Contestation d`admission aux emploi publics

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Contestation d’admission aux emplois publics
Procédure :
Silecandidatcontesteladécisiondel’administrationquiluirefusel’admissionàunemploipublicpour
unmotifdel’inaptitudemédicale,lacollectivitédoitsaisirlecomitémédicalpouravis.
Rappel :
Pourêtrenommédanslafonctionpubliqueterritoriale,uncertificatmédicaldélivréparunmédecin
généralisteagréédoitconstaterquelecandidatn'estatteintd'aucunemaladieouinfirmitéouqueles
maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec
l'exercicedesfonctionspostulées.
Pièces à transmettre :
S’il s’agit d’une demande d’avis sur l’attribution d’un TPT :
Courrierdel’autoritéterritorialeindiquantl’objetdelasaisineetlesquestionsprécisesauxquellesdoivent
répondrelesmembresducomitémédical(cf. annexe A pour les agents relevant de la CNRACL ou
cf. annexe B pour les agents relevant de l’IRCANTEC ou cf. annexe C pour les agents non titulaire).
Fichesignalétiqueindiquantlenometleprénomdel’agent,sadatedenaissance,songrade,son
adresse,lesfonctionspostulées.
Rapportdumédecinagrééayanteffectuél’examenmédicalpourl’aptitudeauxfonctionspostulées.
Courrierdel’agentcontestantlesconclusionsduoudesmédecinsquil’ontexaminé.
Comité médical
Mars 2014
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
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