VILLE DE SAINT

AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION
PREMIER PROJET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT DE ZONAGE
1.
Lors de sa séance ordinaire du 24 août 2015, le conseil a, par l’adoption de sa résolution
n° 2015-08-188, adopté le premier projet de règlement modifiant diverses dispositions du
Règlement de zonage;
2.
Comme son titre l’indique, ce premier projet de règlement vise à modifier le Règlement de
zonage (2008-43) afin :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
que les escaliers permettant d’accéder à un plancher situé à plus de 2,0 m (6'6") audessus ou au-dessous du sol peuvent désormais empiéter d’au plus de 2,0 m (6'6")
dans la marge latérale en plus de la marge arrière;
que sauf en ce qui a trait à des escaliers donnant accès à un rez-de-chaussée, les
balcons d’une superficie de plus de 6 mètres carrés qui empiètent dans les marges ne
pourront désormais s’approcher à moins de 1,9 m des limites latérales du terrain;
que l’exigence voulant qu’aucun réservoir, gaine de ventilation ou autre appareil de
mécanique ne puisse être apparent à l'extérieur, sauf à l'arrière du bâtiment principal,
et que tous les appareils mécaniques sur le toit doivent être dans un appentis ou
dissimulés par un mur-écran ne s’applique pas désormais, non seulement aux appareils
de climatisation destinés à être installés dans les fenêtres, mais aussi aux appareils
destinés à être fixés sur un mur latéral ou arrière;
qu’un maximum de deux appareils de climatisation ou de deux thermopompes sera
dorénavant autorisé par logement et qu’une thermopompe pour piscine sera autorisée
par terrain;
que la superficie d’implantation et la hauteur d’une pergola ou d’un kiosque (gazebo)
ne pourront dorénavant excéder 15 mètres carrés (161,5 pieds carrés) et 4 mètres à
partir du niveau du terrain sur lequel se trouve la construction;
que l’emprise municipale adjacente à un immeuble privé doit dorénavant être
aménagée et entretenue par le propriétaire en titre de cet immeuble;
que les premiers 60 cm mesurés depuis le trottoir ou la bordure doivent, dans tous les
cas, être laissés au même niveau que le trottoir ou la bordure et être exempts de toute
haie, clôture, enseigne, talus ou autre construction ou aménagement;
que dans le cas d’habitations contigües ou en rangées, l’aire de stationnement dans
une cour avant, dans une zone résidentielle, ne devra dorénavant pas avoir pour effet
de réduire à moins de 33 % de cette cour avant la superficie gazonnée ou plantée
d’arbres, d’arbustes ou de fleurs;
que dans les zones résidentielles, les appareils de climatisation et les thermopompes
seront dorénavant utilisés dans les cours avant et les cours avant secondaires, à la
condition qu’ils ne s’approchent pas à moins de 2 mètres de toute limite de la
propriété, que leur hauteur à partir du sol n’excède pas 1,2 m (3,9') et qu’ils soient
dissimulé de la voie publique par une haie ou des arbustes semper virens ou par un
écran acoustique d’une hauteur maximale de 1,5 m (4,9');
que les escaliers permettant d'accéder à un plancher situé à plus de 2,0 m (6,6') audessus ou au-dessous du sol adjacent dans les cours latérales, dans les zones
résidentielles, n’auront dorénavant plus à être emmurés du même matériau de
parement que le bâtiment principal;
que dans les cours latérales, dans les zones résidentielles, les appareils de climatisation
et les thermopompes seront dorénavant autorisées à la condition qu’ils ne
s’approchent jamais à moins de 2 mètres de toutes limites de propriété, à moins que
les documents du fabriquant ne démontrent que l’appareil dégage moins de 50
décibels à la sortie, auquel cas, l’appareil ne pourra s’approcher à moins de 1,5 mètre
des limites de propriété. De plus, les appareils au sol ne pourront excéder 1,2 mètre de
haut et devront être dissimulés de la voie publique par une haie ou des arbustes
semper virens ou par un écran acoustique d’une hauteur maximale de 2 mètres. Enfin,
12°
13°
14°
15°
16°
17°
18°
19°
20°
21°
22°
23°
24°
25°
26°
27°
28°
29°
30°
les appareils de climatisation destinés à être installés dans les fenêtres ou accrochés à
un mur n’auront pas l’obligation d’être cachés de la voie publique;
que les pergolas ou kiosques (gazebo) sont autorisés dans la cour arrière, dans une
zone résidentielle;
qu’une terrasse sera dorénavant autorisée sur le toit d’une habitation d’au moins deux
étages ou à niveaux décalés, sans qu’il ne s’agisse du toit du rez-de-chaussée d’une
