Centre de Formalités des Entreprises

Centre de Formalités des Entreprises
MAJ 05/07/2015
DEMANDE DE
RECEPISSE PREALABLE D’ACTIVITE
La loi ALUR proclamée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 21 juin 2015
désigne les Chambres de Commerce et d’Industrie comme autorité
compétente pour la délivrance de la carte professionnelle des activités
immobilières.
Cette mission vient compléter l’offre déjà existante à la CCI en matière
d’accompagnement aux formalités d’entreprises.
Les professionnels de l’immobilier devront désormais s’adresser au Centre
de Formalités des Entreprises pour obtenir leurs cartes de transaction
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de
syndic, de marchands de listes ou encore de prestations touristiques.
A noter qu’un fichier national des titulaires d’une carte professionnelle sera
géré par CCI France. Il sera consultable et accessible à tous sur internet.
Comment déposer votre dossier ?
La procédure comprend 3 étapes :
 le dépôt des documents justifiant l’aptitude professionnelle, par
internet ou voie postale à l’attention du CFE,
 la prise de rendez-vous pour une aide personnalisée et une
vérification des dossiers,
 le traitement des formalités.
A l’issue de la démarche, l’agent immobilier obtient son extrait Kbis et de
sa carte professionnelle valable pendant 3 ans.
Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de Bordeaux
17 place de la Bourse – 33076 Bordeaux Cedex
Tél. 05.56.79.5000 – Email : [email protected]
Demande de récépissé préalable d’activité
Comment constituer votre dossier ?
Pièces justificatives spécifiques à produire
 Formulaire CERFA 15312*01 de demande de déclaration préalable d’activité.
 Copie de la pièce d’identité du directeur de l’agence en cours de validité ou le cas échéant
copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers
 Pour un ressortissant d'un Etat tiers : Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3
mois ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative de cet Etat
 Un justificatif d'aptitude professionnelle du directeur de l’agence
 Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.
 Extrait K-Bis du RCS de l’entreprise de moins de 1 mois faisant apparaître l’établissement
secondaire
 Extrait L-Bis du RCS de l’entreprise de moins de 1 mois
 Attestation de garantie financière, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
 1 déclaration sur l'honneur signée par tous les gérants qu'aucun fond, effet ou valeur n'est
reçu à l'occasion des opérations entraînant de fait une absence de garantie financière. (Si
l'activité de transaction immobilière n'entraîne pas de détention de fonds, effets ou valeurs)
 Attestation d’assurance, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
 Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et
le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne
 1 chèque de 80 € à l'ordre de la CCIB
Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de Bordeaux
17 place de la Bourse – 33076 Bordeaux Cedex
Tél. 05.56.79.5000 – Email : [email protected]