cni mineure - Cagnicourt

DELAI DE DELIVRANCE 1 MOIS AU MINIMUM * - DELAI ACCENTUE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES
L’ENFANT NE POSSEDE RIEN
L’ENFANT POSSEDE UN
PASSEPORT VALIDE
(ou périmé depuis moins de 2 ans)
Formulaire complété en majuscule et en noir. Il doit être signé sans toucher les encadrés.
PRENOMS : Indiquer tous les prénoms qui apparaissent sur l’acte de naissance.
MERE : toujours indiquer le nom de jeune fille même si la personne est mariée.
- Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas signer, ni déposer son empreinte. Seule l’autorité parentale
signera pages 5/8 et 7/8 (2 SIGNATURES) et complètera la partie du milieu (rectangle orange)
SURTOUT NE PAS TOUCHER LE « FIL ORANGE »
- Un mineur de plus de 13 ans déposera son empreinte et signera pages 5/8 et 7/8 (uniquement la partie
haute) SURTOUT NE PAS TOUCHER LE « FIL ORANGE »
L’autorité parentale complètera et signera page 7/8, la partie du milieu (rectangle orange).
2 photographies d'identité identiques, et récentes (moins de 6 mois)
de face, tête nue (format 35mm x 45 mm). Cf. au dos
NE PAS COLLER LES PHOTOS – Indiquer au dos Nom et Prénoms.
Justificatif de domicile ou de résidence de moins d’un an (Cf. au dos)
Justificatif d'état civil du demandeur : un extrait
d'acte de naissance avec filiation de moins de 3
mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut
être également produite).
Passeport de l’enfant
Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour
démontrer la nationalité : Justificatif de
nationalité française (sauf si l'enfant est né en
France et que l'un au moins de ses parents est né en
France).
Pièce d’identité du parent qui dépose la demande + Livret de Famille
Justificatif de l’autorité parentale (Attention cas de divorce*). Cf. au dos
+ UNIQUEMENT EN CAS DE PERTE ou VOL : Obligatoirement joindre une déclaration
(Gendarmerie ou Mairie) et joindre 25 € en timbre fiscal
Pour un renouvellement : joindre obligatoirement l’ancienne CNI, à défaut la demande sera
considérée comme une perte (Cf. Tableau)
A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Un enfant mineur peut utiliser le
nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.
Ne pas mettre de timbres postaux, vous recevrez le « carton » par la Mairie.
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENTLA SUITE
LES PHOTOGRAPHIES
Les photographies fournies pour établir un titre d'identité doivent être récentes (prises il y a moins de 6 mois)
et ressemblantes. Elles doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système
agréé par le ministère de l'intérieur. La taille du visage doit être du bas du menton au sommet du crâne (hors
chevelure).
Une photo en couleurs est fortement recommandée. Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris
clair). Le fond blanc est interdit. La tête doit être nue. Les couvre-chefs, foulards, serre-têtes et autres objets décoratifs
sont interdits. La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif. Le sujet doit fixer l'objectif. Il doit
adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée. Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être
parfaitement visibles et ouverts.
Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photographies. Par contre, si vous les
portez, les lunettes doivent respecter les conditions suivantes : La monture ne doit pas être épaisse
• La monture ne doit pas masquer les yeux
• Les verres ne doivent ni être teintés, ni être colorés
• Il ne doit pas y avoir de reflet sur les lunettes.
Toute photographie non conforme à ces spécifications sera rejetée et le titre demandé ne sera pas produit.
JUSTIFICATIF DE DOMICILE
A savoir : pour un enfant mineur, un justificatif de domicile au nom d'un parent est suffisant.
Si vous possédez un justificatif de domicile à votre nom : Un seul justificatif de domicile est nécessaire. A noter :
la copie d'une facture électronique est acceptée. Il peut s'agir d'un des documents suivants :
• Facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
• Certificat d'imposition ou de non-imposition.
• Titre de propriété ou quittance de loyer.
Si vous habitez chez un particulier (parents, amis, ...) : Il faut présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d'identité de la personne qui vous héberge
• Lettre qui certifie que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois
• Justificatif de domicile à son nom.
Si vous habitez dans une caravane : Il faut présenter les 2 documents suivants :
• Acte de propriété du terrain ou contrat de location
• Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse
JUSTIFICATIF D’AUTORITE PARENTALE
Si la demande est présentée par l'un des parents : Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale
quelle que soit sa situation familiale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent demandeur de fournir un acte de
naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.
A noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale si celui-ci a reconnu l'enfant
avant ses 1 an.
* Divorce : L’autorité parentale devra fournir une copie de l’acte de jugement : la partie où figure
le droit de garde de l’enfant.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers : Il faut présenter la copie de la décision de justice
prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle : Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille et la copie de la
décision de justice désignant le tuteur.