Nouvelles exigences de l`AMF concernant le contenu des mandats

Nouvelles exigences de l’AMF concernant le contenu
des mandats de gestion de portefeuille
pour le compte de tiers
Position-recommandation AMF 2007-21
Octobre 2015
L’AMF est venue compléter sa doctrine déjà établie concernant
les mandats de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
par de nouvelles recommandations en date du 16 juillet 2015,
qui tendent à rapprocher la gestion individuelle sous mandat à
la gestion d’OPCVM.
Constatant par ailleurs un nombre croissant de mandats
investis en titres non cotés en contrepartie d’avantages fiscaux
(réduction ISF/IR), l’AMF a également renforcé l’encadrement
de ce type de mandat.
Ces nouvelles recommandations devront être mises en œuvre
par les sociétés de gestion de portefeuille pour le compte de
tiers soit (i) immédiatement à la date de signature de nouveaux
mandats, soit (ii) à la plus prochaine occasion de modification
du mandat ou de ses conditions particulières pour les mandats
en cours.
Aucune date de mise en œuvre n’a été précisée concernant les
nouvelles recommandations en matière de relevé périodique.
Nous recommandons de les appliquer dès l’envoi du prochain
relevé.
u
Encadrement des conditions de mise en place
de la commission de performance
u
Assimilation des frais prélevés sur les sociétés
cibles à des frais indirects à la charge du
mandant
Nombre de sociétés de gestion agissant dans le cadre de
mandats de gestion pour compte de tiers, facturent les sociétés
sous-jacentes au sein desquelles elles investissent pour le
compte de leurs mandants – au moyen notamment de contrats
de prestations de services entre la société de gestion et lesdites
sociétés sous-jacentes.
Désormais, les frais prélevés par le mandataire sur les sociétés
sous-jacentes sont considérés comme des frais indirects à la
charge du mandant. Un taux de 0% ne pourra donc être affiché
à cet effet.
L’AMF recommande par ailleurs de préciser dans le mandat que
le mandataire pourra être amené à prélever sur les sociétés cibles
un montant de frais maximal cumulé égal à X% sur la durée de
placement recommandée, en indiquant que ceci est susceptible
de faire peser un risque sur la santé financière des sociétés
cibles. L’AMF précise que ces frais devront correspondre à des
prestations effectives.
L’AMF renforce son dispositif concernant la part variable de la
commission de gestion.
Cette commission, plus communément appelée « commission
de performance », ne doit pas inciter le mandataire à prendre
des risques excessifs dans l’espoir d’augmenter les performances
du mandat de gestion. A ce titre, l’AMF précise que la quotepart de surperformance attribuée au mandataire est susceptible
de conduire ce dernier à prendre des risques excessifs dès lors
qu’elle excède le seuil de 30%.
La fixation de ce seuil demeure néanmoins imprécise quant à son
assiette. Repose-t-elle sur la plus-value réalisée par le mandant ?
Cette notion devra être précisée.
Par ailleurs, l’existence de la commission de performance devra
désormais faire l’objet d’une information du mandant et son
calcul devra être vérifiable avec une fréquence de prélèvement
raisonnable (tous les ans au plus).
u
Présentation d’un tableau relatif aux frais
dans le mandat de gestion
A l’instar des OPCVM, un tableau de présentation des frais devra
désormais être intégré dans le mandat de gestion sous la forme
d’un taux de frais annuel moyen (TFAM), détaillant les différentes
catégories de frais (commission de souscription, commission de
gestion, frais de gestion indirects).
Le TFAM comprend la totalité des frais facturés par le mandataire
aux participations détenues (celui-ci devra être présenté
dans le mandat de gestion et dans les supports à caractère
promotionnel), et indique la durée maximale de prélèvement de
frais et commissions de distribution.
u
Objectif de gestion – Renforcement de la
lisibilité du profil
L’AMF recommande, préalablement à la signature du mandat, de
présenter le profil rendement/risque en fonction de l’allocation
cible sous la forme d’un indicateur synthétique (indicateur
d’échelle de risque présentant des nombres allant de 1 à 7 - du
Alerte Corporate
Octobre 2015
plus faible au plus élevé) se basant sur les résultats passés du
mandat en terme de volatilité. Par ailleurs, l’AMF précise qu’aucune
couleur ne devra être utilisée. Cette exigence pose des difficultés
pratiques notamment pour les nouveaux mandats, dans la mesure
où celui-ci ne peut se référer à aucun historique.
