Concept Blacklist des organisateurs de voyages

Concept Blacklist des organisateurs de voyages
I.
But et contenu
La Blacklist est une banque de données qui est créée, aux termes de l’art. 13 al. 2 lit. c de la Loi sur
la protection des données (LPD), pour vérifier la solvabilité des organisateurs de voyages par la
Société Suisse des Hôteliers (ci-après dénommée hotelleriesuisse). La banque de données est
censée protéger les hôteliers étant autorisés à y accéder contre toute conclusion de contrat avec
des organisateurs de voyages non solvables.
La Blacklist contient uniquement les informations sur des organisateurs de voyages qui sont
requises pour vérifier la solvabilité de ces derniers.
II.
Base d’action juridique et organisation
Conformément aux statuts d’hotelleriesuisse, la Société s’engage pour l’amélioration des
opportunités de marché de l’hôtellerie suisse et des entreprises similaires. Les informations de la
Blacklist diminuent le risque financier pour l’hôtelier en cas de conclusions de contrats avec des
organisateurs de voyages. Cet avantage représente une valeur ajoutée pour hotelleriesuisse et ses
membres. hotelleriesuisse a par conséquent un intérêt majeur à traiter les données des
organisateurs de voyages.
En tant que propriétaire de la banque de données Blacklist, hotelleriesuisse est également
responsable du respect des dispositions relevant de la législation sur la protection des données.
C’est elle qui prend les mesures qui s’imposent pour ce faire.
La Blacklist est accessible uniquement à un cercle limité de personnes. Chaque utilisateur est
soigneusement contrôlé au moyen d’une déclaration d’accord. L’accès est sécurisé par un mot de
passe personnel.
III.
Critères pour l’enregistrement d’organisateurs de voyages dans la Blacklist
En présence des critères alternatifs suivants, les informations concernant les organisateurs de
voyages sont enregistrées dans la Blacklist (liste exhaustive):
•
Faillite/liquidation
•
Suspension de l’activité commerciale
•
Injonction de payer non suivie d’actes
•
Non-respect des délais de paiement malgré 3 rappels
IV.
Informations de l’organisateur de voyages à saisir dans la Blacklist
•
Nom et adresse
•
Lien entre l’hôtelier et l’organisateur de voyages
•
Motif selon lequel l’organisateur de voyages figure dans la liste (plusieurs raisons peuvent être
invoquées).
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Konzept Blacklist
V.
Obligations
1.
hotelleriesuisse
•
veille, en tant que propriétaire et éditrice des données, à la sécurité des données (art. 7
LPD), à l’exactitude des données (art. 5 LPD) ainsi qu’au respect d’autres dispositions
relevant de la législation sur la protection des données. Elle prend pour ce faire les
mesures qui s’imposent;
•
2.
est responsable de la mise en œuvre technique du concept.
L’hôtelier
•
s’engage à observer les dispositions générales relevant de la législation sur la
protection des données (en particulier les art. 3 à 8 LPD);
•
s’engage à conserver précieusement le mot de passe d’accès et à ne le transmettre à
aucun tiers.
VI.
Mise en œuvre technique de la Blacklist
1.
Banque de données en ligne
La banque de données est diffusée et verrouillée par le service informatique d’hotelleriesuisse en
tant que banque de données en ligne sur son site Web. Le verrouillage permet d’éviter que des tiers
non autorisés n’accèdent aux données. Les données non actualisées seront automatiquement
supprimées au bout de 2 ans. Les personnes autorisées peuvent consulter les informations
suivantes dans la banque de données (nom et adresse de l’organisateur de voyages ainsi que motif
de l’enregistrement dans la banque de données).
Le service juridique d’hotelleriesuisse est responsable de l’intégration des données dans la banque
de données.
2.
Mot de passe d'accès
Les mots de passe d’accès sont mis en lien avec les informations concernant les membres déjà
existantes. Le mot de passe est activé après réception de la déclaration d’accord signée par le
membre et vérification faite par le service juridique. La mise en lien du mot de passe avec l’adresse
e-mail respective permet au membre de demander son mot de passe par mail en cas de perte.
3.
Déclaration d’accord
La déclaration d’accord est renvoyée à la demande d’hotelleriesuisse et diffusée également en ligne
sur le site Web de cette dernière. Après avoir pris connaissance du présent concept – qui fait partie
intégrante de la déclaration d’accord – et de la déclaration d’accord elle-même, les membres
peuvent communiquer leur accord soit en signant et en renvoyant le formulaire à hotelleriesuisse,
soit en cliquant sur la disposition d’acceptation sur la version en ligne. Le service juridique
d’hotelleriesuisse examinera les inscriptions d’utilisateurs et déclarations d’accord qu’il recevra.
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Konzept Blacklist