Département de l`Essonne

Département de l’Essonne
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Arrondissement de Palaiseau
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
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Canton d’ARPAJON
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Commune de
BRUYERES LE CHATEL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2006
L’an deux mil six,
Le 27 JUIN
à 20 heures 10
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Thierry ROUYER, Maire.
Etaient présents : M. ROUYER, Maire – Mme AUBERT - M. DURIEUX – M. FERRINO - Mme GATIN – M. GIRARD Mme HUBERT-TIPHANGNE –Mme MORAND - Mme NORMAND – M. PEREIRA – M. PEROT – M. PREHU
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : Mme BLANDIN à Mme NORMAND
Absents excusés : M. AUGER
Absents : Mme BAYOUD - M. FILIPIAK – M. GUIMARD – M. LEBARON – M. NOEL – M. PRIGENT - Mme WALLOIS
M FERRINO a été élu Secrétaire de séance.
Monsieur AUGER
demande que soit précisé au niveau des débats concernant la délibération
n° 2006/41 fixant le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain, les éléments suivants :
Etait indiqué :
M.AUGER demande la raison pour laquelle il convient de redéfinir le périmètre de préemption.
M. ROUYER répond "qu'il s'agit de prendre en compte les remarques de Monsieur le Préfet".
M. AUGER dit que c'est uniquement dans ce cadre qu'il a donné son accord.
Précision demandée :
"c'est uniquement dans ce cadre que j'ai donné mon accord. Le droit de préemption sur la ZAC d'Arny
n'a pas été indiqué de façon express. Si cela avait été le cas, je n'aurai pas donné mon accord."
Approbation du procès verbal de la séance du 24 MAI 2006 à l'unanimité. Mais
Accord à l'unanimité pour rajouter 2 points à l'ordre du jour :
N° 59/2006
Approuvant l'extension de la compétence "développement économique" aux
actions touristiques d'intérêt communautaire.
N° 60/2006
Autorisant le Maire à passer et à signer la convention à intervenir avec le CEA.
Information sur la Décision n° 2006/19 – 03/06/2006
Information sur la Décision n° 2006/20 – 03/06/2006
Information sur la Décision n° 2006/21 – 12/06/2006
Information sur la démission d'un Maire Adjoint, Madame LASCOMBES, actée à compter du 22 juin 2006 par
Monsieur le Préfet.
Information sur la démission d'une conseillère municipale, Melle DENIS Séverine, actée à compter du 8 juin 2006
par Monsieur le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
n° 2006/46 : Approuvant le compte-rendu d'activités 2005 du délégataire du service
assainissement (CEO).

VU la loi n° 95 -101 du 2 Février 1995,
VU la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public,
VU le décret n° 95- 635 du 6 mai 1995,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29
CONSIDERANT le contrat d’affermage des services publics d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales,
assainissement non collectif) et notamment son article 66,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement pour 2005, établi par le fermier : la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (Véolia Eau),
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
L'UNANIMITE
PREND ACTE du rapport annuel d'exploitation du service assainissement pour l'année 2005,
établi par le fermier : la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (Véolia Eau).
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
 n°
2006/47 : Modification du tableau des effectifs : création de postes.
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2006/32 du 24 mai 2006 portant création d'un poste de rédacteur contractuel pour le
service de l'urbanisme,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau demandant de modifier la création de
poste de rédacteur : création à faire en titulaire (même si occupation par un non titulaire) et non en non
titulaire,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'ingénieur pour les services généraux de la commune,
CONSIDERANT l'annonce passée dans la Gazette des Communes des 3 et 10 avril 2006,
CONSIDERANT les candidatures reçues,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
L'UNANIMITE
-
DECIDE de modifier la délibération n° 2006/32 du 24 mai 2006 de la façon suivante : création
d'un poste de rédacteur titulaire.
DECIDE la création d'un poste d'ingénieur titulaire.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
GRADES
Cat.
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché territorial
A
Rédacteur Chef
B
Rédacteur
B
Adjoint adm pp 2ème cl
C
Adjoint administratif
C
Agent administratif qualifié C
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur
A
Agent de maîtrise pp
C
Agent technique qualifié
C
Agent services techniques.
