LIVRET D`ACCUEIL - Famille Services Vincennes

LIVRET D’ACCUEIL Famille Services Vincennes 70, Rue de Fontenay ( 01.43.98.67.63 / 01.43.98.68.04 94 300 VINCENNES Agrément Qualité par Arrêté Préfectoral : SAP N° 508024056 Edito
Bien écouter, c'est presque répondre. [Pierre Carlet de Chamblain de Marivaux] Extrait de Le Paysan parvenu Depuis sa création l’Association « Famille Services Vincennes » a toujours été à l’écoute de ses adhérents et des familles de Vincennes, puis elle a progressivement élargi son champ de compétences pour répondre aux besoins des personnes isolées jeunes et moins jeunes des communes limitrophes. D’une activité de « l’Association Générale des Familles de Vincennes » elle est devenue une association à part entière tout en gardant sa spécificité familiale avec ses valeurs fondamentales. Par son expérience et au regard de la typologie de ses adhérents et des besoins exprimés elle a pu étendre ses activités de la petite enfance jusqu’à l’accompagnement des personnes dans le cadre du maintien à domicile. Notre volonté politique aujourd’hui est de vous associer pleinement à nos orientations qui sont d’être en réelle adéquation avec vos besoins exprimés quotidiennement. A la création de « Famille Services Vincennes » nous avions fait le choix de fonctionner sous gestion « mandataire » et c’est ainsi que nous avons d’ailleurs tissé avec vous des liens étroits. Vous étiez décideurs et donc employeurs de vos salariés. Notre action consistait à bien analyser votre demande et vos besoins et calibrer une réponse adaptée avec des missions de sélection, d’accompagnement pour toutes vos problématiques. Le suivi qualité était une priorité et nous l’avons tout au long de ces années poursuivi et intensifié. Aujourd’hui les besoins de certains d’entre vous évoluent, et vous souhaitez désormais un accompagnement total afin de vous détacher des obligations liées à votre statut d’employeur. En effet, de multiples raisons sous tendent ce choix : manque de temps, incompréhension du droit du travail, incapacité à assurer cette tâche pour des raisons médicales ou autres et nous le comprenons. Alors : Ce qu'on risque révèle ce qu'on vaut. [Jeanette Winterson] Nous avons décidé d’évoluer, pour l’année 2016 et de nous engager dans une voie complémentaire : la gestion « prestataire ». C’est un risque que nous prenons et nous nous devons de le prendre car notre Association doit être à l’écoute permanente des besoins émergents des familles. Par cette gestion nous allons assurer pleinement un rôle d’employeur. Les salariés mis à votre disposition dans le cadre des prestations que vous allez solliciter seront nos salariés. Famille Services Vincennes 2 2016 Nos engagements s’articuleront autour de trois axes majeurs qui correspondent à nos valeurs : 1 -­‐ Le respect de la dignité et de la liberté de l'être humain. Cette valeur contribue au développement d'un projet de vie et d'un projet d'aide librement consentis par chaque bénéficiaire. 2 -­‐ La compétence professionnelle. Elle est garantie par un personnel diplômé ou en voie de l'être. Dans tous les cas, le champ de compétences est recherché chez chaque salarié. En outre, chaque intervenant a le devoir de maintenir et d'améliorer ses compétences tout au long de son exercice professionnel. 3 -­‐ La responsabilité professionnelle. Elle implique un engagement professionnel et personnel ainsi que la capacité à prendre des décisions, à pouvoir justifier ses actes et d’en assumer l’entière responsabilité. Pour cette nouvelle année 2016 deux choix s’offrent à vous désormais une gestion : « mandataire » ou « prestataire » avec une qualité de service et un accompagnement renforcé. Des indicateurs de satisfaction ponctueront notre mission pour rester en vigilance permanente avec les professionnels qui assureront des prestations pour vous. Le développement de « Famille Services Vincennes » est un projet d’envergure et c’est avec vous que nous le menons. Philippe Souweine Président Famille Services Vincennes 3 2016 Sommaire
Edito ................................................................................................................................ 2 Sommaire ........................................................................................................................ 4 Présentation de l’Association .......................................................................................... 5 Organigramme de l’Association ...................................................................................... 6 Nos salariés ...................................................................................................................... 7 Nos modes d’interventions : Mandataire -­‐ Prestataire .................................................. 8 Nos prestations ............................................................................................................. 12 Nos tarifs ....................................................................................................................... 13 Les modes de paiement ................................................................................................. 