Droits de succession: évaluation d`actions cotées dans

Droits de succession: évaluation d'actions cotées dans la succession
La valorisation correcte d'une succession est importante pour savoir quel montant de droits
de succession les héritiers doivent payer. Comme les droits de succession relèvent désormais
de la compétence des Régions, ce sont elles qui déterminent les règles d'évaluation.
L'évaluation des actions cotées d'une succession s'effectue désormais, dans les trois Régions,
à leur valeur boursière. Bruxelles applique les nouvelles règles d'évaluation pour les décès
survenus depuis le 1er septembre 2015 et suit ainsi l'exemple de la Région flamande et de la
Région wallonne.
Evaluation à la valeur boursière
La législation relative aux droits de succession est une matière régionale. Les droits de
succession sont calculés sur la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers dont le de
cujus était propriétaire à la date de son décès (la succession), diminuée des frais funéraires
et des éventuelles autres dettes du de cujus.
Si la succession contient des actions, celles-ci sont évaluées à leur valeur boursière, et non
plus au prix courant.
La 'valeur boursière' d'une action correspond au cours de clôture de l'action, tel qu'il ressort
des informations boursières que l'on peut trouver dans la presse spécialisée et/ou dans les
sources spécialisées consultables par voie électronique.
Le 'cours de clôture' est le dernier cours coté de l'action un jour de négociation.
La 'presse spécialisée' ou les 'sources spécialisées' désignent un large éventail de sources
dont la correction n'est normalement pas mise en doute: publications (en ligne ou sur
papier) des bourses elles-mêmes, des institutions financières et des journaux spécialisés et
autres médias.
Les héritiers doivent indiquer clairement dans la déclaration sur quelle source ils se sont
basés.
Choix entre trois moments
Pour l'évaluation des actions, les héritiers ont le choix entre trois dates:



la valeur boursière au jour du décès; ou
la valeur boursière un mois après le décès; ou
la valeur boursière deux mois après le décès.
La date choisie vaut pour toutes les valeurs léguées et est également mentionnée dans la
déclaration.
Pas de cours de clôture à la date choisie
Si aucune cotation n'est disponible pour la date choisie, par exemple, si cette date tombe un
dimanche ou un jour férié, on prend la valeur boursière du premier jour suivant où une
cotation est disponible.
Imaginons maintenant qu'au jour choisi, une cotation soit disponible pour certaines actions
et pas pour d'autres, les actions pour lesquelles aucune cotation n'est disponible sont
évaluées à la valeur boursière au premier jour suivant où une cotation est disponible. Pour
les actions pour lesquelles une cotation est disponible à la date choisie, la valeur boursière
de cette date s'applique tout simplement.
Champ d'application des règles d'évaluation
Ces règles d'évaluation sont appliquées en Région flamande et en Région wallonne depuis
déjà un certain temps. En Région bruxelloise, elles sont appliquées pour les décès survenus
après le 1er septembre 2015.