Atelier n°1 - Actualité du bail d`habitation
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Atelier n°1 - Actualité du bail d`habitation
Panorama d'actualité des baux d'habitation PUBLIC CONCERNÉ : Clercs, notaires OBJECTIFS : Identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires de l'année 2014 et de l'année 2015. Un focus particulier sera consacré à la loi ALUR du 24 mars 2014, à ses premiers décrets d'application (Décrets des 1er août 2014 [plafonnement des honoraires] ; 29 mai 2015 [contrats-types] ; 10 juin 2015 [encadrement des loyers] ; 24 juin 2015 [commissions de conciliation] ; 29 juillet 2015 [évolution des loyers] ; 31 juillet 2015 [mobilier d'un logement meublé] ; 5 novembre 2015 [pièces constitutives du dossier de candidature] ; 30 mars 2016 [Vétusté, Etat des lieux et majoration de la prime d’assurance] ; 11 août 2016 [état de l'installation intérieure de gaz et d’électricité]) et à la loi Macron du 6 août 2015 qui modifie à nouveau, et de manière significative, le droit des baux d'habitation. PRÉREQUIS : Connaissances de base du droit des baux. APPROCHE PÉDAGOGIQUE Exemples et cas pratiques illustrant la théorie DURÉE : Une journée de 7 heures CONTENU : I - Le nouveau champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 - Difficultés liées au droit transitoire (Loi ALUR ; Loi Macron ; Cass. avis. 16 février 2015, Cass. Civ. 3e, 12 mai 2016) - Le nouveau régime des meublés loués à titre de résidence principale (Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2015) - Le changement d'usage et la domiciliation (Cass. civ. 3e, 25 février 2016) II - Le nouveau contrat de location - Les contrats-types - Les mentions obligatoires - Les clauses réputées non écrites - Les documents annexes (état des lieux, diagnostics) - La rémunération des intermédiaires - Le nouveau statut de la colocation - La cotitularité du droit au bail (Cass. Civ. 3e, 22 oct. 2015) III - Les conditions financières du contrat de bail - Les nouvelles conditions de fixation du loyer (loyer initial, loyer révisé, loyer de renouvellement) : le nouveau mécanisme de l'encadrement des loyers - La régularisation des charges - Le dépôt de garantie et sa restitution IV - Les événements affectant le cours du bail - Les obligations du locataire - Les obligations du bailleur (logement décent : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2015 et loi du 17 août 2015) - La responsabilité en cas d’incendie (Cass. Civ. 3e, 28 janv. 2016) - La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire - Décès du locataire V - Les congés et la fin du bail - Congé par le bailleur (pas de nullité sans grief : Cass. Civ. 3e, 8 oct. 2015) - Instauration d’un droit de résiliation du bail par certains bailleurs (Loi du 26 janv. 2016) - Congé par le locataire - Résiliation judiciaire (Cass. Civ. 3e, 18 févr. 2016) - Expulsion REMISE D’UNE ATTESTATION Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation. NOMBRE MAXIMAL DE BENEFICIAIRES Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique est de 20. ANIMATEUR Nicolas Damas - Maître de Conférences à l'Université de Lorraine – Directeur du DSN Co-auteur du Code des baux commenté Dalloz QUALITE DES FORMATEURS Le CFPN de NANCY s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation.