chronique prison – justice

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JANVIER 2011
Fédération des Associations
Réflexion Action Prison Et Justice
CHRONIQUE PRISON – JUSTICE
JANVIER 2011
1ier janvier – Nicolas SARKOZY vœux du Chef de l’Etat : il veut introduire des jurés
populaires dans les tribunaux correctionnels.
Le Conseil d’Etat annule la mutation forcée de l’ex-procureur général de RIOM.
4 janvier – 2011 « l’année utile » de Nicolas SARKOZY Le Chef de l’Etat mise sur trois
dossiers pour peaufiner son image de Président réformateur à l’approche de 2012 :
1) Prise en charge de la dépendance,
2) suppression du bouclier fiscal et de l’Impôt de solidarité sur la fortune et
3) la justice.
Justice : au-delà des jurés populaires en correctionnelle, deux autres réformes
majeures. Réforme de la garde à vue imposée au gouvernement date butoir le 1ier
juillet. Le statut du parquet : condamnation de la France par la Cour Européenne des
droits de l’homme le 23/11/10 entérinée par la Cour de Cassation le 15 décembre. Le
parquet n’est pas une autorité judiciaire.
5 janvier – Islam et intégration : le constat d’échec franco-allemand Selon un sondage IFOP
68% des Français et 75% des Allemands considèrent que les musulmans « ne sont pas
bien intégrés dans leur société ».
5 janvier – 2011, l’an 1 de la réforme du statut du parquet ? Article de Cécile PRIEUR. Le 7
janvier 2009 Nicolas SARKOZY annonçait la suppression du juge d’instruction. Il
semble que ce projet soit enterré. Une véritable mutation judiciaire est imposée par la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour que le parquet soit
considéré comme une « autorité judiciaire », il doit être indépendant.
6 janvier – Voitures brûlées du Nouvel An : derrière la polémique, une véritable banalisation
Près de 42000 véhicules auraient été incendiés en 2010 sur l’ensemble du territoire.
Moins d’un incendie sur cinq élucidé.
En 2009, 16094 homicides ont été commis au VENEZUELA, dont 93% restent
impunis. Quatre fois plus qu’avant l’arrivée d’Hugo CHAVEZ au pouvoir.
7 janvier – La pauvreté guette nombre de familles monoparentales : 1/3 des familles
concernées.
Décès d’Arnaud LYON – CAEN Avocat auprès de la Cour de Cassation et du Conseil
d’Etat, il avait obtenu en 1975 la cassation de la condamnation de Pierre GOLDMAN
à la réclusion à perpétuité.
Récits de la prison de BOUTYRKA à MOSCOU « les conditions inhumaines sont
créées tout spécialement pour que l’accusé n’ait qu’un désir : avouer au plus vite »
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8 janvier – 2,9 Millions de mal logés en France, 133 000 sans domicile dont 32 000 dans la
rue.
Petits braqueurs et apprentis djihadistes, la dérive de huit hommes jugés à Paris devant
la Cour d’Assises spéciale pour tentatives de braquage.
Six personnes interpellées pour le meurtre d’un DJ. Il aurait été lynché pour avoir
refusé une entrée à ses agresseurs le soir du Nouvel An.
9 janvier – Tunisie – Algérie : un risque d’embrasement.
Des médecins américains ont participé à des tortures et à des expérimentations dans
les prisons secrètes : enquête publiée par la revue « Science ».
L’ultime charge de Jean Louis NADAL pour défendre une « justice brocardée » Il
appelle à une réelle séparation des pouvoirs.
Nouveau procès de Jean Michel BISSONNET accusé d’avoir commandité le meurtre
de son épouse.
11 janvier – La crainte des islamistes est une rente pour les régimes tunisien et algérien.
L’opération pour libérer deux français enlevés à NIAMEY s’est soldée par la mort des
otages.
L’association anticorruption ANTICOR poil à gratter de la justice financière Contre
une justice « cadenassée », le réseau s’est constitué partie civile dans plusieurs affaires
(dont celle de KARACHI).
Robert BADINTER : « jamais il n’y a eu un malaise aussi profond chez les
magistrats ».
12 janvier – Aurélie FOUQUET, policière municipale, est morte en mai 2010 lors d’une
fusillade à VILLIERS SUR MARNE. Une vingtaine d’interpellations dans plusieurs
villes de la banlieue parisienne.
La nomination du futur « défenseur des droits » par le chef de l’Etat fait polémique.
