selon le tableau ci-dessous
Montant à recouvrer
< 249,99 €
250 € - 369,99 €
370 € - 619,99 €
620 € - 1239,99 €
1240 € - 1859,99 €
1860 € - 2499,99 €
> 2 500 €
Coût maximal
383 €
433 €
444 €
525 €
571 €
633 €
808 €
- Le coût total comprend les frais juridiques. Il est donc susceptible d’être légèrement modifié.
- En cas de créances contestées, l’indemnité de procédure sera facturée en double, conformément à la législation.
Lieven Bauwens Building - Martelaarslaan 53 - 9000 Gand - Tél. +32 (0)9 218 90 94 - Fax +32 (0)9 218 90 51
[email protected] - www.intrum.be
TARIFS PHASE A L’AMIABLE RECOUVREMENT INTERNATIONAL (entreprises et consommateurs)
Dossiers internationaux
Introduction en ligne client
250 €
Commission (dans l’UE)
19 %
Commission (hors UE)
33 %
Pour les autres frais, notamment les frais bancaires par virement
à l’étranger, la vérification d’adresse et le surcoût de l’agent local,
le coût effectif est facturé.
Si le débiteur ne paie pas lors de la phase à l’amiable d’un
recouvrement international, Intrum Justitia ne facture aucuns
frais supplémentaires.
Pour les montants élevés, à partir de 50 000 €,
mieux vaut nous demander les conditions « big tickets » particulières.
TARIFS PHASE JURIDIQUE RECOUVREMENT INTERNATIONAL (entreprises et consommateurs)
Le coût effectif s’applique. Une estimation du coût effectif est fournie au cas par cas au terme du parcours à l’amiable.
Vous décidez alors si vous souhaitez entamer une procédure juridique.
CONTRÔLE DES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE PAIEMENT (facultatif) gratuit
ATELIER D’INITIATION A INTRUM WEB (facultatif)
gratuit
1) En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales d’Intrum Justitia, les conditions particulières prévalent.
Les autres dispositions des conditions générales d’Intrum Justitia restent, néanmoins, pleinement d’application.
2) Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA.
Lieven Bauwens Building - Martelaarslaan 53 - 9000 Gand - Tél. +32 (0)9 218 90 94 - Fax +32 (0)9 218 90 51
[email protected] - www.intrum.be