5 impact des reformes legales et reglementaires sur - Burkina

Transcription

Exposé par Adama Pierre TRAORE, Consultant Senior International à SAMAO 2016
adamapierretraore@yahoo,fr ; Tel: (226) 70 20 07 96 & 78 43 72 76
INTRODUCTION
Le développement du secteur minier exige d’importantes ressources financières
développement minier = parler d’investissements miniers
parler de
Les réformes légales et règlementaires ne sont pas les seules à impacter le développement du
secteur minier mais elles constituent l’un des principaux facteurs d’attrait des investissements
Dans le cas du Burkina Faso, y a-t-il un parallélisme entre l’évolution du cadre légal/règlementaire et
le développement de son secteur minier ? L’observation de la situation relative de l’activité minière
face aux réformes pousse à le penser
Le dernier code minier voté en juin 2015 peut-il permettre un développement minier durable et
sécurisé au Burkina ? = Oui mais sous certaines conditions
SAMAO 2016 - A. P. TRAORE, Consultant Senior International
[email protected] Tel: 70 20 07 96
2
PLAN DE PRESENTATION
3 GRANDS CHAPITRES
I
IMPORTANCE DES BESOINS FINANCIERS POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
II
RELATIONS ENTRE REFORMES LEGALES/REGLEMENTAIRES ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
III
IMPACTS PROBABLES DU NOUVEAU CODE MINIER (Loi n°036-2015) SUR LE DEVELOPPEMENT MINIER DU
BURKINA FASO
CONCLUSION
[email protected] Tel : 70 20 07 96
3
1. IMPORTANCE DES BESOINS FINANCIERS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
1.1. Pourquoi le développement minier demande-t-il de grosses ressources
financières ?
1.2. A quel niveau ce sont situés ces besoins financiers dans le cas du
développement du secteur minier du Burkina Faso ?
1.3. D’où proviennent les ressources financières nécessaires au
développement du secteur minier ?
1.4. Quels sont les paramètres et les critères qui influencent la levée des
fonds pour le développement du secteur minier ?
4
1.1. Pourquoi le développement minier demandedemande-t-il de grosses
ressources financières ?
Long processus exigeant le passage par plusieurs phases qui peuvent être ramenées à 4
1
2
Exploration
• Cartographie géologique
• Prospection minière
Recherche minière
•
•
•
•
Exploration minière détaillée
Evaluation des réserves
Essais de traitement
Etude économique
3
Construction de la mine
• Construction et équipement de la mine
• Construction et équipement de l’usine
de traitement
• Construction de l’aire de dépôt et de
traitement des rejets
4
Fermeture de la mine
• Démantèlement
• Restauration environnementale
Toutes les opération des
différentes phases du
processus minier demandent
de gros investissements
5
1.2. A Quel Niveau se Sont Situés ces Besoins Dans le Cas des
Projets Miniers Majeurs du Burkina ?
(Exemple des principales mines ouvertes de 2007 à 2013)
2013)
6
1.3. D’où Proviennent les Ressources Financières Nécessaires
au Développement du Secteur Minier
Phases
Prospection:
• Cartographie géologique de base
• Exploration générale du pays
Provenances des
ressources
Fonds publics
Etat à travers le BUMIGEB
Aide bilatérale : Allemagne, France,
Canada, Hollande, Italie
Aide multilatérale : Banque
Mondiale, PNUD, CEE ( Sysmine)
Fonds publics
mais surtout
Fonds privés
Etat (BUMIGEB) pour des travaux de
reconnaissance sur certains gites
et/ou anomalies
Investisseurs miniers privés
Fonds privés levés
sur les places
financières
Investisseurs miniers privés
Faire l’inventaire minier du pays
Recherche = Exploration tactique et détaillée
Démontrer la présence d’un gisement
Exploitation = Construction des infrastructures
minières
Préparation de la production minière
Réhabilitation du site minier
Cas spécifique du Burkina
7
1.4. Quels Sont les Paramètres et Critères qui Influencent la
Levée des Fonds Pour le Développement du Secteur Minier?
