actualité parlementaire

Lettre d'information N° 21 Mars-Avril 2008
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
L
LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE
Présenté en conseil des ministres le 28 avril, le projet de loi de modernisation de
l’économie (LME) a pour objectif de favoriser le retour à la croissance. Il veut
encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer de la
concurrence, renforcer l'attractivité du territoire et améliorer le financement de
l'économie. Il sera examiné selon la procédure d’urgence à l’Assemblée nationale
à la fin mai.
Dans la perspective de la LME, le président de l’APCM, Alain Griset et son
directeur général, François Moutot, ont rencontré de nombreux parlementaires,
notamment lors d’un déjeuner débat à l’APCM. Ils ont rappelé les spécificités des
entreprises artisanales et proposé d’améliorer leur environnement législatif. Le
besoin d’instaurer un véritable statut de l’entreprise individuelle a longuement été
évoqué. Le projet de LME a aussi largement été abordé dans le cadre d’une
rencontre avec Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire) président de la
commission des affaires économiques du Sénat et Gérard Larcher (UMP,
Yvelines), président du groupe de travail du Sénat sur la LME.
CONTRATS DE PARTENARIAT
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
• Loi de modernisation de l'économie
• Contrat de partenariat
• Formation professionnelle
• Financement des CMA
• L'APCM reçue par le Secrétaire d'Etat
chargé du Commerce, de l'Artisanat, des
PME, du Tourisme et des Services
• RGPP
• L'APCM reçue par le Premier ministre
• Brèves
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
• Question écrite de M. Guillaume Garot,
député de la Mayenne, à Monsieur le
Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de
l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des
Services.
INTERVIEW
4
• Jean-Paul Charié, Président du Groupe
Artisanat et Métiers d'art à l'Assemblée
Nationale
François Moutot a été auditionné par Laurent Béteille (UMP, Essonne), rapporteur
de la commission des lois et Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur
pour avis de la commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen
du projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce fut l’occasion
d’aborder les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales pour la
passation de marchés publics. Lors des débats en première lecture, le Sénat a voté
en faveur des regroupements d’entreprises afin de leur faciliter l’accès aux
contrats de partenariat.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Le groupe UMP de l’Assemblée nationale, sous le pilotage de Bruno Lemaire
(UMP, Eure), a auditionné François Moutot sur le thème de la formation
professionnelle. Il a exprimé le rôle primordial du réseau des chambres de métiers
et de l’artisanat qui, du fait de leur proximité avec les entreprises, réalisent du
« sur mesure » en matière de formation des artisans. A été développée la question
du financement de l’apprentissage, de l’accueil, de l’information et de
l’orientation des jeunes et l’utilité de créer des universités des métiers.
FINANCEMENT DES CMA
Le sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret), rapporteur spécial de la mission
développement et régulation économiques de la loi de finances, a auditionné le
Président Griset et François Moutot dans le cadre de la mission de contrôle
budgétaire de la commission des finances sur le financement des chambres de
métiers et de l’artisanat. Il a été largement question de la politique de
diversification et d’intensification des activités des chambres de métiers et de
l’artisanat et des perspectives d’investissements à venir.
L'APCM & le Parlement y Mars-Avril 2008 y n° 21 y 1
L’APCM REÇUE PAR LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU COMMERCE, DE
L’ARTISANAT, DES PME, DU TOURISME ET DES SERVICES
Le 31 mars, le président Griset et François Moutot ont été reçus par Hervé Novelli,
secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat, des Petites et moyennes Entreprises, du
Tourisme et des Services. Ont été évoqués différents sujets d’actualité : formation
professionnelle, opération 10 000 apprentis européens à Paris en octobre 2008,
reconnaissance de l’entreprise individuelle dans la loi de modernisation de
l’économie. L'APCM s'est réjouie de la redéfinition du portefeuille d’Hervé Novelli, signe
de l’importance que le gouvernement attache aux entreprises artisanales et annonciateur
d’une attention particulière à l’approche des débats.
REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES
La RGPP a été lancée en juin 2007 pour rationaliser la dépense publique.