C
SECTEUR ANIMATION
Agent d'animation qualifié
C
Effectif budgétaire
Effectif pourvu
Dont TNC
1
1
1
1
1
5
0
1
1
1
1
4
0
0
0
0
0
0
1
1
1
11
1
1
1
10
0
0
0
0
A compter du 01/07/2006
4
4
2
25h hebdo
28
25
2
1
3
4
1
2
4
6
0
3 (art. 3-1)
0 (art. 3-1)
0
0
2
4
0
0
1
0
0
1
3
SOUS-TOTAL
21
9
5
TOTAL GENERAL
47
33
7
AUTRES
Coordinatrice CEL 3 à 18 ans (28h)
Coordinateur culturel (12h)
Surveillant aide aux devoirs collège
1
1
0
1
1
1
1
2
0
1
1
2
Art. 3-1 IM 406
Art 3-1 IM 276
Rémunération accessoire
instituteur
IM 394 grade rédacteur
1
0
1
IM 489 grade assistant
enseign. artistique
SOUS-TOTAL
CONTRACTUELS
Attaché (Poste de DGS)
Agent services techniques
A
C
Agent administratif qualifié
C
Agent d'animation qualifié
C
Surveillant études élémentaire
Enseignant musique
Observations
Art. 3-1
Art. 3-1 = 3postes
Art. 3-2 = 4 postes
Art. 3-1 = 1 poste
Art 3-2 = 2 postes
Art. 3-1
Art. 3-2
 n°
-
2006/48 : Modification du régime indemnitaire :
création de la prime de service et de rendement
création de l'indemnité spécifique de service
Le personnel de la collectivité bénéficie de diverses primes prévues par des textes réglementaires et qui ont
été instituées localement par délibérations, ainsi que d'un 13ème mois qui est un avantage acquis au titre de
l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'étant pas ouvert à Bruyères le Châtel, il
convient que le Conseil Municipal délibère sur celui-ci.
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié relatif aux primes de service et de rendement allouées aux
fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement,
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 1972 modifié relatif à l'application de la prime de service et de rendement,
VU le Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service,
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d'application de l'indemnité spécifique de service,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2004/58 du 2 juillet 2004 portant modulation du régime
indemnitaire
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER
Après en avoir délibéré,
À
-
-
-
-
-
-
-
-
-
L'UNANIMITE
DECIDE qu'il est institué au profit des agents du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux, le régime indemnitaire prévu par le décret n° 72-18 susvisé, sous la forme de la
prime de service et de rendement.
DIT que cette prime est versée selon les conditions de modulation définies par la
délibération
n° 2004/58 susvisée et des critères ci-dessous fixés, dans la limite du taux moyen maximum
applicable par grade sur chaque traitement brut moyen du grade (TBGM), à savoir pour le
grade d'ingénieur : 6 % du traitement brut moyen
DIT que le taux individuel de la prime de service et de rendement pourra être porté au
double du taux moyen.
DIT que cette prime sera versée mensuellement et confère tous pouvoirs à Monsieur le
Maire pour fixer individuellement par arrêté le montant applicable à chaque agent, en
application des critères suivants : importance du poste (0 à 5 %) et qualité des services
rendus (0 à 1 %).
DECIDE qu'il est institué au profit des agents du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux, le régime indemnitaire prévu par le décret n° 2003-799 susvisé, sous la forme
de l'indemnité spécifique de service.
DIT que cette prime est versée selon les conditions de modulation définies par la
délibération
n° 2004/58 susvisée et des critères ci-dessous fixés, dans la limite du taux moyen maximum
applicable par grade sur chaque traitement brut moyen du grade (TBGM), à savoir pour le
grade d'ingénieur : 115% du traitement brut moyen
DIT que cette prime sera versée mensuellement et confère tous pouvoirs à Monsieur le
Maire pour fixer individuellement par arrêté le montant applicable à chaque agent, en
application des critères suivants : fonctions exercées (0 à 90 %) et qualité des services
rendus (0 à 25 %).
