(le «CTED») de l`Organisation mondiale des douanes

2016 numéro 29
10 mai 2016
FiscAlerte — Canada
Comité technique de l’évaluation
en douane de l’OMD : nouvelle
étude de cas sur les prix de
transfert
Nos bulletins FiscAlerte
traitent des nouvelles,
événements et
changements législatifs de
nature fiscale touchant les
entreprises canadiennes.
Ils présentent des analyses
techniques sommaires
vous permettant de rester
bien au fait de l’actualité
fiscale. Pour en savoir
davantage, veuillez
communiquer avec votre
conseiller EY ou
EY Cabinet d’avocats.
Le Comité technique de l’évaluation en douane (le «CTED») de l’Organisation mondiale des douanes
(l’«OMD») a démontré de quelle façon une étude sur la détermination des prix de transfert peut être
utilisée à l’appui d’une évaluation en douane mettant en cause des parties liées, en se basant sur une
étude de cas publiée récemment par le CTED. Cette dernière devrait être publiée à titre d’étude de
cas 14.1 du CTED après avoir reçu l’approbation du conseil de l’OMD.
Le CTED fournit des explications et des recommandations relativement à l’accord sur l’évaluation en
douane (GATT de 1994). Bien que ces lignes directrices n’aient pas force obligatoire en droit interne,
elles ont une influence et font autorité. Dans de nombreux pays, les autorités douanières citent ces
déclarations.
L’étude de cas met en lumière la façon dont la méthode transactionnelle de la marge nette pour la
détermination des prix de transfert approuvée par l’Organisation de coopération et de développement
économiques (l’«OCDE») peut venir appuyer que le prix de transfert n’a pas été influencé par le lien
entre les parties. L’étude sur la détermination des prix de transfert peut donc, grâce à un examen et
un libellé appropriés, être utilisée comme méthode de la valeur transactionnelle aux fins des douanes
pour les marchandises importées.
Cette étude de cas est semblable à la position prise par l’Agence des services frontaliers du Canada
(l’«ASFC») depuis 2006 (le Canada a été l’un des premiers à avoir adopté cette approche éclairée).
L’ASFC acceptera un prix payé ou à payer établi au moyen de l’une des méthodes de l’OCDE et mis
en œuvre dans le cadre d’une entente de prix de transfert ayant force obligatoire. L’importateur a
également la possibilité de démontrer que le prix est très proche de l’une des trois valeurs critères
prévues au paragraphe 48(3) de la Loi sur les douanes.
Dans le cadre de sa mise à jour du Mémorandum D13-4-5 publiée en septembre 2015, l’ASFC a
confirmé cette position selon laquelle l’utilisation de l’une des méthodes approuvées par l’OCDE
constitue un bon point de départ pour l’évaluation en douane dans le cas de parties liées, car elle
peut établir que le prix n’a pas été influencé par le lien entre les parties si elle est bien documentée
et acceptable aux fins des douanes. Le mémorandum présente des renseignements détaillés sur
l’utilisation des prix de transfert aux fins fiscales pour le calcul de la valeur en douane, et l’équipe
Commerce international d’EY Canada (voir les coordonnées ci-après) peut vous les expliquer.
Consultez notre bulletin Global Indirect Tax Alert (en anglais seulement) pour une analyse supplémentaire
de l’étude de cas.
Pour en savoir davantage
Notre équipe canadienne Commerce international possède une vaste expérience pour aider les sociétés à
déterminer et appliquer un prix de transfert acceptable et justifiable aux fins de la valeur en douane et,
plus particulièrement, à préparer les dossiers liés à l’ajustement des prix de transfert.
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou
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