REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

E12000219 / 44
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE D’OLONNE SUR MER
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE :
Modification n°4-3 du Plan Local d’Urbanisme
De la commune d’OLONNE SUR MER
Du 24 septembre au 18 octobre 2012
et du 19 novembre au 20 décembre 2012
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR : Monsieur Jean Yves ALBERT
Destinataires :

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES,

Monsieur le Préfet du Département de la Vendée,

Monsieur le Maire d’OLONNE SUR MER.
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SOMMAIRE
I. Contexte règlementaire
II. Généralités
2.1 Préambule, présentation succincte de la commune
2.2 Objet de l’enquête publique
2.3 Nature et caractéristiques du projet
2.4 Composition du dossier
III. Procédure de notification du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
IV. Organisation et déroulement de l’enquête publique
4.1 Déroulement de l’enquête
4.2 Information du public – publicité – affichages
4.3 Accueil du public
4.4 Clôture de l’enquête
V. Observations analyse et avis du Commissaire Enquêteur (CE).
5.1 Observations concernant le dossier
5.2 Observations sur les réponses reçues en mairie suite à notification du dossier
5.3 Observations du public
VI. Composition du dossier d’Enquête Publique (EP), Registre et Pièces Annexes
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1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Code de l’Environnement, articles L.123-1 et suivants ;
Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.123-10, L.123-13 et R.123-19 ;
Loi N° 83.630, du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
Loi N° 2000-1208, du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et aux Renouvellements Urbains;
Loi N° 2003-590, Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 ;
Loi N° 2010-788, du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Décret n° 85.453, du 23 avril 1985 modifié, pris pour application de la loi du 12 juillet 1983 ;
Décret n° 2001-260, du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
Décret n°2005-935, du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Décret n°2011-2018, du 29 décembre 2011 relatif à la réforme des enquêtes publiques pris en
application de la loi du 12 juillet 2010 dite « ENE » ;
Information du conseil municipal de la commune d’OLONNE SUR MER le 23 avril 2012 d’une
procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Lettre au Tribunal Administratif le 25 mai 2012 par laquelle le maire d’OLONNE SUR MER
demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant
pour objet : la modification mineure du règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
Décision du président du Tribunal Administratif de NANTES portant établissement de la liste des
commissaires enquêteurs au titre de l’année 2012 ;
Décision N° E12000219 / 44 du 14 juin 2012, du président du Tribunal Administratif de NANTES
désignant Monsieur Jean Yves ALBERT en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Luc
BOUILLAUD en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, afin de répondre à la demande du
maire d’OLONNE SUR MER pour procéder à une enquête publique ayant pour objet : la
modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
Délibération du conseil municipal de la commune d’OLONNE SUR MER le 19 juillet 2012 pour
prescrire une modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Arrêté du 08 août 2012 du Maire d’OLONNE SUR MER prescrivant une enquête publique sur le
projet de : modification n°4-3 du Plan Local d’Urbanisme ;
Arrêté du 11 octobre 2012 du Maire d’OLONNE SUR MER pour la suspension de l’enquête
publique en cours sur le projet de : modification n°4-3 du Plan Local d’Urbanisme.
Lettre au Tribunal Administratif le 15 octobre 2012 par laquelle le maire d’OLONNE SUR MER
demande l’extension de la mission des commissaires enquêteurs au projet de changement de zonage
de UC en UE pour les terrains de la communauté de Communes des Olonnes dans la ZAD de la
Vannerie ;
Décision du18 octobre 2012, du président du Tribunal Administratif de NANTES d’étendre la mission
de Monsieur Jean Yves ALBERT, Commissaire Enquêteur, et de Monsieur Luc BOUILLAUD,
Commissaire Enquêteur suppléant au projet de changement de zonage de UC en UE pour les terrains
de la communauté de Communes des Olonnes dans la ZAD de la Vannerie ;
Arrêté du 30 octobre 2012 du Maire d’OLONNE SUR MER prescrivant la reprise de l'enquête
publique après suspension pour prise en compte du projet de changement de zonage de UC en UE
dans la ZAD de la Vannerie.
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2. GENERALITES
2.1 Préambule, présentation succincte de la commune
La commune d’OLONNE SUR MER est une ville côtière proche de la ville des SABLES D’OLONNE,
avec laquelle elle forme une agglomération qui englobe également la commune du CHATEAU
D’OLONNE, elles sont membres de la Communauté de Communes des OLONNES
La commune d’OLONNE SUR MER couvre une superficie de 4534 hectares et compte 13 279 habitants
au recensement publié en 2009, cette population est en augmentation. OLONNE SUR MER est située sur
la côte atlantique à 39 km au sud-ouest du chef lieu du département LA ROCHE SUR YON, elle possède
une grande variété de paysages composés :
 d'un espace maritime comportant des plages de sable fin, des rochers et des dunes,
 d'une forêt domaniale formée de pins maritimes, de chênes verts et de robiniers,
 de marais, anciennement exploités pour leur sel,
 de paysages de bocage sur le terroir agricole subsistant dans l'intérieur de la commune,
 de quelques vignes.
Le secteur touristique a une place de premier ordre pour la station balnéaire d’OLONNE SUR MER. La
commune compte ainsi neuf campings, pour la plupart localisés à proximité des plages de Sauveterre ou
des Granges. La commune s’est dotée d’un important réseau de pistes cyclables, s’inscrivant pour partie
dans le réseau départemental. Celles-ci s’inscrivent dans une volonté de mise en valeur des atouts naturels
de la commune.
Les exploitations agricoles sont essentiellement localisées au nord-est de la commune, l’élevage bovin et
les céréales sont les principales activités.
Les entreprises industrielles de la commune sont principalement des PME, localisées pour beaucoup au
sud-ouest de la commune dans le parc d’activité Actilone ou dans la zone industrielle des Fruchardières.
Une grande partie des activités industrielles Olonnaises s’inscrivent dans trois axes : bâtiment,
agroalimentaire et construction navale.
Deux monuments historiques se trouvent sur le territoire communal :
 l’église Notre-Dame d’Olonne classée monument historique depuis 1908,
 le Château de Pierre-Levée classé monument historique depuis juillet 1949.
La commune d’OLONNE SUR MER est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2011. Ce PLU a depuis connu les évolutions
suivantes :
 la modification 4-1 approuvée le 27 février 2012,
 la révision simplifiée 4-2 approuvée le 7 mai 2012,
La commune est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du canton des Olonnes
approuvé le 20 février 2008, avec lequel les documents d’urbanisme communaux et les ZAC doivent être
compatibles.
Un programme local d’habitat a été mis à l’étude par la Communauté de Communes des Olonnes, porte
sur le territoire du SCoT et diagnostique l’état du parc de logements.
2.2 Objet de l’enquête publique
L’objet de cette enquête est de permettre la modification du règlement du Plan Local d’Urbanisme afin
de l’adapter à des projets immobiliers, de rendre son application plus rationnelle, de permettre le
changement de destination des constructions agricoles désaffectées à d’autres fins que le logement et
d’orienter un aménagement de zone. Le plan de zonage est à modifier pour permettre d’une part
l’extension de la déchetterie communautaire et d’autre part l’implantation d’un pôle numérique. Dans le
plan de zonage deux erreurs matérielles sont à rectifier.
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2.3 Nature et caractéristiques du projet
Conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, ce dossier fait l’objet d’une procédure
employée pour répondre à un projet présentant un caractère d’intérêt général :
 ne portant pas atteinte à l’économie générale du Plan d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD),
 n’ayant pas pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels.
Le projet de modification n°4-3 du PLU concerne les points suivants du règlement :
 ZAC de Belle Noue (secteurs UBn et périmètre UBno) : adapter certaines dispositions pour
permettre les opérations immobilières prévues en totale cohérence avec les règles constructives
propres aux logements collectifs, aux logements sociaux et à la résidence seniors.
 Dispositions générales :
 Article 3 - Division du territoire en zones : cumuler les indices d’aléa s pour submersion
marine et i pour inondation en si pour toutes les zones et secteurs situés dans un périmètre
d’aléa à l’exception des zones naturelles strictes.
 Article 10 - Mixité sociale : modifier la répartition des 20% de logements sociaux en ajoutant
les logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif social (PLS).
 Zones d’habitat UA, UB, UH, UV et UK : apporter des assouplissements dans l’accès à la voirie.
 Zones d’habitat récent UB et UH : apporter des précisions sur le stationnement.
 Zone UB : supprimer une exigence pour les toitures terrasses.
 Zone UE : modifier la distance d’implantation des bâtiments sur une parcelle lorsque le projet est
situé à proximité d’autres terrains industriels, il est possible de construire sur les limites
séparatives afin de rationnaliser les surfaces occupées.
 Zone N, secteur Nb : réhabiliter les constructions agricoles désaffectées à d’autres fins que le
logement.
 Secteur de la Garnauderie : orienter l’aménagement de la zone 1AUb en 2 unités avec 2 accès.
 ZAD de la Vannerie : modifier le plan de zonage avec un agrandissement de la zone UC pour le
projet d’extension de la déchetterie et passer 2 parcelles de UC en UE pour l’implantation d’un
pôle numérique.
 Rue du Pas Mauvais : modifier la limite de zone pour la parcelle 29, mettre une limite rectiligne
entre la zone 1AUE et la zone UB, la totalité de la parcelle 29 sera en UB.
 Village de l’Aurière : supprimer un indice a inutile dans une portion de la zone UH en lisière de
marais.
 Zones de Champclou et de la Vannerie : corriger les erreurs graphiques intervenues lors de la
transcription du POS en PLU.
 Emplacements Réservés : 3 modifications dans le tableau pour la partie « bénéficiaire de la
réserve ».
2.4 Composition du dossier
Le dossier de modification n°4-3 du PLU soumis à l’enquête publique a été préparé par le service
urbanisme de la commune, ce dossier (pièces n°4 et n°4bis) est composé :
 D’une notice de présentation de 22 pages composée d’un préambule, de l’objet des modifications
avec les documents graphiques associés. Cette notice modifiée pendant la suspension de l’enquête
après modification comprend 24 pages.
 Du règlement du PLU approuvé de 115 pages, les points du règlement faisant l’objet du projet de
modification 4-3 sont mis en évidence dans les articles concernés.
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3. PROCEDURE DE NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU
Conformément aux dispositions de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, le projet de modification a
été notifié par courrier en date du 08 août 2012, avant le 24 septembre 2012 date de début de l’enquête à :









Monsieur le Préfet de la Vendée,
Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire,
Monsieur le Président du Conseil Général de Vendée,
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Vendée,
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Canton des SABLES d’OLONNE
Monsieur le Président de la Section Régionale de la Conchyliculture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
 DDTM La Roche sur Yon,
 DDTM Les Sables d’Olonne.
Suite à l’arrêté pris par le maire d’OLONNE SUR MER le 11 octobre, pour suspendre l’enquête
publique en cours et compléter le dossier de modification n°4-3 du PLU, ce dernier a été une nouvelle
fois notifié aux PPA en recommandé le 30 octobre 2012 aux mêmes destinataires auxquels Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Olonnes a été ajouté.
4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
4.1 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du lundi 24 septembre au jeudi 18 octobre 2012 inclus et du lundi 19 novembre
au jeudi 20 décembre 2012 inclus, aux jours et heures fixés par les arrêtés municipaux du 08 août et du
30 octobre 2012, à la mairie d’OLONNE SUR MER.
Pendant toute la durée de l’enquête, le registre d’enquête et le dossier de présentation sont restés à la
disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie.
4.1.1 Chronologie des évènements avant l’enquête :
Lundi 11 juin 2012 : appel téléphonique du Tribunal Administratif de NANTES pour la conduite de
l’enquête publique.
Mercredi 20 juin 2012 : réception par le Commissaire Enquêteur de la décision N° E12000219 / 44 du
14 juin 2012, du Président du Tribunal Administratif de NANTES pour la conduite de l’enquête publique.
Lundi 30 juillet 2012 : en Mairie d’OLONNE SUR MER, entretien du Commissaire Enquêteur avec
Madame LECONTE Responsable du service urbanisme et Monsieur DURAND Adjoint au Maire de la
commune en charge de l’urbanisme, pour :
 examen et prise en charge du dossier de modification n°4-3 du PLU,
 élaboration du planning d’enquête (affichages légaux, permanences, registres, etc…).
Jeudi 20 septembre 2012 à 16h00: Le Commissaire Enquêteur rencontre Madame LECONTE, pour
préparer le dossier, coter et parapher le registre et les documents en prévision de l’ouverture de l’enquête
publique fixée au 24 septembre à 9h00.
Cette rencontre est suivie d’une visite sur le terrain pour une meilleure connaissance de la zone faisant
l’objet de la modification du PLU et vérifier l’affichage en place.
4.1.2 Chronologie des évènements pendant l’enquête :
Lundi 24 septembre 2012 : ouverture de l’enquête publique, 1° permanence du Commissaire Enquêteur
de 9h00 à 12h00, aucune visite pendant cette permanence.
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Samedi 6 octobre 2012 : 2ème permanence du Commissaire Enquêteur de 9h00 à 12h00, au cours de cette
permanence 4 visites :
 Monsieur LUCAS, propriétaire des terrains dans le périmètre de la Zone UC ZAC de la Vannerie
et à proximité, souhaitait être informé sur le contenu du dossier de modification de PLU soumis à
l’enquête publique et plus particulièrement pour ce qui concerne le projet d’extension de la
déchetterie. Il n’a pas souhaité déposer ce-jour sur le registre de l’enquête.

Madame EPAUD, désire obtenir des informations sur l’objet de la modification du PLU, elle n’a
pas souhaité déposer sur le registre de l’enquête.

Monsieur Jean Claude BIBARD, réside à proximité de la Zone UC ZAC de la Vannerie, il a
consulté le dossier soumis à l’enquête publique. Monsieur BIBARD est opposé au projet
d’extension de la déchetterie, il a fait part au CE des nuisances occasionnées par l’installation
existante et supportées par les riverains (bruit, incivilités). Il a déposé sur le registre d’enquête.

Monsieur et Madame NEVEU, résident à proximité de la Zone UC ZAC de la Vannerie, ont
consulté le dossier soumis à l’enquête publique. Ils sont opposées à l’extension de la déchetterie et
ont fait part au CE des nuisances de la proximité de l’installation existante par rapport aux
habitations (bruit, incivilités). Monsieur Norbert NEVEU président de l’association de défense de
la Vannerie, n’a pas déposé ce-jour sur le registre de l’enquête.
Le service urbanisme de la commune remet au CE un courrier qui lui est adressé par la communauté de
Communes des Olonnes, ce courrier daté du 4 octobre demande une modification du plan de zonage non
prévue dans le dossier soumis à enquête, 2 parcelles actuellement en UC sont à passer en UE.
Lundi 8 octobre 2012 : le CE adresse une lettre recommandée au maire pour l'informer que la demande
de la communauté de Communes des Olonnes ne peut pas être prise en compte, car elle nécessite de
modifier la notice explicative qui constitue l’essentiel du dossier de la présente enquête publique en cours.
Le CE propose d'envisager une autre modification de PLU ou d’appliquer la procédure de suspension à la
présente enquête publique comme le prévoit le code de l'environnement suite à la réforme de l'enquête
publique (articles L.123-14 et R.123-22).
Mercredi 10 octobre 2012 : le maire informe le CE par courriel qu'il opte pour la suspension de
l'enquête publique en cours et demande quelles sont les dispositions à prendre pour informer le Tribunal
Administratif et le public (le décret d'application de la réforme de l'EP ne précise pas les modalités
pratiques).
Jeudi 11 octobre 2012 : le maire prend un arrêté (AP 2012-38) pour suspendre l’enquête publique à partir
du 18 octobre.
Vendredi 12 octobre 2012 :
 3ème permanence du Commissaire Enquêteur de 14h30 à 17h30, aucune visite pendant cette
permanence.

Le maire adresse un courrier au président du Tribunal Administratif pour annoncer la suspension
de l’enquête en cours.
Lundi 19 novembre 2012 : reprise de l’enquête publique après suspension, 4ème permanence du
Commissaire Enquêteur de 9h00 à 12h00, au cours de cette permanence une visite :
 Monsieur VRIGNON, propriétaire de terrains dans le périmètre de la Zone UC ZAD de la
Vannerie, il fait part au CE de son opposition au projet d’extension de la déchetterie. Il a déposé
sur le registre de l’enquête et remis un courrier référencé N°31 dans les pièces annexes.
Samedi 1° décembre 2012 : 5ème permanence de 9h00 à 12h00, au cours de cette permanence une
visite :
 Monsieur et Madame NEVEU, s’étaient déplacés le 6 octobre pour consulter le dossier, ils ont
déposé sur le registre de l’enquête.
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Jeudi 20 décembre : 6ème permanence de 14h30 à 17h30, aucune visite pendant cette permanence,
clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur.
Un PV de synthèse des observations est remis à Madame LECONTE et à Monsieur DURAND.
Durant toute l’enquête et plus particulièrement pendant ses permanences, le Commissaire Enquêteur a
reçu toute l’aide nécessaire à l’accomplissement de sa mission, par le personnel du service urbanisme
de la commune.
4.2 Information du public – publicité – affichages
Un premier avis au public se référant à l’arrêté municipal du 08 août 2012 prescrivant l’enquête publique
a été affiché le 7 septembre à l’extérieur et à l’intérieur de la mairie d’OLONNE SUR MER et sur le site
de la déchetterie chemin de Chaintrelongue. La continuité de ces affichages a été constatée le 20
septembre 2012, le 6 octobre 2012, le 12 octobre 2012.
Un second avis au public se référant à l’arrêté municipal du 30 octobre 2012 prescrivant la reprise de
l’enquête publique après suspension a été affiché le 2 novembre en mairie et le 6 novembre sur la voie
d’accès à la déchetterie. La continuité de ces affichages a été constatée le 16 novembre 2012, le
1°décembre 2012 et le 20 décembre 2012.
Un certificat d’affichage de ces avis a été émis par le maire le 20 décembre 2012.
Dans un premier temps, les avis d’enquête ont été publiés à 2 reprises dans 2 journaux : l’hebdomadaire le
Journal des Sables le 06 septembre 2012 et le 27 septembre 2012 et le quotidien Ouest France le 08
septembre 2012 et le 29 septembre 2012.
Un avis de suspension d’enquête a été publié le 18 octobre 2012 dans le Journal des Sables et dans Ouest
France.
Lors de la reprise de l’enquête les avis ont été publiés à 2 reprises dans le Journal des Sables le 02
novembre 2012 et le 22 novembre 2012 et dans Ouest France le 03 novembre 2012 et le 23 novembre
2012.
L’avis d’enquête et le dossier d’enquête ont été consultables sur le site www.olonnesurmer.fr du 24
septembre 2012 au 18 octobre 2012 et du 19 novembre 2012 au 20 décembre 2012.
4.3 Accueil du public
Au cours des 6 permanences le Commissaire Enquêteur a reçu 6 personnes. L’objet de ces visites était
pour certains d’obtenir des renseignements sur la finalité de l’enquête publique et sur le contenu du projet
d’extension de la déchetterie. Plusieurs personnes ont fait part au CE de leur désapprobation par rapport à
ce projet.
4.4 Clôture de l’enquête
Le jeudi 20 décembre à 17h30, terme officiel de l’enquête, conformément aux dispositions de l’article
R123-18 du code de l’environnement, titre II, et de l’article 5 des arrêtés du Maire en date du 8 août 2012
et du 30 octobre 2012 :
 Le commissaire enquêteur a procédé à la clôture du registre de l’enquête en présence de Madame
LECONTE & Monsieur DURAND.
 Le registre d'enquête a été mis à disposition du commissaire enquêteur.
 Le commissaire enquêteur a remis et commenté à Madame LECONTE & Monsieur DURAND
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, pièce référencée
37 dans les pièces annexes. Dans ce document les faits marquants de l’enquête sont rappelés. Le
maire est appelé à se prononcer sur les dysfonctionnements de la déchetterie évoqués pendant
l’enquête.
Le maire d’OLONNE SUR MER a fait part de ses observations le 2 janvier 2013 dans un
mémoire en réponse adressé au commissaire enquêteur, pièce référencée 39 dans les pièces
annexes. Dans sa réponse, le maire précise que l’extension du périmètre de la déchetterie
permettra de réorganiser l’accueil et la valorisation des déchets.
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Le commissaire enquêteur a remis le 8 janvier 2013, dans les délais impartis à Monsieur le maire
d’OLONNE SUR MER son rapport, ses conclusions et avis, le registre d’enquête et les annexes.
Une copie de ce rapport avec conclusions et avis, sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de NANTES et à Monsieur le Préfet de la Vendée.
L’enquête s’est déroulée en 2 temps suite à la mise en œuvre de la procédure de suspension pour
compléter le dossier. La notification aux PPA et l’information du publique ont été adaptées à la
situation, la concertation avec le public n’a pas été affectée par la suspension d’enquête.
5. OBSERVATIONS, ANALYSE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
5.1 Observations concernant le dossier
Le dossier de présentation est conforme aux exigences règlementaires.
La notice de présentation décrit exhaustivement le projet de modification n°4-3 du PLU. Son
appropriation est laborieuse car les nombreux points du règlement à traiter ne sont pas classés par thème.
D’autre part, les documents graphiques ne font pas systématiquement apparaître la situation avant et après
modification et leur échelle n’en facilite pas la lecture.
Après analyse de cette notice de présentation, on regroupe les points traités en 4 thèmes :
 Les modifications réglementaires précisées en 2-2, ont pour objectif de rendre le règlement plus
clair et mieux adapté pour son application.
 Les orientations d’aménagements en 2-1 ZAC de Belle Noue et en 2-3 secteur de la Garnauderie
ont pour finalité de mettre en œuvre des projets immobiliers et d’en assurer la desserte.
 Les modifications de zonage ZAD de la Vannerie sont motivées par un projet d’intérêt collectif
pour l’extension de la déchetterie et par un projet d’intérêt économique pour le pôle numérique.
 La rectification des erreurs matérielles dans la transcription du POS en PLU est clairement posée.
Le règlement de PLU proposé permet de réaliser des opérations immobilières favorisant la mixité sociale
et en cohérence avec les orientations de la loi dite Grenelle II de juillet 2010 par un urbanisme plus
économe en ressources foncières.
La modification du règlement du PLU ne porte pas atteinte au projet d’aménagement et de développement
durable et n’a pas d’impact environnemental sur les espaces naturels et agricoles.
Le projet de modification n°4-3 du PLU a pour finalité principale les modifications de zonage ZAD
de la Vannerie et en complément de traiter des points de détail du règlement.
5.2 Observations sur les réponses reçues en mairie suite à notification du dossier
Conformément aux dispositions de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, le projet de modification a
fait l’objet des notifications précisées au chapitre III du présent rapport.
Dix réponses ont été adressées à la Mairie d’OLONNE SUR MER et reprises ci-après :
Conseil Général de Vendée :
Courriers reçus en mairie le 22/08, le 02/10 et le 05/12/2012 : « Le Conseil Général de Vendée Direction
des Infrastructures Routières et Maritimes n’a pas d’observation particulière à formuler sur ce projet ».
Avis du Commissaire Enquêteur : Les courriers du Conseil Général n’appellent pas d’observation
particulière.
Chambre d’Agriculture de Vendée :
Courrier reçu en mairie le 05/09/2012, La Chambre d’Agriculture de Vendée formule les remarques
suivantes sur ce projet :
 « Modification du règlement de la zone Nb autorisant « le changement de destination des granges
désaffectées de leur utilisation agricole et dans le cas de la création de logements sous réserve du
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respect de la clause d’un seul logement par tranche de 150 m² à la condition de ne pas entraver le
développement des exploitations agricoles situées à proximité selon les règles de la réciprocité des
distances (article L111-3 du code rural) et de ne pas apporter de contraintes supplémentaires aux
exploitations agricoles (épandage, circulation, conflits de voisinage…) à rajouter dans le
règlement.
 Le périmètre d’aléa concerne t-il les zones agricoles (absence de cartographie) ? Si oui, quelles
sont les incidences ? »
Avis du Commissaire Enquêteur : Le courrier de la Chambre d’Agriculture appelle les observations
suivantes :
Pour le changement de destination des granges désaffectées de leur utilisation agricole,
Comme le propose la chambre d’agriculture, ajouter dans la rédaction définitive du règlement en Zone N
secteur Nb la recommandation suivante : « à condition de ne pas entraver le développement des
exploitations agricoles situées à proximité selon les règles de la réciprocité des distances et de ne pas
générer de contraintes supplémentaires à ces mêmes exploitations ».
Pour le périmètre d’aléa.
La réponse se trouve dans le règlement modifié, la notice n’étant pas suffisamment précise sur ce point a
suscité cette question. La chambre d’agriculture devra être informée que ce périmètre concerne les zones
agricoles, en cas de risque identifié, les dispositions à prendre sont équivalentes à celle d’une zone rouge
d’un PPRI.
Conseil Régional des Pays de la Loire :
Courriers reçus en mairie le 17/09 et le 21/11/2012 : « Le Conseil Régional des Pays de la Loire n’a pas
d’observation particulière à formuler sur ce projet ».
Avis du Commissaire Enquêteur : Les courriers du Conseil Régional n’appellent pas d’observation
particulière.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat :
Courrier reçu en mairie le 25/09/2012 : « La Chambre des Métiers et de l’Artisanat n’a pas d’observation
particulière à formuler sur ce projet ».
Avis du Commissaire Enquêteur : Le courrier de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat n’appelle pas
d’observation particulière.
Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne :
Compte rendu de la commission SCOT et Compatibilité du 26/09/2012 reçu en mairie le 26/11/2012 :
« les membres de la commission SCOT et compatibilité émettent un avis favorable à la modification 4-3
du PLU de la Commune d’Olonne-sur-Mer »
Courrier reçu en mairie le 30/11/2012 : « Le Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne accuse
réception du nouveau dossier de modification 4-3 du PLU, le projet apparait compatible avec le SCOT du
Canton des Sables d’Olonne, dans la mesure où ces modifications ne vont pas à l’encontre des
orientations de ce dernier. Le Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne confirme l’avis favorable
émis sur le dossier initial».
Avis du Commissaire Enquêteur : Le courrier et le compte rendu de la commission SCOT et
Compatibilité du Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne n’appellent pas d’observation
particulière.
Communauté de Communes Des Olonnes :
Courrier reçu en mairie le 26/11/2012 : « La Communauté de Communes Des Olonnes accuse réception
du nouveau dossier de modification 4-3 du PLU et n’a pas d’observation particulière à formuler sur ce
projet ».
Avis du Commissaire Enquêteur : Le courrier de la Communauté de Communes Des Olonnes n’appelle
pas d’observation particulière.
10
E12000219 / 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, Subdivision des Sables
d’Olonne :
Courriel reçu en mairie le 16/11/2012, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur
Patrice PIET de la Subdivision des Sables d’Olonne, formule des observations sur la procédure, elles
sont reprises ci-dessous :
 « Pas de problème sur le fond pour traiter tous les items du dossier via une procédure de
modification puisque les sujets concernent des petites fractions de zones U et AU préexistantes
qu'il s'agit simplement de réaffecter sans (a priori) toucher au PADD...

