DROIT IMMOBILIER: LES BAUX COMMERCIAUX

DROIT IMMOBILIER: LES BAUX COMMERCIAUX
OBJECTIFS
PUBLIC
Maîtriser les fondamentaux du bail commercial!
Agents immobiliers, loueurs, gestionnaires
de patrimoine, commerçants
PRE-REQUIS
Aucun
PROGRAMME
METHODES
I. LA CONCLUSION DU BAIL
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Le Recours au Bail Commercial
Les immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité
La qualité de commerçants du locataire
Les conventions et baux dérogatoires à la réglementation sur les baux
commerciaux
LA DUREE DU BAIL
 Durée minimale de 9 ans s'impose au bailleur
Exceptions: réalisation de travaux, reconstruction de l'immeuble)
 La résiliation triennale prérogative du locataire
LES PRINCIPALES CLAUSES DU BAIL
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Le loyer et son évolution: plafonnement et recours aux indices INS
Distinction entretien courant, grosses réparations
La sous-location et la cession du bail
La déspécialisation: partielle, totale.
II. LE TERME DU BAIL
LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
 Conditions :
-le fond doit avoir été exploité pendant les trois dernières années, seul le
propriétaire du fonds peut l'invoquer,
 Modalités: 2 cas
-Initiative du propriétaire: le congé avec offre de renouvellement
-Initiative du locataire: la demande de renouvellement.
 Principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé et exceptions
 (Modification facteurs locaux de commercialité, bail supérieur à 12 ans)
ABSENCE DE RENOUVELLEMENT :
 Absence d'initiatives des parties: le bail se poursuit pour une durée
indéterminée.
 Le Bailleur refuse de renouveler le bail: il doit une indemnité d'éviction à
son locataire, sauf: si ce dernier a commis une faute, en cas d'insalubrité
de l'immeuble, en cas de reprise pour habiter.
 Droit de repentir du bailleur
LV Consultants Cayenne
[email protected]
0594 38 24 15
EVALUATION
 Un questionnaire préalable de
recensement de besoins
 Evaluation continue des progrès
réalisés
 2 questionnaires de satisfaction à
chaud et à froid
 Bilan pédagogique remis au client
 Attestation de stage
DUREE
 21 heures sur 3 jours consécutifs
INTERVENANTS
 Avocats ou juristes spécialistes du droit
de l'immobilier, ancien chef du service
gestion/aptrimoine du CNES/CSG (Voir
[les références de nos consultants en
droit.sur www.lvconsultants.fr/Lequipe.html)
Coût PEDAGOGIQUE
 Tarif interentreprise: 970 euros à partir
de 2 stagiaires de la même entreprise
 Tarif de groupe intraentreprise:3444
euros par groupe
LV Consultants St-Laurent
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0594 23 75 27
MANAGEMENT
LV Consultants Kourou
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0594 22 15 61
 Interaction, partage et retour
d'expérience d'un spécialiste du
domaine
 Apports théoriques en droit, textes
réglementaires
 Exercices de restitution, études de cas
professionnels
 Pédagogie pragmatique et outils
réutilisables