Création de l’autorité indépendante examinée à partir du 11 janvier. Projet prévu par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle devrait regrouper 5 autorités
indépendantes :
• Le médiateur de la République.
• Le défenseur des enfants.
• La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(HALDE).
• La commission nationale de déontologie de la Sécurité (CNDS).
• Et enfin le Contrôleur Général des lieux de privation de Liberté, lorsque Jean
Marie DELARUE aura terminé son mandat en 2014.
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Un appel pour sauver le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été signé
par 24 associations (dont la FARAPEJ) syndicats et partis politiques.
13 janvier – Le statut du parquet au cœur des préoccupations des magistrats parisiens. La
scission entre parquetiers et juges du siège semble à terme inévitable.
14 janvier – Alain BAUER et Michel GAUDIN chargés d’un livre blanc sur la sécurité
publique pour les 10 ans à venir par le Ministre de l’Intérieur Brice HORTEFEUX.
Le gendarme MARTELLY réintégré par un arrêt du Conseil d’Etat. Il avait critiqué le
rapprochement police – gendarmerie.
Un directeur de prison mis en examen pour faveurs à une détenue. (Elle avait servi
d’appât dans l’affaire Ilan HALIMI.) Il est en liberté sous contrôle judiciaire.
16 janvier – 60544 personnes incarcérées en France
15702 personnes en détention provisoire
44842 personnes condamnées
56358 places opérationnelles baisse de 0,7% des détenus depuis le 1/10/10.
17 janvier – Samedi à PARIS manifestation contre la loi d’orientation et la programmation
pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2. « Cette loi précarise tous
ceux qui n’ont pas choisi un mode de vie conforme, en particulier parmi la jeunesse »
une manifestante.
19 janvier – « Défenseur des droits : une belle idée gâchée » Le comité BALLADUR
proposait pour garantir son indépendance qu’il soit élu à la majorité des 3/5 par les
députés, il sera nommé par la président de la République. Le poste devrait revenir à
Françoise DE PANAFIEU, on est dans le petit calcul politique.
Jean Marie BOCKEL chargé d’une mission sur la délinquance (6 mois).
Des droits accrus pour les personnes en garde à vue La commission des lois a remanié
le texte du gouvernement qui sera examiné à l’Assemblée Nationale à partir du 18
janvier :
• Une garde à vue enfin encadrée.
• L’audition libre enfin supprimée.
• Contrôle transféré u procureur au juge des libertés et de la détention.
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• Présence de l’avocat et droits accrus.
• Le procureur peut retarder l’arrivée de l’avocat.
• Le droit au silence supprimé en 2003 est rétabli comme dans la plupart des
démocraties.
•
L’institut MONTAIGNE fondé par Claude BEBEAR garde son indépendance.
Monsieur BIGORGNE nommé directeur un des artisans de l’ouverture sociale de
Sciences Po.
Libération – MONASTIR Samedi 15 janvier 2011 A la suite d’une attaque près de la
prison, un détenu a mis le feu à un matelas dans un dortoir hébergeant près de 90
détenus. Au moins 42 détenus ont péri dans l’incendie.
22 janvier – La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme par deux
fois, le 20 janvier « pour traitements inhumains ou dégradants :
• Affaire Philippe SCHENNAWY il avait dénoncé les fouilles à nu.
• Affaire Pascal PAYET changement tous les deux mois de lieu de détention.
22 janvier – Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le projet de loi sur la sécurité dite
LOPPSI 2 - Comparution immédiate des mineurs sans passage devant le juge des
enfants pour ceux qui ont déjà été condamnés dans les six mois pour la même
infraction. - Extension aux primo délinquants de peines planchers pour les délits les
plus graves.
22 janvier – Leçon de boxe au Centre de détention de TARASCON Quatre champions du
monde sont venus inaugurer le ring. Témoignage de surveillants : « ils sont moins
agressifs. C’est une vraie thérapie qui les aides à passer leur détention ».
22 janvier – « Les violences aux personnes toujours en hausse » (+2,5%), le ministre de
l’intérieur a annoncé une baisse globale de la délinquance en 2010. (-2,1%)
23 janvier – Un procureur pour présider le 2ième tribunal de France à BOBIGNY
« D’innombrables dossiers en souffrance plusieurs millions pour les seuls
aménagements de peine » Monsieur MENABE 1ier Vice-Président du tribunal.
Autres nouvelles
•
Un juge de BETHUNE mis en détention provisoire. Il présidait les audiences
correctionnelles. Il avait déjà fait l’objet d’une sanction, déplacement d’office
alors qu’il occupait des fonctions à TROYES.