14 Aides financières et prises en charge ............................................................................ 16 Notre Charte d’engagement qualité .............................................................................. 18 Vos droits et devoirs envers Famille Services Vincennes .............................................. 19 Règlement des litiges .................................................................................................... 20 Nos Partenaires ............................................................................................................. 21 Coordonnées ................................................................................................................. 22 Annexe ........................................................................................................................... 23 Famille Services Vincennes 4 2016 Présentation de l’Association
Créée en 1997, l’association « Famille Services Vincennes » est une association loi 1901, à vocation sociale sans but lucratif. L’association Famille Services Vincennes est née des changements de mode de vie de la population dont les besoins suscitaient de mettre en place des services en direction des enfants par des systèmes de garde à domicile et un accompagnement personnalisé pour des adultes ou des personnes âgées en perte d’autonomie. Les objectifs de Famille Services Vincennes sont : • D’effectuer un diagnostic de votre demande de prestation • De répondre à vos attentes en matière de garde d’enfants (garde simple ou partagée) • De mettre en place des prestations en fonction de vos besoins (entretien du logement, courses, bricolage….) • De sélectionner un personnel qualifié • D’effectuer un suivi personnalisé des prestations servies • D’offrir une prestation au juste prix L’Association Famille Services Vincennes bénéficie aujourd’hui de l’agrément qualité sous gestion « mandataire » avec une extension sous gestion « prestataire ». Ces deux possibilités en 2016 nous permettent d’avoir ainsi une réponse adaptée à vos souhaits et vos préoccupations financières. Nos champs d’interventions sont : Vincennes et toutes les communes limitrophes (94–93–75) Famille Services Vincennes est une association agréée « qualité » ce qui l’oblige à respecter une charte d’engagement approuvée et suivie par l’ensemble de nos intervenants. Famille Services Vincennes 5 2016 Organigramme de l’Association
L’association est administrée par un Conseil d’Administration. C’est le Président qui assure la gestion en collaboration avec deux permanents. Président de l’Association Philippe Souweine et son Conseil Responsable de l’Association Sabine Janelli Responsables de secteur Sarah Barré Alyson Vilcot Coordinatrice Technique Marion Ptak Intervenants à domicile Auxiliaires Parentales Auxiliaire de Vie -­‐ Aides Ménagères Travaux Bricolage Baby sitting Famille Services Vincennes 6 2016 Nos salariés
Une équipe pluri-­‐disciplinaire : Des auxiliaires parentales pour la Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de la Garde d’enfants occasionnelle de 0 à 10 ans Objectifs du poste : • Répondre aux besoins fondamentaux du jeune enfant • Contribuer à son développement, son éducation et sa socialisation tout en respectant son rythme. Missions du poste : •
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Accompagner les enfants dans les actes de la vie quotidienne. Organiser des activités de jeu et d’éveil. Entretenir le cadre de vie de l’enfant. Instaurer une relation de confiance avec la famille. Des auxiliaires de vie pour favoriser l’indépendance des personnes âgées et/ ou en situation de handicap Objectifs du poste : • Epauler et assister les personnes aidées pour leurs permettre un maintien à domicile • Contribuer à la préservation, la restauration et la stimulation de l’autonomie des personnes aidées Missions du poste : • Assurer une intervention personnalisée d’aide à la personne • Aider et accompagner les personnes et les familles dans les actes essentiels de la vie quotidienne • Concourir au développement de l’autonomie des personnes aidées Des aides ménagères pour vous accompagner dans les tâches ménagères quotidiennes Objectifs du poste : • Réaliser les opérations courantes d’entretien du cadre de vie, du linge de maison • Veiller à la propreté et à l’hygiène de l’habitat • S’adapter aux besoins de chaque adhérent Missions du poste : •
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Dépoussiérer les éléments de l’habitat Nettoyer et laver les sols, les mobiliers Entretenir et ranger le linge de maison et les vêtements de la personne Entretenir et remettre en place les équipements ménagers et veiller à l'état des stocks des produits Famille Services Vincennes 7 2016 Baby Sitting Objectif du poste : • Répondre aux besoins fondamentaux du jeune enfant • Contribuer à son développement, son éducation et sa socialisation tout en respectant son rythme. Missions du poste : • Accompagner les enfants dans les actes de la vie quotidienne. • Organiser des activités de jeu et d’éveil. • Entretenir le cadre de vie de l’enfant. Nos modes d’interventions :
Mandataire - Prestataire
Famille Services Vincennes vous laisse désormais le choix du mode d’intervention qui correspond le plus à votre problématique familiale. Pour cela deux formes de gestion possible : la gestion « mandataire » ou « prestataire ». Pour mieux appréhender la responsabilité d’intervention nous vous présentons les spécificités de chaque système. Famille Services Vincennes 8 2016 Service mandataire Lors de votre première rencontre avec Famille Service un premier entretien vous est proposé pour effectuer un diagnostic précis de votre demande et envisager une collaboration. Dès que la demande est formulée et que votre choix s’est orienté vers la gestion mandataire, un contrat de mandat vous est présenté. il actera la ou les prestation(s) souhaitée(s) et sera renouvelé chaque année civile ou scolaire par tacite reconduction. L’intervenant à domicile est employé et payé par l’adhérent ; il est lié par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc à des personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives. Les avantages pour le particulier sont : • Conseils et appuis par le service de Famille Services Vincennes (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins) • Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par Famille Services Vincennes • Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct) • Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail… Gestion Mandataire Gestion des Ressources Humaines Responsabilités de Famille Services •
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Effectuer l’ensemble de la procédure de recrutement : diffusion d’annonces, sélection des candidats (tests et entretien à l’appui) Proposer du personnel susceptible de tenir le poste dans une short liste Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins de l’employeur Accompagner l’employeur en cas de mise en œuvre d’une procédure qualifiante de son intervenant. Aider l’employeur dans tous les cas de remplacement de l’intervenant Proposer à l’employeur des documents types pour la gestion de son intervenant Accompagner l’employeur dans le cas de rupture de contrat avec son intervenant pour transmettre les documents réglementaires (solde de tout compte, certificat de travail, inscription au Pôle Emploi) Famille Services Vincennes 9 Obligations du particulier « employeur » •
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Choisir et embaucher l’intervenant à domicile : plusieurs candidats sont présentés par Famille Services Vincennes Gérer les absences (congés payés, maladie..) de l’intervenant 2016 Gestion Mandataire Réglementaire / Légal Responsabilités de Famille Services •
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Informer l’employeur des obligations légales qu’il est tenu de respecter Assurer une veille pour l’employeur sur les textes en vigueur et réglementaires. Obligations du particulier « employeur » •
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Démarches administratives •
Prévenir Famille Services en cas de problèmes avec l’intervenant •
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Conflits / Litiges avec le salarié •
Interface entre l’employeur et le salarié Autres •
Orienter l’employeur vers le sevice le •
plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin Famille Services Vincennes 10 •
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Appliquer la convention collective du particulier employeur Respecter le code du travail (congés payés…) Déclarer son activité Respecter les délais légaux de préavis, ou à défaut, verser les indemnités prévues Régler les frais de gestion de Famille Service (en début d’année civile ou une fois par an) dès que Famille Services en fera appel Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération Régler le salaire de l’intervenant Etablir le contrat de travail de l’intervenant Effectuer les déclarations sociales et fiscales Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletin de paye, contrats de travail…) Gérer les conflits Gérer et mettre en place les procédures de licenciement En cas d’absence (hospitalisation) ou décès de la personne aidée, l’employeur et ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant jusqu’au licenciement du salarié en fonction de la situation. 2016 Service prestataire C’est la nouvelle forme de gestion que Famille Services vous propose pour l’année 2016. Vous bénéficiez d’une ou plusieurs prestations selon vos choix « clefs en main ». L’intervenant à domicile est employé et payé par Famille Services Vincennes, c’est désormais le prestataire qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux. Les avantages pour le particulier sont : • Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur, le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile, • Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée • Continuité de service assurée par le prestataire • Remplacement éventuel de l’intervenant géré par Famille Services Gestion Prestataire
Responsabilités de Famille Services Vincennes
Gestion des ressources humaines
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Légal •
Démarches administratives Obligations du particulier « employeur »
Effectuer l’ensemble de la procédure de recrutement : diffusion d'une annonce…. Recruter et employer l’intervenant Former l’intervenant Gérer les plannings Assurer la continuité de service
Appliquer la convention collective Respecter le droit du travail
Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile Etablir et envoyer la facture au particulier Etablir les fiches de paye et rémunérer le salarié
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Régler la facture envoyée par Famille Services Vincennes pour la ou les prestations effectuée(s)
Conflits / Litiges •
avec le salarié •
Gérer les conflits Gérer et effectuer les procédures de licenciement •
Prévenir Famille Services Vincennes en cas de problèmes avec l’intervenant Autres Interrompre la facturation en •
cas d’absence ou de décès de la personne aidée Assurer la coordination des différentes interventions à domicile •
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Famille Services Vincennes 11 Informer au plus tôt Famille Services Vincennes en cas d’absence prévue 2016 Nos prestations
Différentes prestations vous sont proposées par Famille Services Vincennes. Elles ne sont pas exhaustives mais répondent au mieux aux attentes et aux besoins des publics visés. Les services de la vie quotidienne • Hygiène de la maison : (travaux ménagers, sols, meubles, vitres, gestion du linge). • Préparation des repas, aide aux courses. Secrétariat – Conciergerie -­‐ Bricolage • Aide administrative sous toutes ses formes, bricolage, jardinage… Les services aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes A leur domicile : • Aide à la toilette, au lever et au coucher • Accompagnement à la prise de médicaments préparés Dans leurs déplacements • Promenade et sorties (voisinage, cinéma, musée, club de loisirs) compagnie, lecture, jeux de société et de mémoire • Assistance aux démarches administratives, accompagnement aux rendez vous (médecins…) Les services à la famille •
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Garde d’enfants (simple ou partagée) Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements Sorties d’école Aide aux devoirs Baby sitting Famille Services Vincennes 12 2016 Nos tarifs
Mandataire et Prestataire Adhésion Association : 50 €/an Code Services Prestations Options Tarifs Mandataire Tarifs Prestataire LES SERVICES DE LA VIE QUOTIDIENNE / PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES MRC AUX MRC + AUX + Ménage,repassage, Aide courses, toilette, Ménagère repas, Auxiliaire de promenade, nuit, Vie … Jusqu’à 5 heures par semaine Au delà de 5 heures par semaine 80 € /an* * En cas de proratisation : 8 € /mois 145 € /an* * En cas de proratisation : 15 € /mois Aide Auxiliaire de ménagère vie 21€ 23 € Tarif dégressif au-­‐delà de 12 heures hebdomadaires LES SERVICES A LA FAMILLE RECS RECP Nounou Nounou Recrutement 1 Famille 300 € Acompte 70 € Recrutement Garde Partagée -­‐ 2 Familles 165 € Acompte 70 € 200 € /an Sortie Ecole Tous les jours * En cas de proratisation : 20 € /mois MER Mercredi 90 € /an AAD Aide aux devoirs 90 € /an Baby Sitting Après 19h00 BRIC Petit Bricolage Bricolage, jardinage … 10 € par intervention DEP Dépannage Tous services 1 jour 10 € + Adhésion SE BS 9 € /heure pour Service gratuit le salarié pour les adhérents 0 à 3 ans 22 € 3 ans et plus 21 € (puis +5% / enfant supplémentaire) SECRETARIAT – CONCIERGERIE -­‐ BRICOLAGE Tarifs au 1er janvier 2016 Devis Gratuit Pour chaque demande de prestation, une évaluation en famille sera réalisée et un devis gratuit personnalisé sera établi. A cette occasion un bilan de la situation sera réalisé pour évaluer les aides et conventionnements possible. Famille Services Vincennes 13 2016 Les modes de paiement
Pour la gestion « Prestataire » Famille Service Vincennes établit une facture mensuelle au vu du travail réalisé par votre intervenant. Pour ce faire ce dernier devra indiquer les heures réalisées à domicile dans le logiciel prévu à cet effet et ce dès le dernier jour du mois. • Le prélèvement automatique : Ce choix vous permet de limiter les risques d’erreur que peut engendrer le paiement par chèque (perte de courrier, chèque mal rempli, oubli de signature….). Vous gagnez également le temps passé à préparer votre paiement et vous économisez les frais d’envoi. Le prélèvement est effectué tous les mois en fonction des heures de prestations fournies. • Le chèque : Ce dernier sera à adresser à Famille Services Vincennes sous quinzaine. Pour la gestion « Mandataire » Famille Service Vincennes vous adressera en début d’année civile ou en début d’année scolaire la facture de son renouvellement de mandat. Cette cotisation est à régler par chèque à Famille Services Vincennes sous quinzaine . Pour la gestion mandataire vous pourrez utiliser différents modes de paiement pour votre salarié : • Le chèque bancaire : ce dernier sera à adresser à votre salarié avec sa fiche de paye en fin de mois. • Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un dispositif simplifié utilisé par les particuliers employeurs pour déclarer facilement les salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne. Il est géré par