PRECISE que les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires :
Pour les fonctions exercées ou importance du poste : la motivation, la conscience
professionnelle, l'efficacité, la capacité d'initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de
l'emploi, l'encadrement et les responsabilités exercées.
Pour la qualité des services rendus : responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions
spécifiques (surcroît exceptionnel d'activité…). Ceux-ci seront appréciés en fonction de
l'organigramme fonctionnel de la collectivité.
DIT que le versement des prime et indemnité fixées par la présente délibération pourra être
révisé en cours d'année en cas de changement notoire de fonctions.
-
DECIDE d'appliquer automatiquement les revalorisations légales ou réglementaires qui
pourraient intervenir, et d'adapter le montant des crédits à l'évolution du tableau des
effectifs.
-
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la mairie de Bruyères le Châtel.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

n° 2006/49 : Imputation en section d'investissement : liste locale.
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au conseil
municipal pour imputer en section d'investissement certaines dépenses de faible montant,
VU la circulaire NOT/INT/B/02/2005C du 26 février 2002 portant règles d'imputation des dépenses de secteur
public local,
VU les délibérations du conseil municipal n° 2005/65, n° 2005/110, n° 2006/12 et n° 2006/34 en date des 27
septembre 2005, 12 décembre 2005, 4 mars 2006 et 24 mai 2006, portant création d'une liste locale pour
l'imputation de certains biens en section d'investissement,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de décider qu'un bien de faible valeur peut être imputé en
section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un
seuil fixé par arrêté interministériel, seuil actuellement fixé à 500 €TTC,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER
Après en avoir délibéré,
À
-
L'UNANIMITE
FIXE comme suit, la liste locale des biens meubles pouvant être imputés en section
d'investissement ne figurant pas sur la liste dressée par arrêté interministériel et d'un montant
inférieur à un seuil actuellement fixé à 500 €TTC :
COMMUNE DE BRUYERES LE CHATEL
LISTE LOCALE DES BIENS MEUBLES
POUVANT ETRE IMPUTES EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire : Délibération n° 2005/65 du 27/09/2005
Bureautique, informatique, monétique
Plastifieuse
Agriculture et environnement
Rouleau à gazon
Bêche
Rateau
Binette
Transplantoir
Griffe sarcleuse
Plantoir à bulbes
Transplantoir
Arrosoir
Serfouette
Croc
Pour mémoire : Délibération n° 2005/110 du 12/12/2005
Voirie et réseaux divers
Lames de bancs
Clefs
Sports, loisirs et tourisme
Matériel de camping
Sangles d'arrimage
Agriculture et environnement
Lance à poignée
Pour mémoire : Délibération n° 2006/12 du 04/03/2006
Administration et services généraux
Chauffage / sanitaire :
Robinets
Services techniques, atelier et garage
Garage :
Meuleuse
Délibération n° 2006/34 du 24/05/2006
Services techniques, atelier et garage
Ateliers :
Roulettes pour diable
Pinces de cantonnier
Délibération n° 2006/49 du 27/06/2006
Services techniques, atelier et garage
Services techniques :
Sonnette
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
n° 2006/50 : Autorisant le Maire à signer les promesses de vente conjointes avec le
Commissariat à l'Energie Atomique et la Communauté de Communes de l'Arpajonnais,
concernant les parcelles cadastrées AD 18p (projet TER@TEC) issues de la division de la
parcelle cadastrée AD 18.

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de la réalisation de TER@TEC, la
Communauté de Communes (CCA) et le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) ont pour projet,
respectivement, la construction d’un Hôtel d’Entreprises et d'un centre de calcul (CCRT) qui seront situés sur
les terrains de Morionville à Bruyères le Châtel.
Pour permettre la réalisation de ces projets, il est indispensable que la Commune vende les deux parcelles
cadastrées AD 18p d’une surface équivalente de 19 316 m² Ces deux parcelles seront issues de la parcelle
cadastrée section AD 18 appartenant à la commune de Bruyères le Châtel.