•
Tentative d’évasion à FRESNES une surveillante, au mirador, a tiré sur le détenu
après sommation. Blessure à la jambe
25 janvier – Disparition de Laetitia PERRAIS à PORNIC : un suspect au lourd passé
judiciaire. Mis en examen Tony MEILHON doit comparaitre le 26 janvier devant le
juge des libertés et de la détention. Une première fois condamné à 16 ans pour vol de
véhicules. A vingt ans il est jugé par la Cour d’Assises pour viol d’un codétenu.
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Dernière sortie de prison en février 2010, il était inscrit au fichier judiciaire des
auteurs d’infraction sexuelle. Il a fait l’objet en tout de 13 condamnations.
Le projet de loi sur la garde à vue consacre la présence de l’avocat mais le procureur
garde le contrôle. La personne doit être soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni
d’une peine d’emprisonnement. Au-delà de 48 heures de garde à vue le juge des
libertés et de la détention doit être saisi.
26 janvier – Le Sénat veut endiguer le nombre de malades mentaux en prison La peine serait
réduite d’un tiers quand l’altération du discernement de l’accusé est reconnue. « Les
juges tendent à aggraver les peines en considérant que la société sera protégée plus
longtemps » Jean Pierre MICHEL rapporteur (PS) du texte. Près d’un détenu sur
quatre serait atteint de troubles mentaux. Pour 10% d’entre eux la pathologie est telle
que la peine n’a pas de sens. A l’heure actuelle : 26 services médico-psychologiques
régionaux (SMPR) pour 360 lits.
Loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté : le juge d’instruction rend une
ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » Renvoi possible
devant la Cour d’Appel.
27 janvier – Le Sénat réduit la durée des peines des malades mentaux, contre l’avis du
gouvernement, à l’unanimité.
La réforme de la garde à vue adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale
(PCF et Verts ont voté contre, abstention du P.S).
Nicolas SARKOZY exige des « initiatives » contre la récidive. Des députés UMP se
sont fait entendre pour mettre en garde contre une « énième loi d’opportunité ».
27 janvier – Le Louvre derrière les murs de la prison de POISSY - Dix reproductions,
choisies par les détenus dans la collection du musée sont exposées dans la cour de la
Maison Centrale. 230 détenus dont 80% condamnés à des peines de plus de 20 ans de
réclusion.
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Exposition intitulée « Au-delà des murs ».
« Un arbre
avec des corbeaux,
c’est la lourdeur,
c’est la prison »
Un détenu
Des reproductions d'œuvres du Louvre exposées à la centrale de Poissy (26 janvier
2011) AFP / PASCALE MOLLARD-CHENEBENOIT
28 janvier – Le Sénat sort le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du périmètre
du Défenseur des droits. Décision de la Commission des lois. Le texte sera examiné à
partir du 1ier février.
Disparition de Laetitia PERRAIS. Le suspect n’est pas un violeur récidiviste.
Insuffisance de moyens oblige, les acteurs de la chaîne pénale concernée par le suivi
des sortants de prison fait des choix. Chaque conseiller d’insertion et de probation est
en charge de 130 dossiers.
29 janvier – Nicolas SARKOZY renonce à l’idée d’une nouvelle loi sur la récidive.
11029 détenus évadés en TUNISIE depuis la chute de BEN ALI – Avant la révolution
31000 personnes étaient détenues en TUNISIE.
Fortement rénové, le Conseil Supérieur de la Magistrature cherche un nouveau souffle.
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le Président de la République ne préside
plus le CSM, Vincent LAMANDA Premier Président de la Cour de Cassation pour les
magistrats du siège et Jean Louis NADAL assurent la présidence. Les magistrats y
sont minoritaires. Le CSM peut être saisi par les justiciables de tout manquement
déontologique d’un magistrat. Plaintes examinées par une « commission
d’admission ».
Deux policiers condamnés à 4 mois de prison avec sursis pour violences volontaires
lors d’une interpellation qui avait été filmée.
30 janvier – 16 à 20 ans de réclusion pour les quatre agresseurs de Bruno WIEL victime
« d’actes de barbarie » homophobes. Pour certains d’entre eux ils avaient vécu des
enfances empreintes de violence et d’abus sexuels.
Les assureurs s’alarment de la banalisation des fraudes. Les escroqueries décelées
dépassent 100 Millions d’euros, mais leur montant réel atteindrait en fait 2,5 Milliards.
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