Loi Paul - Diane Patrimoine

Diane Patrimoine
Loi Paul (ex Pons)
Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace
l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes
principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM,
agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été
votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation
s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi.
Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation
applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau
dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains
éléments).
Régime fiscal :
a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non
soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est
de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur
5 ans).
b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location
«intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des
locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi
Girardin (étalé sur 5 ans).
Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements
locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI,
SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.
Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre
de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul