Tableau de synthèse des ayants droit
Transcription
Tableau de synthèse des ayants droit
AYANT DROIT CONCERNE CONJOINT Art L 313.3 CONDITIONS PIECES JUSTIFICATIVES POUR SECURITE SOCIALE Epoux(se) légitime, même séparé de droit ou de fait Ne pas exercer d'activité Livret de famille professionnelle PIECES JUSTIFICATIVES POUR ASSUREUR Premier jour d'activité salarié ou libérale Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré Ne pas relever d'un régime obligatoire CONCUBIN Art L 161.14.1 PARTENAIRE Art L 161.14.1 Vivre maritalement avace l'assuré Attestation sur l'honneur de vie maritale signée par l'assuré + le concubin DATE PERTE DE QUALITE AYANT DROIT Ou premier jour d'inscription au registre du commerce ou des métiers à compter du jour de la publicité du jugement de divorce (mention du divorce ou transcrition du jugement de divorce) Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré Le jour ou l'une des conditions n'est plus remplie Attestation d'inscription de déclaration conjointe de conclusion d'un pacs (greffe du tribunal d'Instance) Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré Le jour ou l'une des conditions n'est plus remplie Scolaire Livret de famille + certificat de scolarité Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré 16eme anniversaire même si pendant les vacances scolaires Poursuit ses études ou placé en apprentissage Livret de famille + certificat de scolarité Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré + certificat de scolarité et/ou apprentissage Le jour du 20eme anniversaire Cesse ses étude entre 16 ans et 20 ans Livret de famille + certificat de scolarité Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré + certificat de scolarité a) qui cesse ses études en cours d'année scolaire : date du lendemain du dernier jour de scolarité b) qui ne reprend pas ses études à la rentrée scolaire : 1er octobre suivant l'année en cours Retard scolaire: motif maladie = exception Certificat médical ou attestation du médecin hygiene scolaire + attestation chef d'établissement scolaire Inscription sur l'attestation carte vitale de l'assuré + certificat de scolarité 1er octobre suivant le 21eme anniversaire Infirme ou malade chronique Certificat médical Inscription sur l'attestation carte vitale de Le jour du 20eme anniversaire l'assuré + certificat médical vivre sous le toit de l'assuré être à sa charge totale effective et permanente être lié par un Pacs à un assuré social vivre sous le toit de l'assuré être à sa charge totale effective et permanente validité : 1an ENFANTS Art. L 313.2 MOINS DE 16 ANS 16 à 20 ANS