PARAMETRES
• Conjoncture économique internationale
De nature globale ils
s’imposent à tous
• Cours des matières premières minérales
CRITERES
De nature locale, ils
influencent les prises de
décisions des investisseurs
• Niveau de connaissance, de disponibilité et d’accès aux
données géoscientifiques et cadastrales
• Situation socio-politique
• Disponibilité et coût de l’énergie et de l’eau
• Disponibilité et fiabilité des infrastructures de
communication et de transport
• Et surtout le cadre légal et règlementaire
8
2. RELATIONS ENTRE REFORMES LEGALES / REGLEMENTAIRES
ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
2.1. Limites de l’établissement d’un parallélisme entre réformes légales et règlementaires avec le
développement du secteur minier
2.2. Principales réformes légales et règlementaires relatives au secteur minier du Burkina de 1960 à
2015
2.2.1. Réformes de la période 1960-1990
2.2.2. Réformes de la période 1991-2015
2.3. Parallélisme apparent entre les réformes légales /règlementaires et le niveau de l’activité minière
au Burkina Faso
9
2.1. Limites de L’établissement d’un Parallélisme Entre
Réformes Légales et Règlementaires Avec le Développement
du Secteur Minier
Parallélisme difficile à établir avec certitude parce que :
• Les réformes légales ne sont pas les seuls paramètres
• La comptabilité des investissements provenant du secteur public national
n’a pas été bien archivée
• La comptabilité des aides bilatérales et multilatérales n’a pas toujours
été possible
• Les investissements miniers privés n’ont pas toujours été correctement
évalués et enregistrés avec rigueur
Toutefois des constats notables et indicatifs peuvent être faits
10
2.2. Principales Réformes Légales et Règlementaires Relatives au
Secteur Minier du Burkina Faso Depuis 1960
Les principales réformes du cadre légal et règlementaire du secteur
minier burkinabè peuvent être rapportées à 2 grandes périodes
1960-1990
Activités axées principalement sur la cartographie géologique et
la prospection minière initiale :
fonds publics
1991-2015
Exploration minière résolument orientée vers la production
minière :
investissements miniers privés
11
2.2.1. Réformes Légales et Règlementaires de la
Période 19601960-1990
ENONCE DE LA LOI
Loi n°9/65/AN du 26 mai 1965 codifiant
et règlementant le régime des
substances minérales en Haute-Volta
(ensemble ses textes règlementaires)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
• La "Convention minière" n'est accordée que
si la durée de vie de la mine est supérieure à
20 ans et ceci à l’expiration du 5ème
renouvellement du Permis d’exploitation
• "l'Autorisation de prospection" couvre toute
l'étendue du territoire national et peut porter
sur une substance donnée ou sur toutes les
substances
Ordonnance n°76010/PRES/MCDIM/DGM du 22 juin
• Introduit des modifications sur les superficies
1976, codifiant et règlementant le
des titres miniers
régime des substances extraites du sol
• Introduit des dispositions plus claires relatives
et du sous-sol de Haute-Volta (ensemble
aux carrières
ses textes règlementaires)
[email protected] tel:,70 20 07 96
L’Etat est le principal
actionnaire (au
moins 51%) en cas
de constitution
d’une société
d’exploitation
minière
12
2.2.2. Réformes Légales et Règlementaires de la
Période 19911991-2015
ENONCE DE LA LOI
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
• Ouverture du secteur minier à la libre entreprise
Loi n°023/97/AN du 22 octobre 1997
sans discrimination
portant Code Minier au Burkina Faso
• Avantages fiscaux accordés
• Rôle prépondérant du privé réaffirmé
Loi n°031-2003/AN du 8 mai 2003
• Avantages fiscaux renforcés,
