Vous désirez sous-louer votre appartement :

Vous désirez sous-louer votre appartement :
A l'article 262 du code des obligations, le législateur a donné la possibilité au locataire de souslouer son appartement.
Il est précisé que le bailleur peut toutefois refuser son consentement :
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si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location
si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont
abusives
si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs
La sous-location peut porter sur la totalité ou une partie déterminée de la surface des locaux.
Le bail de sous-location ne pourra excéder la durée du bail qui vous lie à votre bailleur (appelé
"bail principal"), mais il pourra avoir une durée inférieure.
Enfin, l'article 262 du code des obligations précise que :
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Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à
l'usage autorisé dans le bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au souslocataire à l'effet de l'y obliger.
Il va sans dire que vous ne pourrez pas louer votre appartement à l'usage de locaux administratifs
ou industriels.
Durant toute la durée de la sous-location, vous êtes responsable auprès du bailleur du
paiement du loyer ainsi que des dommages que votre locataire causerait à la chose louée.
Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de nous contacter si vous désirez sous-louer
votre appartement.