demande de validation de services auxiliaires pour la retraite

Volet I – 1/4
Cachet dateur à en-tête de l’établissement à
apposer le jour même de l’arrivée du dossier
COMPLET
ATTENTION
C’est cette date qui déterminera le
traitement à prendre en compte pour le
calcul des retenues rétroactives
DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE
Article L5 alinéa 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par la loi n° 2003.775 du 21 août 2003
Décrets n° 2003.1305 (articles 3-4) et 2003.1309 (articles 2-3-4) du 26 décembre 2003 pris en application de la loi susvisée
NUMEN (n° identifiant Éducation Nationale
NOM PATRONYMIQUE
PRÉNOMS
NOM MARITAL OU D'USAGE
Né(e) le
SITUATION DE FAMILLE
CÉLIBATAIRE
MARIÉ(E)
VEUF(VE)
DIVORCÉ(E)
N° DE SÉCURITÉ SOCIALE (obligatoire)
NATIONALITÉ FRANÇAISE
D’origine
Par décret depuis le
Par mariage depuis le
ADRESSE PERSONNELLE
......................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................
GRADE ET EMPLOI (pour les enseignants indiquer en outre la discipline)
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
ACTUELLE
ADRESSE
PREMIÈRE
TITULARISARTION
GRADE
En date du
Avec effet du
PREMIÈRE NOMINATION EN
QUALITÉ DE STAGIAIRE
GRADE
En date du
Avec effet du
À compléter par le fonctionnaire qui demande la validation pour la retraite
Mettre une croix dans la case correspondante
La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite étant un document pouvant conduire au reversement de cotisations sociales
Rubrique à compléter obligatoirement dans le cas où vous demanderiez la validation des services effectués à l'étranger
NE PAS OMETTRE DE COMPLÉTER LE VERSO DE LA DEMANDE
Volet I – 2/4
où ont été effectués les services auxiliaires
Fonctions exercées et
quotité
Périodes
Établissement ou administration
du
au
(temps complet / temps partiel)
POUR MÉMOIRE : service national
VU ET TRANSMIS
À
le
Le
Le demandeur soussigné, certifie sur l’honneur que cette
demande comporte l’intégralité des services auxiliaires
qu’il a effectués
À
Signature du chef de service ou d’établissement
Qualité du signataire (chef de service ou d'établissement)
L'article L92 du Code des Pensions prévoit les peines encourues en cas de fausse déclaration
le
Signature du demandeur
Volet I – 3/4
DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative
Elle vous permet d’augmenter le nombre de trimestres pris en compte pour la liquidation de votre pension
civile.
Toutefois, si vous décidez de ne pas les faire valider, ceux-ci resteront pris en compte pour le calcul de la
retraite du régime général.
En application de l’article D2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la demande doit porter
obligatoirement sur la totalité des services auxiliaires (Fonction Publique, Collectivités territoriales et
services effectués à l’étranger) même si, a priori, ils ne paraissent pas validables. Doivent aussi
impérativement figurer l’ensemble des services effectués à temps incomplet ou partiel susceptibles d’être
désormais validables.
Les dispositions contenues dans la loi n° 2003.775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dans
les décrets d’application du 26 décembre 2003, ont modifié certaines règles :
Délais de recevabilité de la demande
Pour les agents titularisés APRÈS le 1er janvier 2004, la demande de validation devra être déposée
dans un délai de 2 ans suivant la date d’effet de la titularisation.
Pour les agents titularisés AVANT LE 1er janvier 2004, une mesure transitoire permet le dépôt du
dossier de validation jusqu’à la demande de radiation des cadres et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2008.
Indice retenu pour le calcul des retenues rétroactives
L’indice retenu sera celui de la date du dépôt du dossier complet tel que décrit à la page 4/4 du
présent volet.
Délais liés à la notification de la décision
Les agents disposent désormais d’un délai d’un an pour accepter ou refuser la validation à compter de
la décision de la notification. Passé ce délai, le silence de l’agent vaut refus.
Pour plus de renseignements, vous pouvez utilement consulter le site élaboré par le ministère de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche mis à jour après la parution des
décrets d’application :
http://retraite.orion.education.fr - Rubrique « Validations services auxiliaires ».
Volet I – 4/4
CONSTITUTION DU DOSSIER
Votre demande devra impérativement comprendre :
Le présent imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite (volet 1)
rempli, daté, signé par vous-même ;
daté et visé par le supérieur hiérarchique actuel ;
revêtu du cachet dateur à en-tête de l'établissement, apposé le jour même du dépôt du dossier COMPLET.
La déclaration d'activité en vue de la validation des services auxiliaires (volet 2) *. Elle concerne les
services que vous avez accomplis dans le secteur privé avant, pendant ou après le début de vos services
de non titulaire de droit public. Elle vous engage, notamment en ce qui concerne vos droits à une retraite
du régime général de la Sécurité Sociale. Aussi, je vous invite à la compléter avec précision (vous
pourrez utilement vous reporter aux exemples donnés).
Les certificats d’exercice comptables relatifs aux périodes à valider. Vous pourrez trouver à cet effet un
modèle d’imprimé de demande (volet 3) * ainsi que la liste des administrations et services où vous
pourrez vous les procurer *.
Les copies des arrêtés ou décisions :
de première titularisation ou d’intégration,
de première nomination en qualité de stagiaire (obligatoire, sauf pour les agents intégrés directement
en qualité de titulaire),
de réintégration (lorsque la demande porte sur des services auxiliaires accomplis pendant une mise en
disponibilité).
TRANSMISSION DU DOSSIER
Le dossier COMPLET est à transmettre par la voie hiérarchique au :
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
Service des pensions et des validations de services auxiliaires
3 boulevard de Lesseps
78017 VERSAILLES cedex
Il en sera accusé réception.
Un double de ce dossier devra impérativement être conservé par vous-même ainsi que l’ensemble
des pièces qui vous seront adressées ultérieurement. Ces documents vous seront, en effet,
demandés lors de votre radiation des cadres pour mise à la retraite.
* Pour vous permettre de vous procurer ces documents, cliquez sur l’écran d’accueil des validations