La parcelle prévue pour la CCA comprend diverses installations, dont un gymnase, un logement de gardien,
des dépendances, deux courts de tennis ainsi que des antennes-relais de téléphonie mobile. Le montant de
cette parcelle est arrêté à la somme de 989 908,76 €.
La parcelle prévue pour le CEA comprend le stade de football. Le montant de cette parcelle est arrêté à la
somme de 500 091,24 €.
Le montant total de la vente prévue est donc de 1 490 000 €.
La Commune de Bruyères le Châtel s'engage à effectuer le déclassement des équipements municipaux avant
la vente définitive, étant entendu que la promesse de vente comprendra obligatoirement cette condition
suspensive.
Le projet d'aménagement sur le site de la Croix de l'Orme prévoit l'accueil du nouveau pôle sportif. Le PLU voté
récemment l'indique clairement. Aussi, si l'étude de faisabilité effectuée par la CCA sur la ZAC de la Croix de
l'Orme confirme le choix municipal du déplacement du pôle sportif, la commune procédera au déclassement de
ses équipements sportifs actuels.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente des deux parcelles cadastrées AD 18p d’une
surface de 19 316 m² chacune, situées dans le secteur de Morionville au prix de 1 490 000 €, d’autoriser
Monsieur le Maire à signer les différents actes qui interviendront dans le cadre de cette acquisition (promesse
de vente et acte authentique), et de désigner Maître Codron, notaire à St Chéron, pour représenter et assister
la Commune de Bruyères le Châtel dans le cadre de cette vente conjointe.
VU l'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la brigade domaniale de la Direction des Services Fiscaux de l’Essonne en date du 30 janvier
2006,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
10 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE (M. PEREIRA)
2 VOIX D'ABSTENTION (M. PEROT et Mme AUBERT)
-
-
-
DECIDE de procéder à la vente conjointe auprès du CEA et de la CCA, des parcelles
cadastrées AD 18 p d’une surface équivalente de 19 316 m² chacune, issues de la division de
la parcelle AD 18, situées dans le secteur de Morionville et comprenant diverses installations
dont, un terrain de foot, un gymnase, un logement de gardien, des dépendances, deux courts
de tennis ainsi que des antennes-relais de téléphonie mobile.
DIT que le prix de cession de ces parcelles est arrêté à 989 908,76 € pour la CCA et à 500
091,24 € pour le CEA, soit un montant total de 1 490 000 €.
AUTORISE le Maire à signer les actes (promesse de vente et acte authentique) qui
interviendront dans le cadre de ces ventes.
DÉSIGNE Maître CODRON, notaire au 10 rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHERON, pour
représenter et assister la Commune de Bruyères le Châtel, dans le cadre de ces ventes
conjointes.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Débats :
Monsieur PEROT dit : "je suis convaincu par l’intérêt du projet TER@TEC pour l’avenir de notre
commune et aussi de notre communauté de communes. C’est à ce titre que ce projet a été pleinement
pris en compte dans l’élaboration de notre P.L.U. auquel j’ai participé et que j’ai soutenu.
En regard de l’importance d’envergure internationale de ce projet, les services de l’Etat ont déclaré
Bruyères le Châtel en zone ‘‘Recherches et Développement’’ modifiant considérablement la valeur
des terrains concernés.
Depuis sa création, il y a maintenant plus de cinquante ans, le CEA aura toujours été un frein, sans
compensation, au développement économique de notre commune. Le CEA n’a jamais eu à acquitter
de Taxe Professionnelle, il n’a jamais participé au financement de nos équipements collectifs.
Aujourd’hui vendre les terrains d’installations sportives aux prix de terrains industriels pourrait
paraître une bonne opération. Pour ma part, je considère que les services des domaines n’ont pas tenu
compte du classement ‘‘Recherches et Développement’’ de nos terrains, les évaluant au prix d’une
simple Z.I. Le développement du centre de calcul de CEA et la création d’un hôtel d’entreprises, se
fera donc à mes yeux au détriment des intérêts de notre commune, c’est pourquoi au moment du vote
de cette délibération, je préfèrerai m’abstenir".
