Règlement intérieur

VILLE D’AUBAGNE
Délégation de service public relative la restauration scolaire
REGLEMENT DE SERVICE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Objet du règlement de service
Le règlement de service a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service
public de la restauration collective, dont la gestion a été déléguée à la Société Sogeres, ciaprès dénommée « le Délégataire », par La Ville de AUBAGNE.
Il arrête les conditions dans lesquelles les usagers ont accès au service et précise,
conformément au contrat de délégation de service public, les prestations qui leur seront
rendues par le Délégataire.
La Ville est l’Autorité Délégante. Le service de restauration demeure organisé et contrôlé par
la Ville.
Le Délégataire est chargé de la production et de la livraison des repas, ainsi que de
l’encaissement auprès des usagers des prix des repas suivant les tarifs fixés par la Ville.
La Ville conserve à leur charge la distribution des repas et la surveillance des usagers.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble de la
règlementation en vigueur.
Le service de restauration scolaire est un service facultatif que la ville d’Aubagne propose
aux familles dont les enfants sont scolarisés ou accueillis dans des structures municipales.
Les enfants bénéficiant d’une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) durant le temps Education
Nationale pourront accéder au restaurant scolaire si la notification spécifie du « temps
cantine »
Article 2 – Force obligatoire du présent règlement de service
Le présent règlement a un caractère obligatoire.
Les bénéficiaires ont accès au service dans les conditions arrêtées au règlement. Le respect
de ces prescriptions est impératif.
Article 3 – Catégories d’usagers
Le présent règlement de service s’applique aux usagers du service de restauration collective
de La Ville de AUBAGNE ci-après désignés.
CHAPITRE II – RESTAURATION SCOLAIRE
Section 1- Modalités d’admission au service
Article 4 - Conditions d’accès
L'accès aux restaurants scolaires de La Ville est réservé en priorité aux enfants scolarisés
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville.
Toute famille souhaitant s'inscrire devra être à jour de tout paiement au regard des services
municipaux.
Le service de restauration scolaire peut, en cas de capacité suffisante, être ouvert aux
adultes de l'école (personnel communal ou de l'Education Nationale) n'intervenant pas
auprès des enfants pendant le déjeuner. L'inscription est obligatoire et doit être
accompagnée des justificatifs demandés: une fiche d'inscription est disponible au service
Éducation ou sur le Portail Famille. Les menus proposés sont les mêmes que ceux des
enfants fréquentant le service de restauration scolaire.
Article 5 – Inscriptions
5-1
Conditions d’inscription
Pour s’inscrire au service de la restauration, les familles doivent :

avoir inscrit leur ou leurs convives dans les établissements publics de La Ville,

avoir fait procéder en Mairie au calcul du tarif des repas,

avoir rempli le dossier d’inscription à la restauration scolaire auprès du
Délégataire ;

Chaque famille doit remplir qu’un seul dossier familial d’inscription, quel que soit
le nombre de convives bénéficiaires du service.
5-2
Validité de l’inscription
L’inscription est valable pendant tout le temps où au moins un convive de la famille
bénéficie du service de restauration. Elle est mise à jour au début de chaque année et
chaque fois qu’une modification intervient dans la situation de la famille (nombre de
convives, déménagement, changement de tarif, etc.).
L’inscription au service de restauration scolaire vaut acceptation de son règlement
intérieur.
5-3
Procédure d’inscription nouvelle
L’inscription en cours d’année s’effectue suivant la même procédure. Elle prend effet
immédiatement.
5-4
-Résiliation ou modification
L'inscription au service de restauration pourra être modifiée ou résiliée en cours d'année,
sur simple demande adressée au Délégataire.
5-5
Usagers non-inscrits
Les familles d’enfants non-inscrits pourront, exceptionnellement, faire bénéficier ceux-ci du
service de la restauration scolaire en remplissant le formulaire d’inscription.
Les repas ainsi consommés seront facturés au tarif établi par la Ville.
Si La Ville ne fournit pas au Délégataire les informations permettant l’identification et/ou la
facturation de cet usager, elle prendra en charge les repas ainsi consommés.