le Centre national Cesu (Cncesu), réseau des Urssaf. N’importe quel particulier, disposant d’un compte bancaire en France, peut y avoir recours pour déclarer une activité régulière ou ponctuelle, à temps partiel ou à temps complet. o Pour le particulier employeur, utiliser le Cesu c’est bénéficier de : § la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ou auprès de votre Urssaf, § la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires, § la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, § la fiabilité : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales. Famille Services Vincennes 14 2016 • Le Ticket CESU pré financé est un moyen de paiement sous forme de titre ou de ticket à valeur faciale (semblable au ticket restaurant) permettant de régler la rémunération de votre salarié. Ticket CESU, Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre spécial de paiement destiné à régler les services à la personne, qui peut être financé en partie ou totalement par l’entreprise au profit de leurs collaborateurs. Pour résumer il existe donc : Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération de votre salarié à domicile. Le CESU préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (conseil départemental, mutuelles, caisses de retraite….) permet de payer votre salarié à domicile. Famille Services Vincennes 15 2016 Aides financières et prises en charge
Les aides fiscales Pour toute embauche d’un(e) intervenant(e) des aides fiscales vous sont accordées l’année suivant le début de vos prestations. Pour le recrutement d’un intervenant à domicile, une réduction ou crédits d’impôts de 50% peut vous être accordée sous certaines conditions : Crédits d’impôts : Pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions : • exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, • être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année. Les réductions fiscales : • les conditions indiquées ci-­‐dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée), • les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant. Particularités : Pour tous les particuliers-­‐employeurs Abattement de 0,75 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-­‐employeurs (depuis le 1er Janvier 2013 -­‐ code de la sécurité sociale article L241-­‐10). Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile pour la garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est doublé à compter du 1er janvier 2015, passant de 0.75 € à 1,50 € par heure effectuée. Cette déduction majorée s'applique dans la limite d'un plafond horaire de 40 heures par mois et sous réserve de la déclaration des salaires sur le site Internet Pajemploi. Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 % du SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-­‐10). Famille Services Vincennes Extrait du site entreprises.gouv.fr
16 2016 Aides financières et prises en charge
Pour les enfants de moins de 6 ans Pour les personnes en situation de handicap Personnes âgées et/ou dépendantes Pour qui Prestation APA Aide Personnalisée à l’Autonomie Pour quoi L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile. ASPA Allocation destinée aux personnes âgées L’allocation de disposant de faibles revenus, en vue de leur Solidarité aux assurer un niveau minimum de ressources. Personnes Âgées Aides sociales A travers leurs services d'action sociale, les caisses de retraite proposent diverses aides à leurs retraités • Des allocations mensuelles peuvent être attribuées aux personnes âgées sous conditions de ressources. • Le CCAS dispense également des secours permanents et occasionnels PCH Aide personnalisée destinée à financer les La Prestation besoins liés à la perte d’autonomie des personnes de handicapées. Cette prestation couvre les aides Compensation humaines et les aides matérielles du Handicap (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée sans condition de ressources AEEH Pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans L’Allocation est une prestation familiale destinée à soutenir d’Education de les personnes qui assurent la charge d’un enfant l’Enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition Handicapé de ressources. CMG Dans le cadre d’une prestation de garde Le d’enfants à domicile ou d’un recours à un Complément assistant maternel agréé. de libre choix En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou du Mode de d’une garde d’enfant à domicile, la Caf peut Garde prendre en charge une partie de la (mesure de la rémunération du salarié : le montant de la prise PAJE – Prestation en charge partielle de la rémunération du salarié d’acceuil du dépend des revenus, du nombre d’enfants et de Jeune Enfant) leur âge. Famille Services Vincennes 17 Versée par Le Conseil Départemental Caisse de retraite Caisse de retraite Ville de Vincennes Conseil Départemental Caisse d’Allocations Familiales Caisse d’Allocations Familiales 2016 Notre Charte d’engagement qualité