habitation et que celle-ci ne soit une habitation unifamiliale isolée ou jumelée,
bifamiliale ou trifamiliale. Elle vise également à prévoir qu’une telle terrasse ne devra
jamais s’approcher à moins de 3 mètres de la limite du mur avant;
que pour les bâtiments de deux (2) étages ou plus, sur les bâtiments à toit plat
seulement, la hauteur des appareils ou appentis ou appentis de mécanique n’excède
pas 4 mètres;
que les murets, clôtures et haies devront désormais non seulement être entretenus,
mais également maintenus en bon état;
qu’à moins qu’il ne soit dangereux, s’il y a une maladie connue ou une infestation,
l’abattage d’un arbre doit se faire selon les directives du ministère de l’Agriculture, des
Pêcheries et de l’Alimentation;
que sur un terrain construit ou un terrain sur lequel a été émis un permis de
construction, l’abattage d’arbres ou d’arbustes constituant une haie dense, de plus de
5 unités, placée à la limite d’une propriété est autorisé et que cet abattage peut être
fait sans permis;
dorénavant les nouvelles plantations de frênes (fraxinus) de toutes catégories seront
prohibées en deçà de 20 mètres de tout trottoir ou chaussée publique, tuyau
souterrain, infrastructure souterraine de service d’utilité publique ou toute ligne de
terrain;
que la porte aménagée dans une clôture entourant une piscine ne devra dorénavant
pas être localisée à moins de 1 mètre d’une porte donnant accès au bâtiment principal;
que les clôtures entourant une piscine pourront être constituées de panneaux de verre
trempé et de panneaux de filet robuste en sus des matériaux autrement autorisés;
qu’aucune clôture ne pourra dorénavant être munie de poteau amovible;
que tout équipement accessoire ou nécessaire au fonctionnement de la piscine, tel que
filtreur, chauffe-eau, ou autres, doit être localisé à plus de 1 mètre de la piscine et à
plus de 1 mètre du côté extérieur de la clôture qui entoure la piscine et non à plus de
1 mètre de la clôture;
que les spas extérieurs devront dorénavant être installés à 60 centimètres et plus de la
limite d’un terrain;
que dans le cas où l’aménagement du terrain pour les immeubles de 9 logements et
plus ne permet par le remisage des contenants en cour arrière, ces derniers peuvent
être remisés en cour latérale ou avant, à condition que l’enclos soit entouré d’arbustes
semper virens;
qu’une terrasse résidentielle pourra empiéter dans une marge minimale avant
secondaire sur un lot de coin d’un maximum de 3,0 mètres (9,8 pieds), en autant
qu’elle ne s’approche pas à moins de 4,5 mètres (14,8 pieds) du début du trottoir ou de
la bordure le plus près, et non plus de la limite d’emprise de la rue;
qu’un patio sur le sol aménagé avec des dalles de béton ou autre type de revêtement
conçu pour les patios extérieurs ne peut s’approcher à moins de 60 cm de la limite
arrière du terrain;
dans le cas de toute habitation – et non seulement dans le cas d’une habitation
unifamiliale, une case de stationnement, non seulement constituée de deux bandes de
pavés ou de briques posées dans le gazon, mais également de pavés alvéolés dans
lesquels poussent des végétaux sera considérée comme une aire de stationnement
pavée;
qu’il n’est dorénavant plus nécessaire que toute allée de circulation donnant sur une
aire de stationnement et se terminant en cul-de-sac comporte une surlargeur aux
dimensions préétablies;
qu’une adresse courriel ou un site web pourront être inscrits dans le bas d’une vitrine
avec des lettres d’un maximum de 4 pouces de haut et l’ajout d’un logo QR d’une
grosseur maximale de 4 pouces carrés;
que les noms de produits ou services offerts par un établissement qui ne dépassent pas
10 % de la superficie d’affichage seront autorisés sur les enseignes;
31°
32°
33°
3.
que la guirlande et le chapelet de lumière de couleur blanche seront autorisés durant
toute l’année, pour les usages commerciaux, s’ils sont intégrés à un élément décoratif;
que les heures d’exploitation d’un café-terrasse sont de 7 h à 23 h, au lieu de 24 h, à
moins d’une autorisation du conseil municipal;
que les commerces de détails et de services dont la principale activité est la vente de
marchandises en petite quantité destinées à la seule consommation de l'acheteur, qui
comprennent ou non un espace dégustation d’un maximum de 10 places assises ou
debout – et non d'une superficie maximale de 50 m2, seront susceptibles d’être
autorisés dans une ou plusieurs zones.