portant Code Minier au Burkina Faso • Introduction de mesures incitatives (Stabilité du
régime fiscal et des droits acquis pour la durée
de la Convention)
Loi 036-2015/CNT du 16 juin 2015
portant Code Minier du Burkina Faso
• Contribution accrue des mines à l’économie et
au développement des communautés locales
• Renforcement de la protection de
l’environnement
• L’Etat n’est plus le
principal
actionnaire (mais
détient au moins
10%) en cas de
constitution d’une
société minière
d’exploitation
• Les superficies des
titres miniers sont
réduites
• Les taxes à payer
par les miniers sont
rehaussées
13
2.3. Parallélisme Apparent Entre les Réformes Légales/Règlementaires
et le Niveau de l’Activité Minière au Burkina Faso
IMPACTS OBSERVES SUR LE DEVELOPPEMENT MINIER
Les lois successives
Au niveau des investissements
1
Loi n°9/65/AN du 26 mai 1965
2
Ordonnance n°76• Modestes et publics jusqu’en 1993;
010/PRES/MCDIM/DGM du 22 • Notables et privés entre 1993 et
juin 1976
1996 (suite à la Déclaration de
politique minière, au Code des
investissements de 1994 et à
PROMIN 1995)
3
Loi n°023/97/AN du 22
octobre 1997 portant Code
Minier
Insignifiants et incontrôlables
1998-2003: un peu plus de 28
milliards de FCFA investis dans
l’exploration
Au niveau du développement du
secteur
Quelques missions du BRGM
sauf découverte du manganèse
de Tambao
Création de petites sociétés
minières; Réouverture de la mine
de Poura; délivrance de plus de
142 PR entre 1982 et 1997 dont
plus des 2/3 en 3 ans (95-97)
Délivrance de
• 111 PR entre 1998 et 2003
• 1 Permis d’exploitation
14
2.3. Parallélisme Apparent Entre les Réformes Légales/Règlementaires
et le Niveau de l’Activité Minière au Burkina Faso (suite
(suite)
suite)
IMPACTS OBSERVES SUR LE DEVELOPPEMENT MINIER
Les lois successives
4
Loi n°031-2003/AN du 8 mai
2003 portant Code Minier
Au niveau des investissements
2004-2009: Autour de 67,290 MM de
FCFA investis dans l’exploration
2007-2014: Plus de 1199 MM de FCFA
investis dans la construction de mines
Au niveau du développement
du secteur
2004-2014:
• Plus de 700 permis de
recherches octroyés
• 11 mines ouvertes dont 8
d’or, 1 de zinc et 2 de
manganèse
• Plus de 30t/an d’or plaçant le
Burkina au 4ème rang des
producteurs africains
• L’or devenu le premier
produit des recettes
d’exportation depuis 2009
15
3. IMPACTS PROBABLES DU NOUVEAU CODE MINIER (loi
(loi 0360362015/CNT)
2015/CNT) SUR LE DEVELOPPEMENT MINIER DU BURKINA FASO
3.1.
Que recouvre le terme de développement durable ?
3.2.
Y a-t-il convergence ou non entre les objectifs de la loi n°036-2015/CNT et
les principes de base du développement durable ?
3.3.
La loi n°036-2015/CNT du 16 juin 2015 a-t-elle un impact sur le
développement du secteur minier du Burkina Faso ?
3.4.
Conditions pour le développement durable du secteur minier du Burkina
Faso
16
3.1.
3.1. Que recouvre le terme de développement durable ?
Selon la Commission mondiale sur l’environnement et le développement , la définition du développement
durable tirée du rapport Brundland publié en 1987, est la suivante: « un développement qui répond aux
besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux
leurs »
Le développement durable vise à
Le développement durable repose sur 3 piliers
• Assurer le progrès économique dans la durée
• Répondre aux critères de justice sociale en prenant
en compte les intérêts des communautés locales
• Préserver l’environnement et l’écosystème avant,
pendant et après l’exploitation
AO 2016 - A. P. TRAORE, Consultant Senior International
[email protected] , Tel: 70 20 07 96
17
3.2. Y aa-t-il Convergence ou Non Entre les Objectifs de la loi 0360362015/CNT et les Principes de Base du Développement Durable ?
