prefecture de la vendee

ARRETE PREFECTORAL N0 99/DRLP/4/700
PORTANT REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
PERIMETRES DE PROTECTION
PREFECTURE DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme et notamment l’article
L. 49;
VU l’arrêté préfectoral du 08 février 1962 concernant les périmètres de protection résultant de
l’article L. 49 du code susvisé modifié par l’arrêté du 19 juin 1981
VU les arrêtés préfectoraux n° 761D1R11445 du 25mai1976 (La Roche sur Yon), n0
77/DIR1/1168 du 16 septembre 1977 (Les Sables d’Olonne), n° 81/DIR1/246 du 19 mars
1981 (Chantonnay), n0 86/DIR1/734 du 24 juillet 1986 (Saint Gilles Croix de Vie) et n0
87/DIR1/155 du 18 mars 1987 (Luçon);
CONSIDERANT qu’il y a lieu de simplifier la réglementation en ce domaine et de l’harmoniser
avec les dispositions en vigueur dans les départements limitrophes;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er - Sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur
place des 2ème, 3ème, et 4ème catégories, ne pourra être établi, à l’intérieur des périmètres de
protection déterminés ci-après :
Communes ayant une population municipale
Inférieure à 3 500
Supérieure ou égale à
habitants
3 500 habitants
Edifice et Etablissements concernés
1. Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous
établissements publics ou privés de prévention,
de cure et soins comportant hospitalisation ainsi
que des dispensaires de prévention relevant des
services départementaux d’hygiène sociale
25 mètres
50 mètres
2. Etablissements scolaires
25 mètres
50 mètres
3. Stades, piscines, terrains de sport publics ou
privés
25 mètres
50 mètres
L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones protection
ainsi déterminées.
Article 2 - Les arrêtés préfectoraux des 08 février 1962, 25 mai 1976, 16 septembre 1977,
19 mars 1981, 19 juin 1981, 24 juillet 1986 et 18 mars 1987 sont abrogés.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets, les Maires
et le Directeur Interrégional des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté n0 99/DRLP/4/700 portant réglementation des débits de
boissons, périmètres de protection, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 06 juillet 1999
Le Préfet,
Paul MASSERON