Alimentation du compte CPF

Questions-réponses
Alimentation du compte CPF
A qui s’adresse le CPF ?
Le CPF s’adresse à toutes les personnes en emploi ou demandeurs d’emploi, de leur entrée sur le
marché du travail jusqu’au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite.
Les jeunes à la sortie du système scolaire, dès 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage),
bénéficieront administrativement de l’ouverture de leur compte. Ce dernier peut être abondé
uniquement par les pouvoirs publics puisque le jeune n’aura pas encore travaillé.
Que signifie la notion de transférabilité dans le cadre du CPF ?
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Après l’acquisition d’heures en tant que salarié, les heures restent comptabilisées au crédit du
compteur jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation, ceci même
en cas de changement de situation: changement d’employeur, de contrat de travail, perte de
travail… Dans tous les cas, les heures sont attachées à l’individu, non à son statut (salarié,
demandeur d’emploi).
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La volonté par ce dispositif de « sécuriser les parcours professionnels » et d’apporter à
l’individu un véritable droit à la formation tout au long de la vie.
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NB : Le DIF était critiqué à ce titre au regard notamment de ses conditions restrictives de
portabilité.
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Lisibilité difficile des heures acquises pour les demandeurs d’emploi qui multipliaient les CDD
Portabilité de deux ans seulement auprès d’un nouvel employeur
Perte fréquente des droits au DIF portable face à l’absence de coordination entre les
principaux financeurs du DIF portable: OPCA compétent, Pôle Emploi
A partir de quand les salariés acquièrent-ils des heures au titre du CPF ?
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La capitalisation des heures CPF démarre au 1er janvier 2015, indépendamment des heures de
DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier
2015 et le 30 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2015: les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront
créditées au début de l’année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura
OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 05.11.2014/ 1
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traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises
par les salariés.
A partir de courant 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des
Déclarations Sociales Nominatives (DSN).
Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31
décembre 2014 que le CPF fonctionne.
A quel rythme se capitalisent les heures du Compte personnel de formation ?
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Pour les salariés à temps plein:
Elles s’acquièrent selon le rythme suivant : 24 heures par an jusqu’à un 1er plafond de 120
heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures au total, qui constituent le plafond du CPF
(hors abondements).
Pour les salariés à temps partiel:
Elles s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif.
Exemple :
Un salarié à ½ temps capitalisera à hauteur de 12h/an pendant 10 ans jusqu’à atteindre un 1er
plafond de 120H. Ensuite il capitalisera à hauteur de 6h/an pendant 5 ans jusqu’à atteindre 150h.
Pour connaître le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du
CPF, consultez le tableau dédié sur cette page de notre site Internet.
Comment sont suivies les consommations d’heures au titre du CPF ?
C’est l’OPCA financeur des formations suivies dans le cadre du CPF qui transmet l’information à la
Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations. Cette procédure permet une
traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d’entreprise.
Qu’entend-t-on par « abondement complémentaire » au titre du CPF ?
C’est la possibilité pour le titulaire du compte de bénéficier, une fois que son projet de formation est
finalisé, de financements complémentaires valorisables en heures de formation allant au-delà des
seules « 150h plafond » du compte.
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Si le titulaire est salarié :
Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation (en cas d’intérêt co-partagé) avec
l’employeur et ainsi flécher d’autres dispositifs d’accès à la formation sur le projet de
formation (période de professionnalisation, plan de formation)
Possibilité de réaliser une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé
individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF
Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV
en cas de travailleurs handicapés
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Si le titulaire est demandeur d’emploi:
Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation avec Pôle emploi par le biais du
FPSPP et bénéficier des financements potentiels de l’ensemble des acteurs financeurs du
service public de l’emploi
Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV
en cas de travailleurs handicapés
Pourquoi considère-t-on le CPF comme un « droit rechargeable » ?
Le principe est simple: plus on consomme, plus on bénéficie de droits.
Un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de
formation au cours de sa vie professionnelle. Il faut pour cela qu'il utilise régulièrement ses heures. S'il
capitalise sans consommer, ses droits stagneront à 150 heures.
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