Plaquette PEL 2016

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Plaquette PEL 2016

Prestations d’action sociale
MSA de Picardie
2016
www.msa-picardie.fr
L’ASS en MSA de Picardie
Préambule
La Mutualité Sociale Agricole, régime
de protection sociale des salariés et
non salariés agricoles se distingue des
autres régimes de protection sociale
par deux caractéristiques :
Le guichet unique avec :
- ses trois branches : santé, famille,
retraite.
- ses métiers complémentaires :
médecine du travail, prévention des
risques professionnels.
La proximité avec ses deux piliers :
- un conseil d’administration, garant
de la sauvegarde des intérêts de
l’adhérent dans la gestion du régime ;
- un réseau d’élus de proximité, vecteur
privilégié de la relation à l’adhérent et
aux territoires.
Ces spécificités n’empêchent pas le
réseau MSA de prendre toute sa place
dans le système de protection sociale
français. Il s’inscrit dans les grandes
évolutions nationales sous le pilotage
de la Caisse Centrale de Mutualité
Sociale Agricole (CCMSA), au même
titre que la CNAF pour la branche
famille ou la CNAV pour la branche
retraite.
La politique
d’action sanitaire
et sociale
La MSA, comme tous les
organismes de protection sociale,
met en œuvre au bénéfice de
ses ressortissants une politique
d’action sanitaire et sociale, dont
la vocation est d’accompagner les
politiques publiques en matière de
protection sociale légale.
L’action sanitaire et sociale de
la MSA de Picardie a vocation
à s’inscrire en partenaire des
dispositifs existants et les complète
pour une réponse adaptée aux
besoins de ses ressortissants.
Là encore, la MSA se distingue
des autres régimes de protection
sociale par trois caractéristiques :
- Le guichet unique. L’action
sanitaire et sociale donne priorité à
deux axes spécifiques :
la santé et la précarité avec une
déclinaison adaptée à un large
public pour répondre aux attentes
des bénéficiaires de la branche
famille et de la branche retraite du
régime agricole.
- La proximité. Elaboré en
concertation avec les élus de
proximité et sous la responsabilité
et l’autorité du Conseil
d’administration, le plan pluri
annuel d’action sanitaire et sociale
s’inscrit dans les orientations de la
COG.
- Une culture de développement
social local et d’implication dans la
mise en œuvre de projets au service
des territoires.
En MSA de Picardie, l’action
sanitaire et sociale comporte
plusieurs priorités.
2 - Prestations Extra-Légales 2016
En terme de problématique sociale,
elle vise à prévenir la précarité en
mettant l’accent sur la prévention
santé, l’accès aux droits et
l’accompagnement des ruptures.
En terme de publics cibles, elle
s’attache à :
- La famille, avec les difficultés
de l’accès aux modes de garde, de
l’accès aux loisirs et aux vacances
et de l’accès des jeunes salariés et
non salariés à la vie active.
- Les personnes fragiles, avec
les problèmes du droit à la
compensation pour les personnes
handicapées, l’accompagnement du
maintien à domicile et le soutien des
aidants pour les personnes âgées.
La politique d’action sanitaire et
sociale de la MSA de Picardie se
décline de trois façons.
- Des aides financières
individuelles mises en œuvre
selon des conditions d’éligibilité
et de ressources définies dans un
règlement de prestations sociales
ou sur décision d’une commission
sociale par délégation du Conseil
d’Administration.
- Un accompagnement social
individuel ou collectif mis en œuvre
par des conseillers sociaux sur les
territoires, avec les autres acteurs
du social publics ou associatifs
et particulièrement les services
sociaux des conseils généraux.
- Des subventions à des structures
partenaires pour contribuer à la
mise en œuvre d’objectifs partagés.
Conditions générales
1- Conditions d’accès
PEL Santé
être assuré en maladie à la MSA.
PEL Famille
être allocataire à la MSA en prestations familiales.
PEL Handicap
bénéficier d’une allocation adulte handicapé, d’une pension
d’invalidité ou d’une rente accident de travail et être assuré
en maladie à la MSA.
PEL Personnes âgées
avoir un droit propre majoritaire en MSA ou droit de réversion
majoritaire en MSA (nombre de trimestres validés en MSA le
plus important).
En cas d’évolution
significative des
ressources dûe à
un changement de
situation familiale
(séparation, divorce,
décès...), le calcul
des revenus pourra
être actualisé.
être bénéficiaire d’une prestation versée par la branche
PEL Précarité
- familles et personnes seules famille et être assuré maladie à la MSA, depuis au moins 1 an.
avoir un droit propre majoritaire en MSA et être assuré
maladie à la MSA, depuis au moins 1 an.
PEL Précarité
- personnes âgées
2- Critères de ressources
Non salariés agricoles
Bénéfice forfaitaire
Revenu fiscal de référence
Année N-3
Bénéfice réel
Revenu fiscal de référence
Année N-2
Salariés agricoles
Retraités agricoles
Revenu fiscal de référence Revenu fiscal de référence
Année N-2
Année N-2
Panier de service et aide à domicile
d’urgence : revenu brut global.
Année N-2
Bénéficiaires du RSA :
revenus calculés pour les droits RSA.
Pour 2015, les ressources prises en compte sont celles indiquées sur l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014.
3- Mode de calcul du Quotient Familial (QF)
Quotient Familial =
1/12e du revenu annuel
nombre de parts
Le plafond du Quotient Familial
2016 est fixé à 820 €.
4- Nombre de parts
Personne seule :
Couple sans enfant
Par enfant à charge :
2 parts
2 parts
0,5 part
Bonification pour le 3ème enfant à charge :
Bonification par adulte handicapé (bénéficiaire de l’Allocation aux
Adultes Handicapés AAH) :
Bonification par enfant à charge handicapé (bénéficiaire de
l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé AEEH) :
0,5 part
0,5 part
0,5 part
Prestations Extra-Légales 2016
-3
Santé
Aide à une complémentaire santé
Si refus CMU-C et AACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé), prise en charge partielle du coût de la mutuelle.
Conditions
Montants / paiement
Ressources comprises entre le plafond de l’AACS et plus 10%
de ce plafond.
Forfait par personne et par an :
-> moins de 16 ans : 50 €
-> 16 à 49 ans : 100 €
-> 50 à 59 ans : 175 €.
-> 60 ans et plus : 330 €
Aide complémentaire santé pour les personnes handicapées
Aide pour la prise en charge partielle du coût de la mutuelle.
Conditions
Montants / paiement
Etre bénéficiaire de l’AACS et du montant maximum de l’AAH
(Allocation Adulte Handicapé).
Montant forfaitaire annuel :
-> moins de 16 ans : 60 €
-> de 16 à 49 ans : 120 €
-> de 50 à 59 ans : 210 €
-> 60 ans et plus : 330 €
Aide à l’accès aux soins
Prise en charge de dépenses médicales après remboursement maladie et complémentaire.
Conditions
Montants / paiement
Sans condition de ressources.
Sur demande médicalement justifiée.
Etude du dossier et décision du comité d’ASS.
Pourcentage du reste à charge.
Aide aux fournitures d’hygiène
Aide financière pour l’achat de fournitures à usage unique liées à l’incontinence.
Conditions
Montants / paiement
Personnes non retraitées.
Quotient familial ≤ 820 €.
Sur présentation d’un certificat médical.
Forfait mensuel de 30 € pendant 1 an.
Aide à l’hébergement d’un aidant
Prise en charge partielle des coûts d’hébergement pour celui qui accompagne une personne hospitalisée.
Conditions
Montants / paiement
La personne hospitalisée doit être assurée maladie ou enfant à
charge (jusqu’à 25 ans).
Sous condition de ressources et de convention avec l’établissement
d’accueil.
Décision du Comité d’ASS pour un établissement non conventionné.
Prise en charge de la différence entre le prix de revient
du séjour et la participation de la famille, selon le barème
conventionné.
Aide aux soins palliatifs
Participation aux frais. Exemple : garde à domicile, fournitures médicales ou médicaments non remboursés.
Conditions
Montants / paiement
Instruction de la demande par réseaux agréés.
Plafond de 3 000 €.
Durée 6 mois, renouvelable une fois.
Quotient familial 0-470 € : 85% de la dépense
Aide à domicile pour les malades
En cas d’invalidité temporaire, aide humaine pour le maintien à domicile.
Conditions
Montants / paiement
Personnes non retraitées.
Modalités : 80 h sur 3 mois.
Renouvellement possible.
Prise en charge de la différence entre le prix de revient de la
prestation et la participation de la famille selon barème.
Barème de participation de la famille selon le quotient
familial, arrêté au Quotient familial 820 €.
Aide au remplacement
Aide pour financer l’intervention d’un remplaçant suite à une situation exceptionnelle d’arrêt de travail ou de décès.
Conditions
Montants / paiement
Soumis à condition de ressources.
Aide sollicitée une fois les garanties privées demandées.
Quotient familial ≤ 820 €
- 9 €/heure dans la limite de 160h par année civile
- évaluation sociale pour toute demande d’aide complémentaire
Quotient familial > 820 €
- évaluation sociale et sur décision du comité d’ASS
-5
Famille
Aides à la fonction parentale
Prestations
Conditions
Bourse d’accueil en halte
garderie
> inciter les familles à utiliser ce mode
de garde.
Montants / paiement
Prise en charge totale de 40 h de
garde jusqu’aux 18 mois de l’enfant.
Bourse « naissance »
> 30 h sur les 16 premières semaines.
> 60 h sur 20 semaines si naissance ou
adoption gémellaire.
> participer aux frais pour
l’intervention d’une aide à domicile,
suite à la naissance ou l’adoption d’un
enfant.
Aide à l’achat de
matériel de puériculture
A partir du 7e mois de grossesse.
Quotient familial 0-470 € : 350€
Quotient familial 471-600 € : 200 €
Quotient familial 601-820 € : 150 €
Paiement sur présentation d’un devis
ou d’une facture.
Prêt à l’achat de
matériel de puériculture
Familles percevant la prestation d’accueil du jeune
enfant (PAJE).
A partir du 7e mois de grossesse.
100 % de la dépense plafonnée à 700 €.
Taux d’intérêt de 1%.
Remboursement par prélèvement
sur les prestations familiales en
36 mensualités maximum.
Aide à domicile aux
familles pour l’accès aux services d’une TISF ou d’une AVS
Familles répondant à l’un des critères suivants :
- Avoir au moins un enfant de - de 10 ou 16 ans à
charge,
- ou accueillir un 1er enfant (naissance / adoption),
- ou être en état de grossesse.
Soumis à condition de ressources.
-> Intervention niveau 1 - Auxiliaire de Vie Sociale (AVS)
Réalisation de tâches matérielles.
-> Intervention niveau 2 - Technicienne
d’Intervention Sociale et Familiale (TISF)
Répondre à des difficultés éducatives ou sociales.
Barème dégressif en fonction :
- des ressources de la famille,
- du tarif horaire de l’association,
déterminé localement par la CAF,
- du nombre d’heures d’intervention.
> financer l’équipement de
puériculture indispensable à
l’arrivée d’un 1er enfant au foyer.
> s’équiper à l’arrivée d’un ou
plusieurs enfants au foyer
> suite à un évènement qui entraîne
une indisponibilité des parents
(naissance, décés, séparation, ...).
Accord du nombre d’heures dans la
limite des quotas notifiés aux
associations intervenantes.
Aides à l’accès aux loisirs et aux vacances
Prestations
Conditions
Mini camps : 6 €/jour
ALSH : 3 €/jour avec possibilité de
proratiser en demi-journées.
Accueil de loisirs sans
hébergement
Séjour scolaire (classe de
neige, séjour linguistique ...)
Séjour collectif (colonie,
camps, ...)
Montants / paiement
Condition d’âge : jusqu’à 20 ans.
Séjours scolaires / colonies / camps :
Quotient familial 0-470 € : 20 €/jour
Minimum 2 jours consécutifs et
maximum 21 jours par an.
Séjour en famille
Condition d’âge : jusqu’à 20 ans.
Séjour pendant les vacances scolaires pour les
enfants de 6 à 16 ans.
Participation de la MSA uniquement
sur le coût de l’hébergement.
Prise en charge plafonnée à 600 € par
an et par famille :
Quotien familial 0-470 € : 60% du coût
Quotient familial 471-600 € : 40% du coût
Quotient familial 601-820 € : 25% du coût
Minimum 2 jours consécutifs et
maximum 8 jours par an (7 nuits).
Condition d’âge : 6 à 18 ans.
Sur demande, mise à disposition de chèques à
valeur faciale, pour les activités sportives ou socioculturelles de proximité, hors vacances scolaires
(licence club de sport, cours de danse, ...).
Forfait de 56 € par enfant, valable du
01/09/2014 au 30/06/2015 auprès des
structures conventionnées.
Envoi ciblé de pré-inscription aux
familles concernées.
Les chéquiers sont envoyés aux
familles qui en ont fait la demande
auprès du Pôle Gestion ASS.
Conditions
Montants / paiement
Familles ayant des enfants à charge (de 18 à 21 ans
au 15/09) poursuivant des études secondaires et qui
ne sont plus bénéficiaires de l’Allocation de Rentrée
Scolaire (ARS).
Sous condition de ressources (plafond ARS).
Présentation d’un justificatif de scolarité.
Le montant de l’aide est égal au
montant de l’allocation de rentrée
scolaire.
Familles percevant ou ayant perçu des prestations.
Le jeune : - est âgé de 25 ans maximum,
- est à charge de ses parents,
- justifie de son inscription,
- fait la demande en début de rentrée
scolaire.
Forfait mensuel de 50 € pendant
9 mois du 1er octobre de l’année N
au 30 juin de l’année N+1.
Prestation versée à compter du mois
de réception.
Présentation de justificatifs et d’attestation de
formation.
Montant annuel maximal de 300 €
dans la limite des frais réellement
engagés.
Familles percevant ou ayant perçu des prestations.
Le jeune doit être à charge de ses parents.
Etre âgé :
- BAFA : d’au moins 17 ans
- BAFD : d’au moins 21 ans si titulaire du BAFA et
d’au moins 25 ans si non titulaire du BAFA.
BAFA :
- 250 € pour la formation de base,
- 100 € pour l’approfondissement.
> faciliter l’accès aux vacances
en famille.
MSA Loisirs
> faciliter l’accès aux activités sportives
ou socioculturelles de proximité en
dehors des vacances scolaires.
Aides à la formation
Aide à la scolarité
> participer aux frais de
scolarité des enfants
poursuivant des études secondaires.
Aide aux études
> aider les jeunes
poursuivant un cycle de formation
supérieure ou équivalent.
Aide à l’achat de matériel
spécifique
> participer aux frais d’achat de
matériel professionnel exigé par
l’établissement scolaire.
Aide à la formation aux
métiers de l’animation
> prendre en charge une partie des
frais de formation au BAFA et BAFD.
BAFD : - 300 € pour la formation de base,
- 200 € pour l’approfondissement.
-7
Aides à l’accès à l’offre de service sur les territoires
Prestations de service directement versées aux structures au bénéfice des familles.
Prestations
Prime d’installation
assistante maternelle
> accompagner financièrement les
assistantes maternelles dans l’achat
de matériel de puériculture et de
sécurité.
Conditions
Montants / paiement
L’assistante maternelle doit :
- être agréée pour la 1e fois par le Conseil Général,
- avoir suivi la formation initiale obligatoire avant
l’accueil du 1er enfant,
- formuler la demande de prime dans un délai
d’1 an à compter de la date d’agrément.
Signature d’une charte d’engagement avec la MSA
de Picardie.
La prime s’élève à 500€.
Versement à l’assistante maternelle.
hébergement (ALSH) > 4 ans
La famille a un ou plusieurs enfants à charge de 4 à
18 ans inscrits dans un ALSH.
La structure signe une convention d’objectifs et de
financement avec la MSA de Picardie.
hébergement (ALSH) < 4 ans
La famille a un ou plusieurs enfants à charge de
moins de 4 ans inscrits dans un ALSH.
> faciliter l’accès aux structures
d’accueil pour les 4-18 ans (ALSH,
CAJ, activités périscolaires).
> faciliter l’accès aux structures
d’accueil pour les 0-3 ans révolus
(ALSH, CAJ, activités périscolaires).
30% du prix de revient horaire
par enfant, dans la limite du
plafond CNAF, déduction faite des
participations familiales.
Montant versé annuellement en
fonction du nombre d’heures d’accueil.
La structure signe une convention avec la MSA de
Picardie.
> faciliter l’accès des familles agricoles La famille doit avoir un ou plusieurs enfants de
aux structures d’accueil pour leurs
moins de 6 ans à charge.
enfants de moins de 6 ans : crèches,
multi accueil, haltes-garderies, …
66% du prix de revient horaire
par enfant, dans la limite du
plafond CNAF, déduction faite des
participations familiales.
Montant versé annuellement en fonction
du nombre d’heures d’accueil.
Relais d’assistantes
maternelles (RAM)
43% des frais de fonctionnement
de la structure dans la limite du
plafond CNAF et en proportion des
taux départementaux de population
familiale agricole.
Versement annuel à la structure.
Accueil du jeune enfant (AJE)
> soutenir financièrement la rencontre
entre parents, professionnels de
la petite enfance et assistantes
maternelles.
Lieux d’accueil enfantsparents (LAEP)
LAEP afin de faciliter l’exercice de la
fonction parentale, à partir d’échanges
autour de liens familiaux et sociaux.
Soutien financier en partenariat avec les CAF.
Médiation familiale
75% des frais de fonctionnement du
service, dans la limite du plafond
CNAF et en proportion du taux
départemental de population familiale
agricole.
services de médiation familiale afin
de rétablir le lien familial dans une
situation conflictuelle.
Contrat enfance jeunesse (CEJ)
collectivités territoriales dans l’effort
de développement des services
d’accueil et équipements pour les
0-17 ans.
Montant calculé en référence au
nombre effectif d’heures d’ouverture
du LAEP.
Versement annuel à la structure.
La commune ou l’intercommunalité est signataire
d’un contrat enfance jeunesse.
Montant de la prestation égal à
la PSCaf multiplié par le taux de
ressortissants agricoles de 0-17 ans
sur le territoire du contrat.
Versement annuel à la collectivité
territoriale.
Handicap
Aides compensatoires au handicap
Aide financière pour favoriser l’insertion des personnes handicapées par la prise en charge partielle des coûts. Exemple :
matériels spécifiques, adaptation du véhicule, accès aux activités de proximité, adaptation du logement, aide humaine...
Conditions
Montants / paiement
Familles ayant un enfant bénéficiaire de l’Allocation d’Education Pourcentage du reste à charge.
Enfant Handicapé (AEEH) ou assurés maladie dont le handicap Sur décision du Comité d’ASS.
est reconnu par la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH).
Intervention en complément des dispositifs légaux gérés par la
MDPH ou enquête sociale pour les dossiers non éligibles aux
dispositifs légaux.
Le comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap s’inscrit dans la politique publique de
compensation du handicap. Il permet, après valorisation par la PCH (légal), le cas échéant, de finaliser ou au moins
minorer le reste à charge d’un projet de compensation du handicap d’une personne, en regroupant tous les organismes
et institutions potentiellement mobilisables en extralégal : MSA, CPAM, CARSAT et caisses complémentaires de retraite,
mutuelles, CCAS, Conseil Général et Etat (DDASS).
Les aides financières apportées dans ce cadre couvrent les domaines principaux :
-> Aménagement du domicile.
-> Aménagement de véhicule.
-> Appareillage auditif.
-> Aides techniques (vie quotidienne ou à usage professionnel).
Aide à l’accès aux loisirs, aux activités sociales et culturelles
Favoriser le lien social des personnes handicapées en leur permettant d’accéder aux loisirs, aux activités ludiques, sportives,
culturelles ou associatives par une prise en charge.
Conditions
Montants / paiement
Bénéficiaire d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) et/ou Remboursements sur justificatifs.
80% de la dépense dans la limite de 56€ par an.
d’une pension d’invalidité.
Bénéficiaire d’une Allocation d’Education Enfant Handicapé Aide non séquencable.
(AEEH).
Condition de ressources : QF ≤ 820€
-9
Personnes âgées
Accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA)
Aides soumises à une évalution à domicile - Panier de services
Conditions
Aide à domicile
> financer l’intervention d’une
aide ménagère ou d’une aide à la
personne.
La personne doit relever d’un GIR 5 ou
6 et résider en Picardie.
Evaluation globale par le Dispositif
inter-régime d’évaluation et de
prévention (DIREVP).
Ressources en référence au barème
CNAV (7 premières tranches).
Les ressources correspondent au
revenu brut global.
Ne pas être éligible à un autre
dispositif (APA, aide sociale, ...).
Montants / paiement
Mode prestataire (aide à la personne et / ou entretien
du cadre de vie) ou mode mandataire (entretien du
cadre de vie uniquement).
Moins de 85 ans : accord pour 2 ans.
85 ans et plus : accord pour 1 an.
Taux horaire prestataire : tarif CNAV actualisé 20,30 €.
Taux horaire mandataire : tarif MSA 14,59 €.
GIR 5 : - 14h par mois maximum par personne,
- 19h pour un couple.
GIR 6 : - 9h par mois maximum par personne,
- 12h pour un couple.
Portage du repas
Prise en charge dans la limite de 216 € par an (0,60 €
par portage de repas).
Paiement à l’assuré ou au prestataire sur facture.
Aide à l’accès
à la téléassistance
Prise en charge de 50% des frais d’installation
plafonnée à 15 € et de 50% des frais d’abonnement
plafonnée à 8 € par mois.
> prendre en charge partiellement et
temporairement un service de livraison de repas à domicile, pour :
- éviter l’état de dénutrition ou de
malnutrition ;
- contribuer au maintien à domicile ;
- créer du lien social.
> participer aux frais d’accès et
d’abonnement à un service de
téléassistance.
Aide à l’adaptation
du logement
> financer les petits travaux et aides
techniques (barre d’appui, rampe,
...) du logement principal pour
permettre le maintien à domicile.
Aide à l’adaptation
du logement
> financer les gros travaux
(aménagement de la salle de bain,
accessibilité au logement, ...) du
logement principal pour permettre
le maintien à domicile.
La personne doit relever d’un GIR 5 ou
6 et résider en Picardie.
Evaluation globale par le DIREVP.
Revenu brut global :
- pour une personne seule ≤ 1 424 €
- pour un couple ≤ 2 136 €.
Ne pas être imposable sur le revenu.
Non cumulable (APA, aide sociale, ...).
Prise en charge plafonnée à 150 € sur la durée du plan
d’accompagnement personnalisé.
Étude réalisée avec le bénéficiaire par un prestataire
habitat conventionné.
Selon les ressources, prise en charge de 30 à 85% du
reste à charge dans la limite de 3 500 €.
Versement de 60% à réception de l’attestation de
démarrage des travaux et des 40% restant à réception
de l’attestation de fin de travaux.
Aides accessibles sans évaluation à domicile
Accompagnement à la
sortie d’hospitalisation
>optimiser le retour à domicile
des personnes âgées après
hospitalisation,
>faciliter la coordination médicosociale.
Conditions
Montants / paiement
La personne doit relever d’un GIR 5 ou 6
et résider en Picardie.
Les ressources correspondent au revenu
brut global.
Ne pas être éligible à un autre dispositif
(APA, aide sociale, ...).
Mode prestataire en référence au barême
CNAV : 20,30 €
Forfait de 1 400 € sur une durée maximale de 3 mois
réparti selon les plafonds ci-après :
- 50 heures d’aide à domicile
- 90 € pour le portage des repas
- 200 € pour les aides techniques
- 30 € pour la téléalarme
Aide à domicile en urgence La personne doit être retraitée et
Mode mandataire ou prestataire.
Durée : 40h sur 3 mois.
Durée d’intervention limité au forfait.
Taux horaire mandataire : tarif APA du Conseil Général
ou MSA actualisé,
Taux horaire prestataire : tarif CNAV actualisé.
> financer une aide ménagère
pour les personnes fragilisées
par certains événements
(décès du conjoint, retour
d’hospitalisation ...).
résider en Picardie.
Les ressources correspondent au revenu
brut global du dernier avis d’imposition.
Non cumulable (APA et aide sociale).
Aide aux fournitures
d’hygiène
La personne doit être retraitée et
30 € par mois pendant un an.
Renouvelable sur étude du dossier.
La personne est assurée maladie en MSA.
Non cumulable avec une aide technique
dans le cadre de l’APA.
Sur justification médicale.
Prêt à l’adaptation
du logement
La personne doit être retraitée et résider
en Picardie.
Evaluation sociale.
> aider à l’achat de fournitures
à usage unique, liées à
l’incontinence.
> permettre le maintien à
domicile, par le financement de
travaux d’amélioration.
80% du devis, avec un plafond de 4 000 €.
Remboursement en 36 mensualités au maximum,
par prélèvement sur les prestations servies.
Aides au répit de l’aidant
Prise en charge pour pallier à l’indisponibilité de l’aidant.
Conditions
Garde à domicile
80% maximum des frais sur la base de 20,30 € de
l’heure, plafonnés à 6h par jour et à 500 € par an,
selon le barème des ressources.
Cumulable avec les autres aides au répit, dans la
limite de 500 € par an.
Paiement sur présentation de la facture du prestataire.
L’aide ne doit pas être prise en charge par l’APA.
> pallier une indisponibilité de
l’aidant pour quelques heures.
Accueil de jour
l’aidant pour quelques heures.
Hébergement temporaire
l’aidant pour quelques jours.
Montants / paiement
La personne doit être retraitée et
Aidant naturel (non professionnel).
La personne vit chez elle ou chez l’aidant.
Accord pour un an.
L’aide ne doit pas être prise en charge
par l’APA.
80% maximum du coût journalier de 30 €, dans la limite
de 500 € par an, selon le barème des ressources.
Cumulable avec les autres aides au répit, dans la
limite de 500 € par an.
L’aide ne doit pas être prise en charge par l’APA.
80% maximum des frais plafonnés à 500 € par an.
Cumulable avec les autres aides au répit, dans la limite
de 500 € par an, selon le barème des ressources.
Non cumulable avec l’aide sociale.
Non séquençable.
Paiement sur présentation de la facture.
Prise en charge de 7 jours maximum par an.
- 11
Précarité
Secours financiers
Prestations
Conditions
Tickets service
alimentaires
> répondre rapidement à une
situation de précarité (besoin
alimentaire).
Secours financier
d’urgence
Montants / paiement
200 €, renouvelable une fois sur étude du dossier
actualisé, sans passage au CRASS.
