2011-2012 M4 cambrai - Enseignement catholique

M4
ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DES DIOCESES DE CAMBRAI ET DE LILLE
Siège social : 16 Rue Négrier – 59042 LILLE CédexTél. 03.20.12.54.58 - Fax 03.20.12.54.65 - Mail : [email protected]
Demande de changement d'horaire dans l'école
A RENVOYER
PAR COURRIER AVANT
LE 31 MARS 2012
Demande de mutation interne aux diocèses de
Cambrai/Lille
en augmentation
sans changement d'horaire
en diminution
avec horaire en augmentation
avec horaire en diminution
Document à retourner à : DDEC – 2 rue du grand séminaire – BP 45 – 59401 CAMBRAI Cédex
Conformément à l’Accord Professionnel et au Règlement Intérieur de la CDE,
Je suis en situation de perte d’emploi, et dans l’obligation d’effectuer au moins 3 vœux, afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle priorité A1 l’an prochain si la CDE juge ma
situation pour la rentrée 2012, mal réglée.
Je suis maître non certifié ASH, sur un poste ASH, et dans l’obligation de déclarer mon poste SV. Je dois effectuer au moins 3 vœux, dont mon poste actuel si je veux et peux
être maintenu, afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle priorité A1 l’an prochain si la CDE juge ma situation pour la rentrée 2012, mal réglée.
Je demande une mutation. Je certifie avoir déclaré mon poste « susceptible d’être vacant » lors de la publication des emplois.
NOM marital : ........................................................... Nom patronymique : ....................................................... Prénom : ...........................................................
Situation familiale (célibataire, marié, pacs, ...) ................................................................................................................................................................
Date de naissance :...................................................Tél. : .................................... Portable :................................... Mail : ..........................................................
Adresse personnelle actuelle : ........................................................................................................................................................................................................
Adresse en cas de déménagement : ...............................................................................................................................................................................................
...................................................................................Tél. : ................................................................................ A compter du : ..................................................
Poste actuel :
Chef d'établissement
Enseignant(e) titulaire
Enseignant(e) en disponibilité, sur poste non protégé
Ecole : ......................................................... Ville : ...................................................... Classe : ...................... Date entrée école : ...........................................
27/27ème
Horaire :
27/27ème dont Temps Partiel de Droit à .......... %
........./27ème Temps Partiel sur Autorisation (.......... %)
Motif de la demande : ......................................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................................................................
Si impératifs familiaux, précisez :
Rapprochement de conjoints
Handicap et maladie
Résidence de l'enfant
Joindre les justificatifs selon les indications du Directoire d'application (ch. 5) de l'Accord professionnel.
Vie religieuse
Si candidature pour poste(s) A.S.H., préciser :
Diplôme : ........................ Option : ................ Année : ...........
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2012 / 2013
Vœux par ordre de choix (contrat simple & contrat d'association)
Choix
Numéro de ligne du poste
dans la publication
ECOLE : ville, nom (et rue si 2 noms identiques dans la commune)
Nature du poste (mat élém - comp.dir - ...)
