3.1 Mo

Girault Chevalier Henaine Associés
Société d’avocats
92, avenue Kléber
75116 PARIS
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Fax : + 33 (0) 1 55 73 36 27
7ème JOURNEE INTERBIOLOGISTES
SPFPL DE BIOLOGISTE MEDICAL
ET RESTRUCTURATION DES SEL
DE LABORATOIRE
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont
notamment régies par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés
d’exercice libéral, et ses décrets d’application.
Le Conseil d’Etat a rappelé le 28 mars 2012 que, malgré l’absence de décrets
d’application propres aux professions de santé, les dispositions de l’article 31-1
étaient néanmoins entrées en vigueur.
Des biologistes médicaux (pharmaciens ou médecins) peuvent ainsi constituer
ensemble une SPFPL de biologiste médical, conformément aux seules
dispositions de la loi de 1990.
L’Ordre des médecins suivi de l’Ordre des pharmaciens ont tiré les conséquences
de la décision du Conseil d’Etat en acceptant d’inscrire à leur tableau des SPFPL
de biologiste médical.
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Objet :
Les SPFPL de biologiste médical ont pour objet la détention de parts
sociales ou d’actions de SEL de laboratoire (SELARL, SELAS, SELAFA,
SELCA).
Modalités de constitution :
La SPFPL de biologiste médical doit être inscrite au tableau de l’Ordre des
pharmaciens et/ou de l’Ordre des médecins.
Elle peut être constituée ex nihilo ou procéder de la transformation d’une
société holding préexistante.
La SPFPL de biologiste médical peut adopter la forme de SARL, de SA, de
SAS ou de SCA ; les dirigeants doivent être choisis parmi les associés qui
exercent la profession de biologiste médical.
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Détention de titres de SEL de laboratoire :
La SPFPL de biologiste médical est une société holding, qui a la
particularité de pouvoir détenir 99,99 % du capital social d’une SEL de
laboratoire, contrairement aux sociétés holding « classiques » dont la
participation était limitée, selon les cas, à 25 % ou 49,99 % du capital social
d’une SEL de laboratoire.
La détention de parts ou d’actions d’une SEL de laboratoire par une SPFPL
de biologiste médical peut procéder :
-
d’une opération d’acquisition ;
-
d’une opération de souscription au capital de la SEL de laboratoire par
la SPFPL de biologiste médical ;
d’une opération d’apport de parts ou d’actions de la SEL de
laboratoire au profit de la SPFPL de biologiste médical.
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SPFPL
99,99 % du
capital
SEL A
MULTISITES
SEL B
MULTISITES
SEL C
MULTISITES
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SEL D
MULTISITES
Répartition du capital de la SPFPL de biologiste médical :
 Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL de biologiste
médical doit être détenue par des personnes exerçant la même profession
que celle exercée par la SEL de laboratoire faisant l'objet de la détention
des parts ou actions.
 Le complément peut être détenu par :
-
pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé
toute activité professionnelle, ont exercé leur profession au sein de la SEL
de laboratoire faisant l'objet de la détention des parts ou actions ;
-
les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant
un délai de cinq ans suivant leur décès ;
-
des personnes exerçant la même profession que celle exercée par la SEL
de laboratoire.
La loi ne limite pas le nombre de SPFPL de biologiste médical dans
lesquelles peuvent être associées des personnes physiques ou morales qui
exercent la profession de biologiste médical.
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Observations :
 Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL de biologiste
médical doit être détenue par des personnes exerçant la même profession
que celle exercée par la SEL de laboratoire cible, mais pas nécessairement
dans celle-ci.
 Dans la SEL de laboratoire cible, le principe demeure celui de la détention
de plus de la moitié du capital social et des droits de vote par les
professionnels en exercice au sein de la SEL. Toutefois, cette détention
s’apprécie directement ou indirectement par l’intermédiaire de la SPFPL de
biologiste médical.
 Par dérogation (et dès lors que les biologistes associés en exercice
détiennent directement ou indirectement plus de la moitié des droits de
vote), plus de la moitié du capital de la SEL cible peut aussi être détenue
par des personnes physiques (biologistes médicaux) ou morales (SEL de
laboratoire) ou par des SPFPL de biologiste médical (application de l’article
5-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL).