Il est précisé en outre que l’utilisation de la dénomination «
profil prudent » n’est pas adaptée dans le cas d’un portefeuille
exposant plus de 30% de son actif net à des actifs risqués de
type actions, obligations spéculatives (à haut rendement), ou en
tous types d’actifs qui constitueraient une source de performance
potentielle élevée pour le mandat.
Enfin, le mandat de gestion devra comprendre une comparaison
systématique de la performance du mandat avec l’indicateur de
référence lorsque celui-ci est prévu dans le mandat. A quel type
d’indicateur de référence l’AMF fait-elle allusion ? Cette notion
devra également être précisée.
u
Précision des méthodes de valorisation des
instruments financiers dans le mandat
Le mandat de gestion devra décrire les méthodes de valorisation des
instruments financiers dans lesquels le mandataire a investi et le
relevé périodique des activités de gestion devra mentionner la
valorisation de chaque instrument financier en juste valeur.
Se pose ainsi la question de la méthode de valorisation choisie par
les sociétés de gestion : la société peut-elle n’appliquer qu’une
méthode de valorisation pour l’ensemble de ses investissements
réalisés sous mandat ? Les méthodes de valorisation des sociétés
cibles peuvent être très diverses en fonction notamment de
l’activité de la cible. En outre, il peut survenir des difficultés à
établir une méthode de valorisation lisible pour le mandant non
professionnel.
u
Investissement en actions de préférence
L’AMF précise que le mandat de gestion et les documents
commerciaux devront présenter l’impact des actions de
préférence dans lesquelles le mandataire a l’intention d’investir
sur la performance du mandat de gestion. Lorsque le mandataire
aura l’intention d’investir dans des actions de préférences avec
option de rachat à l’initiative des actionnaires historiques de la
société cible, ce mécanisme ne pourra pas être présenté comme
un mécanisme de liquidité.
u
Renforcement du contenu du relevé périodique
L’AMF recommande d’étoffer le contenu du relevé périodique des
activités de gestion en incluant notamment :
> le contexte macro-économique ayant un impact significatif sur
les actifs sous-jacents,
> les décisions de gestion prises durant le période sous revue,
>
la méthode d’évaluation des instruments financiers en
portefeuille, en cas de changement par rapport au relevé
périodique précédent, et,
> le cas échéant, l’effet de levier sur le portefeuille. L’AMF précise
que la performance du portefeuille n’inclut pas l’avantage fiscal.
En outre, l’AMF recommande d’inclure dans le relevé périodique
la liste des prestations facturées par le mandataire aux sociétés
cibles ainsi que les frais correspondants.
u
Recommandations diverses
Outre les éléments évoqués ci-avant, les communications à
caractère promotionnel devront désormais être communiquées à
l’AMF sans indication du nom des sociétés cibles dans lesquelles
le mandant a l’intention d’investir.
Enfin, l’AMF indique qu’un certain nombre de mentions
supplémentaires devront être intégrées dans les mandats de
gestion, telles que l’insertion d’une mention expresse indiquant
que le mandant assurera lui-même la gestion de son portefeuille
dans le cas où le mandant ne désigne pas un autre mandataire
à la date d’effet de la résiliation du mandat, l’indication des
coordonnées de la personne en charge du traitement de
réclamations et du médiateur compétent, et les conséquences
que peuvent entraîner les retraits d’espèces ou d’instruments
financiers sur le mandat.
Contacts
u Nicolas de Witt
Avocat Associé
T: +33 (0)1 72 74 03 42
[email protected]
u Dalila Mabrouki
Avocat
T: +33 (0)1 72 74 03 33
[email protected]
En pratique, nombre de mandats de gestion de portefeuille
pour compte de tiers présentent d’ores et déjà les risques liés
à l’investissement en actions de préférence dans le mandat de
gestion. Cette nouvelle exigence devient désormais indispensable
et devra être, selon le cas, étoffée.
u Maud Sorel
Avocat
T: +33 (0)1 72 74 03 33
[email protected]
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