5-6
Condition de réinscription au service
L’année scolaire suivante, toute réinscription au service de restauration d’un membre de la
famille de l’usager est subordonnée au complet règlement de l’impayé (montant des repas
et frais de contentieux).
Les Familles débitrices pourront s’inscrire dès la remise d’un chèque du montant dû pour
l’année précédente, un échéancier pourra être envisagé.
Article 6 - Modes de fréquentation - abonnement
Différents modes de fréquentation sont possibles:
Chaque usager a l’obligation d’enregistrer périodiquement son abonnement auprès du
Délégataire.
Pour enregistrer cet abonnement, l’usager doit justifier de son inscription préalable au
service de restauration scolaire auprès de la Ville
Cet Abonnement précise les jours de consommation de l’usager pour la période à venir :
- à l'année, sur des jours définis à l'avance,
- temporaire, sur une période définie à l'avance,
- à titre exceptionnel :


Le parent prévient 48 heures avant
ou le parent est face à une situation de force majeure (dûment justifiée)
Cet abonnement peut être, au choix de l’usager, réalisé :
- En une fois annuellement pour l’année scolaire
- Pour chaque période scolaire entre deux périodes de
vacances scolaires.
Le choix de la périodicité retenue sera indiqué au Délégataire lors du premier abonnement
en début d’année scolaire.
En tout état de cause l’abonnement doit impérativement être enregistré au plus tard une
semaine précédant le démarrage de la période d’abonnement.
L’enregistrement des abonnements est réalisé auprès du délégataire lors des périodes
d’ouverture de la permanence telles que précisées à l’article 17.
Section 2 – Menus et cas particuliers
Article 7 –Commission restauration
Il est constitué une commission de la restauration scolaire composée, de représentants de la
ville, de représentants de parents d’élèves ainsi que du Délégataire.
Cette Commission aura pour mission, outre les échanges d’information et suggestions, de
donner son avis sur :
-
-
les projets de menus pour le cycle à venir,
bilan des menus servis lors du cycle précédent sur :
 les appréciations des enfants (quantitatives et qualitatives)
 les analyses bactériologiques réalisées par le Délégataire,
 tout autre sujet (livraison, étiquetage,…).
L’introduction de nouveaux mets ou produits,
les animations proposées par le Délégataire et leur déroulement,
l’hygiène et la sécurité dans les restaurants
et tout autre sujet relatif à la restauration scolaire
La commission des menus se réunit à la fin de chaque période scolaire et autant que de
besoin pour des événements particuliers ou exceptionnels
Un compte-rendu de chaque commission est rédigé par le Délégataire, puis validé par la Ville
et diffusé aux participants par cette dernière.
Article 8 –Communication des menus
Pour connaitre les menus qui vont être servis, les familles peuvent se rendre sur l’Espace
Famille disponible à partir du site internet de la Ville d’Aubagne : www.aubagne.fr onglet
Restauration. D’autre part, ils sont affichés chaque semaine dans les restaurants scolaires,
sur les espaces réservés à cet effet.
Le service se réserve le droit d'apporter des modifications si nécessaire. L'équilibre
alimentaire doit, dans tous les cas, être respecté.
Article 9 - Menus spéciaux
En cas de grève ou en cas d'incident (panne de four, difficulté de livraison...), le menu initial
pourra être modifié.
Les menus proposés pour l'ensemble du service ne pourront faire l'objet d'adaptations que
dans le cadre d'un accord préétabli à l'inscription entre La Ville et la famille et dans la limite
des possibilités proposées par le prestataire dans le cadre du contrat qui le lie à la Ville.
Article 10 - Allergies alimentaires
En cas d'allergie ou autre problème médical lié à l'alimentation, un Projet d'Accueil
Individualisé (PAI) sera mis en place entre la Ville, l'école, le médecin scolaire et la famille. La
famille s'engage à se présenter avec son enfant au rendez-vous fixé par la Ville, l'école et le
médecin scolaire avec le carnet de santé et un certificat médical. Le médecin scolaire
décidera de la mise en œuvre ou non du PAI. (Panier repas)
Si une allergie ou intolérance se déclare alors que l’enfant est déjà inscrit, la fréquentation
du restaurant scolaire sera suspendue jusqu’à la signature du PAI, actant les modalités
d’accueil et la constitution d’une trousse d’urgence.
