(N° 7 Création ensemble commercial sur la ZAC du Bois Forta…)
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(N° 7 Création ensemble commercial sur la ZAC du Bois Forta…)
PREFECTURE DES ARDENNES -Direction des Actions Interministérielles --Bureau de l'Action Economique et de l'Emploi C O M M I S S I O N D E P AR TE M E NTAL E D'AMENAGEM ENT COMM ERCIAL Réunion du 31 août 2010 DECISION LA COMMISSION COMMERCIAL DES ARDENNES : DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 août 2010, prises sous la présidence de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, représentant M. le Préfet des Ardennes, président de la commission, empêché ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, notamment son article 102 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relat if à l'aménagement commercial ; VU le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 relatifs à l’équipement commercial ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009/62 du 21 janvier 20 09 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009/64 du 26 février 20 09 portant désignation des personnalités qualifiées de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ; VU la demande d'autorisation, présentée, en qualité de futur propriétaire des constructions, par la SCI CHARLEVILLE DEVELOPPEMENT à VERSAILLES, portant création d'un ensemble commercial de 3 880 m² composé de 5 lots et 2 boutiques, sis sur la ZAC du Bois Fortant à CHARLEVILLE-MEZIERES; 2 VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée (ledit arrêté étant annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.) ; VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ; APRES qu'en ont délibéré les membres présents de la commission : Elus Locaux • M. François THERET, représentant Mme le maire de CHARLEVILLE-MEZIERES (commune d’implantation du projet) ; • M. Christian APOTHELOZ, représentant M. le maire de SEDAN, (commune de la zone de chalandise) ; • M. Guy FERREIRA, maire de VILLERS-SEMEUSE (commune la plus peuplée de l'agglomération multicommunale dont fait partie la commune d'implantation du projet, hormis CHARLEVILLE-MEZIERES même) ; • M. Thierry DION, Conseiller Général du canton de CHATEAU-PORCIEN, représentant M. le président du conseil Général des Ardennes ; • M. Gérard CALVI, représentant M. le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de CHARLEVILLE-MEZIERES (établissement chargé du schéma de cohérence territorial auquel adhère la commune d'implantation). Personnalités qualifiées • Mme Thérèse ANCELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ; • Mme Odile MOUCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable ; • M. Philippe SUAN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire. Assistés de : • M. Michel FURLAN, représentant M. le directeur départemental des Territoires. APRES avoir entendu M. Frédéric RANOU représentant la SCI CHARLEVILLE DEVELOPPEMENT, pétitionnaire, et MM. Bertrand MARGUERIE, Directeur Général de la Société Mall & Market et Philippe JOVIGNOT de la Société RHAPSODY, conseils du pétitionnaire. CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce ; 3 CONSIDERANT que la réalisation du projet compléterait et diversifierait l'offre commerciale de la zone de chalandise dans le secteur de l'équipement de la personne et de la maison ; CONSIDERANT que l'attractivité du pôle commercial serait d'autant plus confortée que ce complément d'offre s'articulerait autour d'une enseigne spécialiste des jeux et jouets, positionnée en moyenne et haut de gamme, non encore implantée dans le département ; CONSIDERANT, par ailleurs, que le projet aura un impact limité sur les flux de voitures particulières, les flux de véhicules actuels liés à l'activité du garage FORD et ceux consécutifs au projet étant du même ordre de grandeur soit environ 300 à 400 véhicules par jour ; CONSIDERANT, qu'il ressort du dossier la prise en compte du développement durable tant lors de la démolition du bâtiment existant (dépollution du site avant d'accueillir le projet) que lors de la construction et du fonctionnement du projet ; CONSIDERANT, enfin, que les solutions retenues par le pétitionnaire pour la construction du bâtiment tendent à une réduction des consommations d'énérgie ; CONSIDERANT que ces éléments sont en adéquation avec les principes et critères définis aux articles L 750.1 et L 752.6 du code de commerce ; A DECIDE : D’ ACCORDER, à l'unanimité, l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée Ont voté Pour l’autorisation du projet : 8 • M. François THERET, représentant Mme le maire de CHARLEVILLE-MEZIERES (commune d’implantation du projet) ; • M. Christian APOTHELOZ, représentant M. le maire de SEDAN, (commune de la zone de chalandise) ; • M. Guy FERREIRA, maire de VILLERS-SEMEUSE (commune la plus peuplée de l'agglomération multicommunale dont fait partie la commune d'implantation du projet, hormis CHARLEVILLE-MEZIERES même) ; • M. Thierry DION, Conseiller Général du canton de CHATEAU-PORCIEN, représentant M. le président du conseil Général des Ardennes ; • M. Gérard CALVI, représentant M. le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de CHARLEVILLE-MEZIERES (établissement chargé du schéma de cohérence territorial auquel adhère la commune d'implantation). • Mme Thérèse ANCELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ; • Mme Odile MOUCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable ; • M. Philippe SUAN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire. 4 En conséquence, est accordée à la SCI CHARLEVILLE DEVELOPPEMENT à VERSAILLES, à l'unanimité, l’autorisation présentée en qualité de futur propriétaire, portant création d'un ensemble commercial de 3 880 m² de surface de vente sis sur la ZAC du Bois Fortant à CHARLEVILLE-MEZIERES composé des lots et boutiques suivants : - lot à l'enseigne "La Grande Récré" pour 720 m², - lot équipement de la personne pour 850 m², - lot équipement de la personne pour 1 250 m², - lot équipement de la maison pour 450 m², - lot culture équipement de la maison pour 360 m², - 2 boutiques pour 250 m². CHARLEVILLE-MEZIERES, le 31 août juin 2010 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Nicolas HONORE