Objectifs majeurs de la Loi n°036-2015/CNT du
16 juin 2015
Quelle conclusion en tirer?
Accroître les recettes minières pour l’Etat
Faire mieux profiter les Communautés locales des mines
Garantir une meilleure protection de l’environnement
Il n’y a pas divergence apparente
entre les objectifs de la loi N°0362015 du 16 juin et ceux du
développement durable
Augmenter la part des achats locaux dans les
approvisionnements des mines
Assurer une plus grande présence d’employés burkinabè
au sein des personnels des sociétés minières
18
3.3. La Loi 036036-2015/CNT du 16 juin 2015 a-t-elle un Impact sur
le Développement Minier du Burkina Faso ?
Difficile à affirmer pour diverses raisons
Contexte dans lequel la loi a été votée
• Cours des métaux (surtout l’or) au plus bas
• Situation socio-politique trouble et incertaine
• Actes de vandalismes perpétrés sur des sites
miniers
• Survenue de l’insécurité terroriste dans le
pays
Trop tôt
Non effectivité de l’entrée en vigueur de la loi
(absence des textes d’application)
Mais des constats qui interpellent
Inquiétudes perceptibles chez les miniers
Activités de recherche au ralenti
Une seule mine en construction
Difficultés évidentes de levée de fonds
(694,007MM de FCFA) pour la construction
de 4 mines
Ralentissement, voir arrêt des actes de
vandalisme sur les sites miniers
19
3.4. Conditions Pour Que la Loi n°
n°036036-2015 Atteigne l’Objectif de
Développement Durable du Secteur Minier du Burkina Faso
Chacune des parties prenantes doit jouer honnêtement sa partition dans un dialogue confiant et sincère
Gouvernement, Autorités
et Elus locaux
• Bonne gouvernance des
recettes minières et des
fonds créés dans la loi
• Assumer toutes ses
responsabilités vis-à-vis
des communautés
locales et assurer une
bonne communication
• Sécurisation sans faille
des sites miniers
• Renforcement de la
sécurité générale
Opérateurs miniers
Communautés locales
Société Civile
• Prendre acte de
• Faire la différence entre • Jouer sincèrement son
l’existence de cette loi en
ce qu’on doit attendre
rôle d’intermédiaire et
se l’appropriant
du Gouvernement ou
de veille sans à priori
• S’employer à expliquer
des autorités locales et
entre les parties
cette réalité aux sociétés
des sociétés minières
prenantes
mères
• Privilégier le règlement
• Informer objectivement
• Appliquer sincèrement
des conflits par la voie
et former les
les principes de la RSE
légale et non la violence
communautés locale par
• Maintenir le dialogue
• Respecter les
rapport aux obligations
avec les communautés
engagements relatifs aux
respectives du
locales
prestations de service
Gouvernement et des
sociétés minières
20
CONCLUSION
Gouvernement et
Autorités locales
Société Civile
Invitation à avoir une
même vision du
développement
durable dans un esprit
gagnant-gagnant
équitable
Communautés
locales
Sociétés minières
21
GRAND MERCI
POUR VOTRE ATTENTION ET VOTRE PATIENCE
PRINCIPALES SOURCES D’INFORMATION
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Direction Générale des Mines de la Géologie et des Carrières (DGMGC)
Direction Générale du Cadastre Minier (DGCM)
Etude sur l’évolution des Titres Miniers et des Taxes (PADSEM 2009): Nongodo Joseph OUEDRAOGO
Loi n°9/65/AN du 26 mai 1965 codifiant et règlementant le régime des substances minérales en HauteVolta
Ordonnance n°76-010/PRES/MCDIM/DGM du 22 juin 1976, codifiant et règlementant le régime des
substances extraites du sol et du sous-sol de Haute-Volta
Loi n°023/97/AN du 22 octobre 1997 portant Code Minier au Burkina Faso
Loi n°031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso
Loi n° 036-2015/CNT portant Code Minier au Burkina Faso, 16 juin 20165
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