Convention de répartition de la prime PCL avec Fermier

Convention de répartition de la prime
d’arrachage de vigne dans le cadre du
Plan Collectif Local (PCL)
Campagne 2010-2011
Entre le propriétaire : (Nom, prénom, adresse) :
Et le fermier : (Nom, prénom, adresse) :
Contexte de l’opération
La filière viti-vinicole des Vins de Nantes, sous l’égide du comité professionnel de
gestion de la crise du Muscadet (ODG, CA 44 et SVIN) met en place un plan d’action
pour enrayer la crise structurelle qu’elle connaît.
Parmi les mesures visant à réduire le potentiel de production de Muscadet : la
« prime à l’arrachage - PCL » est possible sur l’ensemble des productions en cépage
Melon de Bourgogne, sous réserve de vérifier certains critères d’accès.
La demande d’arrachage est réalisée par l’exploitant avec l’accord de son(ses)
propriétaire(s). Le versement est réalisé par le comité de gestion du PCL.
Article 1 : Objet de la convention :
La prime étant versée au fermier, celui-ci s’engage à garantir, auprès du(des)
propriétaire(s) et dans le délai imparti, la complétude de son dossier. Dès lors, la
présente convention a pour objet de spécifier les termes de l’accord entre les deux
parties concernant la répartition de la prime d’arrachage et les modalités de
reversement le cas échéant de l’exploitant fermier au propriétaire.
2
Article 2 : Parcelles concernées par la demande d’arrachage avec la prime PCL :
CF convention de résiliation (annexe 1).
Article 3 : Répartition de la prime PCL
La répartition ci-dessous est prévisionnelle ; elle reste liée à l’accord définitif par les
services de FRANCEAGRIMER suite à l’instruction du dossier avec visites sur le
terrain avant et après arrachage.
Selon la clé du partage de la prime proposée par la profession et après discussion
pour chaque parcelle (cf. annexes : détail par parcelle), les deux parties sont
d’accord pour que la prime d’un montant prévisionnel de _ _ _ _ _ _ € se répartisse
de la façon suivante :
_ _ _ _ _ _ € pour le propriétaire (bailleur)
_ _ _ _ _ _ € pour l’exploitant (preneur)
Dans cet accord l’exploitant s’engage à organiser et assurer les travaux d’arrachage
selon les modalités requises par FRANCEAGRIMER.
Article 4 : Modalités financières
L’exploitant devra respecter les critères et les échéances de son dossier pour
assurer la bonne fin de la demande et l’attribution de la prime.
Le fermier s’acquittera de la somme due au propriétaire dans un délai de 30 jours
après encaissement.
Article 5 : Modification résiliation
Toute modification aux termes de la présente convention devra avoir reçu l’accord
des parties signataires et être notifiées sous forme d’avenant à la présente
convention.
En cas de litige, les parties pourront faire valoir leurs droits devant une commission
de conciliation.
Le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature propriétaire
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
Annexes : fiches parcellaires.
Signature fermier
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
3
ANNEXE 3
Parcelle n° :
Commune :
Cépage :
Surface :
Propriétaire :
Exploitant :
PARTAGE PRIME PCL
Objet
Propriétaire
Fermier
1. PRIME par ha
Part de l’indemnité reversée au
propriétaire, comprise entre 25% et 50%
du montant total, en fonction des frais qu’il
a engagés.
-
Montant 2010/11 :
1000 à 1500 € bruts (*)- Eléments d’appréciation : frais
d’arrachage, droits, matériel végétal,
palissage, âge de la vigne…
TOTAL par ha
Surface engagée : …… ha …….a ……ca
SOIT TOTAL
(*) La superficie retenue correspond à la surface mesurée sur la parcelle au ras des souches + la
largeur d’un demi inter-rang. La somme exacte n’a somme exacte n’est pas encore fixée.