Sur la forme, il me paraît néanmoins nécessaire que la commune notifie (L.123-13 du CU) à
nouveau la globalité du dossier de modification intégrant les derniers changements avant
l'ouverture de l'enquête publique à venir.

La délibération de principe du 29/10/2012 actant les changements souhaités (celle accompagnée
des deux plans) ne suffit pas à elle seule à satisfaire à cette exigence.

Bien évidemment, il faudra que la notice explicative de la modification initiale, à laquelle
viennent se raccrocher ces 2 projets, soit complétée par ces deux plans mais surtout par les
explications et justifications ad hoc ».
Avis du Commissaire Enquêteur :
Les rappels faits par de la DDTM ont été pris en compte par les services de la commune d’Olonne-surMer, le dossier modifié a bien été notifié dans sa globalité aux PPA, la notice explicative initiale a été
modifiée en intégrant la modification du plan de zonage (passage de 2 parcelles de UC en UE) la
correction de la zone UB et de la zone AUE est décrite. Les documents graphiques sont intégrés dans la
notice explicative seule la situation après modification est précisée et l’échelle ne facilite pas la lecture
du document.
5.3 Observations du public et avis du Commissaire Enquêteur.
5.3.1

Observations inscrites sur le registre d’enquête :
Monsieur Jean-Claude BIBARD le 06/10/2012 à 11h00.
« A propos de l’extension de la zone UC (déchetterie).
Lorsque des amis viennent nous voir :
Qu’est-ce que ce chahut, qu’est-ce qu’il se passe ?
C’est la déchetterie !!
Bruit :
 crissements métalliques, bruits d’orage, plus importants encore l’été. L’été cela commence
dès 5h30, puis dans la journée et le soir 18h00/19h00. L’hiver vers 7h00/7h30,
 lorsque les gens du voyage sont là : déclenchements fréquents du système d’alarme pendant
les heures de fermeture.
Autres nuisances :
 fréquemment dépôts d’ordures laissés dans les fossés : réfrigérateurs, carcasses d’appareils
ménagers, scooters, etc…,
 circulation de camions.
Prévoir une importante zone UC pour la déchetterie risque d’augmenter la densité de fréquentation,
donc d’augmenter les nuisances générales.
Ne serait-il pas plus judicieux de créer une autre déchetterie au Nord-Ouest d’Olonne qui éviterait le
va et vient de véhicules sur 10 à 20 kilomètres ?
Tout ce secteur devenant UC sera-t-il entouré de hauts merlons ? »
Avis du Commissaire Enquêteur :
Cette déposition va à l’encontre du projet d’extension de la déchetterie envisagé par la Communauté de
Communes des Olonnes, les remarques concernent : les nuisances provoquées par la déchetterie
actuellement en service et les incivilités des utilisateurs. Ces éléments font partie d’un projet qui n’est pas
11
E12000219 / 44
élaboré et qui n’entre pas dans le champ de la présente enquête publique, celle-ci concerne la
modification n°4-3 du Plan Local d’Urbanisme avec la modification du périmètre de zone UC de la ZAD
de la Vannerie.

Monsieur Bernard VRIGNON le 19/11/2012 à 10h00.
« Ce jour 19 novembre 2012 j’ai remis un courrier au commissaire enquêteur rappelant mon
opposition à l’agrandissement de la déchetterie.»
Avis du Commissaire Enquêteur :
L’avis sur cette déposition est développé en 5.3.3 (avis sur les courriers reçus par le CE).

Monsieur Norbert NEVEU le 01/12/2012 à 11h00.
« Le changement de zonage autour de la déchetterie dans le but d’agrandir celle-ci est une aberration.
C’est un choix politique qui ne respecte pas les riverains présents et à venir :
 Le flux routier non adapté à l’état de la route d’accès, la CCO n’ayant jamais respecté ses
engagements.
 Multiples nuisances déjà gênantes, bruits importants (lors des déplacements des bennes), alarmes
la nuit etc…
Les Communes des Olonnes comptent aujourd’hui près de 45000 habitants, il paraît évident qu’il faut
repenser ce dossier avec une déchetterie au Nord et une au Sud avec bien sur une recyclerie (ceci est
une très bonne idée).
Je note l’amateurisme de certains qui annoncent des projets sur des zones non prévues à cet effet, ex :
Zone UC pour mettre des entreprises !! mais bien sur le détail a été rectifié !
Signé : Norbert NEVEU Association de Défense de la Vannerie »
Avis du Commissaire Enquêteur :
Cette déposition va à l’encontre du projet d’extension de la déchetterie envisagé par la Communauté de
Communes des Olonnes, les remarques concernent : l’infrastructure routière inadaptée et les nuisances
provoquées par la déchetterie actuellement en service. L’idée de créer une seconde déchetterie est à
nouveau émise.
Comme cela a été précisé ci-dessus, ces éléments font partie d’un projet qui n’est pas élaboré et qui
n’entre pas dans le champ de la présente enquête publique.
5.3.2


Informations collectées sur le registre d’enquête :
La liste des personnes reçues pendant les permanences du commissaire enquêteur.
Les Courriers reçus par le commissaire enquêteur.
5.3.3
Courriers et courriels adressés au Maire ou au Commissaire Enquêteur
Deux courriers ont été adressés au Commissaire Enquêteur.
1) Courrier référencé N°17 dans les pièces annexes
Courrier de la Communauté de Communes des Olonnes daté du 4 octobre et remis au CE le 6 octobre
2012 lors de la permanence par Madame LECONTE du service urbanisme de la commune.
Dans ce courrier il est précisé :
« Objet : modification du PLU d’Olonne-sur-Mer
Dossier suivi par Adeline JAFFRAY
Nos Réf. : L.D/A.J. 12-061
P.J. : Carte
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
L’exceptionnelle accélération des nanotechnologies et des supports numériques de communication,
génère actuellement de profondes et durables mutations économiques.
12
E12000219 / 44
L’environnement extrêmement agréable du Pays des Olonnes et son cadre de vie semblent autant
d’atouts pour attirer et fixer les entreprises tertiaires de haute technologie.
Afin de conforter ce cadre environnemental favorable, la communauté de Communes des Olonnes a
jugé opportun de réserver une emprise foncière cohérente strictement dévolue à l’implantation d’un
data center et d’entreprises tournées vers le numérique, lesquels alimenteront l’ensemble de
l’économie locale et du bassin d’emploi.
Le périmètre de ce site sera circonscrit aux parcelles cadastrées 166 ZA 36 et 166 ZA 2 pour une
superficie totale de 28 201 m², situées à l’entrée immédiate de l’agglomération, sur le périmètre du
projet de la Vannerie.
Le calendrier prévisionnel de ce projet économique impliquant d’aller vite, ce projet ne peut
s’intégrer au projet de réalisation de la Vannerie. Il est précisé qu’il restera pris en compte dans le
projet de la Vannerie, au même titre que le Pôle Santé dont la réalisation est antérieure.
Toutefois, le zonage du PLU d’Olonne-sur-Mer ne permet pas la réalisation de ce projet du fait du
classement des parcelles en UC zonage destiné à accueillir des constructions, installations ou
équipements de service public ou d’intérêt collectif.
Une modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Olonne-sur-Mer est actuellement en
cours.
Par conséquent, et dans le cadre de cette modification, la Communauté de Communes des Olonnes
vous sollicite afin de pouvoir ajouter au dossier d’enquête publique la modification du plan de zonage
du PLU permettant de classer les parcelles 166 ZA 36 et 166 ZA 2 en zone UE nécessaire à la
réalisation de ce projet économique d’importance pour l’agglomération.
Je vous prie d’agréer …
Signé : Yves ROUCHER Président de la Commission Développement Economique ».
Avis du Commissaire Enquêteur :
Cette demande ne peut pas être prise en compte, car elle nécessite de modifier la notice explicative qui
constitue l’essentiel du dossier de l’enquête publique en cours.
Pour intégrer cette modification de plan de zonage, il faut envisager une autre modification du PLU ou
suspendre la présente enquête publique selon la procédure prévue par l'article L. 123-2 du code de
l’environnement.
Pour préciser cet avis, le commissaire enquêteur a adressé un courrier*le 8 octobre 2012 au maire
d’Olonne-sur-Mer, ce dernier a décidé de suspendre l’enquête publique et de modifier la notice
explicative.
* Courrier référencé N°18 dans les pièces annexes.
2) Courrier référencé N°31 dans les pièces annexes
Courrier remis au CE le 19 novembre 2012 lors de la permanence par Monsieur Bernard VRIGNON
16, rue Des Parcs 85180 CHATEAU D'OLONNE
Le contenu de ce courrier :
«Non à l'agrandissement de la déchetterie dont le trafic est déjà bien intense.
On peut réduire les volumes de moitié par la pose de bennes accessibles aux petits déposants, ce qui
serait beaucoup moins coûteux.
A première vue :
L'ancienne usine du Taffeneau : La Billonnière, Le Gillet, L'Epinette, Le Chaigneau, Le Caillou
Blanc, Les Poirières, Beauséjour, Le Parc ;
Zone des Plesses : La Mouzinnière, La Pironnière, Cayola, Le Puits Rochais, Le Petit-Paris, Le Pas
du Bois, La Croix Blanche,
L'ancien dépôt de la ville des Sables d'Olonne (à côté du bassin à flot) : La Ville des Sables
d'Olonne et la Chaume.
Les Farrioux (ou proche la poste lorsque la déviation sera achevée) : Olonne Sur Mer
13
E12000219 / 44
Dans l'environnement de la déchetterie il y a mieux à faire, à proximité du Centre Hospitalier
construire des logements collectifs de 4 à 8 étages ou des logements individuels, nous manquons de
logements en FRANCE !
Construire des collèges, des écoles, des stades, ce serait moins coûteux pour les citoyens de la petite
dépose et plus de dépose pour les entreprises».
Signé : VRIGNON.
Avis du Commissaire Enquêteur :
Cette déposition va à l’encontre du projet d’extension de la déchetterie envisagé par la Communauté de
Communes des Olonnes. Des propositions pour limiter les volumes de déchets traités sont émises.
Ces éléments sont évoqués pour s’opposer à un projet qui n’est pas élaboré et qui n’entre pas dans le
champ de la présente enquête publique.
Courriels adressés au Commissaire Enquêteur à l’adresse : [email protected]
Néant.
5.3.4
Courriers ou courriels reçus après clôture de l’enquête et avant transmission du rapport à
Monsieur le Maire d’OLONNE SUR MER .
Néant.
Fait à La ROCHE SUR YON le 07 janvier 2013
Jean Yves ALBERT, Commissaire Enquêteur