Monsieur ROUYER indique que le prix a été revu à la hausse depuis le vote du PLU. La vente est
prévue au prix global de 1.500.000 € et cette somme permettra de retrouver le niveau d'équipements
sportifs actuel. De plus, l'hôtel d'entreprises génèrera des emplois de proximité et permettra d'avoir un
transport de bus jusqu'à la gare SNCF. Il précise qu'avec 20.000m² de bureaux et un bâtiment pour le
calculateur, le montant perçu au titre de la taxe foncière augmentera. La Commune ne perçoit pas les
taxes professionnelles, mais l'augmentation de la taxe professionnelle peut déclencher le versement
d'une dotation de solidarité par la Communauté de Communes.
n° 2006/51 : Projet TER@TEC – Approbation du protocole d’accord tripartite entre le
CEA/DAM, la commune de Bruyères le Châtel et la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais pour l’acquisition des parcelles nécessaires à la construction d’un hôtel
d’entreprises et du Centre de Calcul CCRT et autorisant le Maire à signer ledit protocole.

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de la réalisation du projet TER@TEC, il est proposé de
conclure un protocole d’accord entre le Commissariat à l’Energie Atomique/Direction des Affaires Militaires
(CEA/DAM), la commune de Bruyères le Châtel et la Communauté de Communes de l’Arpajonnais.
Il est rappelé que le projet TER@TEC prévoit, sur la commune de Bruyères le Châtel, la construction d’un
centre de calcul CCRT, d’un part, et d’un hôtel d’entreprises, d’autre part.
Afin de réaliser les objectifs du projet TER@TEC, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes
du protocole d’accord et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Projet de Protocole d’accord tripartite entre le Commissariat à l’Energie Atomique/Direction des Affaires
Militaires (CEA/DAM), la commune de Bruyères le Châtel et la Communauté de Communes de l’Arpajonnais,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
12 VOIX POUR
1 VOIX D'ABSTENTION (M. PEREIRA)
-
APPROUVE les termes du Protocole d’accord tripartite entre le Commissariat à l’Energie
Atomique/Direction des Affaires Militaires (CEA/DAM), la Commune de Bruyères le Châtel et
la Communauté de Communes de l’Arpajonnais concernant le Projet TER@TEC.
Les engagements des partenaires nécessitent qu’un certain nombre de garanties soit actées :
0) En cas de non réalisation du projet dans les 6 années à venir, le CEA s’engage à revendre à la CCA la partie de sa
parcelle située à plus de 25 mètres de l’enceinte du centre CEA sur une base de 25,89 € le m².
1) Le CEA, bien que propriétaire de sa parcelle, mettra à disposition de la ville de Bruyères le Châtel et à titre gracieux, les installations sportives (stade de Football) jusqu’au 31 décembre 2007. A cette date, en cas de non
commencement des travaux de construction du Centre de Calcul, cette période pourra être éventuellement prolongée après accord formel des deux parties pour une nouvelle période fixée conjointement ou jusqu'au début effectif
des travaux.
2) La CCA, bien que propriétaire de sa parcelle, mettra à disposition de la ville de Bruyères le Châtel et à titre gracieux, les installations sportives (gymnase et tennis) jusqu’au 31 décembre 2007. A cette date, en cas de non
commencement des travaux de construction de l'Hôtel d'Entreprises, cette période pourra être éventuellement prolongée après accord des deux parties pour une nouvelle période fixée conjointement ou jusqu'au début effectif des
travaux.
3) La Commune de Bruyères le Châtel continuera à assurer l’entretien et le fonctionnement des installations sportives mises à sa disposition, dès leurs acquisitions par le CEA et la CCA, et souscrira les assurances nécessaires.
Les éventuels travaux d'investissement sur le gymnase ou les tennis resteront à la charge du propriétaire.
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document annexé à la présente délibération.
- DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
n° 2006/52 : Autorisant Monsieur le Maire à passer et à signer une convention de ligne de
trésorerie interactive auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121-22,
L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22,
CONSIDERANT les variations du niveau de trésorerie de la commune,
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’une ligne de trésorerie afin de faire face aux besoins ponctuels,
VU la proposition présentée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
L'UNANIMITE
- DECIDE DE CONTRACTER auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris, pour le
financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, une ouverture de crédit ci-après dénommée "ligne
de trésorerie interactive" d’un montant maximum de 1.000.000 € dans les conditions suivantes :
- Montant :
1.000.000 €
- Durée :
364 jours
- Taux de référence des tirages :
EONIA + marge 0,045 %
- Périodicité de facturation intérêts :
Mensuelle
- Base de calcul des intérêts :
Exact / 360
- Commission d’engagement :
Néant
- Frais de dossier :
Néant
- Commission de gestion :
450 €
- Commission de mouvement
Néant
- Commission de non utilisation
Néant
- Commission de multi index
Néant
- Disponibilité des fonds :
En jour J si demande avant 10 H 00 ou J+1
si demande entre 10 H 00 et 16 H 30
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la
Caisse d’Epargne d’Ile-de-France Paris.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, sans autres délibérations, aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues
par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Ile-de-France Paris.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
-
-
n° 2006/53 : Sollicitant une aide du Conseil Général de l'Essonne pour l'acquisition de
matériel scénique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT qu'il est indispensable d'acquérir du matériel scénique pour la salle René Petit
dans le cadre de sa réhabilitation,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
-
-
l'UNANIMITE
SOLLICITE l'aide du Conseil Général de l'Essonne pour l'acquisition de matériels scéniques.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ces
acquisitions et à signer les documents correspondants.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
 n°
2006/54 : Autorisant l'adhésion au C.A.U.E. 91.
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les missions de l'association "Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement de l'Essonne", et notamment l'aide apportée pour la réalisation de dossiers incluant
analyse et propositions,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
-
1 VOIX CONTRE (Mme HUBERT-TIPHANGNE)
2 VOIX D'ABSTENTION (M. PEREIRA et Mme NORMAND)
10 VOIX POUR
AUTORISE l'adhésion au C.A.U.E. de l'Essonne.
DIT pour information que le montant de la cotisation pour l'année 2006/2007 est d'environ 304 €.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
 n°
2006/55 : Remplacement d'un Maire Adjoint démissionnaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-10 et L.212215,
VU la délibération n° 2003-62 du 3 novembre 2003 fixant le nombre d'adjoints,
VU la lettre de démission du Conseil Municipal de Madame LASCOMBES Patricia,
VU l'acceptation de Monsieur le Préfet de l'Essonne,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de remplacer Madame LASCOMBES Patricia au poste
d'adjoint,
Après en avoir délibéré à bulletins secrets,
À LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR (11 VOIX POUR et 2
BLANCS)
-
DESIGNE Madame HUBERT-TIPHANGNE comme adjoint au Maire.
DECIDE à 10 Voix POUR – 1 Voix CONTRE (M. PREHU) – 2 Voix D'ABSTENTION (M.
PEREIRA et Mme MORAND) que l'adjoint nouvellement élu prendra place au sixième rang.
DIT que l'intéressée percevra les indemnités correspondantes dès qu'elle aura reçu une
délégation.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
n° 2006/56 : Remplacement d'un délégué dans les syndicats intercommunaux et dans
l'association TER@TEC..
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la lettre de démission du Conseil Municipal de Madame LASCOMBES Patricia,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire que la Commune de Bruyères le Châtel soit représentée au
sein des différents syndicats intercommunaux et au sein de l'association TER@ATEC où Madame
LASCOMBES avait été élue comme déléguée titulaire ou suppléante,

Après en avoir délibéré à bulletins secrets pour les syndicats intercommunaux et à main levée pour
l'association TER@TEC,
À L'UNANIMITE
- ELIT, afin de représenter la commune au sein de la Communauté de Communes de
l'Arpajonnais :
Délégué titulaire : Mme HUBERT-TIPHANGNE Sophie
- ELIT, afin de représenter la commune au sein du SIVOA :
Délégué titulaire : Mme HUBERT-TIPHANGNE Sophie
- ELIT, afin de représenter la commune au sein du SIAEP :
Délégué titulaire : M. PEROT Joël
- ELIT, afin de représenter la commune au sein du SIEP-SECAM :
Délégué titulaire : Mme NORMAND Annie-France
Délégué suppléant : Mme HUBERT-TIPHANGNE Sophie
- ELIT, afin de représenter la commune au sein du SISA :
Délégué suppléant : M. ROUYER Thierry
-
DESIGNE M ROUYER Thierry comme représentant titulaire au sein de l'association
TER@ATEC.