Dans le cadre d’un PAI non alimentaire, une trousse d’urgence pourra être constituée pour
le restaurant scolaire, si nécessaire. En cas d’absence de trousse d’urgence, l’enfant pourra
se voir refuser l’accès au restaurant scolaire.
Les PAI sont valables pour une année scolaire. Ils doivent être reconduits chaque année.
Article 11 – Repas différenciés
Une solution de substitution sera proposée en réponse à des demandes de repas sans
viande et sans porc (par exemple repas végétarien). Cette demande sera précisée au
moment de l’inscription. Une fois le choix validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Article 12– Menus à thème et animations
En complément des fêtes calendaires, le Délégataire propose régulièrement des menus à
thème, dont la semaine du goût.
Section 4 – Organisation de la pause méridienne et du temps du repas
Article 13 - Heures et durées des services
Le service s’étend selon les effectifs entre 11 heures 30 et 13 heures 30. L’encadrement et la
surveillance des enfants sont assurés par des agents de la Ville. Ces derniers s’assureront du
respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Article 14. - Commande et livraison des repas
Le Délégataire prévoit la production des repas sur la base de la liste des abonnements
usagers inscrits et au service de restauration.
Les prévisions sont ajustées au plus tard à 9h30 Heures le jour de consommation pour
établir les commandes quotidiennes définitives.
Les repas sont livrés par le Délégataire sur les points de distribution, la veille ou le jour de
consommation sur la base du prévisionnel et réajustés le matin au regard des effectifs réels.
Le nombre de repas livrés correspond au nombre d’usagers inscrits dans les conditions fixées
à l’article 6.
Article 15- Organisation
La Ville assure la prise en charge et l'encadrement des enfants en fonction des horaires des
écoles, avant, pendant et après le repas conformément aux dispositions en vigueur. Durant
la période précédant ou suivant immédiatement le repas, les enfants sont pris en charge par
l'équipe d'encadrement jusqu'à la reprise de service des enseignants. En cas de départ
pendant le temps méridien, les parents ou les personnes autorisées au préalable dans le
dossier d'inscription doivent obligatoirement se présenter auprès du référent de La Ville
muni d'une pièce d'identité et signer une décharge de responsabilité.
L'accueil mis en place a pour but de permettre à chacun de vivre à son rythme en attentant
la reprise de l'école. La sécurité des enfants est un objectif prioritaire.
Ce temps doit être un moment d'éducation et de découverte nutritionnelle qui favorise la
socialisation et l'autonomie. Le personnel d'encadrement veille au bon déroulement du
temps de restauration scolaire, éduque les enfants en les sensibilisant à l'hygiène et aux
règles de vie en collectivité et s'assure que l'enfant goûte de tout et mange selon son
appétit.
Section 5 – Tarification – Facturation - Paiement
Article 16 – Tarification
La Ville a choisi de prendre à sa charge une partie du prix des repas. Les convives ne payent
donc pas le prix total de production. Les tarifs qui leur sont applicables sont fixés par le
Conseil municipal, pour chaque année scolaire.
Les tarifs applicables aux familles domiciliées à AUBAGNE tiennent compte du quotient
familial calculé par la ville (y compris les familles dont les enfants sont scolarisés en classe
spécialisée (CLIS). La présentation des justificatifs de revenus est obligatoire, à défaut le tarif
maximum sera appliqué.
Le Délégataire procède à la facturation des usagers au service de restauration en
appliquant le tarif déterminé et communiqué par la Ville.
Tout changement de catégorie tarifaire autorisé par la Ville, entrera en vigueur à compter du
premier jour du mois suivant la communication du nouveau tarif applicable au Délégataire
par la Ville.