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Les biologistes associés en exercice au sein de la SEL A détiennent directement et
indirectement (via la SPFPL A) plus de la moitié du capital social et des droits de vote de
la SEL A (schéma non remis en cause par la proposition de loi).
Biologistes
associés en exercice
dans la SEL A
Personnes physiques
ou morales
exerçant la profession
49,99 % du capital
et des droits de vote
50,01 % du capital
et des droits de vote
SPFPL A
90 % du capital
et des droits de vote
10 % du capital
et des droits de vote
SEL A
MULTISITES
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Les biologistes associés en exercice de la SEL A détiennent directement et indirectement
(via la SPFPL A) plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL A.
La SPFPL B détient moins de la moitié du capital et des droits de vote de la SEL A (schéma
non remis en cause par la proposition de loi).
Personnes physiques
ou morales
exerçant la profession
Biologistes
associés en exercice
dans SEL A
50,01 % du capital
et des droits de vote
SPFPL A
50,01 % du capital
et des droits de vote
SPFPL B
SEL A
MULTISITES
49,99 % du capital
et des droits de vote
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Plus de la moitié des droits de vote est détenue par les biologistes associés en exercice de
la SEL A et 99,99 % du capital social de la SEL A sont détenus par la SPFPL A (application
de l’article 5-1 de la loi de 1990 remise en cause par la proposition de loi).
Biologistes
associés en exercice
dans la SEL A
Biologistes associés
en exercice dans d’autres SEL
+
100 % du capital
et des droits de vote
SPFPL A
0,01 % du capital
et 50,01 %
des droits de vote
99,99 % du capital
et 49,99 %
des droits de vote
SEL A
MULTISITES
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La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale :
Le texte de la proposition de loi en cours de discussion limite les
possibilités de regroupement au sein d’une même SPFPL de
biologistes exerçant dans différentes SEL de laboratoire.
Ce texte prévoit notamment de rendre inapplicable aux SEL de
laboratoire le premier alinéa de l’article 5-1 de la loi du 31 décembre
1990.
En conséquence :
-
une SEL de laboratoire ne pourrait détenir plus de la moitié du
capital d’une autre SEL ;
-
une SPFPL de biologiste médical pourrait détenir 99 % du capital
social et des droits de vote d’une SEL mais ne pourrait détenir
concomitamment plus de la moitié du capital social et des droits
de vote d’une ou plusieurs autres SEL…
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Avantages de la SPFPL de biologiste médical :
 Faciliter le rachat des titres d’une SEL de laboratoire cédés par un
associé retrayant (départ à la retraite) au profit d’un nouvel associé
(jeune biologiste) ou des coassociés du retrayant ;
 Transférer la charge d’un endettement personnel à la SPFPL ;
 Optimiser le remboursement de la dette de la SPFPL par l’effet du
levier fiscal (régime de faveur des sociétés mères et filiales) ;
 Constituer un groupe fiscalement intégré (intégration fiscale).
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
Le régime des sociétés mères et filiales :
Il permet à une société (SPFPL) qui détient une participation d’au
moins 5 % dans le capital d’une autre (SEL) de considérer cette
dernière comme sa filiale.
L’avantage de ce régime est qu’il permet d'obtenir une exonération
d'impôt sur les sociétés chez la société mère (la SPFPL).
En effet, les produits (dividendes) des parts ou actions de la filiale
(SEL) perçus au cours de l'exercice par la société mère (SPFPL)
seront, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par cette
dernière, retranchés du bénéfice net total de la société mère,
défalcation faite d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 %.
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
Le régime de l’intégration fiscale :
Ce régime permet de compenser les bénéfices et les déficits des
différentes sociétés membre du groupe pour acquitter simplement
l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère (SPFPL), au
titre du résultat résultant de cette compensation annuelle.
Pour permettre l’éligibilité à ce régime, il est notamment nécessaire
que la SPFPL détienne au moins 95 % du capital social et des
droits de vote de la SEL.
L’intégration fiscale va permettre au groupe de faire financer des
acquisitions de sociétés par leurs bénéfices : les emprunts
contractés pour financer les acquisitions seront supportés par le
groupe et les intérêts pourront être déduits des bénéfices réalisés
par
les nouvelles acquisitions et imposés dans la SPFPL.
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