Ce premier projet de règlement contient 20 dispositions propres à un règlement
susceptible d’approbation référendaire, à savoir :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
la disposition qui a pour objet de prévoir que les escaliers permettant d’accéder à un
plancher situé à plus de 2,0 m (6'6") au-dessus ou au-dessous du sol peuvent
désormais empiéter d’au plus de 2,0 m (6'6") dans la marge latérale en plus de la
marge arrière concerne l’ensemble de la ville;
la disposition qui a pour objet de prévoir que, sauf en ce qui a trait à des escaliers
donnant accès à un rez-de-chaussée, les balcons d’une superficie de plus de
6 mètres carrés qui empiètent dans les marges ne pourront désormais s’approcher à
moins de 1,9 m des limites latérales du terrain concerne l’ensemble de la ville;
la disposition qui vise à prévoir qu’un maximum de deux appareils de climatisation
ou de deux thermopompes sera dorénavant autorisé par logement et qu’une
thermopompe pour piscine sera autorisée par terrain concerne l’ensemble de la
ville;
la disposition qui vise à prévoir que la superficie d’implantation et la hauteur d’une
pergola ou d’un kiosque (gazebo) ne pourront dorénavant excéder 15 mètres carrés
(161,5 pieds carrés) et 4 mètres à partir du niveau du terrain sur lequel se trouve la
construction concerne l’ensemble de la ville;
la disposition qui vise à prévoir que la superficie d’implantation et la hauteur d’une
pergola ou d’un kiosque (gazebo) ne pourront dorénavant excéder 15 mètres carrés
(161,5 pieds carrés) et 4 mètres à partir du niveau du terrain sur lequel se trouve la
construction concerne l’ensemble de la ville;
la disposition qui vise à prévoir que les premiers 60 cm mesurés depuis le trottoir ou
la bordure doivent, dans tous les cas, être laissés au même niveau que le trottoir ou
la bordure et être exempts de toute haie, clôture, enseigne, talus ou autre
construction ou aménagement concerne l’ensemble de la ville;
la disposition qui a pour objet de prévoir que dans le cas d’habitations contigües ou
en rangées, l’aire de stationnement dans une cour avant, dans une zone
résidentielle, ne devra dorénavant pas avoir pour effet de réduire à moins de 33 %
de cette cour avant la superficie gazonnée ou plantée d’arbres, d’arbustes ou de
fleurs concerne chacune des zones résidentielles prises individuellement et les zones
qui leurs sont contiguës;
la disposition qui vise à prévoir que dans les zones résidentielles, les appareils de
climatisation et les thermopompes seront dorénavant utilisés dans les cours avant et
les cours avant secondaires, à la condition qu’ils ne s’approchent pas à moins de
2 mètres de toute limite de la propriété, que leur hauteur à partir du sol n’excède
pas 1,2 m (3,9') et qu’ils soient dissimulés de la voie publique par une haie ou des
arbustes semper virens ou par un écran acoustique d’une hauteur maximale de
1,5 m (4,9') concerne chacune des zones résidentielles prises individuellement et les
zones qui leurs sont contiguës;
la disposition qui vise à prévoir que dans les cours latérales, dans les zones
résidentielles, les appareils de climatisation et les thermopompes seront dorénavant
autorisées à la condition qu’ils ne s’approchent jamais à moins de 2 mètres de
toutes limites de propriété, à moins que les documents du fabriquant ne
démontrent que l’appareil dégage moins de 50 décibels à la sortie, auquel cas,
l’appareil ne pourra s’approcher à moins de 1,5 mètre des limites de propriété; que
les appareils au sol ne pourront excéder 1,2 mètre de haut et devront être
dissimulés de la voie publique par une haie ou des arbustes semper virens ou par un
écran acoustique d’une hauteur maximale de 2 mètres; et que les appareils de
climatisation destinés à être installés dans les fenêtres ou accrochés à un mur
j)
k)
l)
m)
n)
o)
p)
q)
r)
s)
t)
n’auront pas l’obligation d’être cachés de la voie publique concerne l’ensemble de la
ville;
la disposition qui vise à prévoir que les pergolas ou kiosques (gazebo) sont autorisés
dans la cour arrière, dans une zone résidentielle concerne chacune des zones
résidentielles prises individuellement et les zones qui leurs sont contiguës;
la disposition qui vise à prévoir qu’une terrasse sera dorénavant autorisée sur le toit
d’une habitation d’au moins deux étages ou à niveaux décalés, sans qu’il ne s’agisse
du toit du rez-de-chaussée d’une habitation et que celle-ci ne soit une habitation
