Economie de l`expertise

Régime social et fiscal des expertises
Compagnie nationale des
biologistes et analystes experts
assemblée générale du 19 janvier 2012
Economie de l’expertise
(janvier 2012)
Bruno DUPONCHELLE
Secrétaire général
du Conseil national des compagnies d’experts de justice
économie de l'expertise - janvier
2012
1
Plan de l’exposé
1.
2.
3.
4.
retard de paiement des expertises pénales
portage salarial - réorientation
régime fiscal et social de l’expertise
TVA sur les expertises médicales
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
2
Régime social et fiscal des expertises
Retards de paiement des
expertises pénales
Action menée par le CNCEJ, décidée à
l’unanimité par le CA du 25/11/2011 :
Saisine de la Cour des comptes
à documenter avec les attestations
de créance des experts
économie de l'expertise - janvier
2012
3
Portage salarial
Le portage salarial suppose :
. Un contrat de travail entre l’entreprise de portage et
celui qui réalise la mission (le porté)
. Un contrat de prestations de services entre le porté et
un client
¾
¾
¾
¾
le porté réalise une prestation pour un client
le porté est rémunéré par l’entreprise de portage
l’entreprise de portage facture le client
l’entreprise de portage doit verser au porté une
indemnité d’apport d’affaire
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
4
Régime social et fiscal des expertises
Portage salarial
Le portage salarial n’est pas applicable à
l’expertise de justice :
. L’expert n’a pas de relation contractuelle ni avec la
juridiction qui l’a désigné, ni avec les parties
. L’expert de justice est indépendant
¾ aucun lien de dépendance vis-à-vis d’une entreprise
de portage n’est envisageable
. Les missions d’expertise ne sont pas constitutives
d’une clientèle, l’expertise n’est pas une activité
marchande
¾ l’expert ne peut pas bénéficier d’une indemnité
d’apport d’affaire
économie de l'expertise - janvier
2012
5
Portage salarial - réorientation
Pour permettre l’enregistrement des honoraires
d’expertise dans les comptes d’une société :
. Une convention entre le CNCEJ et la Chancellerie :
¾ taxation des honoraires au nom de la société
. Une convention entre le CNCEJ et la Direction de la
législation fiscale de la DGI :
¾ autoriser l’enregistrement des recettes et dépenses
d’expertise dans les comptes d’une société
. Une convention entre l’expert et la société d’exercice
de son activité principale :
¾ tous les honoraires d’expertise sont versés à la
société
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
6
Régime social et fiscal des expertises
régime social des expertises
TEXTES :
– loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
de financement de la Sécurité sociale
– décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
– circulaire de la Direction de la
Sécurité sociale DSS/5B/2000/430 du
21 juillet 2000
– arrêté du 21 juillet 2000
– circulaire de l’ACOSS n° 2000-099
du 8 novembre
2000
économie de l'expertise - janvier
7
2012
régime social des expertises
TEXTES :
– décret n° 2008-267 du 18 mars 2008
– arrêté du 18 mars 2008 du ministère
du budget
– circulaire de l’ACOSS n° 2008-065
du 28 juillet 2008
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
8
Régime social et fiscal des expertises
régime social des expertises
n la règle :
rattachement au régime général
de la sécurité sociale des
collaborateurs occasionnels du
service public
les experts judiciaires sont
soumis au régime de cotisations
des salariés
économie de l'expertise - janvier
2012
9
régime social des expertises
n la règle :
seules les expertises civiles et
pénales sont visées par le décret
du 17 janvier 2000
les expertises administratives
ne sont pas mentionnées
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
10
Régime social et fiscal des expertises
régime social des expertises
n 1ère dérogation:
option pour le rattachement des
rémunérations des expertises aux
revenus tirés de d’une autre activité
non salariée non agricole (RSI –
régime social des indépendants)
économie de l'expertise - janvier
2012
11
régime social des expertises
n 2ème dérogation:
les fonctionnaires qui seraient
chargés de missions d’expertise sont
exonérés de toute cotisation (sauf
CSG et CRDS)
(art. D 171-11 du code de Sécurité sociale)
fonctionnaires des laboratoires de
la police technique et scientifique,
professeurs d’Université
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
12
Régime social et fiscal des expertises
régime social des expertises
n régime de cotisations :
1. régime de base : celui des salariés
2. abattement de 20 % sur les cotisations
patronales (arrêté du 18 mars 2008)
économie de l'expertise - janvier
2012
13
régime social des expertises
n régime de cotisations :
1. fonctionnaires :
retenues : 7.76 % (CSG & CRDS)
cotisations patronales : néant
2. autres experts :
retenues : 15.26 %
cotisations patronales : 24.06 %
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
14
Régime social et fiscal des expertises
régime social des expertises
n
personne redevable du versement
des cotisations
– les services de l’Etat (les
juridictions)
– rémunération versée par une
partie : l’Etat doit recouvrer la
part patronale des cotisations
auprès de cette partie
économie de l'expertise - janvier
2012
15
régime social des expertises
n
n
la base des cotisations est la
rémunération versée à l’expert (hors
remboursement de frais)
l’expert supporte des frais de
fonctionnement et de structure qui ne
sont pas pris en compte
les cotisations sont calculées
sur le chiffre d’affaires !!
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
16
Régime social et fiscal des expertises
régime social des experts
n
de surcroît, un régime défavorable
pour l’expert :
– pas de retraite complémentaire
– pas de prévoyance sociale
– pas d’assurance chômage
économie de l'expertise - janvier
2012
17
régime social des experts
n
option pour le régime social des
indépendants :
décret du 18 mars 2008 :
rattachement à une autre activité déjà
soumise au RSI
option à formuler à chaque
expertise
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
18
Régime social et fiscal des expertises
régime social des expertises
n
régime en sursis d’application:
note du 29 janvier 2010 de la
Direction des services judiciaires :
CHORUS et LMDJ
note du 30 juin 2011 : application
le 1er juillet 2012 par LMDJ
économie de l'expertise - janvier
2012
19
régime social des expertises
n
régime social des indépendants :
dans sa note du 30/06/2011, la
Direction des services judiciaires de
la Chancellerie annonce qu’elle a
demandé au ministère de la santé de
retirer de la liste du décret les
expertises civiles
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
20
Régime social et fiscal des expertises
L’IMPOSITION DES REVENUS
Dès lors que l’expert désigné agit à titre personnel, et non pas au
nom d’un service, il dispose de la plus large autonomie pour
réaliser ses expertises et n’est donc soumis à aucune directive ou
contrôle particulier.
Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance
relèvent des bénéfices non commerciaux en application de
l’article 92 du CGI.
(réponse du ministre de l’économie n° 07671 du 25 juin 2009)
économie de l'expertise - janvier
2012
21
LA T.V.A.
LES HONORAIRES D’EXPERTISE SONT ASSUJETTIS
A LA TVA AU TAUX DE 19.60 %
En application de l’article 256 A du CGI, sont assujetties à la TVA
les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité
économique quels que soient leur statut juridique et leur situation
au regard des autres impôts.
Le fait que le décret du 18 mars 2008 prévoit le rattachement des
COSP (hydrogéologues) au régime général de la Sécurité sociale est
sans incidence sur cette analyse.
RES n° 2008/21 (TCA), 7 octobre 2008
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
22
Régime social et fiscal des expertises
LA T.V.A.
LES HONORAIRES D’EXPERTISE SONT ASSUJETTIS
A LA TVA AU TAUX DE 19.60 %
Les prestations médicales exonérées ne peuvent s’entendre que de
celles qui recouvrent une finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles
qui ont pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la
mesure du possible, guérir des maladies et anomalies de santé.
Les expertise réalisées par des médecins qui ne présenteront pas
une telle finalité ne pourront pas bénéficier d’une exonération de
taxe.
Réponse du garde des Sceaux de janvier 2008
économie de l'expertise - janvier
2012
23
LA T.V.A.
LES HONORAIRES D’EXPERTISE SONT ASSUJETTIS
A LA TVA AU TAUX DE 19.60 %
Les expertises réalisées par un médecin dans le prolongement de
son activité exonérée peuvent bénéficier de l’exonération de TVA.
Les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales
doivent soumettre leurs prestations à la TVA. (salariés, médecins
hospitaliers, retraités)
Rescrit 2011-4-TCA du 15 mars 2011
CJUE arrêt du 23 novembre2003 – affaire C 307/01
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
24
Régime social et fiscal des expertises
LA T.V.A.
LES HONORAIRES D’EXPERTISE SONT ASSUJETTIS
A LA TVA AU TAUX DE 19.60 %
Par application de son article 800, le code de procédure pénale fixe
un certain nombre de tarifs en matière de frais de justice.
De manière générale, ces tarifs sont toujours fixés hors taxe.
Il appartient à l’expert, s’il est soumis à la TVA au titre de son
activité professionnelle, d’ajouter au sein de son mémoire de frais,
les sommes correspondantes en sus du tarif réglementaire.
Réponse du 15 octobre 2007 du directeur des Services judiciaires
(Ministère de la justice)
économie de l'expertise - janvier
2012
25
CENTRE DE FORMALITES
DES ENTREPRISES
Quand ?
Où ?
= Pour l’URSSAF : dans les 8 jours
Pour la TVA : dans les 15 jours
du début d’activité
= U.R.S.S.A.F.
INSEE
Pourquoi ?
= Information
CENTRE DES IMPOTS
ORGANISMES SOCIAUX
Comment ?
= Imprimés spécifiques (P0 PL, TNS)
économie de l'expertise - janvier
2012
juin 2011
26