-
DESIGNE M. PEROT Joël comme représentant suppléant au sein de l'association TER@ATEC.
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
 n°
2006/57 : Autorisant le Maire à exercer le droit de préemption sur la parcelle A 575 située
en zone d’espaces naturels sensibles.
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.142-3, L.142-4, L.210-1 et L.300-1,
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la déclaration d’intention d’aliéner de Monsieur BRETON et Mademoiselle LACOUQUE
concernant le bien dont ils sont propriétaires, à savoir la parcelle cadastrée A 575 sise "chemin de la
Poussinerie" d'une surface de 3.747 m², terrain non constructible situé sur la Commune de Bruyères-leChâtel en zone d’espaces naturels sensibles,
CONSIDERANT la notification du refus de préempter du Département de l'Essonne pendant le délai de deux
mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner,
CONSIDERANT le courrier du Conseil Général de l’Essonne du 28 juin 2006 informant la Commune de
Bruyères-le-Châtel de la possibilité d’exercer son droit de préemption dans le délai d’un mois à compter du
28 juin 2006,
CONSIDERANT la demande d’avis au service des Domaines afin de déterminer la valeur vénale actuelle du
terrain,
CONSIDERANT que la préservation des espaces boisés, particulièrement fragilisés en secteur périurbain par
des actions ponctuelles et répétées de mitage, constitue une priorité pour la collectivité territoriale, et que la
parcelle cadastrée A 575 sur la commune de Bruyères le Châtel est en partie habitée, défrichée et
artificialisée en parfaite illégalité alors qu'elle est répertoriée en espace naturel sensible,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la Commune d'exercer son droit de préemption au motif suivant :
sauvegarde et mise en valeur de l'espace naturel du lieu-dit "Chemin de la Poussinerie" en vue de son
ouverture au public,
CONSIDERANT que l'objectif de la préemption est donc la protection de l'environnement qui passe par une
remise en état de la parcelle,
CONSIDERANT que la Commune se substitue au Département qui n'a pas souhaité préempter ce bien,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER
Après en avoir délibéré,
A
L'UNANIMITE
-
AUTORISE le Maire à exercer le droit de préemption pour l’acquisition de la parcelle cadastrée
section A 575 sise "Chemin de la Poussinerie", d'une surface de 3.747 m², appartenant à
Monsieur BRETON et Mademoiselle LACOUQUE, au tarif qui sera fixé par les domaines.
-
AUTORISE le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Général de
l’Essonne pour l’acquisition de ce bien situé en zone d’espaces naturels sensibles.
-
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
n° 2006/58 : Modifiant le prix de vente dans la délibération n° 2006/37 du 24 mai 2006 qui
autorisait Monsieur le Maire à vendre du matériel communal (tracteur, épareuse, épandeur
d'engrais, lame de déneigement, camion benne Peugeot C25 essence)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22-4° et
L.2122-23,
CONSIDERANT le tracteur CASE international 4230 A, l'épareuse NICOLAS EM 5200, l'épandeur d'engrais
VICON PAS 604 et la lame de déneigement QUEVARD, appartenant à la Commune,
CONSIDERANT la proposition de rachat des matériels agricoles faite par la Mairie de CERNY pour un coût
global de 17 000 €,
CONSIDERANT les vices cachés constatés par la Mairie de Cerny sur le matériel qu'elle souhaitait
racheter, à savoir : le godet et un vérin cassés,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de revoir le prix de vente,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE
-
DECIDE l'aliénation du tracteur CASE international 4230 A, de l'épareuse NICOLAS EM
5200, de l'épandeur d'engrais VICON PAS 604 et de la lame de déneigement QUEVARD, pour
un coût de 15.000 € suite aux vices cachés. Le reste du matériel sera emmené en l'état.