unifamiliale isolée ou jumelée, bifamiliale ou trifamiliale et qui vise à prévoir qu’une
telle terrasse ne devra jamais s’approcher à moins de 3 mètres de la limite du mur
avant concerne chacune des zones résidentielles et des zones mixtes prises
individuellement ainsi que les zones qui leurs sont contiguës;
la disposition qui vise à prévoir que pour les bâtiments de deux (2) étages ou plus,
sur les bâtiments à toit plat seulement, la hauteur des appareils ou appentis ou
appentis de mécanique n’excède pas 4 mètres concerne les zones RA-1, RA-2, RA-4,
RA-5, RA-6, RA-7, RA-8, RA-11, RA-12, RA-13, RA-14, RA-15, RA-16, RA-17, RA-18 et
RA-19; toutes les zones RB; toutes les zones RC, toutes les zones RD, toutes les zones
RE, la zone CA-1, toutes les zones commerciales, toutes les zones mixtes, toutes les
zones PA, toutes les zones PB à l’exception des zones PB-6 et PB-26 et la zone IL-1;
ainsi que les zones qui sont contiguës à chacune de celles-ci prises individuellement;
la disposition qui prévoit que tout équipement accessoire ou nécessaire au
fonctionnement de la piscine, tel que filtreur, chauffe-eau, ou autres, doit être
localisé à plus de 1 mètre de la piscine et à plus de 1 mètre du côté extérieur de la
clôture qui entoure la piscine et non à plus de 1 mètre de la clôture concerne
l’ensemble de la ville;
la disposition qui vise à prévoir que les spas extérieurs devront dorénavant être
installés à 60 centimètres et plus de la limite d’un terrain concerne l’ensemble de la
ville;
la disposition qui vise à prévoir que dans le cas où l’aménagement du terrain pour
les immeubles de 9 logements et plus ne permet par le remisage des contenants en
cour arrière, ces derniers peuvent être remisés en cour latérale ou avant, à
condition que l’enclos soit entouré d’arbustes semper virens concerne chacune des
zones résidentielles prises individuellement ainsi que les zones qui leurs sont
contiguës;
la disposition qui a pour objet de préciser qu’une terrasse résidentielle pourra
empiéter dans une marge minimale avant secondaire sur un lot de coin d’un
maximum de 3,0 mètres (9,8 pieds), en autant qu’elle ne s’approche pas à moins de
4,5 mètres (14,8 pieds) du début du trottoir ou de la bordure le plus près, et non
plus de la limite d’emprise de la rue concerne chacune des zones résidentielles et
des zones mixtes prises individuellement ainsi que les zones qui leurs sont
contiguës;
la disposition qui vise à prévoir qu’un patio sur le sol aménagé avec des dalles de
béton ou autre type de revêtement conçu pour les patios extérieurs ne peut
s’approcher à moins de 60 cm de la limite arrière du terrain concerne chacune des
zones résidentielles et des zones mixtes prises individuellement ainsi que les zones
qui leurs sont contiguës;
la disposition qui vise à prévoir que dans le cas de toute habitation – et non
seulement dans le cas d’une habitation unifamiliale, une case de stationnement, non
seulement constituée de deux bandes de pavés ou de briques posées dans le gazon,
mais également de pavés alvéolés dans lesquels poussent des végétaux sera
considérée comme une aire de stationnement pavée concerne chacune des zones
résidentielles et des zones mixtes prises individuellement ainsi que les zones qui
leurs sont contiguës;
la disposition qui vise à prévoir qu’il n’est dorénavant plus nécessaire que toute allée
de circulation donnant sur une aire de stationnement et se terminant en cul-de-sac
comporte une surlargeur aux dimensions préétablies concerne l’ensemble de la ville;
la disposition qui vise à préciser que les commerces de détails et de services dont la
principale activité est la vente de marchandises en petite quantité destinées à la
seule consommation de l'acheteur, qui comprennent ou non un espace dégustation
d’un maximum de 10 places assises ou debout – et non d'une superficie maximale
de 50 m2, seront susceptibles d’être autorisés dans une ou plusieurs zones concerne
les zones suivantes :
zone concernée
CA-1
CA-3
CA-4
CA-5
CB-2
CB-3
CB-4
IL-1
zones contiguës
CB-1, CB-2, CB-3, CB-4, MI-2, MI-3, MI-6, PA-6, PA-8, PA-9, PA-10,
PB-12, PB-15, PB-18, RB-3, RD-3, RE-1 et RE-4
PA-13, PB-20, PB-25, RA-7, RA-8, RA-10, RB-4, RC-2 et RD-6
CA-1, CB-2, MI-6 et RD-17
PA-29, RD-10, RD-11 et RD-12
CA-1, CB-4, PB-18 et RD-17
CA-1, MI-6, PA-9, PB-14 et RB-3
CA-1, CB-2, MI-6 et RD-17
PA-27, PA-30, PA-32, PB-18, RA-6, RC-1 et RD-18
4.
L’illustration de ces zones peut être consultée à la Direction du greffe dont les bureaux sont
situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à
16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h;
5.
Une assemblée publique de consultation sur ce premier projet de règlement sera tenue, par
l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil qu’il désignera, le mercredi 9
septembre 2015 à 19 h au centre multifonctionnel situé au 81, rue Hooper à Saint-Lambert;
6.
Au cours de cette assemblée, celui par l’intermédiaire duquel elle sera tenue expliquera ce
premier projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désireront
s’exprimer;
7.
Ce premier projet de règlement peut être consulté à la Direction du greffe dont les bureaux
sont situés au 55, avenue Argyle à Saint-Lambert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h
à 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h ou sur le site Web de la ville à l’adresse
suivante : www.saint-lambert.ca.
Donné à Saint-Lambert, le 2 septembre 2015.
Le greffier,
Mario Gerbeau
PUBLIC NOTICE
PUBLIC CONSULTATION MEETING
FIRST DRAFT BY-LAW AMENDING SEVERAL PROVISIONS
OF THE ZONING BY-LAW
1.
At the regular sitting of the Ville de Saint-Lambert Municipal Council, held on August 24, 2015,
by resolution 2015-08-188, Council adopted the first draft by-law modifying several provisions
of the Zoning by-law;
2.
As its title indicates, the purpose of this first draft by-law is to amend the Zoning by-law (200843) to:
1)
2)
provide that stairs providing access to a floor area situated more than 2 metres (6.6
feet) above or below the ground may now encroach by no more than 2 metres (6.6
feet) into the side setback as well as the back setback;
provide that, with the exception of stairs providing access to a ground floor,
balconies having an area of more than 6 square metres (64.58 square feet) that
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
18)
encroach into setbacks may now not be closer than 1.9 metres (20.45 square feet)
from side property lines;
provide that the requirement that no reservoir, ventilation duct or other mechanical
equipment may be visible outside, except at the back of the main building, and that
all mechanical equipment on the roof must be contained inside a lean-to or hidden
by a screen now not apply not only to air conditioners designed to be installed in
windows but also to air conditioners designed to be installed on a side or back wall;
provide that a maximum of two air conditioners or two heat pumps now be permitted
per dwelling and that one pool heat pump be permitted per property;
provide that the lot coverage and height of a pergola or gazebo now not exceed 15
square metres (161.5 square feet) and 4 metres (13.1 feet) from the level of the
ground on which the structure is built;
provide that the municipal right-of-way adjacent to a private building must now be
landscaped and maintained by the owner of the building;
provide that the first 60 centimetres from the sidewalk or curb must, in all cases, be
left at the same height as the sidewalk or curb and be free of all hedges, fences,
signs, berms or other structures or landscaping;
provide that in the case of contiguous or row dwellings, the parking area in a front
yard, in a residential zone, now not have the effect of reducing the area covered
with grass or planted with trees, shrubs or flowers to less than 33% of this front
yard;
provide that in residential zones, air conditioners and heat pumps may now be used in
front yards and secondary front yards, on the condition that they not be located less
than 2 metres from any property line, that their height from the ground not exceed 1.2
metres (3.9 feet) and that they be hidden from the public street by a hedge or
evergreen shrubs or an opaque fence having a maximum height of 1.5 metres (4.9
feet);
provide that stairs providing access to a floor area situated more than 2 metres (6.6
feet) above or below the adjacent ground in side yards, in residential zones, no longer
need to be walled in the same cladding material as the main building;
provide that air conditioners and heat pumps now be permitted in side yards, in
residential zones, on the condition that they never be closer than less than 2 metres
(6.6 feet) from any property line, unless the manufacturer’s specification sheets
indicate that the equipment emits less than 50 decibels, in which case the machine
may not be closer than 1.5 metres (4.9 feet) from any property line. Moreover, any
machine on the ground may not exceed 1.2 metres in height (3.9 feet) and must be
hidden from the public street by a hedge or evergreen shrubs or an opaque fence