Famille Services Vincennes est dotée d’un agrément « qualité » depuis 2007. La charte d’engagement qualité est un document obligatoire, qui du fait de notre agrément, engage Famille Services Vincennes et ses adhérents dans une démarche réciproque. Elle doit être signée avant toute mise en place de prestations. Elle sera annexée à votre dossier dès sa signature. La Charte d’engagement Qualité est un outil qui a vocation à accompagner Famille Services Vincennes dans ses démarches visant à améliorer la qualité de son organisation et ses prestations. L’adhésion à la Charte nationale Qualité est volontaire, gratuite et effective après une auto-­‐évaluation et la définition d’un plan d’action. Cette adhésion doit être renouvelée annuellement. Elle engage Famille Services Vincennes à respecter sept principes : 1 Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande 2 Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation 3 Adapter l’intervention à l’évolution des besoins de ses clients 4 Effectuer des visites ou des appels téléphoniques pour contrôler la conformité des prestations • 5 Mettre au service des clients des intervenants compétents et professionnels • 6 Respecter la vie privée et l’intimité des clients • 7 Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction de ses clients. •
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Notre mission par cet engagement qualité est de contribuer à la qualité de vie quotidienne des particuliers de tous âges en leur apportant des services à domicile personnalisés. Famille Services Vincennes 18 2016 Vos droits et devoirs envers Famille
Services Vincennes
Le respect des personnes • La prestation doit être réalisée dans le cadre d’une relation mutuelle de respect entre le client et l’intervenant(e). Le respect de l’hygiène et de la sécurité • Maintenir dans votre domicile, lieu de travail de vos ou nos salariés, toutes les conditions permettant d’intervenir dans des conditions normales d’hygiène et de sécurité. • Fournir à la personne intervenant(e) à votre domicile un matériel en état de fonctionnement et ne présentant aucun danger pour le bon déroulement de la prestation. • Laisser l’accès de votre domicile au personnel d’encadrement de Famille Services Vincennes afin d’effectuer les contrôles nécessaires à la vérification de ces conditions. Le respect du contrat La signature du contrat de mandat acte le début des prestations. En effet, cette dernière vaut acceptation et respect des conditions générales de réalisation, du livret d’accueil, des missions confiées à l’intervenant(e) et de l’évaluation des besoins. Famille Services Vincennes reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Votre prestation Vous êtes au centre de nos interventions c’est pourquoi nous déterminons ensemble vos besoins, et nous nous adaptons à leur constante évolution. Dans ce contexte nous nous engageons à : •
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Vous offrir des prestations de qualité Organiser un recrutement sélectif d’intervenants expérimentés et formés Respecter votre intimité votre vie privée, ainsi que votre dignité Maintenir la sécurité et l’hygiène Prendre en compte vos remarques, répondre à vos demandes et suggestions Dans ce contexte vous devez vous engager à : •
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Fournir le matériel Fournir des produits d’entretien Laisser l’accès aux toilettes et à l’eau potable pour votre intervenant(e) Permettre à l’intervenant(e) d’être joint par téléphone pour des raisons professionnelles. Famille Services Vincennes 19 2016 Règlement des litiges
En cas de litige, les clients de Famille Services Vincennes peuvent : • Faire un recours auprès de la Responsable de Famille Services Vincennes (demande d’entretien, courrier, étude et analyse de la situation pour trouver une solution au différent) • Faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet du Val de Marne et le Président du Conseil Départemental du Val de Marne. Cette personne est susceptible d’intervenir comme médiateur. Famille Services Vincennes 20 2016 Nos Partenaires
Famille Services Vincennes privilégie le travail en partenariat notamment avec des structures municipales, départementales et nationales. La complémentarité de ces dernières permet une réelle étude de toutes les problématiques familiales. C’est ensemble que nous pouvons apporter une réponse de qualité à toutes les familles, qui aujourd’hui sont confrontées soit à des problèmes de garde d’enfant, soit à des personnes âgées en perte d’autonomie... C’est la mission de Famille Services Vincennes avec ses partenaires. La Mairie de Vincennes nous accueille dans ses locaux et favorise ainsi le lien avec tous les services municipaux qui œuvrent pour les secteurs de la petite enfance, des personnes âgées et de l’action sociale. Entre autre, le CCAS est un partenaire qui facilite toutes les démarches administratives et notamment les dossiers de constitution pour la prestation de l’APA. D’autre part le Relais des Assistantes Maternelles, lieu très prisé par les nourrices, accueille régulièrement les auxiliaires parentales de Famille Services pour participer à des activités ludiques en groupe et permettre un lieu d’échange et de pratique pour les professionnels. Famille Services Vincennes est adhérente à l’UDAF (Union Départementales des Associations