Tout calcul de rétroactivité dans l’application d’un tarif à un usager fera l’objet d’une
demande officielle et nominative de la Ville.
Article 17 – Facturation & Paiement :
17-1- Facturation des prestations de Restauration Scolaire
La Ville transmet au délégataire après validation, les données concernant les familles et leur
quotient familial. Il en sera de même pour toutes les inscriptions faites en cours d’année. Le
système de facturation aux familles est mis en place par le délégataire pour les convives
inscrits au service de restauration.
La facturation intervient au regard des informations résultant des fiches d’inscription et des
pointages de repas effectués quotidiennement par le référent de l’école.
La facturation est établie mensuellement a postériori (après consommation) au regard des
informations résultant des fiches d’abonnement, et des réajustements de commandes
réalisés par La Ville conformément au contrat de délégation de service public
Les familles règlent au Délégataire, le prix des prestations qui leur est applicable selon le
tarif, déterminé par la Ville y compris dans le cas de prise exceptionnelle de repas.
Ne sont pas facturés les repas non pris dans les seules hypothèses suivantes :
- Présentation d'un justificatif médical au service Restauration scolaire
au plus tard dans les 48 heures qui suivent l'absence,
- Annulation de la réservation de repas possible au plus tard jusqu’à 48
heures du jour de consommation,
- Dans les autres cas, les repas commandés et non annulés dans les
délais seront facturés.
Aucune déduction ne devra être faite par les familles au moment du paiement.
En cas d'absences de classes (sortie scolaire, absence des enseignants, grèves...) les repas
seront directement déduits de la facture suivante.
En cas de clôture d’inscription en cours d’année, l’arrêt de la facturation prendra effet le
mois suivant le départ de l’enfant. Tout mois commencé restera dû dans sa totalité.
La facture envoyée aux familles mentionnera le coût global du repas, le montant de la prise
en charge par la Ville, et le montant restant à payer par les familles
Le délai de règlement est de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
17-2 - Les modes de paiements possibles sont :
- le mandat de prélèvement SEPA,
- le paiement en ligne sécurisé sur le portail Famille accessible via le site :
www.aubagne.fr
- mandat ou virement,
- par chèque libellé à l'ordre de la société de restauration gestionnaire à l'adresse:
Pôle enfance : Sogeres – centre de facturation – 26, boulevard marcel Pagnol 13 400
Aubagne
Des permanences sont organisées en mairie :
Les lundi, mardi, jeudi de : 8h à 12h et de 13h30 à 17h ;
Le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
17.3 – Retard ou défaut de paiement
Si, à partir du mois de consommation des repas, l'usager n'est pas à jour de ses paiements, le
délégataire adresse une première relance par voie postale aux familles. La famille dispose
d'un délai de 10 jours calendaires pour faire parvenir son règlement au Délégataire
En l'absence de réception du règlement dans le délai imparti, une deuxième relance. Cette
2ème relance notifie à l’usager une mise en demeure avant procédure contentieuse et une
éventuelle sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service de restauration.
La famille doit adresser son règlement à réception de la mise en demeure.
A défaut de règlement de la dette dans les délais impartis, La Ville est informée du défaut
de paiement et la créance sera majorée des frais de recouvrement contentieux par le
cabinet de recouvrement et une pénalité forfaitaire de 70 Euros, à titre de pénalité, sera
prononcée en application du présent règlement de service.
Faute de régularisation, la procédure contentieuse est initiée après envoi d ’ une 3
de relance cosignée par la Ville.
ème
lettre
A l’issue de la phase contentieuse, La Ville peut décider soit de l’exclusion de l’usager du
service de restauration, soit de son maintien et de la prise en charge de ses repas à titre
social.
17-4 – Contestation de la facture
Toute contestation de la facturation doit être portée à la connaissance du Délégataire, par
tout moyen, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date d'édition figurant sur la
facture.
Une réclamation peut être adressée :
Par mail à : Adresse à préciser
Par courrier à : Pôle enfance : Sogeres – centre de facturation – 26, boulevard marcel Pagnol
13 400 Aubagne
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