having a maximum height of 2 metres (6.6 feet). Lastly, air conditioners designed to
be installed in a window or on a wall do not need to be hidden from the public
street;
provide that pergolas or gazebos be permitted in the back yard, in a residential zone;
provide that a deck be permitted on the roof of a dwelling of at least two storeys or a
split-level dwelling, but that the roof not be that of the first floor of a dwelling and that
the dwelling not be a detached or semi-detached single-family dwelling or a duplex or
a triplex. It also seeks to provide that such a deck is never situated at less than 3 metres
(9.8 feet) from the front wall;
provide that for buildings of two (2) or more storeys, on flat-roofed buildings only, the
height of equipment or mechanical penthouses may not exceed 4 metres (13.1 feet);
provide that walls, fences and hedges now not only be kept neat but also be
maintained in good condition;
provide that unless a tree presents a danger or has a disease or infestation, the cutting
down of a tree must be done in accordance with the directives issued by the Ministre
de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
provide that on a built property or on a property for which a building permit has been
issued, the cutting down of trees or shrubs creating a dense hedge of more than 5 units
located on property lines is permitted, and that this cutting may be done without a
permit;
provide that new plantations of ash trees (fraxinus) of any kind are now not permitted
within 20 metres (65.6 feet) from any sidewalk or public road, underground pipe,
underground public utility infrastructure or property line;
19)
20)
21)
22)
23)
24)
25)
26)
27)
28)
29)
30)
31)
32)
33)
3.
provide that the gate in a fence surrounding a pool may now not be located at less
than 1 metre (3.3 feet) from a door that provides access to the main building;
provide that fences surrounding a pool may be made of tempered glass and strong
mesh panels in addition to otherwise permitted materials;
provide that it is now not permitted for any fence to be equipped with removable
posts;
provide that any accessory equipment or equipment necessary for the operation of a
pool, such as a filter, water heater or other, must be situated more than 1 metre (3.3
feet) from the pool and more than 1 metre (3.3 feet) from the outer side of the fence
surrounding the pool and not just more than 1 metre (3.3 feet) from the fence;
provide that outdoor spas must now be installed 60 centimetres (2 feet) or more from
a property line;
provide that in cases where the landscaping of the property of buildings of nine or
more dwelling units does not allow containers to be stored in the back yard, the
containers may be stored in the side or front yard, on the condition that the enclosure
be surrounded by evergreen shrubs;
provide that on a corner property a residential deck may encroach into a minimum
secondary front setback by a maximum of 3 metres (9.8 feet), as long as it is not
situated less that 4.5 metres (14.8 feet) from the beginning of the closest sidewalk,
curb or street right-of-way;
provide that a ground-level patio laid with cement pavers or other outdoor patio
flooring materials may not be located less than 60 cm (2 feet) from the back property
line;
provide that in the case of any dwelling—not just a single family dwelling—a parking
space consisting not only of two bands of pavers or bricks laid in grass but also of grass
pavers in which vegetation grows will be considered a paved parking area;
provide that it is now not necessary for all circulation aisles leading to a parking area
and ending in a dead end to have a widening of predetermined dimensions;
provide that an email address or website may be displayed at the bottom of a window
in letters measuring a maximum of 4 inches in height and with a QR code measuring a
maximum of 4 inches square;
provide that names of products or services offered by an establishment that do not
exceed 10% of the display area be permitted on signs;
provide that a string or chain of white lights be permitted all year long, for commercial
use, if it is integrated into a decorative element;
provide that the opening hours for a café-terrace be 7 a.m. to 11 p.m., instead of 12
a.m., unless otherwise authorized by the municipal council;
provide that retail and service businesses whose main activity is the selling of
merchandise in small quantities destined exclusively for consumption by the purchaser,
with or without a tasting area of a maximum of 10 seated or standing places—and not
a maximum area of 50 square metres (538.20 square feet)—could be permitted in one
or several zones.
