Assurance de protection juridique d`entreprise Orion PRO Basic 01

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010
Preneur d'assurance
ACVA Association Cantonale
Vaudoise des Ambulanciers
Monsieur Christophe Studer
Case postale 52
1807 Blonay
Généralités
Personnes assurées
Couverture d'assurance
2116245
ID0214122
Police N°
N° de client
Valable à partir de
Expiration
Echéance principale
Mode de paiement
01.07.2013
31.12.2016
1.1.
annuel
(renouvellement tacite)
Est/sont assuré(e/s)
le preneur d'assurance et toutes personnes lieés à l'entreprise assurée par un
contrat de travail ou louées auprès d'une société de location de personnel.
Conditions générales
Etendue territoriale
Franchise
Valeur litigieuse minimale
Valeur litigieuse maximale
Somme d'assurance
Conditions générales d'assurance Orion PRO 01/2010
UE/AELE incl. CH / FL
Aucune
Aucune
Aucune
CHF 250 000
Les exceptions sont mentionnées plus tard sous "Domaines juridiques assurés".
Prime
Prime de base tarifaire
Correction de prime
Timbre fédéral 5 %
CHF
CHF
CHF
240.00
6'885.00
356.25
Prime annuelle brute
CHF
7'481.25
Sous réserve de modification du tarif pendant la durée du contrat.
Si la teneur de la police ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en
demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte; faute de quoi, la
teneur en est considérée comme acceptée.
Orion Compagnie d'Assurance
de Protection Juridique
Siège social
Orion Assurance de Protection Juridique SA
Centralbahnstrasse 4
Case Postale
CH-4002 Bâle
Téléphone 061 285 27 27
Fax 061 285 27 75
Adresse de contact
[email protected]
http://www.orion.ch
Vaudoise Assurances
Vaudoise/Agence 300
Rue du Bugnon 42
1020 Renens VD
077016 8910
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Domaines juridiques assurés:
Dommages-intérêts (art. B2 ch. 1)
Aide aux victimes d'infractions (art. B2 ch.2)
Plainte pénale (art. B2 ch. 3)
Défense pénale (art. B2 ch. 4)
Droit de la propriété (droits réels) concernant des objets mobiliers (art. B3 ch.6)
Droit des assurances (art. B2 ch. 7)
Etendue territoriale
Suisse et Principauté du Liechtenstein
Droit du travail (art. B2 ch. 8)
Etendue territoriale
Suisse et Principauté du Liechtenstein
Valeur litigieuse maximale CHF 150 000
Prot. jur. pour locataires ou preneurs de bail à ferme (art. B2 ch. 9)
Etendue territoriale
Suisse et Principauté du Liechtenstein
Somme d'assurance:
CHF 50 000
Prot. jur. pour propriétaires de biens-fonds et d'étages (art. B2 ch. 10)
Etendue territoriale
Suisse et Principauté du Liechtenstein
Somme d'assurance:
CHF 50 000
Contrat collectif pour l'ACVA
1. Principe
L’Association souscrit auprès d’Orion un contrat collectif pour
l’assurance de protection juridique profession-nelle pour ses membres.
Les personnes assurées n’ont pas à être mentionnées dans la police.
Toutefois Orion se réserve le droit de demander à tout moment à
l’Association une liste nominative des personnes couvertes par le
présent contrat.
Sauf dérogation expresse prévue par les dispositions figurant cidessous, les conditions générales d’assurance Orion PRO (édition
01/2010), Produit Basic, sont applicables au présent contrat
collectif.
2. Objet de l’assurance
Orion en tant qu’assureur de protection juridique sauvegarde les
intérêts juridiques des membres de l’Association dans les cas
mentionnés sous ch. 4.2 et 5.2.
Les prestations suivantes sont accordées jusqu’à concurrence de la
somme maximale d’assurance de CHF 250 000 :
- les frais de gestion du cas par Orion;
- les frais et honoraires de l’avocat;
- les frais d’expertises;
- les émoluments ou autres frais de justice;
- les indemnités de procédure allouées à la partie adverse;
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- les frais de recouvrement des indemnités;
- les cautions pénales pour éviter le placement de l’assuré en
détention préventive.
3. Subsidiarité
Les ambulanciers et techniciens membres de l’ACVA sont susceptibles de
bénéficier d’'une protection juridique dans le cadre de leur activité
professionnelle. Orion n'interviendra par conséquent qu’à titre subsidiare, si les conditions de prise en charge par l'assureur de responsabilité civile ou de protection juridique de l’employeur de l'ambulancier ou du technicien membres de l'ACVA ou de sa propre assurance
de responsabilité civile ou de protection juridique ne sont pas
remplies. Si le membre n'est titulaire d'aucune couverture d'assurance
personnel et que les conditions d'intervention de l'employeur ou de
son assureur ne sont pas remplies, Orion intervient à titre principal.
Il est précisé que l’association s’engage à fournir à Orion les
pièces ainsi que toutes les informations utiles à prouver le refus
d’intervenir de la dite assurance de responsabilité civile ou de
protection juridique.
4. Protection juridique d'entreprise
4.1. Personnes assurées
En dérogation à l'art. B1 CGA, sont assurés les membres de
l’Association en leur qualité d’ambulancier, ou de technicien
ambulancier.
4.2. Couverture d’assurance
En dérogation à l’art. B2 CGA, Orion accorde la protection juridique
uniquement dans les domaines suivants :
- Dommages-intérêts: Prétentions extracontractuelles en dommagesintérêts pour des dommages matériels et corporels (lésions
corporelles/décès) ainsi que pour des préjudices de fortune qui en
résultent directement ;
- Plainte pénale: Dépôt d’une plainte pénale, si cela est
nécessaire pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts
selon l’art. B2 ch. 1 CGA;
- Défense pénale: Défense des intérêts juridiques de l’assuré
lors d’une procédure pénale engagée contre lui du fait d’une
prévention pour violation par négligence de dispositions pénales.
Lors d’une prévention pour violation intentionnelle de dispositions
pénales, les frais seront remboursés en cas de décision de classement ou d’acquittement entrée en force concernant la totalité des
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infractions reprochées à l’assuré. Aucun remboursement ne sera
accordé si la procédure prend fin en raison du versement d’une
indemnité à la partie lésée ou si l’action pénale est prescrite ou
encore en cas d’infractions contre le patrimoine.
La défense de l'assuré est toutefois accordée lors de procédures
pénales à raison d'actes commis dans l'exercice des fonctions:
lorsque l'assuré fait l'objet d'une procédure pénale pour des délits
commis par négligence, ou en cas d'agissements en légitime défense,
en état d'urgence ou par devoir professionnel, ou encore lorsque
l'acte reproché pénalement à l'assuré est jugé non critiquable
par unprofessionnel compétent pour l'apprécier. Dans ce
dernier cas, l'assuré s'engage à fournir une attestation écrite
émanant du professionnel en question, qui confirme le caractère
non critiquable de son action.
L’assuré dispose du libre choix de l’avocat également en matière
pénale, étant précisé qu’Orion se réserve le droit de refuser
l’avocat proposé par l’assuré. Celui-ci peut alors proposer trois
avocats d’études différentes, parmi lesquels Orion choisira le
mandataire chargé du cas. Le refus d’un avocat ne doit pas être
justifié.
- Droit des assurances sociales: Litiges du droit des assurances
sociales avec des institutions d’assurance, des caisses de pension
et des caisses-maladie;
- Droit des autres assurances: Litiges résultant de contrats
d’assurance avec des institutions d’assurances privées ;
- Droit du travail: Litiges en qualité d’employé résultant de
rapports de travail régi par le droit privé ou public (uniquement
dans le cadre de son activité d’ambulancier ou de technicien
ambulancier).
