La discrimination dans le secteur du logement privé

La discrimination dans le secteur
du logement privé
Par le Centre pour l’égalité
des chances
La discrimination au logement
Partie 1: Qu’est ce qu’une discrimination?
1. Cadre Juridique
2. Critères protégés
3. Domaine d’application : logement
4. Distinction vs. Discrimination
5. Autres formes de discrimination
6. Risques : civil et pénal
7. Exercices
Partie 2: Comment Réagir?
Partie 1
QUELLES SONT LES NORMES EN
VIGUEUR ?
Partie 1 : Cadre Juridique
•
Loi antidiscrimination
remplace la loi du 25/02/03 – directive 2000/78
•
Loi antiracisme
remplace la loi du 30 juillet 1981- directive 2000/43
•
Loi genre – discriminations hommes/femmes –
remplace la loi du 7 mai 1999
•
+ Autres dispositions
–
–
Code de déontologie des agences immobilières
Liberté contractuelle (autonomie de la volonté)
Partie 1 : Cadre Juridique
•
Dans les entités fédérées (logement social)
– A Bruxelles:
Ordonnance du 19 Mars 2009
(M.B. 07/04/2009)
– En Région Wallonne:
Décret du 6 Novembre 2008 modifié par celui du 19 mars 2009
(M.B. 19/12/2008)
– En Région Flamande:
Décret du 10 Juillet 2008
(M.B. 23/09/2008)
Partie 2
QUELS SONT LES CRITERES
PROTEGES ?
Partie 2 : critères protégés
LOI GENRE
Sexe, maternité et transsexualité *
LOI ANTIDISCRIMINATION
âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction
religieuse ou philosophique, conviction politique, langue**, état de
santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou
génétique, origine sociale
LOI ANTIRACISME
nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine
nationale ou ethnique
* sexe: IEFH
** langue: CECLR n’est pas compétent
Partie 2 : critères protégés
GROUPE 1: système le plus strict
sexe*, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine
nationale ou ethnique
GROUPE 2: système strict
Âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique,
handicap
GROUPE 3: système le moins strict
nationalité, état civil, naissance, fortune, conviction politique,
langue**, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique
ou génétique, origine sociale
* sexe: IEFH
** langue: CECLR n’est pas compétent
Dossiers du Centre (2008):
Nombre de plaintes par critère protégé
Origine nationale ou ethnique
4
4
3 1
Fortune
6
Prétendue race ou couleur de
peau
Handicap
7
60
15
Age
Etat civil
Etat de santé
Nationalité
Orientation Sexuelle
17
Origine sociale
27
Les critères protégés
Enceinte
Genre
Employée
Pas un critère!
Née au Congo
Origine nationale ou ethnique
Diabète
Handicap
Casier judiciaire
Pas un critère!
Bisexuel
Orientation sexuelle
Tatouages
Pas un critère!
Chômeur
Fortune
Partie 3
QUELS SONT LES DOMAINES
D’APPLICATION ?
Partie 3: Portée dans le logement
Champ d’application
•
Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public
Ex: logement, secteur des agences immobilières
Champ d’exclusion
• Pas dans les relations privées Ex. : location dans la sphère privée
• Pas dans les matières de la compétence des Communautés et Régions
• Pas à l’encontre d’autres lois et arrêtés royaux
Ex.:
Logement
social
Partie 4
DE LA DISTINCTION AUTORISEE
A
LA DISCRIMINATION INTERDITE
Partie 4 :distinction vs. discrimination
DISTINCTION
sur base d’un critère protégé
DIRECTE
INDIRECTE
“je ne veux pas de couple homosexuel
pour locataire”
“je veux louer à un ‘couple traditionnel’ “
“interdit aux personnes non-voyantes”
“interdit aux chiens (d’assistance)”
“je ne loue pas à des non-Européens”
“la langue maternelle du candidat doit être le
FR”
Partie 4 :distinction vs. discrimination
DISTINCTION DIRECTE / INDIRECTE
=
DISCRIMINATION DIRECTE / INDIRECTE
sauf si
JUSTIFICATION
Partie 4 :distinction vs. discrimination
Discrimination directe = traitement moins favorable dans une situation
comparable fondée sur l’un des critères protégés qui ne peut être justifié
Si cette pratique est justifiée = distinction directe (autorisée)
(mais c’est limité)
Ex.: Refus de louer à des personnes émargeant au CPAS, en chaise roulante
Discrimination indirecte = une disposition, un critère ou une pratique
apparemment neutre qui est susceptible d’entraîner un désavantage
particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés
et qui ne peuvent être justifiés
Si cette pratique est justifiée = distinction indirecte (autorisée)
Ex. On ne loue qu’à des candidats ayant des revenus saisissables
Partie 4 :distinction vs. discrimination
– Pas de Justification possible pour les
discriminations directes raciales
distinction = discrimination
– Pour le reste: justification objective et
raisonnable
• But légitime
• Mesures adaptées et nécessaires
 Test de proportionnalité
Partie 4 : distinction vs. discrimination
EXEMPLE : discrimination directe sur base
de la fortune (ex: CPAS, chômeur)
• Justification objective et raisonnable
• Examen in concreto (pas de refus à priori) :
–
–
–
–
–
–
montant du loyer/revenus
Garanties offertes (aval, guidance budgétaire, garantie CPAS)
Paiement anciens loyers (lettre recommandation?)
durée du chômage
Insaisissabilité des allocations
….