Remarques :
M. GIRARD dit qu'il n'y avait pas de vice caché sur le godet. Par contre, il reconnaît qu'il y avait bien
un problème sur le vérin.
M. PEREIRA précise qu'un godet vaut environ 2.000 € et un vérin, 1.000€. Il indique aussi qu'un
vérin chaud se tord facilement.
n° 2006/59 : Approuvant l'extension de la compétence "développement économique" aux
actions touristiques d'intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal est informé que, de par sa délibération n° CC. 46/2006 en date du 22 juin 2006,
le Conseil Communautaire de l’Arpajonnais a demandé aux conseils municipaux de ses communes
membres d’approuver, au sein des statuts de la communauté, l’extension de la compétence
"Développement économique". Cette modification statutaire a pour conséquence de créer un alinéa
"Actions touristiques d’intérêt communautaire" à la compétence. Cet alinéa sera ainsi rédigé :
•
Actions touristiques d’intérêt communautaire :
 Actions de développement touristique et de promotion du territoire de l’Arpajonnais :
- Adhésion à l’Office du Tourisme – Syndicat d’Initiative de l’Arpajonnais
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification statutaire.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et
ses décrets d’application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16,
VU les statuts de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais relatif aux compétences,
VU la délibération n° CC. 46/2006 du Conseil Communautaire de l’Arpajonnais en date du 22 juin
2006 relative à l’extension de la compétence « développement économique » aux actions touristiques
d’intérêt communautaire,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
À
12 VOIX POUR
1 VOIX D'ABSTENTION (Mme MORAND)
-
ACCEPTE le transfert de la compétence "Actions touristiques d’intérêt communautaire" à la
Communauté de Communes de l’Arpajonnais.
-
APPROUVE la modification suivante de l’article 2 des statuts de la Communauté de
Communes de l’Arpajonnais :
Au sein de la compétence « Développement économique » du paragraphe « I- Compétences
obligatoires au sens de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales », il
est inséré l’alinéa suivant :
•
Actions touristiques d’intérêt communautaire :
 Actions de développement touristique et de promotion du territoire de l’Arpajonnais :
- Adhésion à l’Office du Tourisme – Syndicat d’Initiative de l’Arpajonnais
-
PRÉCISE que, en tout état de cause, l’exercice de cette compétence ne pourra être effectif
avant la date du 1er janvier 2007.
-
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
n° 2006/60 : Autorisant le Maire à passer et signer la convention à intervenir avec le CEA
pour :
- le financement de l'entretien des installations sportives qu'utilise l'association sportive du
CEA,
- la redevance du CR32 dit du "Petit Rué" en échange d'un droit d'usage exclusif.
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune de Bruyères-le-Châtel met à disposition de l'association sportive
du CEA ses terrains de tennis et de volley depuis le 22 janvier 1998,
CONSIDERANT que la Commune concède le chemin rural CR32 depuis le 30 septembre 1991,
CONSIDERANT que le CEA est toujours intéressé par cette opportunité,
CONSIDERANT la proposition de convention présentée par le Commissariat à l’Energie Atomique
pour la mise en place du financement de l’entretien des installations sportives qu’utilise l’association
sportive du CEA, ainsi que la redevance du CR32 dit du "Petit Rué" en échange d'un droit d'usage
exclusif,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER
Après en avoir délibéré,
A
L'UNANIMITE
-
-
AUTORISE le Maire à passer et à signer la convention annexée à la délibération, à intervenir
avec le CEA pour l’année 2006, relative à la mise en place du financement de l’entretien des
installations sportives qu’utilise l’association sportive du CEA, ainsi que la redevance du CR32
en échange d'un droit d'usage exclusif, selon les modalités définies dans la convention.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pas de questions diverses.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est close à 20 h 51