Cette aide intervient lorsqu’il n’y a pas
d’autres dispositifs éligibles.
Evaluation sociale.
Aide maximale de 200 €.
> répondre aux besoins de
1e nécessité (loyer, fourniture
d’énergie ...).
Aides à la trésorerie
Accompagnement social pour aider la famille à se sortir d’une situation financière difficile.
Prestations
Conditions
Montants / paiement
Aides financières
Evaluation sociale.
Sur décision du Comité d’ASS.
Prêt d’honneur
Evaluation sociale, sauf pour le motif
combustible.
Prêt sans intérêt, plafonné à 5 000 €.
Montant attribué selon la situation sociale du
demandeur.
Remboursement en 36 mensualités maximum,
par prélèvement sur les prestations servies.
Pour le prêt combustible, plafond de 1 000 € avec
remboursement en 10 mois.
> aider au redressement d’une
situation financière difficile,
mais jugée réversible par un
accompagnement social de la
famille.
> redresser une situation
financière difficile, conserver son
logement, s’approvisionner en
combustible.
Aides au logement
Prestations
Conditions
Montants / paiement
Aide à l’accès
au logement
Ne pas bénéficier du Locapass ou autre
dispositif similaire.
Evaluation sociale.
Aide sur décision du comité d’ASS.
Prêt à l’accès
au logement
Ne pas bénéficier du Locapass ou autre
dispositif similaire.
Evaluation sociale.
Montant plafonné à 1 000 € sans passage au comité
d’ASS.
Remboursement par prélèvements sur les prestations versées en 24 mensualités maximum.
Aide non cumulable avec un autre prêt de même
nature.
Taux d’intérêt : 1%
Paiement au prestataire sur justificatif.
Prêt complémentaire à
l’amélioration de l’habitat
Evaluation sociale.
80% du devis avec un plafond de 6 000 €.
Remboursement en 60 mensualités maximum par
prélèvement sur les prestations servies.
Prêt ménager
Prêt avec un taux d’intérêt de 1%, plafonné selon les
articles :
- appareil de chauffage : 1 500 €
- équipement mobilier : 1 000 € par article
- appareil ménager : 600 € par article
Remboursement en 36 mensualités maximum, par
prélèvement sur les prestations.
Montant total du prêt plafonné à 1 500 €.
> prise en charge partielle du coût
d’accès au logement (frais de bail,
dépôt de garantie, ouverture de
compteur...).
> prise en charge partielle du coût
d’accès au logement (frais de bail,
dépôt de garantie, ouverture de
compteur...).
> faciliter le financement de
travaux d’amélioration ou de
transformation du logement.
> équipements de 1e nécessité :
équipement mobilier, appareil de
chauffage, appareil ménager.
Aides à l’insertion professionnelle
Prestations
Conditions
Montants / paiement
Aide au permis de
conduire
Jeunes de 25 ans maximum dont les
parents sont ressortissants du régime
agricole.
Evaluation sociale.
Plafond de 1 000 €.
Versement de 20% à l’inscription sur devis.
Solde versé à l’obtention du code sur justificatif et
dans la limite de 18 mois après la signature du contrat
d’engagement.
> faciliter l’insertion professionnelle
par la prise en charge partielle du
coût du permis de conduire.
Prêt à l’achat
d’un cyclomoteur
> faciliter l’insertion professionnelle
par un prêt pour l’acquisition d’un
vélomoteur et d’un casque.
Aide au transport
Prêt sans intérêt, plafonné à 1 500 €,
remboursable en 36 mensualités maximum, par
prélèvement sur les prestations servies.
Evaluation sociale.
Sur décision du comité d’ASS.
> aider aux frais de transport pour
la recherche ou l’accès à l’emploi
(remboursement kilométrique ou
de titre de transport).
- 13
Nous contacter
Une demande de prestation d’action sanitaire
et sociale peut se faire :
- par téléphone, auprès du service Action Sanitaire et Sociale au 03 22 80 60 02 ;
- par courrier, avec les justificatifs nécessaires, à l’adresse suivante :
MSA de Picardie
Pôle gestion ASS
8 avenue Victor Hugo
CS 70828
60010 BEAUVAIS Cedex
- par une rencontre dans votre espace accueil avec un conseiller social ou
un correspondant à l’accueil
- par internet sur notre site www.msa-picardie.fr.