14
E12000219 / 44
6. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE,
Registre et Pièces Annexes
Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme
Commune d’OLONNE SUR MER
Numéro
Date
émission
Registre d’enquête de Modification n°4-3 du PLU.
1
20/09/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal en date
du 19 juillet 2012 avec information de soumettre à enquête
publique cette modification n°4-3 du PLU.
2
19/07/2012
1
3
25/05/2012
1
4
09/08/2012
22
4bis
25/10/2012
24
4/4bis
30/10/2012
115
5
14/06/2012
2
6
08/08/2012
1
7
8
06/09/2012
08/09/2012
1
1
Désignation Pièce
Lettre du maire d’Olonne-sur-Mer au président du TA.
Dossier de modification n°4-3 du PLU comprenant :
 Une notice explicative de présentation de 22 pages avec
l’objet de la modification et les documents graphiques,
 La notice explicative de présentation citée précédemment,
modifiée pendant la suspension de l’enquête, elle
comprend 24 pages.
 Le règlement du PLU approuvé le 19 avril 2011 avec les
modifications en cours de 115 pages
Décision désignation Commissaire Enquêteur par le TA
N° E12000219 / 44 suite demande du maire le 25/05/2012
Nombre de
pages
Arrêté du Maire de la commune d’Olonne-sur-Mer. AP 2012-27
Objet : EP modification n°4-3 du PLU
Annonce légale Journal des Sables 1° avis d’enquête publique
Annonce légale Ouest France 1° avis d’enquête publique
Copie de l’avis d’enquête publique pour affichage sur les
panneaux de la Mairie et sur site.
Annonce légale Journal des Sables 2° avis d’enquête publique.
9
08/08/2012
1
10
27/09/2012
1
Annonce légale Ouest France 2° avis d’enquête publique.
11
29/09/2012
1
08/08/2012
Courrier et
note de
présentation
pour les 10
destinataires.
Lettre de notification, aux PPA du projet de modification n°4 du
Plan Local d’Urbanisme..
Les destinataires :
 Préfecture de la Vendée,
 Conseil Régional des Pays de la Loire,
 Conseil Général de Vendée,
 Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne
 Chambre d’Agriculture de Vendée,
 Chambre des Métiers,
 Chambre de Commerce et de l’Industrie,
 Section Régionale de la Conchyliculture,
 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
o DDTM La Roche sur Yon
o DDTM Les Sables d’Olonne
15
12
E12000219 / 44
Réponse du Conseil Général de Vendée à notification
Réponse du Conseil Général de Vendée à l’additif de la notice
Réponse du Conseil Général de Vendée à nouvelle notification
Réponse Chambre d’Agriculture de Vendée à notification.
13
13bis
13t
14
17/08/2012
27/09/2012
30/11/2012
30/08/2012
1
1
1
1
Réponse Conseil Régional des Pays de la Loire à notification.
Réponse Conseil Régional des Pays de la Loire à notification
15
15bis
12/09/2012
19/11/2012
1
1
Réponse Chambre des Métiers à notification.
16
25/09 /2012
1
Courrier de la Communauté de Communes des Olonnes
17
04/10 /2012
1 + plan
Courrier du CE au Maire de la commune d’Olonne-sur-Mer.
18
08/10/2012
1
19
11/10/2012
1
20
12/10/2012
1
21
09/10/2012
1+9
22
30/10/2012
5
23
18/10/2012
2
24
31/10/2012
Courrier et
note de
présentation
pour les 11
destinataires.
25
30/10/2012
1
Annonce légale Journal des Sables Avis suspension d’enquête
26
18/10/2012
1
Annonce légale Ouest France Avis suspension d’enquête
27
18/10/2012
1
Annonce légale Journal des Sables Avis d’enquête publique
28
01/11/2012
1
Annonce légale Ouest France Avis d’enquête publique
29
3,4/11/2012
1
Copie du 2° avis d’enquête publique pour affichage sur les
panneaux de la Mairie et sur site.
30
16/11/2012
1
Arrêté du Maire de la commune d’Olonne-sur-Mer. AP 2012-38
Objet : EP suspension EP modification n°4-3 du PLU
Lettre du maire d’Olonne-sur-Mer au président du TA pour
suspension EP modification n°4-3 du PLU.
Courrier du Syndicat mixte du canton des Sables d’Olonne et
compte rendu de la commission SCOT et Compatibilité du
26/09/2012.
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal en date
du 29 octobre 2012 avec information de modification enquête
publique modification n°4-3 du PLU.
Décision extension de la mission du Commissaire Enquêteur par
le TA N° E12000219 / 44 suite demande du maire le 11/10/2012
Lettre de notification, aux PPA du projet de modification n°4-3 du
Plan Local d’Urbanisme.après modification de la notice.
Les destinataires :
 Préfecture de la Vendée,
 Conseil Régional des Pays de la Loire,
 Conseil Général de Vendée,
 Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne
 Communauté de Communes des Olonnes
 Chambre d’Agriculture de Vendée,
 Chambre des Métiers,
 Chambre de Commerce et de l’Industrie,
 Section Régionale de la Conchyliculture,
 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
o DDTM La Roche sur Yon
o DDTM Les Sables d’Olonne
Arrêté du Maire de la commune d’Olonne-sur-Mer. AP 2012-40
Objet : EP modification n°4-3 du PLU, reprise après suspension
16
E12000219 / 44
Lettre de Monsieur VRIGNON Bernard
31
19/11/2012
1
Annonce légale Journal des Sables 2° avis d’enquête publique.
32
22/11/2012
1
Annonce légale Ouest France 2° avis d’enquête publique.
33
1
Réponse de la Communauté de Communes Des Olonnes
34
24 /11/2012
26/11/2012
Réponse du Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne
35
26/11/2012
1
Réponse par courriel de la DDTM Subdivision des Sables
d’Olonne
36
16/11/2012
1
Procès-verbal de synthèse
37
20/12/2012
1
Certificat d’affichage de l’avis d’enquête publique.
38
20/12/2012
1
Mémoire en réponse de Monsieur le maire d’Olonne-sur-Mer
39
02/01/2013
1
17
1