- Droit administratif : défense des intérêts juridiques des
membres lors d’une procédure administrative engagée contre lui par
les organes compétents en matière de santé publique du fait d’un
acte commis dans l’exercice des ses fonctions.
5. Protection juridique de conducteur
5.1. Personnes assurées
En dérogation à l'art. C1 CGA, les membres de l’Association en leur
qualité d’ambulancier et technicien ambulancier.
5.2. Couverture d’assurance
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En dérogation à l'art. C1 CGA, la couverture n'est accordée que pour
la protection juridique de conducteur ; Orion accorde la protection
juridique uniquement dans les domaines suivants:
- dommages-intérêts,
- droit des assurances sociales,
- droit des autres assurances,
- défense pénale,
- plainte pénale,
- procédure admnistrative relative au droit de conduire (couverture
suisse).
5.3. Nature des déplacements
Du fait de la nature de leur activité, les assurés sont couverts, sur
les plans civil, pénal et administratif, pour tout problème lié,
directement ou indirectement, à la conduite d'un véhicule, que la
course soit urgente ou non urgente, qu'elle ait eu lieu avec ou sans
les moyens prioritaires et qu’elle soit ou non réalisée dans le cadre
du dispositif cantonal.
La garantie est limitée toutefois aux seuls déplacements effectués
pour les besoins de la profession à l'exclusion des déplacements
privés.
6. Prime annuelle
La prime par membre s’élève à CHF 95. Cette prime est accordée pour
autant que 75 membres au moins soient assurés.
Prime de base pour un nombre de 75 membres: CHF 7'125.00
Timbre fédéral 5 %: CHF
356.25
Prime annuelle provisoire: CHF 7'481.25
6.1. Décompte de prime
La prime annuelle provisoire à verser par l’Association s’élève à CHF
7'980.00. Cette prime est calculée sur la base de 75 membres. La
prime annuelle provisoire est échue le 1.1. de chaque année.
A la fin de chaque année d’assurance, l’Association communique à
Orion le nombre effectif des membres assurés au courant de l’année
d’assurance en cause. Sur la base de ces indications Orion établit un
décompte définitif de la prime dès lors que le nombre de membres
varie de plus de 10% par rapport aux 75 personnes assurées. Les
éventuels suppléments ou remboursements de primes sont à régler dans
les 30 jours qui suivent l’établissement du décompte définitif de
prime.
7. Participation à l’excédent de prime
Orion accorde à l’ACVA une participation aux bénéfices de 30% sur le
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bénéfìce net. Dès lors, afin de compenser les variations, on retiendra
chaque fois le résultat moyen d'une période de 3 ans pour effectuer
le décompte. De ce fait, le premier décompte pour la participation aux
bénéfices se fera après une période d'au moins 36 mois, resp. pour
l’échéance suivante. Un solde négatif à la charge de l’ACVA au cours
d'une période donnée sera reporté sur la période suivante, mais en
aucun cas facturé à l’ACVA. Le bénéfice net se calcule sur 70%
des primes échues sous déduction du timbre fédéral et des sinistres
réglés (avocat externes et salaires internes).Le décompte sera établi
3 mois après l’échéance de la période de 3 ans, mais au plus tôt
après le réglage de toutes les sinistres à prendre en considération
pour cette période.
8. Début, renouvellement et résiliation à l'expiration du contrat
L’assurance débute le 1.7.2013. Après l'expiration elle se renouvelle
tacitement d’année en année si elle n’est pas résiliée, contrairement
à l’art. D4, al. 1 CGA au moins 6 mois avant l’expiration.
Pour toutes les personnes assurées selon ch. 3.1. qui sont membres de
l’Association au 1.7.2013, la couverture d’assurance débute avec
l’entrée en vigueur du contrat. Pour les personnes adhérant à
l’Association ultérieurement, la couverture d’assurance débute à la
date d’adhésion à l’Association, étant entendu qu’une adhésion
rétroactive n’est pas possible. L’Association communiquera le cas
échéant ces dates à Orion.
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