Le 4 avril, le conseil de modernisation des politiques publiques a présenté 166 mesures
pour réformer l’Etat, parmi lesquelles, on note que les chambres consulaires "seront
incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur
efficience et le service rendu aux entreprises", afin de participer à "l'effort de
rationalisation, de mutualisation de fonctions supports et de réduction de la dispersion des
structures". L’APCM a salué la prise en compte des Chambres de métiers et de l’artisanat
comme nécessaire accompagnateur du développement des entreprises artisanales.
L'APCM reçue par le Premier ministre
Le président Griset a été reçu le 3 avril en audience par le Premier
ministre. Ils ont débattu des dossiers nationaux et notamment des
avantages qui découleraient de l’introduction d’un véritable statut de
l’entrepreneur individuel dans la loi de modernisation de l’économie.
Un échange de vue sur la présidence française de l’Union européenne
a permis de mettre en avant la force de propositions de l’APCM sur le
« Small Business Act » et son travail en faveur de la mobilité des
apprentis.
L
BRÈVES
„ Le
6 mars 2008, le
président de la République, dans le cadre
de la visite d’un centre
de formation des
apprentis, a annoncé
son souhait de créer
les conditions du
développement de la
formation par
l’apprentissage et d’en
revoir le financement
par les Chambres de
métiers et de
l’artisanat.
„ CNE : l’APCM a
alerté les chefs
d’entreprise artisanales
sur les conséquences de
la requalification du
CNE en contrat normal.
Elle a invité les chefs
d’entreprises artisanales
à renoncer au
recrutement sous CNE et
en cas de licenciement,
de s’appuyer sur de
véritables motifs
légitimes.
L'APCM & le Parlement y
„ Le
8 avril le conseil
économique de l’emploi a
adopté son avis sur la formation professionnelle. Il
contient un état des lieux
et de nombreuses
propositions pour la
formation des jeunes,
l’introduction d’un
compte épargne temps et
le regroupement des
OPCA. Il s’interroge
aussi sur les moyens de
rendre le DIF plus
accessible et sur sa
transférabilité, lors du
départ de l’entreprise.
Mars-Avril 2008 y n° 21 y 2
Question écrite de M. Guillaume Garot à Monsieur le secrétaire d’Etat
chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services
le 27 novembre 2007
(…) Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour
un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué
l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chefs d'entreprise exerçant
une activité régulière dans l'entreprise. Il ressort des textes que le partenaire
pacsé n'est pas soumis à cette obligation et se retrouve, de fait, exclu de la
protection sociale accordée au conjoint marié de chef d'entreprise. L'extension
de cette obligation aux partenaires pacsés aurait pour effet de rétablir l'égalité de
traitement entre les personnes concernées par ce dispositif. Il lui demande donc
de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance sera établie cette égalité entre tous
les conjoints quel que soit leur statut.
Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des
PME, du Tourisme et des Services le 26 février 2008
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a donné aux conjoints collaborateurs de chefs
d'entreprise un statut réellement protecteur, leur ouvrant des droits
professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail
accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Cependant, le dispositif
de conjoint collaborateur ne s'adresse qu'aux seules personnes mariées au chef
d'entreprise et il n'est pas ouvert au concubin du chef d'entreprise ou à la
personne liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité (PACS). Concernant
leur protection sociale, même si le concubin du chef d'entreprise ou la personne
liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité n'entrent pas dans l'obligation de
choix de statut posée l'article L. 121-4 du code du commerce, ces personnes
peuvent être soit salariées, soit associées. Elles sont alors affiliées au régime de
protection sociale compétent dès lors qu'elles remplissent les conditions de droit
commun prévues à cet égard ou, pour le statut de salarié, celles prévues par
l'article L. 784-1 du code du travail qui leur est applicable en vertu de l'article 8
de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Chez les agriculteurs, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
permet à la personne liée par un PACS au chef d'exploitation ou qui vit en
concubinage d'accéder à la qualité de conjoint collaborateur. Pour ce qui
concerne les artisans, les commerçants, et les professions libérales, lors des
débats parlementaires qui ont abouti à l'adoption de la loi du 2 août 2005, des
amendements ont proposé d'assimiler les collaborateurs, concubins de chef
d'entreprise ou liés à ce dernier par un PACS, au conjoint du chef d'entreprise.
Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises a alors souligné que la
proposition d'ouvrir le statut de conjoint collaborateur aux pacsés rejoint
effectivement les intentions du Gouvernement, mais a suggéré qu'elle soit
examinée de manière plus globale, dans le cadre plus large d'un projet de loi,
alors en cours de préparation, visant à améliorer le dispositif du PACS. Le code
de commerce n'ayant pas été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
portant réforme des successions et des libéralités, qui a étendu les droits des
titulaires d'un PACS, mais uniquement dans le domaine des successions, la
question de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés reste à
traiter pour les professions indépendantes non agricoles.
L'APCM & le Parlement y
Mars-Avril 2008 y n° 21 y 3
INTERVIEW DE JEAN-PAUL CHARIE
PRESIDENT DU GROUPE D'ETUDE SUR
L'ARTISANAT ET LES METIERS D'ART
y Député UMP du Loiret Réélu en juin 2007
L
y Membre de la commission
des affaires économiques, de
l'environnement et du territoire
y Membre titulaire de la
commission d'examen des
pratiques commerciales
y Membre titulaire du conseil
de surveillance de l'agence de
l'innovation industrielle
L'APCM
ET
LE PARLEMENT
Directeur
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Séverine Dupagny
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente
des Chambres
de Métiers
12 avenue Marceau
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.apcm.com
Depuis quand êtes-vous député ?
Chef d'entreprise à 24 ans, j’ai été élu député en
1981, à l'âge de 29 ans. Depuis, je défends les
enjeux du monde des entreprises. J'aime dénouer,
rapprocher et militer, associer, notamment le
monde politique et celui des entreprises qui sont
liés, ce qu'on oublie trop souvent en France.
Quel regard portez-vous sur le travail du
législateur envers les entreprises ?
Rapporteur du budget de ce secteur pendant près de
20 ans, je suis devenu un fin « chercheur » du droit
de la concurrence et de l’économie de marché. Pour
moi, le législateur doit plus s’atteler à faire
appliquer la loi que la changer.
Vous êtes président du groupe d’étude sur
l’artisanat à l’Assemblée. Pourquoi un tel
groupe ?
Avec les PME, l'artisanat et le petit commerce sont
les sources essentielles de la création d'emplois et
de richesses dans notre économie. Leur santé est le
meilleur gage d'un bon aménagement de notre
territoire. Il était indispensable que l’artisanat,
premier employeur de France avec 3 millions
d’actifs et 920 000 entreprises, bénéficie d’un
groupe d’étude propre pour consolider les liens
entre ce secteur et les députés.
Que pouvez-vous nous dire du projet de LME
dont vous êtes rapporteur ?
Le premier objectif de la LME est de développer la
croissance. Un vaste programme y permet d’ôter les
entraves à la réactivité et à l’adaptabilité des
entreprises, sans oublier les secteurs porteurs :
numérique, nanotechnologies, sciences du vivant,
services à la personne et tourisme. Ce texte veut
aussi introduire davantage d’éthique dans
l’économie. Il appelle à une réactivité collective.
Toutes les majorités ont tenté de moraliser les
relations fournisseurs/distributeurs. Essayons de
rendre les rapports de force loyaux. Clients et
fournisseurs doivent redevenir des partenaires et les
concurrents sortir de leurs cartels.
Près de la moitié des entreprises françaises sont
individuelles. Pensez-vous que le projet de LME
les prend suffisamment en compte ?
Le projet de LME tient compte de la spécificité de
ces entreprises, mais ne répond pas encore assez au
déséquilibre flagrant du statut fiscal et social. La
preuve, on nous dit toujours que le changer (pour
revenir à l’équité) coûterait trop cher. J’ai décidé,
soutenu par la présidence de la République et
Matignon, de tout faire pour très vite trouver la
solution. Il est trop incohérent de vouloir faire
grandir les petites entreprises, de compter sur elles
pour la croissance, et de leur faire payer trop
d’impôts et trop de charges.
L'APCM & le Parlement y
Mars-Avril 2008 y n° 21 y 4