taxe d`apprentissage
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R E LL TION E UV TA N O ME N LE ÉG TAXE D’APPRENTISSAGE, COLLECTE 2015 ENTREPRISES EXPERTS COMPTABLES Réforme du calcul de la taxe d’apprentissage dès la collecte 2015 (salaires 2014) 0,68% - FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE FACTION RÉGIONALE APPRENTISSAGE 51% TRÉSOR PUBLIC (pour le compte des Conseils Régionaux) QUOTA 26% Concours Financier Obligatoire (réservé au CFA d’accueil de vos apprentis) Solde Quota CFA HORS-QUOTA 23% CAT A 65% CAT B 35% 0.026% à 0.5% CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE Contribution supplémentaire à l’apprentissage (250 salariés et +) non cumulables Collèges, Lycées, Ecoles CFA Présence d’apprentis au 31/12/2014 Possibilité de compléter le Concours Financier Obligatoire CFA Présence d’apprentis au 31/12/2014 Obligation de compléter le Concours Financier Obligatoire DÉPENSES LIBERATOIRES RÉALISÉES DANS LE CADRE DU HORS QUOTA Ce sont des dépenses engagées en faveur des formations technologiques ou professionnelles. 2 catégories de niveau de formation : - 65% du hors quota pour la catégorie A : Niveau V à III (CAP à BAC+2) - 35% du hors quota pour la catégorie B : Niveau II à I (Diplôme supérieur à BAC+2) Les frais de stages organisés en milieu professionnel sont désormais limités à 3% de la taxe brute. Source : décret 2014-986 du 29 août 2014 paru au JO du 30/08/2014 VOTRE CCI VOUS ASSURE sans aucun coût supplémentaire pour votre entreprise : ⇢ un service de proximité et une présence tout au long de l’année, ⇢ une garantie au niveau du cadre règlementaire, ⇢ un accompagnement personnalisé, ⇢ une simplification de votre formalité, ⇢ une transparence de vos souhaits d’affectation en faveur des établissements d’enseignement, sur l’ensemble du territoire national. Pour tout savoir sur la réforme, téléchargez le guide CCI France : «Impact de la réforme de la taxe d’apprentissage» LES ACTUALITÉS CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA) La contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil (4% en 2015 et 5% à compter de 2016). Le produit de cette contribution est affecté à un compte d’affectation spéciale du budget de l’Etat intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (art.23 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010). LA CSA : SON MONTANT Taille entreprise 250 salariés et + Pour en savoir plus, consultez le document : «TPS – Taxe d’apprentissage – Contributions additionnelles à la taxe d’apprentissage» % de salariés en ct app, pro, VIE, CIFRE Métropole + DOM Alsace + Moselle Collecte 2015* Collecte 2016* Collecte 2015* Collecte 2016* Moins de 1% (entreprises de moins de 2 000 salariés) 0,4% 0,4% 0,208% 0,208% Moins de 1% (entreprises de 2 000 salariés et plus) 0,6% 0,6% 0,312% 0,312% Entre 1 et 2% 0,1% 0,2% 0,052% 0,104% Entre 2 et 3% 0,1% 0,1% 0,052% 0,052% Entre 3 et 4% 0,05% 0,05% 0,026% 0,026% Entre 4 et 5% 0,05% 0,026% * Pourcentage de la masse salariale DONS EN NATURE (au profit des établissements publics ou des écoles privées) Aux termes du 1er alinéa du I et du II. 2° de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée, la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue dans la fraction de la taxe dite « Hors quota » au profit des établissements de l’enseignement public ou des écoles privées dispensant des premières formations technologiques et professionnelles sous réserve de la stricte observation dès règles précisés dans ce document. Pour en savoir plus, retrouvez tous les documents en téléchargement sur www.franche-comte.cci.fr En savoir plus avec la brochure «Dons en nature» Consultez le «Schéma de versement Taxe d’Apprentissage 2015» TAXE D’APPRENTISSAGE, COLLECTE 2015 ENTREPRISES, CABINETS COMPTABLES, AYEZ LE RÉFLEXE CCI ! PUBLIC CONCERNÉ Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). OBJECTIFS La taxe d’apprentissage contribue au financement des formations initiales technologiques, professionnelles ou en apprentissage. CONTENU / DÉMARCHES Le rêglement de la taxe d’apprentissage est à effectuer avant le 1er mars de chaque année, auprès d’un organisme collecteur agréé. La CCI de FRANCHE-COMTÉ est un organisme collecteur. PROCÉDURE POUR RÈGLEMENT DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE Simplifiez-vous la taxe, confiez la au : SERVICE RÉGIONAL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE en vous connectant sur le site de votre Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale : ⇢ Doubs : www.doubs.cci.fr ⇢ Jura : www.jura.cci.fr ⇢ Haute-Saône : www.haute-saone.cci.fr ⇢ Territoire de Belfort : www.belfort.cci.fr Bénéficiez d’une actualité réglementaire, d’un accès au fichier national des écoles, d’un accompagnement personnalisé dans la préparation de votre dossier en amont de la phase de paiement (vérification de la recevabilité des déductions de TA, de la liste des établissements d’enseignement que vous désirez soutenir). CONTACTS CCI de FRANCHE-COMTÉ Cécile MOMMAIRE : 06.85.21.34.52 - Mail : [email protected] CCI du DOUBS David LAGARDE : 03.81.25.25.32 - Mail : [email protected] CCI du JURA Véronique PAGEAULT : 03.84.24.15.76 - Mail : [email protected] CCI de HAUTE-SAONE Marie-France CONSTANTIN : 03.84.62.40.03 - Mail : [email protected] CCI du TERRITOIRE DE BELFORT Cécile MOMMAIRE : 06.85.21.34.52 - Mail : [email protected]