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Mercredi 11 juin 2014
Cass.soc, 28 mai 2014, n°13-13947 D / L’employeur ne peut pas mettre en place le forfait
jours sans accord collectif préalable
Il ressort des dispositions de l’article L.3121-39 du Code du travail que « La conclusion de conventions
individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » À défaut, l’employeur
ne peut introduire le dispositif du forfait dans son entreprise.
Dans cette affaire, L’employeur soutenait qu’un accord de branche autorisait expressément, à défaut
d’accord d’entreprise ou d’établissement, la conclusion de conventions de forfait en jours sur l’année «
après concertation avec les cadres concernés » (accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à
l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médicosocial à caractère commercial, art. 7.3).
En réalité, l’accord de branche ne prévoyait rien de tel. Certes, il invitait à réduire le temps de travail des
cadres par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, après concertation avec les salariés.
Cependant, en ce qui concernait les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année, il était bien
précisé qu’elles nécessitaient un accord d’entreprise ou d’établissement. Or, dans cette affaire,
l’employeur n’avait conclu aucun accord de cette sorte.
Cependant, même si l’accord de branche avait autorisé expressément les entreprises à conclure des
conventions de forfaits en jours sur l’année, cela n’aurait pas suffit car l’accord d’entreprise doit remplir
de nombreuses conditions et ne peut laisser carte blanche aux entreprises.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social / Lancement de la campagne « travaux
en hauteur, pas le droit à l’erreur »
Les ministères chargés du travail et de l’agriculture, la CNAMTS (1), l’INRS (2), la MSA (3), le RSI (4), la
CNRACL (5) et l’OPPBTP (6) s’associent pour sensibiliser les chefs d’entreprise et les maîtres d’ouvrage
au risque de chutes de hauteur.
En effet, les chutes de hauteur restent aujourd’hui l’une des premières causes d’accidents du travail,
notamment dans le BTP où elles représentent 16 % des accidents et sont la 1ère cause d’accidents
graves et mortels (30 % des décès). Dans le secteur agricole, les chutes de hauteur représentent 12,4%
des accidents du travail chez les agriculteurs et 9,4% chez les salariés agricoles. C’est également la
première
cause
de
décès
(23%)
chez
les
agriculteurs.
Ce risque représente un enjeu de sécurité majeur au regard de la vie des personnes et de la
performance des entreprises.
Retrouvez de plus amples informations notamment sur les sites chutesdehauteur.com ainsi que la
rubrique sur les risques liés aux chutes de hauteur de travailler-mieux.gouv.fr.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Service veille hebdomadaire     Email : [email protected]      Tél. : 01 55 25 67
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