Fiche pratique CGT-Police classification très secret défense secret

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Fiche pratique CGT-Police : classification très secret
défense, secret défense et confidentiel défense
Le Code de la Défense prévoit que :
Article R2311-6-1
Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet,
préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins
égal au niveau de classification de ces informations.
La protection de ces systèmes d'information doit, dans des conditions fixées par
arrêté du Premier ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la
disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et sur la confidentialité et l'intégrité des
informations qu'ils contiennent, être assurée par des dispositifs, matériels ou
logiciels, agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'autorité responsable de l'emploi du système d'information atteste de l'aptitude du
système à assurer notamment, au niveau requis, la disponibilité et l'intégrité du
système ainsi que la confidentialité et l'intégrité des informations que ce dernier
contient. Cette attestation vaut homologation de sécurité. Un arrêté du Premier
ministre fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Article R2311-7
Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait
au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon
l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment
du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par cette autorité, de les
connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Article R2311-7-1
Nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs,
matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des
informations classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de
protection de ces informations, s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision
d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité responsable de
l'emploi du système, d'y accéder pour l'exercice de sa fonction ou
l'accomplissement de sa mission.
En conséquence les " mouchards " de l'administration sur des PC contenant des
informations classées, ne sont pas autorisés, pas plus que le fait que le service
informatique puisse venir saisir un de ses PC pour "réparation".
Ne laissez plus l'administration vous empêcher de faire votre
travail en conformité avec les textes en vigueurs.