This first draft by-law contains 20 provisions making it a by-law subject to approval by way of
referendum:
a)
b)
c)
d)
the provision to provide that stairs providing access to a floor area situated more
than 2 metres (6.6 feet) above or below the ground may now encroach by no more
than 2 metres (6.6 feet) into the side setback as well as the back setback is
applicable to the city as a whole;
the provision to provide that, with the exception of stairs providing access to a
ground floor, balconies having an area of more than 6 square metres (64.58 square
feet) that encroach into setbacks may now not be closer than 1.9 metres (20.45
square feet) from side property lines is applicable to the city as a whole;
the provision to provide that a maximum of two air conditioners or two heat pumps
be permitted per dwelling and that one pool heat pump be permitted per property is
applicable to the city as a whole;
the provision to provide that the lot coverage and height of a pergola or gazebo now
not exceed 15 square metres (161.5 square feet) and 4 metres (13.1 feet) from the
level of the ground on which the structure is built is applicable to the city as a whole;
e)
f)
g)
h)
i)
j)
k)
l)
m)
n)
o)
p)
the provision to provide that the lot coverage and height of a pergola or gazebo now
not exceed 15 square metres (161.5 square feet) and 4 metres (13.1 feet) from the
level of the ground on which the structure is built is applicable to the city as a whole;
the provision to provide that the first 60 centimetres from the sidewalk or curb
must, in all cases, be left at the same height as the sidewalk or curb and be free of all
hedges, fences, signs, berms or other structures or landscaping is applicable to the
city as a whole;
the provision to provide that in the case of contiguous or row dwellings, the parking
area in a front yard, in a residential zone, now not have the effect of reducing the
area covered with grass or planted with trees, shrubs or flowers to less than 33% of
this front yard is applicable to each of the residential zones individually and the
zones that are contiguous to them;
the provision to provide that in residential zones, air conditioners and heat pumps may
now be used in front yards and secondary front yards, on the condition that they not
be located less than 2 metres from any property line, that their height from the ground
not exceed 1.2 metres (3.9 feet) and that they be hidden from the public street by a
hedge or evergreen shrubs or an opaque fence having a maximum height of 1.5 metres
(4.9 feet) is applicable to each of the residential zones individually and the zones that
are contiguous to them;
the provision to provide that air conditioners and heat pumps now be permitted in
side yards, in residential zones, on the condition that they never be closer than less
than 2 metres (6.6 feet) from any property line, unless the manufacturer’s specification
sheets indicate that the equipment emits less than 50 decibels, in which case the
machine may not be closer than 1.5 metres (4.9 feet) from any property line; that any
machine on the ground may not exceed 1.2 metres in height (3.9 feet) and must be
hidden from the public street by a hedge or evergreen shrubs or an opaque fence
having a maximum height of 2 metres (6.6 feet); and that air conditioners designed to
be installed in a window or on a wall do not need to be hidden from the public
street is applicable to the city as a whole;
the provision to provide that pergolas or gazebos be permitted in the back yard, in a
residential zone is applicable to each of the residential zones individually and the
zones that are contiguous to them;
the provision to provide that a deck be permitted on the roof of a dwelling of at least
two storeys or a split-level dwelling, but that the roof not be that of the first floor of a
dwelling and that the dwelling not be a detached or semi-detached single-family
dwelling or a duplex or a triplex, and to provide that such a deck is never situated at
less than 3 metres (9.8 feet) from the front wall is applicable to each of the residential
zones and mixed-use zones individually, along with the zones that are contiguous to
them;
the provision to provide that for buildings of two (2) or more storeys, on flat-roofed
buildings only, the height of equipment or mechanical penthouses may not exceed 4
metres (13.1 feet) is applicable to zones RA-1, RA-2, RA-4, RA-5, RA-6, RA-7, RA-8, RA11, RA-12, RA-13, RA-14, RA-15, RA-16, RA-17, RA-18 and RA-19; all RB zones; all RC
