mise en sommeil
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mise en sommeil
SOCIETE COMMERCIALE MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIETE Formulaire M2 dûment complété et signé sur chaque feuillet Chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse d'un montant de : - 183.84 € (pour société pluripersonnelle) - 84.94 € (pour société unipersonnelle dont l'associé unique est dirigeant) Frais CFE : chèque de 60 euros pour la prestation "Service +" à l'ordre de la CCI de l'Ain Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain – 1 rue Joseph Bernier – CS 60048 – 01002 Bourg-en-Bresse Cedex T. 04 74 32 13 00 – F. 04 74 21 42 63 –www.ain.cci.fr PERMANENCE DE 8H30 A 12H UNIQUEMENT Contact : [email protected] – GUICHET UNIQUE 02/05/2016