Familiales du Val de Marne) , c’est un partenaire qui accompagne les associations locales dans leurs projets, qui facilite la communication et l’émergence de position en direction des politiques, qui assure une veille sur toute l’actualité « familiale » et pour finir qui initie des rencontres débat sur l’éducation, l’orientation, la formation entre autre. En adhérant à Famille Services Vincennes vous adhérer également à l’Association Générale des Familles. Cette association a pour but de représenter les familles dans les différentes instances communales, départementales et même nationales. De plus, l’AGF propose des activités diverses notamment : l’animation d’une Boite à Jouets, l’accès à la Danse des Poussins proposé aux enfants, de rencontres sous le label « Café Familles » pour partager avec les parents des préoccupations familiales et permettre aux enfants de jouer, d’une Bourse de puériculture, de sorties culturelles, d’animation pour les enfants et de soirées débats sur des thématiques familiales. La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs), Fédération à laquelle nous adhérons chaque année et qui nous permet de bénéficier de toute l’aide juridique en matière de ressources humaines (embauche, contrat, licenciement, litiges) en veille et de conseils juridiques pour notre secteur d’activité. Famille Services Vincennes 21 2016 Coordonnées
Vous pouvez nous contacter à tout moment par différents moyens : En vous déplaçant : ervices du Lundi au Vendredi de 0Famille 9H00 à 1S2H00 et dVe incennes 14H00 à 17H30 Famille Services Vincennes 70, Rue de Fontenay 94 300 VINCENNES Par les transports en commun : RER A : Vincennes Bus 118 : Mairie de Vincennes Bus 124 : Mairie de Vincennes Par mail : [email protected] Par téléphone : du Lundi au Vendredi de 09H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H30 au : 01.43.98.67.63 ou 01.43.98.68.04 Famille Services Vincennes Par courrier à Famille Services Vincennes 70, Rue de Fontenay 94300 VINCENNES DIRRECTE du Val-­‐de-­‐Marne Immeuble le Pascal CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX 22 2016 Annexe
Charte des droits et libertés de la personne accueillie La loi N° 2002-­‐2 du du janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-­‐sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médicaux sociaux. Cette loi régit près de 32000 structures ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés. La charte des droits et libertés de la personne accueillie parue dans l’annexe a l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionné à l’article L311-­‐4 du code de l’action sociale et des familles est un des sept nouveaux outils pour l’exercice de ces droits. Article 1 – Principe de non discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique ,de ses caractéristiques génétique, de son orientation sexuelle , de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politique ou religieuse, lors d’une prise en charge ou d’accompagnement , social ou médico-­‐social. Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 -­‐ Droit à l’informatique La personne bénéficiaire de prestation ou de service a droit a une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que ses droit et l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-­‐
éducative. Article 4 – Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judicaire ainsi que des décisions d’orientation : La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ; Famille Services Vincennes 23 2016 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension. Le droit à la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne, lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans la cadre des autres formes de prises en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-­‐sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement. Article 5 – Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication, prévue par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation, et des procédures de révisions existantes en ces domaines. Article 6 – Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l’accompagnement, doit favoriser le maintient des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature, de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 – Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Famille Services Vincennes 24 2016 Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 – Droit à l’autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-­‐ci sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens , effets et objets personnels et lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 – Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies ou des libertés individuelles est facilité par l’institution qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 – Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse y compris la visite des représentants des différentes confessions doivent être facilitées, sans que celles-­‐ci puissent faie obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne sont garantis. Hors de la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé. Famille Services Vincennes 25 2016