1 contrat de travail « nouvelles embauches » a durée

Contrat de travail « Nouvelles Embauches »
à durée indéterminée à temps complet
pour les entreprises de 20 salariés au plus- 2006
CONTRAT DE TRAVAIL « NOUVELLES EMBAUCHES » A DURÉE INDÉTERMINÉE A
TEMPS COMPLET POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES AU PLUS
Sur papier à en-tête de l’entreprise.
Entre les soussignés :
Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur), immatriculée au RCS de ….
représentée par M. Y agissant en qualité de ……………, et ayant tous pouvoirs à cet effet:
d’une part,
et M. X demeurant au……………………, né le …..à …., de nationalité……, numéro de sécurité
sociale…..
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER – ENGAGEMENT :
La société engage aux termes du présent contrat de travail le …….. à ……. heures et sous réserve
des résultats de la visite médicale d’embauche, M. X qui l’accepte.
Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires, la convention collective
nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 et
de l’ordonnance n°2005-893 du 2.08.2005. (Eventuellement : par les dispositions des accords
d’entreprise).
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée indéterminée à compter du ………………..
Il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période de consolidation de l’emploi de ……. (1).
ARTICLE 2 – FONCTIONS :
M. X est engagé en qualité de……………………………………………………………………………….
M. X bénéficie du statut de ……………. (2).
Il est classé au niveau ….. échelon ….. de la grille de classification. (3)
Dans le cadre de ses fonctions, M. X doit exécuter notamment les tâches suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
M. X pourra être amené à effectuer toute tâche relevant de sa qualification sans que cela puisse
constituer une modification essentielle de son contrat de travail.
(Eventuellement : il est entendu qu’en fonction du poste et des nécessités d’organisation de travail de
l’entreprise, M. X peut être affecté aux divers postes correspondant à la nature de son emploi).
(1) En application des dispositions de l’ordonnance n°2005-893 du 2.08.2005, la période de consolidation de
l’emploi est de 2 ans.
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( ) Indiquer le statut du salarié en fonction de la grille de classification de la convention collective nationale.
(3) Indiquer le classement du poste de travail du salarié.
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à durée indéterminée à temps complet
pour les entreprises de 20 salariés au plus- 2006
ARTICLE 3 – HORAIRES DE TRAVAIL :
La durée mensuelle du travail est fixée à …… (4).
M. X a droit à deux jours de repos dans les conditions de la convention collective nationale des
HCR .
Les horaires et les jours de repos sont déterminés par l’employeur.
En cas de besoin de service ou de réorganisation, ils pourront être modifiés sans que cela
constitue pour M. X une modification essentielle de son contrat de travail y compris sur la plage de
travail de nuit, soit de 22 heures à 7 heures, pour partie ou en totalité.
M. X pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sans qu’il puisse s’y opposer.
M. X déclare sur l’honneur ne pas exercer une autre activité salariée dont la durée aurait pour effet
un non respect de la durée maximale de travail autorisée selon les dispositions, légales
réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Tout manquement à ces obligations pourra après mise en demeure, être une cause de
licenciement.
ARTICLE 4 – LIEU DE TRAVAIL :
M. X exerce ses fonctions à …..
(Eventuellement : En fonction des nécessités du service ou de réorganisation, il peut être amené à travailler
dans tout autre établissement de notre groupe).
(Eventuellement, M. X. pourra être affecté à une fonction ne relevant pas de sa qualification.
Dans cette hypothèse, la rémunération de M. X. sera maintenue et cette modification de sa fonction ne
pourra être considérée comme une modification essentielle de son contrat de travail).
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION :(5)
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M. X perçoit une rémunération calculée sur
la base de …. heures en moyenne par mois, soit…………….., plus avantages en nature ou
indemnités nourriture (pour les salariés payés au SMIC, rajouter conformément aux dispositions de
l’article D.141-7 du code du travail).
Ou
M. X perçoit une rémunération sur la base de …% service………(indiquer le montant et l’assiette de
calcul du % HT ou TTC), répartis conformément ou usage de l’établissement, plus avantages en
nature ou indemnités nourriture.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal lui sera garanti à hauteur de …………….euros
pour …………….heures par mois.
(4) En application du décret du 30.12.2004, toutes les entreprises de plus ou de moins de 20 salariés sont à
39 heures hebdomadaires.
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( ) Indiquer le salaire mensuel de base en tenant compte des minima conventionnels, hors avantages en
nature ou indemnité nourriture et les éventuels autres éléments constitutifs du salaire (ex : 13 ème mois).
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La société est affilée à la caisse de retraite complémentaire ….. et la caisse de prévoyance…….
(6) (obligatoire à compter du 1er janvier 2005, avenant du 2.11.2004).
ARTICLE 6 - CONGÉS PAYÉS :
Conformément à la législation en vigueur et aux dispositions conventionnelles applicables, M. X a
droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif calculé sur la base de 10% du salaire
brut perçu entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
ARTICLE 7 – TENUE VESTIMENTAIRE :
Compte tenu de la nécessité pour l’entreprise de conserver sa bonne image de marque, M. X
s’engage à porter en toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi.
(Eventuellement : Dans le cas où le salarié est affecté dans un service où le port de l’uniforme est
obligatoire, il est tenu de le porter dans l’exercice de ses fonctions. ).
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU SALARIÉ :
M. X s’engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail
qui lui seront données.
M. X s’engage expressément à suivre toute formation.
Il doit se considérer comme lié par le secret professionnel en ce qui concerne les renseignements
confidentiels dont il serait dépositaire.
ARTICLE 9 – RUPTURE :
Pendant les 2 premières années courant à compter de la date de conclusion dudit contrat, le
contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, par lettre recommandée avec
accusé de réception. (7)
A l’issue de la période de consolidation de l’emploi, chacune des parties pourra rompre le contrat
de travail en observant un préavis.
Le préavis n’est pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
La durée du préavis est de : (8)
 Plus de 2 ans d’ancienneté :
 en cas de démission : …………………….
 en cas de licenciement : ………………….
(6) Indiquer le nom et l’adresse de la ou des caisses de retraite complémentaire.
(7) Au cours du 1er mois : le contrat peut être rompu sans préavis.
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la
lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins 1 mois dans l’entreprise,
un préavis :
- de 2 semaines, si contrat conclu depuis moins de 6 mois,
- d’1 mois, si contrat conclu depuis au moins 6 mois.
(8) La durée du préavis est mentionné dans l’article 30 de la convention collective nationale.
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En cas de démission, elle doit être notifiée par écrit.
ARTICLE 10 – DIVERS :
Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux clauses et dispositions conventionnelles
et au règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus) dont M. X reconnaît
avoir pris connaissance.
En cas de rupture de la période d’essai pendant les 2 premières années, sauf faute grave, le
salarié a droit au versement d’une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute
perçue depuis la conclusion du contrat.
M. X s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation,
concernant son adresse, sa situation familiale, etc.
Fait à …… en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le …. (9)
Monsieur X :
Pour la Société, Monsieur Y :
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
NB : Il s’agit d’un modèle de contrat. Bien entendu des clauses supplémentaires peuvent y être insérées
(logement, clause de non-concurrence….).Votre syndicat se tient à votre disposition.
(9) Le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 48 heures de son embauche.
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