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Documents juridiques immobiliers
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ET MANDATS DE VENTE
La dernière recommandation de la Commission des clauses abusives n°03-02 (BOCCRF du 12.03.04) relative aux mandats de vente, de location ou
de recherche d’un bien immobilier, relève trois clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et
consommateurs :
- sur la durée du mandat
- sur les modalités de métrage de la surface du bien
- sur la clause pénale
Tissot, toujours attentif aux recommandations de la Commission, va aménager ses mandats afin qu’ils répondent au plus près aux travaux de cette
dernière
1) Sur la durée du mandat : la Commission recommande que soient supprimées des mandats les clauses ayant pour objet de ne pas limiter
dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction.
Nos mandats indiquent une durée de trois mois avec une prorogation maximale de douze mois. Donc nous respectons la recommandation.
2) Sur les modalités de métrage de la surface du bien : la Commission recommande que soient éliminées les clauses imposant au
consommateur, en matière de calcul de la superficie de biens immobiliers constitués sous forme d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots de
copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans offrir d’alternative et laissant croire qu’elles en résultent et notamment de faire procéder à
ce calcul avant la promesse de vente ou d’achat ; elle recommande également l’élimination des clauses imposant de faire procéder à ce calcul par
un homme de l’art, et le cas échéant, de demander à cet homme de l’art une confirmation de ce calcul.
Nous indiquons dans nos mandats dans la partie RÉGLEMENTATIONS RELATIVES A L’IMMEUBLE : "…… la situation devra être connue dans
les … jours suivant la signature des présentes ".
Ainsi, afin de respecter les souhaits de la Commission d’offrir une alternative au consommateur quant au délai qu’il a de faire procéder au calcul de
la surface,nous allons aménager cette phrase comme suit : " la situation devra être connue au plus tôt dans les…….…….. jours suivant la
signature des présentes ou au plus tard à la signature de l’avant contrat ".
Concernant l’obligation de recourir à un homme de l’art pour le calcul de la surface, nous laissons dans nos mandats le libre choix quant à la
personne qui effectuera la mesure.
3) Sur la clause pénale : la Commission recommande que soient éliminées les clauses interdisant au mandant, à peine d’avoir à verser une
indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les
locaux avec lui, sans que le mandat limite raisonnablement la durée de cette interdiction.
Nos mandats limitent cette durée à douze mois après son expiration. Est-ce une durée raisonnable ?
Nous avons donc décidé de laisser le libre choix de cette durée à chaque professionnel (celui-ci appréciant le caractère raisonnable de la durée afin
qu’elle ne soit ni excessive ni indéterminée) étant précisé que sa détermination sera essentiellement fonction du marché local
N.B : Les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont de portée juridique que lorsqu’elles sont prises par décret. Cependant
celles-ci influencent très souvent les jugements rendus. Elles ne doivent donc pas être négligées
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