Horaire publié
(...…/27°)
1
2
3
4
5
6
7
8
Joindre la grille de calcul d'ancienneté (2 pages)
Réservé
à la DDEC
Le chef d'établissement
Date :
Signature :
Date de
réception
L'enseignant
Date :
Transmis…
date
Catégorie
AV
LH
Signature OBLIGATOIRE :
Priorité
Justificatifs Impératifs familiaux
Ancienneté
oui
............ A - ............ M - ............ J
non
Préparation de la rentrée scolaire 2012-2013
Nom et prénom du maître :
Etablissement :
A. Emploi d’enseignant dans l’enseignement public
Date
d’entrée
Etablissement Nom et Ville
Date de
sortie
Durée d’exercice
an(s) mois jour(s)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Joindre
obligatoirement
les attestations
de service
correspondantes
TOTAL A (ou Néant)
An(s)
Mois
Jour(s)
B. Emploi "Sous Contrat" dans l’Enseignement privé avant diplôme d'enseignement (ex : suppléant(e)
Date
d’entrée
Etablissement Nom et Ville
Date de
sortie
Durée d’exercice
an(s) mois jour(s)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
17
18
19
20
TOTAL B (ou Néant)
An(s)
Mois
Jour(s)
C. Formation Initiale rémunérée par l’Etat (Année professionnelle de CFP)
Date
d’entrée
1
2
CFP (Nom et adresse)
Date de
sortie
Durée d’exercice
an(s) mois jour(s)
TOTAL C (ou Néant)
An(s)
Mois
Jour(s)
Préparation de la rentrée scolaire 2012-2013
D. Emploi "sous contrat" dans l'Enseignement privé sous contrat
Date
d’entrée
Etablissement Nom et Ville
Date de
sortie
Durée d’exercice
an(s) mois jour(s)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
TOTAL D (ou Néant)
An(s)
Mois
Jour(s)
E. Congés donnant droit à rémunération (formation, mobilité…)
Date de
début
Nature du congé
Date de
fin
Durée d’exercice
an(s) mois jour(s)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
TOTAL E (ou Néant)
An(s)
Mois
Jour(s)
F. Services de formation des maîtres assurés dans des centres de formation financés sur des
fonds publics
Date
Organisme de formation (Nom et adresse)
de début
Date de
fin
Durée d’exercice
an(s) mois jour(s)
1
2
3
ANCIENNETE GENERALE
TOTAL A + B + C + D + E + F
TOTAL F (ou Néant)
An(s)
Mois
Jour(s)
Certifié sincère et véritable
Le …………………………
Au 1er septembre 2012
Signature du maître :
…... année(s) ….… mois .…... jour(s)
………………………
Signature du chef d’établissement
L’ancienneté est calculée par le chef d’établissement au vu des
informations fournies par le maître (art 11)
……………………………
Préparation de la rentrée scolaire 2012-2013
MOUVEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT - RENTREE SCOLAIRE 2012 / 2013
RAPPEL :
Tout enseignant titulaire d'un poste qui souhaite entrer dans le mouvement du personnel
doit avoir déclaré son poste susceptible d'être vacant.
DEMARCHES A EFFECTUER
1) Le document "M4" (Fiche de vœux et grille de calcul d'ancienneté) doit être adressé pour le 31 MARS 2012 (date limite de réception) à
D.D.E.C. du 1er degré - Mutations - 2 rue du grand séminaire – BP 45 – 59401 CAMBRAI Cédex
2) Autres démarches obligatoires (doivent correspondre aux choix indiqués sur le "document M4") :
Choix sous contrat simple
Choix sous contrat d'association
Envoyer une photocopie du document "M4"
Informer par courrier le chef d'établissement concerné
Destinataire : Inspection Académique – DIGEP 1er degré
par votre candidature (sur papier libre)
1 rue Claude Bernard 59033 LILLE Cedex
Etablir la ou les "annexe(s) 2 : fiche de candidature à un emploi"
Destinataire : Le chef d'établissement d'accueil
Le modèle de l’imprimé "annexe 2" est à retirer auprès de votre chef d'établissement.
ANCIENNETÉ DES MAÎTRES DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - GRILLE DE CALCUL
Ce document est à remplir avec soin par tout maître souhaitant s’inscrire dans le mouvement du personnel enseignant
Les attestations correspondant aux services déclarés en dehors du diocèse doivent être jointes à ce dossier
EXTRAIT
DE L’ACCORD PROFESSIONNEL SUR L’ORGANISATION DE L’EMPLOI DANS L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU PREMIER DEGRÉ
du 10 février 2006 - modifié le 11 décembre 2008, le 10 novembre 2009 et le 23 novembre 2010
Article 11 : modalités de calcul de l’ancienneté pour la classification des dossiers.
- L’ancienneté de chaque enseignant est calculée au 1er septembre de l’année civile du mouvement pour lequel les maîtres postulent.
