Le fonds de commerce électronique : vers une
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Le fonds de commerce électronique : vers une
18.04.2008 Le fonds de commerce électronique : vers une reconnaissance juridique ? La définition essentialiste du fonds de commerce ne s'oppose manifestement pas, selon Maître Verbiest, à la consécration de l'existence d'un fonds de commerce qui ne serait que numérique. En effet, tout site de commerce électronique ouvert au public est bien un fonds de commerce en ce sens qu'il est destiné à créer et développer une clientèle, et ce indépendamment d'autres éléments matériels. Deux éléments caractéristiques peuvent alors être distingués : le contrat d'hébergement et le nom de domaine. L'auteur met en exergue que ce fonds de commerce virtuel présente des caractéristiques originales telles que l'absence de bail. Toutefois, la question la plus délicate demeure celle de l'évaluation d'un tel fonds de commerce. Annabelle Couilleaux Auteur : Pays : France. ID réf. de l'article : 192741 Sources Communication Commerce électronique, 2008, n° 4, avril, étude, p. 14 à 18 Mots clés Fonds de commerce virtuel - Commerce électronique - Site - Internet - Evaluation - Clientèle - Elément caractéritique