Partie 4 :distinction vs. discrimination
– Motifs généraux de justification
• ‘Loi ‘
• Action positive:
1.
2.
3.
4.
5.
Inégalité manifeste
Objectif est de faire disparaître l’inégalité
De nature temporaire
Pas restreindre inutilement les droits d’autrui
Dans les hypothèses fixées par Arrêté Royal
Partie 4 :distinction vs. discrimination
ETAPES DE L’ANALYSE
critère protégé?
OUI
domaine pour lequel la loi est d’application?
OUI
distinction (in)directe par rapport à un critère protégé?
OUI
justification conforme à la loi?
NON
OUI
DISCRIMINATION INTERDITE
DISTINCTION AUTORISEE
Partie 5
QUELLES SONT LES AUTRES FORMES
INTERDITES DE DISCRIMINATION?
Partie 5 : autres discriminations
Injonction de discriminer
• Par le propriétaire à l’agence immobilière.
– Mais « L’agent n’échappe pas à sa responsabilité dans le cadre
des projets de lois en alléguant qu’il a agi sur l’ordre explicite du
propriétaire. (…) il suffit qu’une distinction illicite ait été faite par
l’agent vis-à-vis du candidat locataire. »
• Par le propriétaire au locataire sortant
• Par un locataire au propriétaire
Partie 5 : autres discriminations
Le refus d’aménagements raisonnables
pour les personnes handicapées
– SAUF
• Si c’est une charge disproportionnée pour celui
qui doit les adopter
• Charge non disproportionnée si compensée de
façon suffisante par des mesures existantes
Partie 5 : autres discriminations
HARCELEMENT
“Comportement indésirable lié à l’un des critères
protégés et qui a pour objet ou pour effet de
porter atteinte à la dignité de la personne et de
créer un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant”
Ex: Moqueries homophobes par un voisin
Partie 6
QUELLES SONT LES
SANCTIONS LEGALES ?
Partie 6 : les sanctions
• Mesures de protection
– Nullité des clauses contraires à la loi ou de renonciation anticipée à agir
– Protection contre les représailles : victimes et témoins
• Procédure civile :
–
–
–
–
Possibles pour toutes les discriminations
Action en cessation
Partage de la preuve possible si présomption de discrimination
dommages et intérêts forfaitaires / astreinte, affichage etc…
• Procédure pénale
– Possible que pour certaines discriminations
– Peine : prison, dommages et intérêts
– Présomption d’innocence
Partie 7
Exercices
Partie 4 :distinction vs. discrimination
ETAPES DE L’ANALYSE
critère protégé?
OUI (Handicap? => AR)
distinction (in)directe par rapport à un critère
protégé?
OUI
justification conforme à la loi?
NON
OUI
DISCRIMINATION INTERDITE
DISTINCTION AUTORISEE
Analyse de situations
Un propriétaire lui refuse la location de son
appartement car il a connu des problèmes par
le passé avec des personnes d’origine
africaine
Monsieur est intéressé par un appartement mais
l’annonce stipule expressément que la location
est réservée aux personnes possédant un CDI.
Or, Monsieur vient d’être licencié de son travail
et il est donc au chômage.
Analyse de situations
Madame est locataire et éprouve des
difficultés pour se déplacer suite à un
accident, elle demande au propriétaire la mise
en place d’une main courante pour accéder à
l’immeuble mais celui-ci refuse.
Après avoir visité un appartement, Monsieur
obtient un rendez-vous avec le propriétaire afin
de signer le bail. Mais le jour de la signature, le
propriétaire revient sur sa parole car la
compagne de Monsieur porte le foulard.
Analyse de situations
Madame jouit d’allocations d’invalidité d’un
montant de 1700€ par mois et souhaite louer
un appartement dont le loyer est de 500€,
l’agence lui refuse car les allocations sont
insaisissables.
Monsieur émarge au CPAS et veut louer un
studio dont le loyer est de 400€. L’agence lui
refuse la location car le propriétaire ne veut
pas louer son bien aux personnes émargeant
au CPAS.
DEUXIEME PARTIE
La discrimination au logement
Comment réagir?
La discrimination au logement:
Comment réagir ?
• Principale difficulté =
PREUVE
Favoriser les contacts
par écrit (e-mail)
• Conseils pratiques en
fonction de situations
concrètes
 cfr. brochure
La discrimination au logement:
Comment réagir ?
• En cas de refus douteux au téléphone
– Faire appeler par une connaissance qui ne présente
à priori pas de caractéristique protégée (ex: accent)
– Si cette personne obtient un RDV, reprendre contact
avec le propriétaire (écrit), un changement a pu se
produire
– Si refus discriminatoire ou confus, contacter le Centre