- L’ancienneté à prendre en compte comprend :
les services d’enseignement (y compris ceux exercés en qualité de suppléant exception faite des périodes ouvrant droit à des indemnités vacances),
de direction ou de formation accomplis :
• soit dans des établissements d’enseignement général et technique ou agricoles privés sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou
d’un contrat d’association ou pour l’enseignement agricole des établissements précédemment reconnus par l’État,
• soit dans l’enseignement public.
les services accomplis par des maîtres bénéficiant d'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité à savoir les congés de
maladie, longue maladie, longue durée, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personne en fin de vie et les congés de
formation professionnelle ou de mobilité.
Sont donc exclus : le congé parental ou de présence parentale, le congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, le congé pour donner des soins à un enfant
à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, le congé non rémunéré pour
raison de santé, le service national.
- Les services accomplis à temps incomplet, à temps partiel de droit ou à temps partiel autorisé, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs au mi-temps
sont considérés comme des services à temps plein ; les services inférieurs au mi-temps sont décomptés au prorata de leur durée.
- En cas d’égalité, les maîtres sont départagés compte tenu des critères successifs suivants :
• L’ancienneté des services d’enseignement, de direction ou de formation accomplis dans les établissements relevant du présent accord,
• La date de naissance (le maître le plus âgé est déclaré prioritaire).
L’ancienneté est calculée par le chef d’établissement au vu des informations fournies par les maîtres. (1)
(1) Ce document doit donc être signé par le Maître et par son Chef d’établissement
Préparation de la rentrée scolaire 2012-2013
ACCORD PROFESSIONNEL SUR L’ORGANISATION DE L’EMPLOI DANS L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU 1er DEGRE
du 10 février 2006 modifié le 11 décembre 2008, 10 novembre 2009 et 23 novembre 2010
DIRECTOIRE D’APPLICATION
-
Modifié par les CNE des 10 / 11 / 2009, et 23/11/2010
Extrait 5 - Mutations pour impératifs familiaux
La priorité "impératifs familiaux" ne sera retenue que si le dossier de demande est accompagné des justificatifs exigés pour
chaque situation.
5.1 Rapprochements de conjoints
Le rapprochement de conjoints doit permettre à un enseignant de se rapprocher du domicile principal de la famille lorsque celuici est éloigné de l’établissement d’exercice en raison du lieu de travail du conjoint.
Situations prises en compte pour les demandes de rapprochements de conjoints :
• maîtres mariés avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours,
• maîtres liés par un pacte civil de solidarité (PACS) avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours, à la condition que
ceux-ci produisent la preuve, en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, qu’ils se
soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts.
• maîtres non mariés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents avant le 31 décembre de l’année scolaire en
cours.
Dans tous les cas, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi,
après cessation d’une activité professionnelle. Les contrats d’apprentissage sont assimilés à une activité professionnelle.
Documents justificatifs :
• Photocopie du livret de famille,
• Documents attestant de la signature d’un pacte civil de solidarité et de l’imposition commune,
• Extrait de naissance de l’enfant,
• Attestation de l’employeur ou d’inscription à l’ANPE, ou d’apprentissage.
5.2 Handicap et maladie
Situations prises en compte pour les demandes de rapprochement au titre du handicap ou de la maladie de l’enseignant, du
conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant :
• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie anciennement COTOREP, les
victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale
à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de
protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou
de gain ;
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement COTOREP, dès
lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3ème
catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
• les personnes atteintes d’une maladie grave ou invalidante.
La procédure concerne les maîtres eux-mêmes, leur conjoint, leurs enfants ou ascendants.
Documents justificatifs :
• tous les justificatifs dont, au moins, une attestation délivrée par un médecin agréé, attestant que la mutation sollicitée
améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ou malade.
5.3 Résidence de l’enfant
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
• l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;
• les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.
Documents justificatifs :
• Décisions de justice, intervenues avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours et attestant des situations à l’origine
de la demande.
Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires…) ayant à charge un ou des enfants de moins de
20 ans au 31 décembre de l’année scolaire en cours sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que
la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde, proximité de la
famille…).
Préparation de la rentrée scolaire 2012-2013