Les espaces accueil
80
PÉRONNE
Pépinière d’entreprise
43, route de Paris
80200 Péronne
lundi, mercredi et vendredi
60
BEAUVAIS
8, avenue Victor Hugo
60010 Beauvais
lundi au vendredi
COMPIÈGNE
MONTDIDIER
5 ter, rue Clément Ader
ZAC de Mercières
60200 Compiègne
BOVES
1, bis rue Gambetta
60270 Gouvieux
mardi et jeudi
4, grde rue de l’abreuvoir
80500 Montdidier
mardi et jeudi
Rue de l’île mystérieuse
80440 Boves
lundi au vendredi
POIX DE PICARDIE
31, rue de la République
80290 Poix de Picardie
mardi et jeudi
ABBEVILLE
86, boulevard de la République
80100 Abbeville
GOUVIEUX
De 9h à 12h30, nous vous
accueillons sur rendez-vous.
Pour cela, appelez le 03 22 80 60 02
ou remplissez le formulaire de prise
de rendez-vous disponible sur le
www.msa-picardie.fr.
De 13h30 à 17h, l’accueil est libre.
02
VERVINS
27, route d’Hirson
02140 Fontaine-lès-Vervins
lundi, mardi, jeudi et vendredi
ST-QUENTIN
20, place du 8 octobre
02100 Saint-Quentin
LAON
Rue Turgot
02008 Laon Cedex 9
lundi au vendredi
SOISSONS
28, rue Méchain
02200 Soissons
CHÂTEAU-THIERRY
Avenue de l’Europe
02400 Château-Thierry
mardi au vendredi
Les conseillers sociaux
en MSA de Picardie
D. BOUTOILLE
Espace accueil d'Abbeville
E.CHEVALIER
Espace accueil de Boves
P. COEVOET
Espace accueil de Péronne
M. LECOCQ
Espace accueil de Péronne
J. CARON
Espace accueil de St-Quentin
S. BROUILLY
M. DELABIE
Espace accueil de St-Quentin
Espace accueil de Poix-de-Picardie
M. SIGAUT
Espace accueil de Vervins
N. EZZAHAR
Espace accueil de Montdidier
Y. PATAT
Espace accueil de Laon
M.DUVAL
Espace accueil de Laon
M. VERKEMPINCK
Espace accueil de Beauvais
B. HERBAUX
Espace accueil de Compiègne
M. BENEDITO
Espace accueil de Soissons
A-S. DUMORTIER
Espace accueil de Gouvieux
A. DUPUIS et
S.MOREIRA
Espace accueil de Château-Thierry
Dorothée BOUTOILLE
06 11 24 89 78
03 22 82 64 31
Séverine BROUILLY
06 11 24 81 09
03 22 82 64 45
Patrick COEVOET
06 85 41 43 55
03 22 82 64 41
Marie VERKEMPINCK
06 76 77 25 84
03 44 06 80 05
Anne-Sophie
DUMORTIER
06 12 43 40 67
03 44 06 81 08
Marie DELABIE
06 01 26 40 51
03 23 62 97 31
Marion SIGAUT
06 85 41 41 78
03 23 98 64 93
Alice DUPUIS
Sarah MOREIRA
06 07 02 14 38
03 23 23 92 75
CElise CHEVALIER
06 11 24 81 19
03 22 55 70 70
Najat EZZAHAR
06 11 24 84 30
03 22 82 64 49
Marie LECOCQ
06 16 21 43 87
03 22 82 64 42
Blandine HERBAUX
06 76 77 25 81
03 44 06 80 58
Justie CARON
06 01 26 42 97
03 23 62 97 31
Mylène DUVAL
06 07 02 05 56
03 23 23 92 90
Yasmine PATAT
06 07 02 19 40
03 23 23 92 95
Muriel BENEDITO
06 07 02 06 86
03 23 76 36 91
Responsable des Conseillers Sociaux : Christelle Vérité : 06 26 23 40 75
Une équipe dédiée spécifiquement à la prévention santé :
Véronique BREBANT
Michelle TEXIER
06 07 02 09 61 / 03 23 23 64 91
06 07 02 08 63 / 03 23 23 64 82
- 15
La MSA de Picardie facilite vos démarches.
Désormais, nous contacter devient plus simple.
Un numéro de téléphone unique :
03 22 80 60 02
+
Une seule adresse postale :
8, avenue Victor Hugo - CS 70828 60010 BEAUVAIS Cedex
8
Vous informer ou faire vos démarches en ligne :
www.msa-picardie.fr
MSA de Picardie
Rue de l’Ile Mystérieuse
80440 Boves
www.msa-picardie.fr
MSA de Picardie - Service Communication - Janvier 2016 - Crédit photos : CCMSA, fotolia.com
)

Plaquette PEL 2016

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