zones; all RD zones; all RE zones; zone CA-1, all commercial zones; all mixed-use zones;
all PA zones; all PB zones with the exception of zones PB-6 and PB-26 and zone IL-1;
and all zones that are contiguous to each of them individually;
the provision to provide that any accessory equipment or equipment necessary for the
operation of a pool, such as a filter, water heater or other, must be situated more than
1 metre (3.3 feet) from the pool and more than 1 metre (3.3 feet) from the outer side
of the fence surrounding the pool and not just more than 1 metre (3.3 feet) from the
fence is applicable to the city as a whole;
the provision to provide that outdoor spas must now be installed 60 centimetres (2
feet) or more from a property line is applicable to the city as a whole;
the provision to provide that in cases where the landscaping of the property of
buildings of nine or more dwelling units does not allow containers to be stored in the
back yard, the containers may be stored in the side or front yard, on the condition that
the enclosure be surrounded by evergreen shrubs is applicable to each of the
residential zones individually and the zones that are contiguous to them;
the provision to provide that on a corner property a residential deck may encroach
into a minimum secondary front setback by a maximum of 3 metres (9.8 feet), as long
as it is not situated less that 4.5 metres (14.8 feet) from the beginning of the closest
q)
r)
s)
t)
sidewalk, curb or street right-of-way is applicable to each of the residential zones and
mixed-use zones individually, along with the zones that are contiguous to them;
the provision to provide that a ground-level patio laid with cement pavers or other
outdoor patio flooring materials may not be located less than 60 cm (2 feet) from the
back property line is applicable to each of the residential zones and mixed-use zones
individually, along with the zones that are contiguous to them;
the provision to provide that in the case of any dwelling—not just a single family
dwelling—a parking space consisting not only of two bands of pavers or bricks laid in
grass but also grass pavers in which vegetation grows will be considered as a paved
parking area is applicable to each of the residential zones and mixed-use zones
individually, along with the zones that are contiguous to them;
the provision to provide that it is now not necessary for all circulation aisles leading to
a parking area and ending in a dead end to have a widening of predetermined
dimensions is applicable to the city as a whole;
the provision to provide that retail and service businesses whose main activity is the
selling of merchandise in small quantities destined exclusively for consumption by the
purchaser, with or without a tasting area of a maximum of 10 seated or standing
places—and not just of a maximum area of 50 square metres (538.20 square feet)—
may be permitted in one or several zones is applicable to the following zones:
affected zone
CA-1
CA-3
CA-4
CA-5
CB-2
CB-3
CB-4
IL-1
contiguous zones
CB-1, CB-2, CB-3, CB-4, MI-2, MI-3, MI-6, PA-6, PA-8, PA-9, PA-10,
PB-12, PB-15, PB-18, RB-3, RD-3, RE-1 et RE-4
PA-13, PB-20, PB-25, RA-7, RA-8, RA-10, RB-4, RC-2 et RD-6
CA-1, CB-2, MI-6 et RD-17
PA-29, RD-10, RD-11 et RD-12
CA-1, CB-4, PB-18 et RD-17
CA-1, MI-6, PA-9, PB-14 et RB-3
CA-1, CB-2, MI-6 et RD-17
PA-27, PA-30, PA-32, PB-18, RA-6, RC-1 et RD-18
4.
The diagram of these zones may be consulted at the City Clerk’s Office, located at 55 Argyle
Avenue in Saint-Lambert, from Monday to Thursday, from 8:30 a.m. to noon and from 1 p.m.
to 4:30 p.m., and on Friday, from 8:30 a.m. to noon;
5.
A public consultation meeting concerning this first draft by-law, presided by the mayor or by
another member of the council he designates, will be held on Wednesday, September 9, 2015
at 7 p.m. at the multi-purpose centre, located at 81 Hooper Street in Saint-Lambert;
6.
At the public meeting, the person presiding the meeting must explain this first draft by-law
and hear every person and body wishing to be heard;
7.
This first draft by-law may be consulted at the City Clerk’s Office, located at 55 Argyle Avenue
in Saint-Lambert, from Monday to Thursday, from 8:30 a.m. to noon and from 1 p.m. to 4:30
p.m., and on Friday, from 8:30 a.m. to noon, or on the City’s website at: www.saintlambert.ca.
Given in Saint-Lambert this 2nd day of September 2015.
Mario Gerbeau
City Clerk